Cabinet Jedac Rotating Header Image

Archive pour la catégorie ‘Archives’

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2016 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2016 ce plafond est revalorisé de 1,5% par rapport à 2015 et il s’élèvera à 38.616 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2016 sont donc les suivants : 38.616 € à l’année ; 3.218 € par mois ; 177 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.218 € en 2016), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 289,62 pour l’année 2016 (contre 285,30 € en 2015). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2015

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2015 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2014 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2014 ce plafond est revalorisé de 1,4% par rapport à 2013 et il s’élèvera à 37.548 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2014 sont donc les suivants : 37.548 € à l’année ; 3.129 € par mois ; 172 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.129 €en 2014), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 281,61 € pour l’année 2014 (contre 277,74 € en 2013). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2013

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2013 ce plafond est revalorisé de 1,8% par rapport à 2012 et il s’élèvera à 37.032 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2013 sont donc les suivants : 37.032 € à l’année ; 3.086 € par mois ; 170 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.086 € en 2013), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 277,74 € pour l’année 2013 (contre 272,79 € en 2012). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2012

(Anne PELLAZ)

Plafond Sécurité Sociale 2012 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2012 ce plafond est revalorisé de 2,9% par rapport à 2011 et il s’élèvera à 36.372 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2012 sont donc les suivants : 36.372 € à l’année ; 3.031 € par mois ; 167 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.031 € en 2012), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 272,79 € pour l’année 2012 (contre 265,14 € en 2011). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2011

(Anne PELLAZ)

Livret A

Cet article est devenu obsolète. Se référer à l’article : Livret A et Livret de Développement Durable (LDD)

Depuis le 1er févier 2011, le taux du Livret A est passé à 2%.

Madame la Ministre Christine Lagarde l’avait annoncé le 13/01/2011, l’avis a été publié au Journal Officiel le 26/01/2011. A compter du 1er février 2011, le  taux du livret A passe de 1,75% à 2%.

La formule pour le calcul du taux d’intérêt prend dorénavant de manière plus significative l’inflation.

Rappels:

– Plafond: 15 300 €/livret (un seul par personne).

– Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

– Le LDD ( Livret de Développement Durable) a le même taux d’intérêt, soit 2%.

Avec un rendement de 2% net, le livret A redevient un moyen intéressant pour placer une partie de ses liquiditées. Les sommes récoltées sur ce produit devraient donc être en augmentation cette année.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Plafond Sécurité Sociale 2011 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2011 ce plafond est revalorisé de 2,1% par rapport à 2010 et il s’élèvera à 35.352 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assuranciel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vielliesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 2.946 € en 2011), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 265,14 € pour l’année 2011 (contre 259,65 € en 2010). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

(Anne PELLAZ)

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011

Cet article est devenu obsolète. Se référer à l’article : Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles articles complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011. **********

On le sait maintenant : 2 taxes vont venir grever les mutuelles et complémentaires santé dès le premier janvier 2011. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fontionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe doit son origine à la suppression partielle d’un avantage fiscal (exonération de TSCA – Taxe d’assurance), réduit de moitié pour contribuer à financer la dette sociale.

Approuvée dans son principe et dans son montant par l’Assemblée Nationale, elle devait initialement épargner les contrats santé dits « de droit commun », déjà taxés à 7%. Mais un amendement en décida autrement, et, dans l’urgence, le Sénat avalisa le passage de cette taxe de 7 à 10,5%, afin de ne pas réduire l’écart de taxation entre ces deux types de contrats. Les quelques 10% de contrats non solidaires et non responsables subiront donc, eux aussi, la taxe de 3,5%. Lors du vote du budget définitif, la taxation des contrats non solidaires et non responsables n’a finalement pas été adoptée. Ce pourcentage de 3,5% interviendra sur la cotisation totale des assurés, qu’il soit répercuté ou non par les Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Compagnies d’assurance.

********** Septembre 2011 : l’Assemblée Nationale vient d’adopter, dans sa lettre rectificative au Projet de la loi de finances pour 2011, une majoration des taxes d’assurance : + 3,5% pour les contrats dits « solidaires et responsables », qui deviennent ainsi taxés à 7% ; et + 2% pour les contrats dits « de droit commun », dont la taxe passera ainsi à 9%. Le projet a été entériné par le Sénat.

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) devient quant à elle une taxe, et s’élèvera en 2011, à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par la taxe de 3,5% prélevée en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 3,5%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui engendrera bien probablement ipso facto, une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis soit d’emblée amputé de 3,5% peut paraître beaucoup moins « normal ». Certes, il ne s’agit que de 6,27% de 3,5% perdus, mais cette mesure n’aurait-elle pas été prise un peu à la hâte, alors même que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 prévoit l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de l’ACS, en reculant le plafond de ressources pour l’obtenir de 20% à 26 % du plafond requis pour l’obtention de la CMU-C ?

Voir les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables) ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

La taxe d’assurance reste finalement à 7% sur les mutuelles de droit commun

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 **********

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 : la taxe d’assurance passe à 9% (une augmentation de 2%) sur les contrats « ordinaires » ou de « droit commun », dès le 1er octobre 2011. Deux articles  complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 **********

Taxe d’assurance de 10,5% sur les mutuelles non solidaires et non responsables en 2011, pour compléter le dispositif de taxation à 3,5% des contrats solidaires et responsables de la loi de finances 2011…

Pour mémoire, lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011. Cf. l’article : Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

Restent donc les contrats « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%, qui devaient être épargnés par cette taxation, si l’on peut dire, puisqu’ils étaient déjà majorés de 7% …

Lors de la séance du 22 novembre 2010 le Sénat a rejeté – de justesse – 4 amendements qui demandaient la suppression pure et simple de l’article 7, et en a finalement adopté un (le I-414) qui maintient l’écart de taxe entre les contrats de droit commun et les contrats solidaires et responsables. Ces derniers seront donc désormais taxés à 10,5%.

La proposition d’amendement initiale préconisait 12% de taxation.

Les quelques arguments qui ont fait mouche :

M. Jean-Jacques Jégou Cet amendement vise à maintenir l’écart de TSCA entre les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires et responsables et les autres … L’écart fiscal entre les deux types de contrats a incité le marché à proposer des contrats solidaires et responsables à une écrasante majorité. Aujourd’hui, la part de marché des contrats non responsables est inférieure à 5 %… Or, en fiscalisant les contrats solidaires et responsables, l’article 7 réduit l’écart tarifaire entre les deux types de contrats. Cette disposition risque véritablement d’inciter certains acteurs à s’affranchir des règles des premiers. De fait, nous savons que les assureurs envisagent de revenir à des contrats non responsables si la différence fiscale n’est plus suffisamment incitative. Le groupe de l’Union centriste, dans son ensemble, demande donc au Sénat de ne pas revenir sur les progrès réalisés depuis 2004. Il propose, pour cela, d’augmenter la TSCA sur les contrats non responsables et de la porter de 7 % à 12 %, afin de maintenir un écart d’environ 7 points entre les deux types de contratsCette disposition vertueuse vise à ne pas perdre en matière de dépenses de santé ce que l’on gagnera en fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle en a demandé le retrait, car son adoption aurait pour effet d’accroître l’actuel écart de taux de 7 points et de le porter à 8,5 points ; telle est bien la différence entre 3,5 % et 12 %. Si vous vous borniez, monsieur Jégou, à maintenir l’écart existant, c’est-à-dire si vous acceptiez de modifier l’amendement n° I-414 et de relever le taux de la TSCA applicable aux contrats non responsables à 10,5 %, la commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. François Baroin, ministre Les arguments développés par M. Jégou sont intéressants. Je suivrai la position de la commission et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Et l’amendement a été adopté sous cette forme.
Revirement de dernière minute, le jour du vote définitif du budget 2011 au parlement : la majoration de 3,50% du taux de Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) de 7% applicable aux contrats non responsables et ceux au 1er €uro a été supprimée.
Il est évident qu’aujourd’hui l’Etat n’entend pas « lâcher du lest » aux assureurs, qui pourtant le demandent. Pourquoi ? Pour leur part, les assureurs et quelques mutuelles (ce n’est pas leur vocation première) souhaitent proposer des garanties personnalisées à leurs clients, et pourquoi pas, rétablir des questionnaires de santé pour favoriser l’accès de ceux qui sont en bonne santé à des garanties plus fortes. L’Etat, de son côté, veut continuer à mutualiser les risques… Et si, finalement, les deux systèmes pouvaient coexister ? C’était bien le cas il n’y a pas si longtemps que ça, et je ne crois pas me souvenir que l’on payait plus cher… En clair, en 2011, toutes les complémentaires santé seront majorées d’au moins 3,5%, LES COMPLEMENTAIRES SANTE SOLIDAIRES ET RESPONSABLES SERONT MAJOREES D’AU MOINS 3,5%, la contribution CMU-C devient une taxe (cf. l’article Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011), et les assureurs annoncent des augmentations dues aux dérapages des dépenses de santé… A suivre.
(Anne PELLAZ)

L’intégralité de la séance au Sénat : http://www.senat.fr/seances/s201011/s20101122/s20101122001.html

Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 **********

********** 2ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles complémentaires : dès le 01/10/2011 taxe de 7% dès la fin 2011 pour les contrats solidaires et responsables et de 9% pour les contrats de droit commun : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011.

Lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011.

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Bref aperçu de la situation d’aujourd’hui… et de demain.

Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

L’argument du gouvernement en faveur du rétablissement de la taxe est double : premièrement, l’avantage fiscal n’aurait plus lieu d’exister puisque l’objectif a été atteint ; et deuxièmement, les acteurs assuranciels seraient dans la capacité de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les cotisations de leurs assurés. Ajoutons que cette taxe est supposée rapporter plus d’un milliard d’euros à l’Etat …

Les contre-arguments des opposants, d’ordre économique, social ou fiscal, s’articulent autour de l’idée qu’il s’agit véritablement d’un impôt déguisé et que dans un monde où l’accès aux soins coûte de plus en plus cher, de plus en plus de gens se trouveront dans l’incapacité financière de se soigner correctement. Les détracteurs s’entendent pour affirmer qu’évidemment les assureurs n’auront pas d’autre choix que de répercuter immédiatement les 3,5% sur les cotisations des assurés, puisqu’il s’agit d’une taxe.

S’agit-il d’une nouvelle taxe ? Oui, pour les opposants. Non, pour le gouvernement. Cet article 7 supprime partiellement l’exonération de taxe de 7%. Les contrats non solidaires et non responsables ne seront pas impactés. Finalement, lors du vote définitif du budget 2011, la taxation supplémentaire de ces contrats non solidaires et non responsables n’a pas été retenue. Seuls les contrats solidaires et responsables se verront ajouter une taxe de 3,5% dès le 1er janvier 2011, ce qui peut sembler paradoxal, puisqu’il s’agit des bons élèves de la classe (ils suivent le parcours de soins de la sécurité sociale). Amendement au Sénat du 22/10/2010 : tous les contrats santé seront taxés de 3,5% supplémentaires, voir l’article Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables).

Quelques arguments, en résumé, pour et contre…

M. Michel Vergnier Faire et défaire, ou refaire, nous voyons ce que cela donne. Cette remise à jour de la taxe à hauteur de 3,5 % nous semble totalement inacceptable. Vous y revenez aujourd’hui alors que les déficits ne cessent d’augmenter et que l’accès aux soins est considérablement dégradé. Nous ne comprenons donc pas très bien ce que vous entendez faire. Comme l’a souligné notre collègue, cette taxe sera forcément répercutée, et cela remet en cause, selon nous, la garantie des contrats solidaires et responsables.

M. Gilles Carrez, rapporteur général Je rappelle que l’exonération de TSCA sur ces contrats a été mise en œuvre afin de favoriser leur diffusion. L’un des objectifs d’une dépense fiscale est d’inciter les acteurs économiques à un certain comportement. Une fois que l’objectif est atteint, l’exonération est diminuée ou supprimée. Or les contrats solidaires et responsables représentent aujourd’hui 95 % des contrats complémentaires. L’objectif a donc été atteint. Par ailleurs, il existe entre les acteurs une véritable concurrence. Nous pouvons donc nous attendre, grâce à cette concurrence, à ce que la répercussion soit extrêmement limitée sur les coûts subis par les contractants. Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la totalité de l’exonération de TSCA, donc des 7 %, mais la moitié seulement.

Qui va payer cette taxe, in fine ? Peut-on vraiment croire que mutuelles et assureurs vont « l’absorber » sans la répercuter sur leurs adhérents ? Le gouvernement semble réellement le penser… et compte peser de tout son poids sur la réduction des coûts médicaux, dégageant ainsi les mutuelles de nombre de dépenses. Les mutuelles devraient donc logiquement ne pas augmenter les cotisations de leurs assurés. Les opposants farouches se disent simplement contre la mesure, parce qu’elle creuse le fossé de l’exclusion de l’accès aux soins pour les plus démunis. Les plus modérés plaident pour une taxation intermédiaire, à 1,5%.

Quelques arguments, en résumé, pour et contre…

M. Jean-Claude Sandrier Ce sont 90 % des salariés qui souscrivent, en France, à une complémentaire de santé ; 90 % des salariés français feront donc les frais de la suppression de cette exonération. Ne nous y trompons pas : cette décision non seulement poussera les mutuelles à augmenter les cotisations, mais exclura également de fait des milliers de familles du système de santé. Enfin, elle risque de favoriser le retour de contrats peu vertueux et aura pour effet d’avantager les organismes qui ne cherchent qu’à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins.

M. Jean Launay Ce n’est pas une mince affaire que ce sujet. Le transfert des charges est en train de s’organiser ; derrière cette mesure, nous percevons l’allusion au matelas des mutuelles, alors qu’elles n’ont en fait que des réserves qui leur sont imposées.

M. Michel Vergnier Je souhaite que le rapporteur général m’explique en quoi le système concurrentiel pourra régler le problème du financement de l’assurance maladie.

M. Gilles Carrez, rapporteur général La nouvelle disposition n’aura pas de répercussion sur les cotisations.

M. Michel Vergnier Du fait de l’augmentation régulière de la dette sociale et des éléments qui relèvent de plus en plus du secteur assuranciel, on ne pourra pas entrer dans un système concurrentiel efficace. Bien évidemment, il y aura des alignements des uns sur les autres, et l’on sait qui paiera au bout du compte. L’objectif, c’est de récupérer 1,1 milliard d’euros. On peut le comprendre, mais ne cherchez pas à nous expliquer que c’est par le système concurrentiel qu’on va résoudre ce problème.

M. François Baroin, ministre du budget Je rappelle juste à la représentation nationale trois éléments. Premièrement, il s’agit certes d’une remise en cause d’un avantage fiscal, mais pas jusqu’au bout. On peut voir la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, mais quand l’on passe d’une taxation de 0 % à 3,5 %, c’est encore deux fois moins que sur les contrats d’assurance maladie qui ne relèvent pas du secteur de l’économie sociale. Demeure donc un avantage conséquent pour les mutuelles. Deuxièmement, celles-ci possèdent la trésorerie nécessaire, chacun le sait, pour absorber ce prélèvement sans le répercuter aux assurés. Il s’agit de financer la dette sociale et, à ce titre, la mesure s’inscrit dans la logique de leur fonctionnement et de leurs missions. Troisièmement, tout le monde oublie que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 2,9 % pour l’année prochaine, ce qui va aboutir à la maîtrise d’un certain nombre de dispositifs coûteux pour les mutuelles d’assurance santé. Par notre détermination et la définition d’un tel objectif, nous créons les conditions pour que les mutuelles ne soient pas sollicitées plus que de besoin, notamment sur toute la partie médicale.

M. Jean-Pierre Brard La suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du porte-monnaie des contractants, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre. Une taxation au taux réduit de 3,5 % reste trop élevée. Un taux de 1,5 % serait moins susceptible d’entraîner une hausse du montant de ces contrats et éviterait l’exclusion des plus modestes de l’accès aux soins.

M. Jérôme Chartier … il y a toujours un phénomène d’exagération dans les craintes exprimées par les intéressés. Il me semble que la position arrêtée par le Gouvernement est une position mesurée puisqu’elle permet de conserver la moitié de l’avantage fiscal, ce qui n’est tout de même pas neutre. Par conséquent, dans ces temps de disette budgétaire, nous sommes sur une ligne d’équilibre parfaitement acceptable. Je ne sous-estime pas les attentes de la profession ni les craintes qu’elle a exprimées, mais celles-ci vont être levées à la vue de l’année qui s’annonce.

Et, finalement, l’amendement 35 est adopté. Il concerne la gestion de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale). Pour en savoir plus : CADES

L’argument du ministre du budget s’articule autour d’un axe double : maîtriser les dépenses de santé en France (c’est à dire les réduire), tout en trouvant des ressources supplémentaires pour financer le lourd passif de la dette. La première piste semble bonne. Encore faut-il « s’attaquer » sérieusement à des problèmes latents, tels que la tarification des hôpitaux (prix facturé pour le même lit selon le séjour, cette décision étant purement administrative… ) ou la maîtrise des dépenses de médicaments (sans confondre service médical et économie financière…). Quant aux ressources supplémentaires, on peut légitimement se demander si l’objectif du milliard sera atteint lorqu’on constate que les assureurs et les mutuelles ont déjà pris position et déclarent unanimement que les 3,5% seront répercutés sur les cotisations 2011. Tous les contrats étant amenés à augmenter, de plus en plus de gens renonceront à s’assurer, ou choisiront des gammes inférieures. La taxe est un pourcentage, et donc assez mécaniquement, le produit perçu par l’Etat risque fort d’être moins conséquent que prévu. Le budget des ménages n’est pas extensible, et la concurrence annoncée ne semble pas aller dans le sens de la recherche qualitative des soins. En 2011 la contribution CMU-C devient une taxe (cf. l’article Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011), et un « non-avantage fiscal » voit le jour. Doit-on encore espérer que l’équilibre de l’assurance maladie sera atteint ?

Pour lire l’intégralité du compte rendu de la séance : Assemblée Nationale, 3ème séance du 21/10/2010

(Anne PELLAZ)