Cabinet Jedac

On parle communément de « bonus » ou de « malus » pour des conducteurs automobiles en France. Les professionnels de l’assurance parlent, eux, de coefficient de réduction majoration (le CRM). A quoi correspond-il ? Comment se calcule-t-il?

« J’ai du bonus auto », « je suis malussé à cause de mon fils », « j’ai eu un accident, je n’étais pas responsable, et pourtant j’ai maintenant un malus »… Beaucoup d’entre vous ont l’impression que ces « bonus » et « malus » automobiles sont attribués aux conducteurs de façon presque aléatoire, voire arbitraire. Pourtant il n’en est rien. En France, le parcours de conduite personnel des conducteurs est extrêmement bien codifié et obéit à des règles précises.

Le bonus-malus (ou CRM) est un mode de calcul qui permet à l’assureur de moduler, à la hausse, comme à la baisse, le montant de votre prime annuelle eu égard aux accidents déclarés au cours de l’année précédente.
L’article A.121-1 du Code des Assurances prévoit que :

Les contrats d’assurance … concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Cf. le texte sur Légifrance.

Si vous n’avez pas déclaré de sinistre, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation (« bonus » = application du coefficient de réduction). Si, en revanche, vous avez eu un ou plusieurs accidents responsables, ou partiellement responsables, le montant de votre cotisation sera majoré (« malus » = application du coefficient de majoration).

Pour les particuliers, titulaires d’un permis classique, le permis B, la règle de base est simple. Tout nouveau conducteur démarre avec un coefficient de 100, ou 1.00. En l’absence de sinistre, cet assuré gagnera 5% par an.  Au bout de 13 ans sans sinistre, notre conducteur sera donc à 0,50, il aura donc 50% de « bonus ». C’est le maximum, un « bonus » supplémentaire n’existe pas, hormis sous forme de « bonus commercial », accordé par votre assureur (ce « bonus commercial » ne sera pas repris par un assureur concurrent!).

Il faut en effet distinguer le CRM acquis des éléments annexes permettant à votre assureur de calculer votre prime d’assurance. Votre coefficient de bonus-malus ne représente qu’un élément de tarification et, d’un guichet de souscription à l’autre les règles de commercialisation peuvent changer.

Pour les « jeunes conducteurs », « les « jeunes permis » ou les « sans antécédents », le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour de tels conducteurs. Au bout de quatre ans, et en l’absence de sinistre responsable, la majoration n’existe plus. La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

Aux bons conducteurs, ceux qui affichent un CRM de 0,50, soit 50% de « bonus », l’assureur demandera de justifier de 3 ans sans sinistre responsable, de manière à les faire bénéficier d’un tarif plus avantageux. Et, la plupart du temps, en cas de sinistre responsable, leur CRM ne bougera pas (pour le premier sinistre). Ils bénéficient en fait d’une former de « joker » attaché à leur historique de bon conducteur.

En cas de sinistre aussi, la règle de base est simple.

• Chaque sinistre responsable donne lieu à une majoration de 25%. On parle alors de malus, si l’on dépasse le coefficient de base fixé à 1. Un exemple : un 1er accident fait passer le CRM de 1 à 1,25, soit un malus de 25%. Les 25% de malus sont résorbés au bout de deux ans sans sinistre, et le CRM reviendra donc à 1 à cette date. Un deuxième exemple : pour un CRM à 0,76, un sinistre responsable porte le CRM à l’échéance à 0,95.
• Chaque sinistre partiellement responsable, taux de responsabilité 50%, fera augmenter le coefficient précédent de 12.5%. Si l’on reprend les exemples précédents : le CRM de 1 passera à 1,12, soit un malus de 12,5% ; le CRM de 0,76 passera à 0.85 à la prochaine échéance.
• Les malus se cumulent.
• Le malus maximum est fixé à 3,5.
• Un sinistre non responsable n’impacte pas le CRM. Mais attention! A la souscription plusieurs assureurs établissent des limites en matière de nombre de sinistres, responsables ou non, pour accepter ou refuser le risque.
• Pour le calcul du CRM, les sinistres responsables se cumulent et le coefficient s’en retrouve naturellement directement impacté.
• L’application, s’il y a lieu, du nouveau CRM, se fera à la prochaine date d’échéance anniversaire de contrat, et, avec elle, éventuellement, la majoration tarifaire.

En France, un fichier central, tenu par  l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), enregistre et tient régulièrement à jour les résiliations enregistrées par tous les assureurs.

« Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs en vue de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de réduction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de détecter les fraudes sur la déclaration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements… » Le lien vers le site de l’AGIRA.

Lors d’une résiliation de contrat d’assurance automobile, quelqu’en soit la cause (échéance anniversaire, à l’initiative de l’assuré, ou fréquence de sinistres, non paiement, fausse déclaration…, à l’initiative de l’assureur), l’obligation contractuelle de l’assureur est double :

1. Envoyer un relevé d’informations (communément appelé R.I.) à l’assuré
2. Envoyer les informations relatives à la résiliation (à ses circonstances, date et motif), aux sinistres (circonstances, dates, et part de responsabilité), et aux événements corrélés au contrat (fausse déclaration, alcoolémie, stupéfiants, jugement du tribunal…) à l’AGIRA

A quoi, à qui est attaché ce CRM ? Au conducteur, au véhicule ? La question est fréquemment posée. Et la réponse est ambivalente. Au véhicule, en premier lieu, bien sûr ; mais aussi au conducteur! Les sinistres, occasionnés, ou survenus, au véhicule désigné au contrat d’assurance sont couverts par la police souscrite. Par conséquent, tout sinistre impliquant le véhicule assuré est susceptible d’impacter le CRM du contrat, que l’assuré soit au volant ou non (la plupart des assureurs prévoient des clauses tarifaires en fonction de la désignation des conducteurs au contrat). Un conducteur qui a eu un sinistre en conduisant un autre véhicule que le sien doit le déclarer au moment où il souscrit une nouvelle police d’assurance, l’assureur reconstituera alors un CRM en fonction des informations délivrées.

Dans tous les cas, le CRM, ou le bonus/malus suit un conducteur toute sa vie. Il est donc important de commencer à le constituer le plus tôt possible – en se faisant désigner nominativement sur un contrat d’assurance. Par ailleurs, ne perdez pas de vue que chaque sinistre responsable (total ou partiel) impacte le CRM du véhicule impliqué, et que toutes les informations relatives au véhicules et aux conducteurs impliqués dans un accident sont communiquées à l’AGIRA, qui communiquera à son tour aux sociétés d’assurance.

Voir les articles suivants : Eléments de tarification / profils de conducteurs ou de véhicules : Les éléments nécessaires pour un devis ; Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années)

N’hésitez pas à nous consulter pour un devis auto

(Anne PELLAZ)

– – – Article mis à jour le 23 novembre 2011 – – –

Attention : En Scellier, pour 2011, c’est-à-dire pour les lots réservés (procuration notaire avant le 31/12/2011) et actés avant le 31/03/2012, les logements acquis bénéficieront d’une réduction d’impôts de 22% linéarisés sur 9 ans. Le dispositif sera arrêté le 31/12/2012.

Les dispositifs Scellier et Scellier social : de 2009 à 2012

Principe général

SCELLIER : Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum.

SCELLIER SOCIAL : Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum, éventuellement prolongée par deux périodes successives de 3 ans chacune.

Les avantages fiscaux

On parle ici de réduction d’impôt (et non pas d’amortissement fiscal du bien, comme dans les lois de Robien recentrée ou Borloo populaire).

SCELLIER :  La réduction d’impôt est au maximum de 25% sur 9 ans, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Ces 25% et 20% sont linéarisés sur la période, et constituent un pourcentage appliqué au prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € (un seul logement par an).  La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans (chronologiquement). Exemple : appartement de 110.000 €, acquis en 2009 =  27.500 € d’économie d’impôts potentielle, à raison de 3.055,55 € par an.

SCELLIER SOCIAL :  La réduction d’impôt est au maximum de 37% sur 9 ans, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 32% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, soit 25% ou 20% linéarisés sur 9 ans + 2% par an par périodes de deux ans (maximum six ans). Ces 25% et 20% , linéarisés sur la période constituent un pourcentage appliqué au prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € (un seul logement par an). La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans (chronologiquement). Exemple : appartement de 110.000 €, acquis en 2009 =  27.500 € d’économie d’impôts potentielle, à raison de 3.055,55 € par an durant les 9 premières années, puis 13.200 € réduction d’impôts potentielle, à raison de 2.200 € par an durant les six prochaones années.

Un abattement de 30% est consenti sur les loyers pour les deux dispositifs. Un abattement supplémentaire de 2% s’applique sur les loyers perçus en SCELLIER SOCIAL durant les six années suivantes.

L’engagement de location

Durée minimale de location : 9 ans en SCELLIER, et 9 ans, puis deux périodes de trois ans chacune (au maximum) en SCELLIER SOCIAL. Cible de locataires : tous en SCELLIER, revenus moyens, dits « intermédiaires » en SCELLIER SOCIAL. Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant en SCELLIER (attention : il faut que les foyers fiscaux soient distincts!). Cette possibilité n’existe pas en SCELLIER SOCIAL.

Les contraintes

Plafond de ressources du locataire libre en SCELLIER. Plafond de ressources du locataire (fixé annuellement par décret), et applicable à l’entrée dans les lieux en SCELLIER SOCIAL. Zonage géographique : zones A, B1 et B2 (la zone C est exclue). Plafond de loyer à respecter : les loyers applicables sont supérieurs en SCELLIER. (cf. Tableau comparatif ci-après). Normes thermiques et énergétiques de construction à respecter.

SCELLIER ou SCELLIER SOCIAL intéressent particulièrement les contribuables fiscalisés désireux de projeter facilement la réduction d’impôts dans les prochaines années. SCELLIER  correspond peu ou prou à de ROBIEN RECENTRE, tandis-que SCELLIER SOCIAL prolonge BORLOO. Cependant, les plafonds de loyers sont supérieurs aux dispositifs précedents. Comme BORLOO, SCELLIER SOCIAL réintroduit une contrepartie sociale dans le dispositif de défiscalisation (par rapport à de ROBIEN RECENTRE ou SCELLIER). L’abattement de 30% sur les loyers perçus contitue un levier puissant, puisqu’il minore « artificiellement » les revenus fonciers. L’investisseur est ainsi susceptible de réduire plus fortement son imposition. En revanche, les loyers en SCELLIER SOCIAL sont plus faibles qu’en SCELLIER. SCELLIER SOCIAL s’adresse ainsi à un public de contribuables fortement imposés, tandis que SCELLIER rend la défiscalisation plus accessible à des investisseurs moyennement fiscalisés.

Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation

Pas de demande de devis ici, le produit ne le permet pas ! Pour plus d’infos, contactez-nous !

(Anne PELLAZ)

Obsèques : quelles sont les prestations obligatoires et celles optionnelles ? Comment les différencier ?

Lorsqu’on perd un proche, on est souvent incapable de faire la différence entre ce qu’il faut vraiment payer pour les obsèques (parce que c’est la loi, ou parce que les circonstances l’exigent), et ce qui relève de l’optionnel, voire de la fantaisie. Dans notre monde si marchand, bien peu de gens pensent à comparer les prix, à faire jouer la concurrence ou même à se faire bien expliquer les prestations proposées. Pas  de période de soldes funéraires! On décède tout au long de l’année, et, résignées, les familles payent la plupart du temps sans oser discuter. L’après funérailles laisse souvent un goût amer, car, outre la douleur, on a bien l’impression de s’être fait avoir…. et c’est parfois tellement vrai !

Finalement, les prestations obligatoires sont moins nombreuses qu’il n’y paraît. Pour plus de lisibilité, je distinguerai 3 groupes de prestations : 1. – Celles, réglementaires et obligatoires ; 2.- Celles, optionnelles, auxquelles il vaut mieux recourir dans certains cas, ou en tout cas, auxquelles il ne faut pas oublier de penser ; 3.- celles enfin qui, parfois présentées comme obligatoires, relèvent strictement de l’option.

1.- Les prestations réglementaires et obligatoires.

• Les équipements intérieurs du cercueil, dans le cas où des proches souhaitent voir le défunt : les habillages intérieurs, tels que coussins et capitons concourent à adoucir la perception que l’on a du mort (Attention! Parfois, personne n’exprime ce souhait, mais les revirements de dernière minute sont nombreux…)
• Même remarque pour ce qui concerne les soins de conservation ou la toilette mortuaire, non obligatoires dans la plupart des cas, mais qui contribuent à donner un air plus « apaisé » au défunt. Sachez que vous pouvez demander que le défunt soit placé dans une position plutôt qu’une autre, ou qu’il ne soit pas trop maquillé….
• L’entreprise de Pompes Funèbres vous demandera des vêtements pour habiller le mort : pensez à produire des vêtements amples, assez faciles à manier, et renoncez aux fantaisies
• Le Maître de cérémonie. Il vous sera proposé. Avant de décliner la proposition, réfléchissez bien, car il peut vous épauler efficacement : lors de la levée du corps (un moment particulièrement éprouvant), pendant la cérémonie, si vous en organisez une (pour l’accueil des proches, le choix de la musique, le placement des fleurs… et toutes les choses auxquelles on n’a pas pensé… comme le registre de condoléances, les soucis avec le convoi funéraire, les retards… ). S’il y en a un, il vous remettra les certificats de décès

3.- Les prestations, enfin qui, parfois présentées comme obligatoires, relèvent strictement de l’option :

• Les annonces. L’opérateur funéraire ne s’occupe pas, la plupart du temps des insertions d’annonces dans des supports d’information en régions, et a fortiori à l’étranger. En ce cas, à vous de vous en charger, mûni du certificat de décès. Dans certains cas, l’opération peut s’avérer plus complexe qu’escompté, en effet, le traitement des annonces est souvent confié à des intermédiaires que vous « squeezez »
• Les faire-parts, d’annonce et de remerciements. Pensez bien à vous enquérir des délais… Certains imprimeurs « oublient » de vous dire qu’il leur faut 6 semaines, par exemple, pour vous livrer…
• Une cérémonie religieuse
• Les fleurs
• La pierre tombale, le caveau, les plaques commémoratives
• Le pot d’adieu, le repas de famille… Si vous envisagez cette option, pensez à la distance entre le lieu d’ensevelissement ou d’incinération et le lieu dans lequel vous les organisez. Pour des obsèques en ville, les gens se déplacent volontiers en transport en commun et ne sont pas toujours motorisés. Les personnes âgées auront moins de mobilité. Privilégiez les endroits proches. De plus en plus de funérariums proposent des services traiteur qui oeuvrent sur place

On considère communément que le coût est compris dans une fourchette minimale de 3.000 à 6.000 € pour des obsèques sur le territoire national, hors frais d’ensevelissement (concession, caveau au cimetière), selon les circonstances et la volonté du défunt. Bien plus donc, en cas de rapatriement du corps ou de prestations particulières. Jusqu’à 3.050 € peuvent être prélevés directement sur le compte du défunt. Alors, plutôt que de craindre d’en parler à ses proches, pourquoi ne pas souscrire à un contrat obsèques ? Evitez en ce cas de désigner un opérateur funéraire en particulier. Préférez la formule : « la société de Pompes Funèbres chargée de mes obsèques, le solde revenant à … » pour désigner le bénéficiaire de ce contrat d’Assurance Vie. De nombreuses formules existent aujourd’hui, en primes périodiques comme en primes uniques. Renseignez-vous !

Le lien vers l’étude, intéressante, réalisée en 2008 par le magazine 60 millions de consommateurs : « Organiser les funérailles d’un proche »

Voir aussi Prévoir vos obsèques

(Anne PELLAZ)

Le cadre fiscal de l’assurance vie est encore très avantageux par son imposition dans la phase de constitution pour un produit d’épargne à versements périodiques (ex: retraite) ou prime unique.

Sur les contrats d’assurance vie il y a deux impositions différentes (uniquement sur les gains réalisés) ; la fiscalité a été  modifiée au 1er octobre 2011.

Les prélèvements sociaux et l’imposition des plus-values.

1- Les prélèvements sociaux au 1er octobre 2011  sont de 13.5%. Il sont répartis de la façon suivante :

• CSG : 8.2%

• Prélèvement pour financer les retraites : 3.4%  (il était de 2.2% avant le 1er octobre 2011)

• Prélèvement pour financer le RSA : 1.1%

• CRDS : 0.5%

• Prélèvement pour financer la solidarité autonomie ( CAPS) : 0.3%

Les contrats d’assurance vie « épargne-handicap » sont seulement soumis à la CRDS de 0.5%.

Les prélèvements sociaux sont perçus de différentes manières suivant la forme du contrat souscrit. Pour les contrats en Euros ils sont perçus chaque année, pour les contrats multi-supports sans fond euros ils sont perçus uniquement sur les intérêts lors d’un rachat (total ou partiel) ou bien au dénouement du contrat et pour les contrats multi-supports contenant un fond Euros il y a une fiscalité « mixte » qui s’applique, le fond Euros est taxé chaque année et les autres fonds sont taxés à la sortie (rachat ou terme).

2- Imposition des plus-values : Deux cas sont possibles

• Les intérêts sont intégrés dans la déclaration de revenus TMI (Tranche marginale d’ Imposition), tranche la plus élevée sur laquelle le contribuable est imposé.

• Le PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les contrats d’ assurance vie est de 35% si le contrat a été souscrit depuis moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans il est de 15% et au delà il est de 7.5%.

Soit au total ( prélèvements sociaux et PFL):

. Avant 4 ans : 48,5%

. De 4 à 8 ans : 28.5%

. Après 8 ans : 21%

Il est donc très important pour le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie de bien regarder son imposition sur le revenu afin de choisir le mode d’imposition la plus intéressant pour lui et dans informer la compagnie d’assurance. Attention! la plus par du temps la compagnie par défaut appliquera le PLF.

Le PFL est de 19% sur les produits comme les livrets d’épargne mais ATTENTION !, il passera à 24% au 1er janvier 2012.

Il est calculé après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

(Antoine-Martin CECCALDI)

– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –

– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement général du taux de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Les médicaments étaient jusqu’à présents taxés à 2.1% ou à 5,5%. Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 2,1% ou de 7% aux médicaments.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût….Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %. J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.

M. Jean-Pierre Brard. …Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %... S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques. ... Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.

Le débat est toujours le même... Un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? Ne confond-t-on pas aspect financier et aspect médical? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011 – L’amendement n° 273 n’est pas adopté.

Les échanges à ce sujet lors de la lecture du 20 décembre, séance à la suite de laquelle le texte sera définitivement adopté :

M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !

On prend donc des mesures pour économiser, et renflouer les caisses de l’Etat, mais sans réellement savoir ce que ce gain représente. Il faudra probablement attendre 2013 pour qu’une étude de l’impact tarifaire réel puisse être diligentée.

Sur le sujet du remboursement des médicaments par la Sécu, voir les articles suivants : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35%

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)

– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –

– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté mercredi 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de TVA dans le domaine de l’énergie : 5,5% pour les abonnements et 7% pour la consommation… Les débats sont imagés…et nos députés très en verve!

M. Jean-Pierre Brard. …Restons dans le domaine de la culture, madame la ministre. « Elle est à toi cette chanson » – je ne me permettrais pas de vous tutoyer, madame la ministre (Sourires) – « Toi, l’Auvergnat qui sans façon « M’as donné quatre bouts de bois « Quand dans ma vie, il faisait froid » chantait Georges Brassens dans sa Chanson pour l’Auvergnat.Mes chers collègues, alors que huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, vous vous apprêtez à augmenter de 27 % la TVA de ces « quatre bouts de bois » et à renchérir leur prix alors qu’ils sont indispensables à la survie de nos concitoyens durant les frimas de l’hiver. Avec mon collègue Michel Bouvard, nous avons toujours défendu ensemble les taux de TVA sur le bois de chauffage.

M. Jean Mallot. Sans langue de bois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. …Votre augmentation de la TVA, madame la ministre, frappe sans discernement…

M. Jean Mallot. C’est une volée de bois vert !

M. Jean-Pierre Brard. …nos concitoyens des classes moyennes et défavorisées qui ont fait le choix du bois pour se chauffer. Six millions de foyers ont opté pour ce type de chauffage.

M. Michel Bouvard. Les foyers équipés de foyers…

M. Jean-Pierre Brard. Le Grenelle de l’environnement encourage l’utilisation du chauffage au bois puisqu’il vise un objectif de neuf millions de foyers équipés d’une cheminée en 2020. Cette augmentation de la TVA est donc diamétralement opposée à la volonté initiale du Gouvernement du temps où M. Borloo en faisait partie. Je sais qu’à Bercy, madame la ministre, on ne se chauffe pas au bois, mais il n’est pas interdit, même au sein de votre ministère, de faire preuve d’un peu de bon sens.

M. Michel Bouvard. De quel bois, vous chauffez-vous ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous l’apprécierez dans les mois qui viennent et ce sera du bois de chauffage sans TVA ! (Sourires.)

……..

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …, il me semble que le bois n’est utilisé qu’en appoint. Tous les abonnements liés au chauffage, monsieur Brard, restent au taux réduit de 5,5 %, c’est cela l’essentiel. Le passage de 5,5 % à 7 % pour le bois est un sujet tout à fait minime.

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous avons fait un effort très significatif en laissant tous les abonnements énergétiques à 5,5 %. Nous faisons un geste, monsieur Brard car je vous rappelle que notre objectif n’est pas de sélectionner une série d’exceptions et de les laisser à 5,5, mais de porter le taux à 7 %…. Quant aux exceptions, il faut très sérieusement les justifier. Elles s’appliquent à la facture énergétique et aux produits alimentaires, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011, avis défavorable pour l’amendement 272.

(Anne PELLAZ)

Dans le cadre du plan d’austérité programmé par le Gouvernement, le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé la probable suppression du  dispositif Scellier pour le 31 décembre 2012. Ce dispositif permettait au contribuable de réduire ses impôts proportionnellement à son investissement dans un logement locatif.

Les dispositifs de « défiscalisation » se sont succédés depuis de nombreuses années en France. La principale raison invoquée par les initiateurs de ces différentes lois était la pénurie du parc locatif. L’Etat ne souhaitant pas s’engager en tant que bailleur, – hormis, par l’intermédiaire des communes, pour assurer la construction et l’entretien d’un parc locatif mis à la disposition des ménages modestes (HLM) -, l’investisseur privé était courtisé.

Depuis quelques 25 ans, différents dispositifs ont permis à des contribuables désireux de réduire leurs impôts d’investir dans de la « pierre-papier ». Voir l’article : Historique des dispositifs

Les premières lois étaient plutôt difficiles à interpréter, car elles accordaient une déduction d’impôts calculée en fonction de l’amortissement fiscal d’un bien acheté et loué pendant une période minimale.Les projections de calcul de l’économie d’impôt sur  les années susceptibles de générer une réduction d’impôts s’avéraient fastidieuses car les paramètres susceptibles de modifier la réduction réelle étaient nombreux.

Les lois « Scellier », ou « Scellier intermédiaire » ont apporté une clarification évidente au dispositif. En effet, la réduction d’impôt est désormais facile à calculer, puisqu’il s’agit d’un pourcentage appliqué à un prix d’acquisition, et plafonné à un certain montant.

Les leviers sous-tendant l’opération de défiscalisation en Scellier sont demeurés les mêmes :

• acquisition immobilière englobant tous les frais
• engagement de location sur une période déterminée
• loyers contrôlés
• l’abattement consenti sur les loyers perçus (uniquement certaines lois)
• éventuellement prise en compte des ressources du locataire
• zonage géographique : les investissements doivent se situer dans certaines régions détaillées dans la loi

Ce que la loi Scellier a modifié :

• la notion de normes de construction incluant un pack énergétique à respecter
• lle recours au crédit, souvent total, et de préférence sur une période longue, n’est plus systématique

En effet, plus besoin de générer un déficit, reportable sur les années postérieures pour pouvoir réduire sa facture d’impôts. Seul le prix de l’investissement et le montant de l’impôt entrent en ligne de compte.

Et que se passe-t-il pour celui qui a déjà investi ? Comme lors des lois précédentes, il ira jusqu’au terme.

Peut-on encore investir ? Oui, je dirais même que c’est le moment où jamais !

« Coup de rabot sur cette niche fiscale » : le dispositif serait purement et simplement aboli, dès le 01/01/2013. Le monde de la promotion et de la construction immobilière s’émeut…. Certes le secteur porte des emplois… et le Scellier représente plus de la moitié des ventes de logements neufs en France sur l’année dernière… Certaines associations d’investisseurs mécontents se réjouissent de la mise au placard d’une loi qui a appauvri, voire ruiné, certains d’entre eux, qui ne sont jamais parvenus à louer le bien acquis… L’Etat devrait effectivement gagner de l’argent en cessant d’accorder des « cadeaux fiscaux » à ces investisseurs. Certes oui, mais qui va construire ? Et comment régler la pénurie de logements en France ? La question est, plus que jamais, brûlante d’actualité !

A consulter : Tableau comparatif des dispositifs ;  Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire ; La loi Scellier

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation

(Anne PELLAZ)

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

L’année 2011 aura été riche en rebondissements… pour ce qui concerne la taxation des complémentaires santé. Certaines étaient exonérées de taxes, car considérées comme « vertueuses », en ce que leurs adhérents consommaient des soins médicaux en respectant le parcours de soins de la Sécu. Les plus anciennes formules ne nuisaient pas vraiment à la consommation de soins puisqu’elles ne représentaient plus qu’une part infime du marché. Et brusquement les mutuelles sont taxées, et lourdement même. Retour sur cette année agitée en projets de taxation.

Depuis le premier janvier 2011, deux types de taxes différentes grèvent nos complémentaires santé. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fonctionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe concerne la  TSCA – la  Taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique généralement à tous les contrats d’assurance. Les polices d’assurance santé étaient ordinairement taxées à 7%. Les contrats « solidaires et responsables », commercialisés en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), se voyaient avantagés puisqu’ exonérés de taxe. L’objectif avoué du gouvernement était de convertir les anciennes garanties santé en des formules respectant le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (obligation d’avoir un médecin référent et de passer par lui exclusivement avant d’aller consulter un spécialiste, par exemple…) dans l’idée (voire l’espoir !) de réduire les dépenses de santé.

Nos Parlementaires étaient déjà revenus sur cette exonération à la fin de l’année 2010, en votant la suppression partielle de cette exonération pour contribuer à financer la dette sociale. Dès lors, toutes les mutuelles solidaires et responsables subissaient une taxe de 3,5%, à compter du 1er janvier 2011. Dans le même temps, et de justesse, les contrats de droit commun restaient taxés à 7%.

C’était compter sans le projet rectificatif à la loi de finances pour 2011…. qui majore la taxe… dans les deux cas, c’est-à dire pour tous les contrats. + 3,5% pour les mutuelles solidaires et responsables, donc, en fait, la suppression totale de l’avantage fiscal, qui se retrouvent taxées à 7%, et + 2% pour les contrats de droit commun, taxés désormais à 9%. Ces nouvelles taxes sont applicables dès le 1er octobre 2011 et seront perçues, que les sociétés d’assurance répercutent ou non la taxation sur leurs adhérents…

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est quant à elle devenue une taxe depuis le premier janvier 2011. Elle s’élève actuellement à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par les taxes de 7% ou de 9% qui sont prélevées en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 7 ou moins 9%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui a engendré une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… Dès le 01/10/2011, ces taxes augmentent encore… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis intervienne en seconde position, après la dette sociale et la sécu. ou les départements paraît moins sérieux. La mesure semblait prise à la hâte déjà à la fin 2010 et il faut constater que l’année 2011 n’a fait que précipiter un peu plus les choses… Plus de taxes, pour rembourser des dépenses de santé, jugées excessives, et parallèlement plus de solidarité et de mutuelles « gratuites ». On peut légitimement se demander si l’accès aux soins demeure préservé dans ce système où l’on taxe de plus en plus, pour reverser de plus en plus… Nos parlementaires anticipent déjà le fait que les titulaires de la CMU-C et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vont augmenter… Ce sera mathématiquement le cas, puisque le plafond de ressources pour obtenir l’ACS sera reculé (de 20 à 26% en plus du plafond déterminé pour l’obtention de la CMU-C). Ces « couches » successives de taxations : 7% ou 9% (Sécu et dette sociale / ou départements), puis 6,27% (CMU-C et ACS) ne touchent que les assurés qui paient leurs complémentaires santé, à titre individuel ou par le biais de leur entreprise. On ampute à chaque mesure un peu plus le pouvoir d’achat des classes moyennes tout en isolant les inactifs en capacité d’être actifs. Certains ne payent rien tandis-que d’autres sont taxés à hauteur de 13,27% ou 15,27%…  Et, in fine, ceux qui payent sont mécontents ; et ceux qui ne payent pas se plaignent d’être régulièrement refoulés chez des praticiens refusant les porteurs de CMU-C. La décision politique est lourde de conséquences et on peut se demander si la toile ainsi tissée sera susceptible de soutenir avec efficience la santé en France.

Voir aussi les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

Vous avez perdu ou on vous a volé le certificat d’immatriculation (ex carte grise) de votre véhicule. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Rappel : Le conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter à tout moment les papiers d’identification de son véhicule aux autorités compétentes lors d’un contrôle.

Et c’est bien souvent lors d’un contrôle que l’on se rend compte qu’on ne dispose plus des papiers du véhicule…

Ci-joint le lien, vers le site SERVICE PUBLIC.fr, à la rubrique concernée.

Laissez-vous guider, les explications sont précises, la procédure est clairement exposée, et vous avez accès, en téléchargement, aux documents nécessaires.

Perte du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

(Anne PELLAZ)

Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables » à 7%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « solidaire et responsable ? Les contrats « solidaires », depuis 2001, sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite. Par ailleurs, depuis 2004, leurs adhérents sont tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (contrats  « responsables »). Il s’agit actuellement d’au moins 90% des contrats de complémentaires santé existants en France.

La taxation à 7%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats n’étaient pas soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal).  C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 7%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.

Pourquoi une hausse de trois points et demi ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour ces contrats dits « vertueux » est double : 1) – L’avantage fiscal est supprimé puisqu’il a rempli son office ; et, 2) – Dans la mesure où les autres contrats, dits « de droit commun » ou « ordinaires » sont désormais taxés à 9%, l’écart entre les deux est bien maintenu.

La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet… On peut raisonnablement penser que non, dans la mesure où les limites sont atteintes : 9% de taxation pour les contrats de droit commun (par défaut, la TSCA est fixée à 9%) et 7% pour les autres.

Que représentent ces 3,5% ? 1,1 milliard d’euros d’après le rapport du Sénat.

Où va cette taxe de 7% ? Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et déficit de la Sécurité Sociale seront donc soutenus de la même façon.

Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.

Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…

Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… malgré le fait que nos Sénateurs ont l’air persuadés du fait que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont capables de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les assurés…L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.

Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 7% de TCA. Autrement dit, une augmentation de 3,19% pour les contrats individuels santé solidaires et responsables.

Quels sont les avantages des contrats solidaires et responsables, par rapport aux contrats de droit commun ? Ils obligent l’assureur à rembourser au mois deux actes de dépistage (parmi une liste d’une grosse dizaine, parmi lesquels on peut citer le diagnostic de l’hypertension, du chlamydiae…). Ils ne majorent pas la cotisation des assurés en mauvaise santé (pris à 100% par le Régime Obligatoire).

D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé