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Archive pour la catégorie ‘Particuliers’

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2017 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

ACS : Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé

Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

La demande de CMU (Couverture Maladie Universelle) et/ou d’ACS s’effectue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’assuré social. Il s’agit d’un dossier unique qui concerne les deux dispositifs. L’octroi de l’un ou l’autre de ces dispositifs, principalement fonction des ressources, est décidé par une commission qui statue après que le dossier complet est déposé.

L’ACS est accordée pour une durée d’un an, renouvelable sous condition de fournir les éléments nécessaires à son renouvellement. Il est question, dans un futur proche, de rendre automatique le renouvellement de l’aide dans certains cas, lorsque les conditions de revenus n’évoluent pas.

Le montant de cette aide annuelle, accordée à certains assurés sociaux, sous condition de revenus, est modulée en fonction de l’âge, pour tenir compte  du prix progressif des couvertures santé individuelles (complémentaire santé ou mutuelle). En effet, le paramètre de l’âge compte pour une grand part dans la tarification des mutuelles. L’âge se calcule par différence de millésimes, c’est-à-dire en soustrayant l’année de naissance de l’année en cours.

En 2015, le montant de l’aide s’établit de la façon suivante : 100 € pour les moins de 16 ans ; 200 € de 16 à 49 ans ; 350 € de 50 à 59 ans ; 550 € pour les soixante ans et plus.

L’assuré bénéficie de 6 mois pour choisir l’organisme agréé auprès duquel il souscrira un contrat lui permettant de déduire cette aide. La somme sera déduite mensuellement des cotisations.

L’ACS existe depuis plusieurs années déjà. Qu’en est-il des contrats déjà en cours?

Seuls 10 organismes ont été sélectionnés et proposent des contrats élégibles à l’ACS. Chacun d’entre eux propose 3 couvertures différentes, du minimum, le moins cher, à la plus couvrante (notamment en termes d’optique, dentaire et audioprothèses) et la plus chère, avec une formule intermédiaire. Les assureurs qui n’ont pas été retenus dans le cadre de ce dispositif procéderont à la résiliation des contrats en cours ou proposeront à leurs adhérents d’établir un contrat sans tenir compte de l’aide.

Aux assurés, donc, d’être réactifs ! Il n’y aura pas de résiliation automatique de leur contrat en cours, à eux de se rapprocher de leur assureur pour demander la résiliation du contrat dès la fin de la prise en compte de l’aide.

Les documents à fournir : l’original de l’attestation (pour un nouveau contrat, le document envoyé par la sécu ; pour des contrats anciens, l’original portant sur la période en cours et retourné par l’assureur). Attention : le « chèque santé » découpé n’est pas valable, il faut produire l’intégralité du document.

Comment est calculée la prime : le montant correspondant à l’âge et à la garantie x 12 mois, duquel on déduit le montant de l’aide accordée = la prime annuelle due par l’assuré. Ce montant est payable par échéances, selon le souhait de l’assuré.

Les avantages : des produits dédiés, une aide mensualisée et intégrée dans le tarif, un tiers-payant automatique, l’absence de franchise médicale.

Où souscrire ? : Auprès des 10 organismes agréés ou par l’intermédiaire d’un guichet qui diffuse une ou plusieurs de ces formules. Par internet, téléphone, courrier ou sur rendez-vous.

Pour en savoir plus : Le site « Service Public », le site de la sécu avec la liste des 11 guichets agréés.

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

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(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2015 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

L’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins

Encadrer les dépassements des honoraires des médecins : On en parlait l’an dernier… et l’encadrement s’est en fait traduit par une simple préconisation, faite aux médecins, de pratiquer les dépassements d’honoraires avec modération. L’ouvrage a été remis sur le métier par Marisol Touraine, et le C.A.S. et le secteur 2 bis voient le jour. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Le CAS est un « contrat d’accès aux soins » proposé par la Caisse d’Assurance Maladie aux médecins, peu importe leur spécialisation. Les adhérents s’engagent pour une période de 3 ans incompressible. Au-delà des 3 ans, le CAS peut être reconduit ou librement abandonné par les signataires. Ceux qui renoncent au CAS pourront par la suite augmenter leur honoraires et retourner sans autre dans le secteur 2. Ceux qui, en revanche, re-signent, demeureront dans le secteur 2 bis.

Le secteur 2 bis vient s’insérer entre le secteur 1 (médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs de la sécu), et le secteur 2 (médecins sous convention pratiquant des honoraires libres). Le secteur 3, hors convention, ne sera pas touché par cette mesure.

En quoi consiste l’engagement des médecins du nouveau secteur 2 bis ?

  1. Les dépassements d’honoraires seront « gelés », c’est-à-dire qu’ils seront au plus égaux à ceux pratiqués en 2012. Pas d’augmentation du dépassement des honoraires, donc.
  2. Parallèlement, les médecins s’engagent à pratiquer des actes au tarif sécu, autant que par le passé. Pas de nouveaux dépassements autorisés, donc.

Quel changement pour les assurés ?

 Les assurés sociaux seront remboursés sur la base de 28 €, comme lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 1 (et non pas sur la base de 23 € lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 2). Un remboursement plus élevé de la Sécurité Sociale, qui passe de 16,10 € à 19,60 €, soit 3,50 € de plus une fois la franchise de 1 € déduite.

Les règles du Contrat d’accès aux soins (C.A.S.)

  •  Les médecins adhérents doivent pratiquer le dépassement d’honoraires avec modération, c’est-à-dire, en clair, facturer leur prestation au plus en doublant le tarif sécu.
  • Les médecins qui quittent le secteur 2 pour le secteur 2 bis bénéficieront d’un allégement de leurs charges
  • Certains médecins de secteur 1 migrent vers le secteur 2 bis, ce qui génère, ipso facto, une revalorisation de leurs honoraires
  • Le CAS doit entrer en vigueur dès qu’un tiers des praticiens y aura adhéré
  • La Sécurité Sociale parlera désormais de « tarifs encadrés » et dédiera une rubrique à ces médecins sur son site

Globalement, on peut considérer que cette réforme est plutôt une bonne chose et qu’elle signifie un progrès pour le consommateur autant que pour les médecins : meilleure prise en charge par la sécu, un plus grand choix de médecins pour les assurés, maîtrise des dépassements d’honoraires … qui profitent à l’assuré ; allègement de charges, revalorisation des consultations et contrat ferme avec l’Etat côté médecins… Toutefois, d’aucuns regrettent déjà le mécanisme un peu lourd du dispositif. N’aurait-il pas été plus simple de revaloriser la base de remboursement des secteurs 1 et 2, tout simplement ?  Peut-être, mais rien n’est moins sûr… Ce nouveau contrat séduit, parce qu’il est nouveau, certes, mais aussi parce que le fait « d’encadrer les honoraires des médecins » donne l’impression d’une maîtrise du coût de notre santé…

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(Anne PELLAZ)

Tiers payant français étendu aux consultations des médecins ?

Un tiers payant étendu aux consultations des médecins d’ici 2017 ? Que signifie, pour les assurés sociaux, cette mesure préconisée par Marisol Touraine, la ministre de la santé ? La mesure s’accompagnera-t-elle du tiers payant étendu à la médecine de ville en général ?

La presse en parle : la ministre de la santé a annoncé que son projet consistait à étendre le tiers-payant aux consultations des médecins généralistes et spécialistes, d’abord pour les plus démunis, et ensuite à tous les assurés, à l’horizon 2017.

Les assurés sociaux connaissent bien le tiers-payant pharmaceutique, supporté par le réseau Noémie. On se rend à la pharmacie, avec son ordonnance, on donne sa carte vitale au pharmacien, et on ne paie que la part revenant à l’assuré, déduction faite de la part sécurité sociale. Doté d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, on donne ses 2 cartes (pour la mutuelle il faut se faire enregistrer à la pharmacie), et on ne paye rien, sauf si certains médicaments prescrits par le médecin ne sont pas remboursés par la sécu. Les franchises sont prélevées directement sur le compte de l’assuré, et déduites des remboursements à venir de l’assurance maladie. Plus de papiers à envoyer, ni de vignettes à collecter, tout se fait automatiquement.

Pour les consultations de médecins, il en va autrement. Certains médecins généralistes, de secteur 1 (c’est-à-dire conventionnés) pratiquent le tiers-payant pour leurs consultations, et sont donc dotés d’un terminal informatique avec lecteur de carte vitale. Ce n’est pas le cas de la grande majorité des spécialistes. Le patient est donc invité à régler au professionnel de santé au moins sa part d’assuré, déduction faite de la part de la sécurité sociale, ou l’intégralité de la consultation. Seuls les assurés dotés de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire, accordée sous condition de revenus faibles) échappent à cette règle et ne payent rien : la sécu paye directement l’entier de la consultation au praticien.

Les conséquences pour le patient : de fait, une prise en charge immédiate qui permet un meilleur accès aux soins. Plus besoin d’avancer l’argent. Etre remboursé c’est une bonne chose, ne pas avoir à payer, c’est évidemment mieux ! Et une « chaîne médicale » mieux suivie, qui permettra d’accompagner plus efficacement le malade dans le parcours de soins que beaucoup ne comprennent pas (obligation de consulter son médecin traitant qui l’adressera ensuite à un spécialiste, pour la majorité des spécialités médicales) et qui saura détecter plus efficacement les problèmes de sur-médication dûs aux diverses consultations effectuées par un même patient.

Les conséquences pour le médecin : une surcharge administrative, peut-être. Cela dit, la réforme prévoit d’intégrer ces frais administratifs sous la forme d’une revalorisation du coût de la consultation. Les modalités restent à définir. En principe, l’application de cette mesure devrait s’avérer assez aisée à mettre en place pour les médecins généralistes du secteur 1. En effet, ils ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires et sont bien souvent le médecin référent. Pour les spécialistes, ou plus généralement les médecins de secteur 2, la mise en place de ce dispositif s’annonce plus ardue. Il faudra un « double tiers-payant », comme à la pharmacie : la part sécu + la part mutuelle + la part assuré dans certains cas.  Un double délai de règlement de ses honoraires par le médecin : par la sécu et par les mutuelles. Demeurera le problème de la franchise médicale due par l’assuré sur la consultation.

Cette mesure, qui annonce une petite révolution en France, est déjà mise en application dans certains pays voisins, comme l’Allemagne, par exemple. Force est de constater qu’elle fonctionne bien. Outre Rhin, en effet, chaque actif cotise à titre personnel sur son salaire (environ 7,5%). A cette part s’ajoute la part de son employeur, à peu près équivalente. Malade, l’assuré se rend chez son médecin, pratique des analyses, prend des médicaments… et ne paye rien. Idyllique ? Presque…. Les interventions chirurgicales sont bien difficiles à obtenir dans le secteur public (tant d’interventions sont programmées tant tel domaine chaque année et celui qui arrive alors que le quota est atteint devra attendre…), certains soins ne sont plus remboursés, et le secteur privé concurrence le public. Et, comme toujours se pose la question des inactifs :  retraités, chômeurs ou  allocataires. Nous allons à grands pas vers une couverture maladie professionnelle. La phase prochaine s’annonce ardue : revaloriser le coût des consultations tout en maîtrisant les dépassements d’honoraires !

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(Anne PELLAZ)

L’éthylotest est obligatoire (confirmé au 1er mars 2013)

- – – – – Au Journal Officiel du 1er mars 2013 (Décret n° 2013-180 du 28 février 2013) :

Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.

- – – – – -

On en parlait beaucoup… C’est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver un éthylotest en bon état d’usage.

Le décret est paru au Journal Officiel le 1er mars 2012. Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2012. Pour consulter le texte, suivre ce lien : Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Le Code de la Route se trouve donc ainsi modifié :

Art. R. 234-7.-Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24.

A noter : le texte prévoit une mise en application au 1er juillet et un délai de rigueur avant une verbalisation effective au 1er novembre.

3 types de dispositifs sont actuellement sur le marché, tous doivent être homologué « NF » (Norme Française) :

  1. Des éthylotests dits chimiques, à usage unique, sont des poches en plastique dotées d’un embout en verre. Il faut souffler das ce « ballon » et la teneur en alcool contenue dans votre souffle fait réagir la substance chimique de l’embout lorsqu’elle est importante. Ces alcootests ont l’avantage d’être peu coûteux. Ils présentent en revanche deux inconvénients majeurs : premièrement ils sont à usage unique (une fois utilisés, il faut les jeter, car on ne peut pas s’en servir pour d’autres mesures d’alcoolémie) ; et deuxièmement ils se périment assez vite, puisque leur validité est de deux ans au maximum. Leur coût : entre 1 et 2 €, voire moins s’ils sont commandés en plus grande quantité.
  2. Les éthylotests électroniques, ou éthylomètres, sont des appareils dotés de piles, dans lesquels on insère un embout, et qui, par le biais de leurs capteurs électro-chimiques, sont capables de mesurer la quantité d’alcool contenue dans le souffle. L’embout fourni peut être désinfecté et l’appareil peut servir à de nombreuses mesures (en général les constructeurs recommandent de vérifier l’état de l’appareil et ses paramétrages au moins une fois l’an). Des embouts à usage unique sont parfois fournis avec certains appareils. Le coût est variable, compris entre 100 et 200 € pour les modèles les plus simples (la mallette complète avec ordinateur intégré ne vous coûtera pas moins de 1.700 €!).
  3. Les éthylotests anti-démarrage (EAD) sont intégrés au véhicule. Ils empêchent le conducteur de démarrer lorsque la mesure d’alcool de son souffle (voire même dans l’habitacle pour certains d’entre eux!) est trop élevée. Ils sont fournis en série sur certains véhicules et sont obligatoires pour les autocars, par exemple, depuis le 1er janvier 2010. Si la teneur en alcool est trop importante dans l’haleine soufflée, le véhicule ne démarre pas. Un second essai est possible après un intervalle de 30 minutes.

Où se les procurer ?

Un peu partout, à vrai dire… Il s’agira maintenant d’un article de consommation très courante ! Les plus aisés à se procurer sont les éthylotests à usage unique, vendus à l’unité ou par conditionnement de 2,3 ou 5 tests, dans les pharmacies, en supermarché ou hypermarché, dans les boutiques des stations services, dans les centres auto, dans certains tabac-presse et sur internet.

L’obligation

Qu’ils soient agréés NF (Norme française – voir le lien)

La sanction

Une amende de 11 € pour tout conducteur qui ne sera pas capable de présenter un éthylotest en bon état d’usage.

Le lien vers le site de l’éthylotest obligatoire

Voir aussi les articles du site de la catégorie auto / moto

(Anne PELLAZ)

Livret A et Livret de Développement Durable (LDD)

Le Livret A, le livret bleu (distribué par le Crédit Mutuel) ainsi que le Livret de Développement Durable LDD (ex CODEVI) sont des produits d’épargne réglementés, leur taux d’intérêt est calculé par la Banque de France (et est entériné par le gouvernement), deux fois par an pour prendre en compte l’inflation. Il reste le produit préféré des français.

Tout le monde peut posséder un livret A et un LDD, y compris les enfants (un seul par personne). Il est d’une très grande flexibilité, l’argent n’est pas bloqué et il n’y a pas obligatoirement des versements régulier à effectuer.

A titre indicatif,  il y a à peu près 60 millions de livrets tout confondu ouverts à ce jour en France (particuliers et associations).

Rappelons que l’utilisation de l’argent collecté sur ces livrets est très important. Une partie sert aux financements des PME entre autres et une partie qui est centralisée par la caisse des dépôts et consignations sert à financer le logement social.

Depuis le 0101/2009 toutes les banques et les établissements financiers peuvent commercialiser le Livret A, dont la diffusion était réservée jusqu’à lors à la Poste et au Crédit Mutuel.

Fiscalité: Net d’impôts

Modification à compter du 1er octobre 2012:

- Livret A : Le plafond passe de 15 300€ à 19 125€

LDD : le plafond est doublé, il passe de 6 000€ à 12 000€

Le taux d’intérêt versé reste inchangé à 2.25%.

Exemple:

Pour un couple ayant chacun un Livret A au plafond, soit 38 250€, cette épargne leur rapportera 860.63€ d’intérêts sur l’année

et si ils possèdent également un LDD au plafond, soit 24 000€, cette épargne rapportera 540€ d’intérêt

soit au total: 1 400.63€ nets d’impôt!

Dans l’hypothèse d’un taux à 2% cela donnerait dans le même cas:

765€ d’intérêt pour les livrets A et 480€ pour les LDD soit un  total de 1 245€ net d’impôt sur l’année (ce qui représente une baisse de 155.63€).

La collecte d’épargne devrait rester importante en 2013, les plafonds devraient encore augmenter même si une baisse du taux d’intérêt à 2% voire 1.75% est envisagé en février prochain due a l’inflation qui à baissé en 2012.

Banque de France : évolution de l’épargne réglementée depuis la généralisation de la distribution du livret A et formule de calcul

(Antoine-Martin CECCALDI)

Nouveau taux de TVA de 7% pour les travaux, à compter du 01/01/2012

- – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – -

- – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 7% aux travaux d’entretien et de rénovation.

M. Charles de Courson. Cet amendement … prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S’il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués, le client peut lui demander de prendre à sa charge la différence de 1,5 %.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … le changement de taux de TVA s’impose au devis. Si l’artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s’impose au contrat.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu’on fixe une date butoir prévisible – puisqu’il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s’expose à toutes les fraudes. Le devis n’est pas un acte authentique passé devant notaire.

Le plus important semble consister dans le fait que le particulier, qui a commandé des travaux, ne puisse pas utiliser l’argument du point et demie supplémentaire de TVA applicable pour refuser de payer sa facture… On n’en doutait pas, comme tous ceux qui doivent déjà s’acquitter de taxes supplémentaires sur leurs complémentaires santé.

Mais la conclusion demeure surprenante :

M. Joël Regnault. Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s’applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n’y aura pas d’impact, s’agissant de la TVA.

Pour la plupart des devis il n’y aurait pas d’impact ? On parle de bien de travaux d’entretien, de rénovationsouvent effectués par des particuliers, qui, donc, ne récupèrent pas la TVA!!! Et pour vos indemnisations d’assurance, suite à un sinistre, rassurez-vous, tout est effectivement chiffré par l’expert sur la base d’un tarif hors taxes, qui sera donc réactualisé au moment de l’émission de la facture.

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 201 (amendement 200, retiré)

Extrait des échanges de la séance du 20 décembre, lors de l’adoption définitive du texte…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l’on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l’entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C’est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise. Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s’articulant, avant l’annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l’acompte, avant la fin de l’année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l’acompte payé.

M. Charles de Courson. … il me semble que ce dernier (le rapporteur général) devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l’acompte, soit le bon.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au contraire, c’est le mot important : il faut une trace !

M. Charles de Courson. J’entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu’on n’encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on parle de « date d’émission », plutôt que de « date d’encaissement », afin de tenir compte d’éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l’amendement n° 8.

Le texte est ainsi adopté. Désormais, la TVA au taux réduit, applicable pour les travaux de rénovation et d’entretien, passe de 5,5% à 7% dès le premier janvier 2011.

(Anne PELLAZ)

Dépassements d’honoraires des médecins

Le débat concernant les dépassements d’honoraires des médecins français fait rage et ne semble pas vraiment réglé… Le point sur le conflit qui oppose les divers interlocuteurs : assurés sociaux, sécurité sociale… mais aussi institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs… sans oublier les médecins eux-mêmes, au cour de la tourmente.

On a déjà oublié le bras de fer commencé entre Roselyne Bachelot, à l’époque Ministre de la Santé, et les médecins au sujet de ces fameux dépassements d’honoraires.

Pour commencer, rappelons en quoi consiste le dépassement d’honoraires. La Sécurité Sociale, qui organise la codification de tous les actes médicaux, fixe une base de remboursement pour chacun de ces actes. Elle détermine ensuite le taux de remboursement qu’elle octroie aux différents assurés sociaux, à 70%, à 80% ou à 100% pour ce qui concerne le remboursement des honoraires des médecins.

Les taux appliqués sont généralement les suivants :

  • 100% en cas de chirurgie avec anesthésie importante
  • 80% en cas de petite chirurgie (ambulatoire, le plus souvent)
  • 70% pour les consultations des médecins dits « de ville » (généralistes ou spécialistes)

Quelques exceptions confortent le système : 100% pour certains assurés disposant de peu de moyens, ou en ALD (affection de longue durée, avec nécessité de soins fréquents), ou en « 100% temporaire » (femmes enceintes les derniers mois de la grossesse, par exemple.

Le tarif (base de remboursement) fixé par la Sécurité Sociale pour la plupart des de médecins s’élève à 23 €, 25 € ou 28 €, selon les cas (généraliste, spécialiste, option de coordination….).

Or ce tarif est considéré comme nettement insuffisant par bon nombre de médecins.

En France, les médecins choisissent, lors de leur installation le secteur auquel ils appartiendront. En résumé : secteur 1 – honoraires conventionnés (qui suivent la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale et ne l’excèdent pas) ; secteur 2 – médecins conventionnés, mais qui pratiquent un dépassement d’honoraires ; secteur 3 enfin – médecins hors convention, qui affichent des honoraires libres.

Les principaux arguments des médecins qui pratiquent les dépassements d’honoraires : le montant de leur loyer (élevé dans certaines villes, ou certains quartiers), leurs frais de fonctionnement (tournée des malades, secrétariat téléphonique et/ou accueil physique des patients), leurs amortissements (appareils nécessaires à l’exercice de leur métier)….

Les principaux arguments des instances de la santé : le conventionnement leur apporte des clients en même temps qu’un soutien financier (participation à leurs charges)….

L’option du secteur n’est pas irrévocable, et certains praticiens sont déjà franchi le pas. Quittant le secteur 2, ils ont choisi déliberement le secteur 3, plus apte, selon eux, à encadrer une médecine de qualité.

En quoi consiste cet accord encadrant le dépassement des honoraires des médecins? A fixer un seuil au-delà duquel le dépassement sera considéré comme « abusif ». Le seuil a été fixé à 2,5 fois la base de remboursement de la sécurité sociale, soit des honoraires supérieurs à 57,50 € pour une BR (base de remboursement) de 23 €, ou supérieurs à 62,50 € pour une BR de 25 €, ou supérieurs enfin à 70 € pour une BR de 28 €.

En fin de compte, aucun accord n’a eu lieu. Il ne s’agit que d’une simple « préconisation » faite aux médecins de ne pas dépasser ce seuil de dépassement de deux fois et demi le tarif conventionnel. En contrepartie de cette modération tarifaire, la sécu s’engage à absorber une partie des charges des médecins… Les institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs n’étaient pas présents lors de la seconde phase du débat, parce que non informés de le reprise des négociations.

Quel est l’impact des dépassements d’honoraires sur le portefeuille des assurés sociaux et sur leur accès aux consultations médicales?

  1. Sur le portefeuille : 2,5 de la BR pour une consultation facturée à 70 € équivaut en fait, pour ceux qui s’assurent à titre individuel et qui ne sont pas pris en charge à 100%, à un dépassement de 50,40 € (non compris la franchise de 1 €). Pour être remboursé de l’intégralité de cette consultation, l’assuré devra s’assurer à 250%. Pour l’assuré bénéficiant d’un contrat de groupe, la prise en charge devra s’établir à 220%. (Les contrats groupe opèrent un remboursement en plus de la sécu, tandis-que les contrats individuels assurent des prestations qui tiennent compte du remboursement de la sécu.)
  2. Sur l’accès aux consultations : tout dépend du zonage géographique et de la spécialité médicale! Dans certaines régions, il est bien difficile de trouver un médecin spécialiste de telle spécialité qui ne pratique pas de dépassement.

Quel peut être l’impact de cette mesure sur les médecins?

Les médecins libéraux sont déjà écrasés de tâches administratives et contraints de se conformer aux différentes décisions prises par la sécu : déremboursement de certains médicaments (qu’ils jugent parfois réellement utiles!), restrictions des prises en charge à 100%… Certains supportent de moins en moins bien ces procédures de contrôles ou ces limitations croissantes qui les concernent bien qu’ils soient libéraux. Quant aux jeunes médecins, fraîchement sortis des études, ceux-là ne cherchent plus à s’installer en France profonde, conscients que le poids grandissant des contraintes ne sera pas compensé par un revenu à la hauteur de leurs ambitions.

Encadrer, contrôler, limiter… Il serait peut-être temps de poser les termes d’un vrai débat : médecins salariés et/ou médecins libéraux? Les deux « espèces » pourraient certainement co-exister. Ce qui irait dans le sens à la fois de la spécialisation accrue de certains domaines (maladies dermatologiques, gynécologie « pure »…) et d’un frein à la désertification médicale (salariat de médecins dans des zones sensibles).

(Anne PELLAZ)

L’obligation de mentionner les frais des contrats santé

Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu’il s’agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l’obligation d’indiquer clairement à l’assuré les différents frais qui s’appliquent à son contrat.

- – – – – – – – – – L’obligation de publier ces frais est reportée jusqu’en 2014 —– cf arrêté du 26 septembre 2012, paru au Journal Officiel le 5 octobre 2012 – – – – – – – – – –

L’arrêté du 17 avril 2012, « précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012 (suivre le lien pour retrouver le Journal ou cliquez ci-après pour obtenir le texte en question : Arrêté du 17 avril 2012 – JOURNAL OFFICIEL).

Cette disposition a été adoptée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Elle fait suite aux discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale à la fin de l’année 2011 dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (PLFSS).

Le texte énonce que désormais les organismes assureurs :

… communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : 1.- Le montant des frais de gestion ; 2.- Le montant des frais d’acquisition ; 3.- La somme de ces deux montants.

Qui est soumis à cette obligation ? Là, le texte est on ne peut plus clair : il s’agit réellement de tous les organismes assureurs, qu’il s’agisse des Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité), des Institutions de Prévoyance (régies par le Code de la Sécurité Sociale), ou des Compagnies d’assurances (régies par le Code des Assurances).

Qui sont les adhérents ou les souscripteurs ? Tout le monde ? Non. Seuls les souscripteurs des contrats sont concernés, ce qui exclut donc les bénéficiaires non titulaires du contrat qui les garantit. Le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat frais de santé individuel est souvent une seule et unique personne. Ce n’est pas le cas des contrats collectifs souscrits par une entreprise, qui se verra seule communiquer le montant de ces frais, à l’exclusion du salarié garanti, même lorsqu’il est payeur de prime.

Quels sont les contrats concernés ? Tous ? Pas non plus. Seuls les contrats des dernières générations, les contrats dits responsables (ceux qui relèvent de l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale) sont concernés par cette mesure. C’est-à-dire les contrats qui sanctionnent financièrement le non-respect du parcours de soins par l’assuré.

Que doit inclure le montant des frais de gestion ?

… Les frais correspondent … aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques …

… dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information du client, l’assistance …

Que doit inclure le montant des frais d’acquisition ?

… les frais d’acquisition … affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident …

Que doit inclure, finalement, la somme de ces deux montants ?

On comprend aisément que 3. doit être le total de 1. et 2. S’agit-il d’éviter les frais « cachés »? ou d’astreindre les organismes assureurs à annoncer clairement tous leurs frais? On peut penser aux droits associatifs, autrefois perçus en une seule fois, lors de la souscription du contrat, et qui ont peu à peu glissés, perçus désormais souvent sous le forme d’un faible montant tous les mois.

L’arrêté est clair et édicte la mention, obligatoire, qui devra désormais figurer sur les avis d’échéance de cotisation :

Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires)…

A chaud encore, quelques remarquesIl est intéressant de souligner que les contrats individuels sont traités de la même manière que les contrats de groupe à adhésion facultative (ce qui n’est pas le cas dans le cadre des résiliations en  » Loi Châtel », impossibles pour les contrats « Madelin » ou ceux souscrits par l’intermédiaire d’une association – Voir l’article : La loi Châtel). La détermination du « contrat individuel » s’avère donc bien possible... Seuls les contrats « responsables » sont concernés. Décidément, on leur en veut à ces contrats! Ils bénéficiaient d’un avantage fiscal, sous forme d’une exonération de taxe, en échange d’une obligation de l’adhérent : respecter le parcours de soins. L’exonération a été supprimée en 2011, en deux temps. Il s’agit à l’heure actuelle d’environ 95% des contrats en cours nous dit-on … les parlementaires l’affirment au sein de leurs débats houleux, les organismes d’assurances se gardent bien, quant à eux, de produire leurs chiffres…

Une cotisation d’assurance santé, décortiquée :

  1. Prime d’assurance TTC pour l’assuré (c’est la seule chose qui l’intéresse, c’est le prix qu’il paye)
  2. Déduction de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Voir les articles : Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011
  3. Déduction de la taxe CMU-C : on obtient donc une cotisation hors taxes. Voir : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011
  4. Déduction des frais de gestion, en pourcentage. De son propre contrat ou en moyenne ? Car s’il s’agit de son propre contrat, la mesure devient discriminatoire dans la mesure où le montant affecté à ces frais, strictement proportionnel aux remboursements effectués, augmente naturellement dès que l’assuré est malade. A l’inverse, on peut se demander que vaut réellement une moyenne.
  5. Déduction des frais d’acquisition, en pourcentage. Là, les rémunérations des intermédiaires sont directement concernées, sans oublier toutefois les sommes engagées pour les réseaux. Qui coûte plus cher ? Certains vous dirons que les intermédiaires coûtent cher. D’autres rétorqueront qu’au contraire, ce qui coûte le plus, c’est le financement d’un réseau commercial de salariés à l’année, tandis-que les intermédiaires, rémunérés uniquement en fonction du chiffre qu’ils apportent, assument leurs propres charges financières.
  6. Récapitulatif des frais indiqués en 4. et en 5, en pourcentage.

Ces pourcentages seront inéluctablement amenés à varier d’une année sur l’autre, et ce pour le même client et le même contrat… La « conception », le « marketing » et la « commercialisation » pèseront sur la prime de première année, tandis-que les fais « d’encaissement », « de gestion », de « suivi comptable » s’imputeront essentiellement sur les cotisations des années suivantes. Faut-il croire que la mercatique et les budgets publicitaires ne séduisent que des nouveaux clients ? Et qu’ils ne confortent pas les plus fidèles ? Les droits associatifs font-ils partie des frais de gestion ? Je ne suis pas persuadée que l’application de cet arrêté permettra aux assurés de mieux appréhender leur cotisation ainsi décortiquée… En assurances de biens, souvent, les frais d’acquisition (coût de police ou de contrat) de première année, sont systématiquement remplacés par des coûts de gestion, d’un montant équivalent, dès la deuxième année. Personne ne conteste l’existence, voire la nécessité, de ces frais. Cependant, la volonté de clarté éclaire parfois bien peu…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)