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La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été adoptée
Le champ des possibilités de résiliation d’une mutuelle s’élargit en permettant désormais aux assurés, dont le contrat a plus d’un an d’ancienneté, de résilier à tout moment, et sans frais
Le texte avait été présenté à l’Assemblée Nationale au mois de mai et le vote final était très attendu.
Le Sénat a validé la proposition, et, désormais, l’assuré, pour peu que son contrat ait été souscrit depuis un an au moins, aura la possibilité de le résilier à tout moment, sans aucun frais. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020 et concerne tant les contrat individuels que les contrats collectifs.
Rappelons qu’actuellement les contrats santé (sauf quelques rares exceptions) ne sont résiliables par l’assuré qu’à leur date d’échéance annuelle, qui n’est d’ailleurs pas nécessairement la date anniversaire de la souscription. Il est parfois difficile pour l’usager de s’y retrouver entre toutes ces dates.
Par ailleurs, nombre d’assurés qui peuvent avoir accès à de meilleures garanties et à un prix réduit (si, par exemple, leur conjoint peut les ajouter sur sa mutuelle d’entreprise) doivent attendre cette date d’échéance pour résilier leur contrat.
D’un côté, on peut légitimement douter du bien-fondé de ces délais imposés, pour, paraît-il, garantir des cotisations stables. En effet, on voit mal comment cette contrainte irait dans le sens d’une meilleure régulation des tarifs pratiqués et/ou d’une concurrence plus saine. A chaque fois qu’un système de santé s’avère restrictif et sévère, c’est au détriment de l’équilibre économique des usagers. Plusieurs de nos voisins européens en font les frais.
D’un autre côté, on peut s’inquiéter d’une diminution possible de la mutualisation de ces contrats santé. Les assureurs seront en effet tentés de chercher un ré-équilibrage financier de leurs contrats en chargeant plus certaines gammes, comme les garanties dédiées aux Seniors, ou aux Travailleurs Non Salariés, par exemple. Ces deux segments de patientèle sont réputés plus fidèles que la moyenne des assurés : les premiers par crainte du changement, et les seconds par manque de temps. Les populations économiquement les plus vulnérables sont, quant à elles, déjà protégées d’une augmentation abusive de cotisations, car elles bénéficient des dispositifs C.MU. ou A.C.S., sous l’égide de l’Etat.
La Ministre de la Santé, Madame Agnès BUZYN, a assuré suivre de près la mise en oeuvre du texte, afin de s’« assurer que la mesure n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des français à une complémentaire santé. » Ce qui est visé : redonner du pouvoir d’achat aux ménages.
En tout cas, l’application de cette mesure, qui intervient après « le reste à charge 0 » en optique, en dentaire et pour les aides auditives, devrait contribuer à réguler le marché de l’assurance santé. Reste que les assureurs chercheront à se protéger des sur-consommations de soins (à quand la possibilité pour les assureurs de résilier leurs clients à chaque échéance?) et que les assurés tenteront d’obtenir toujours plus de garanties à un moindre coût. L’équation demeure fragile…
(Anne PELLAZ)
