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Articles avec le tag ‘PASS’

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2016 ce plafond est revalorisé de 1,5% par rapport à 2015 et il s’élèvera à 38.616 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2016 sont donc les suivants : 38.616 € à l’année ; 3.218 € par mois ; 177 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.218 € en 2016), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 289,62 pour l’année 2016 (contre 285,30 € en 2015). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2015

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2014 ce plafond est revalorisé de 1,4% par rapport à 2013 et il s’élèvera à 37.548 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2014 sont donc les suivants : 37.548 € à l’année ; 3.129 € par mois ; 172 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.129 €en 2014), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 281,61 € pour l’année 2014 (contre 277,74 € en 2013). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2013

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2013 ce plafond est revalorisé de 1,8% par rapport à 2012 et il s’élèvera à 37.032 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2013 sont donc les suivants : 37.032 € à l’année ; 3.086 € par mois ; 170 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.086 € en 2013), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 277,74 € pour l’année 2013 (contre 272,79 € en 2012). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2012

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2012 ce plafond est revalorisé de 2,9% par rapport à 2011 et il s’élèvera à 36.372 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2012 sont donc les suivants : 36.372 € à l’année ; 3.031 € par mois ; 167 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.031 € en 2012), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 272,79 € pour l’année 2012 (contre 265,14 € en 2011). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2011

(Anne PELLAZ)

La loi Madelin / Fillon en chiffres : que déduit-on ? Base de calcul, limites & plafonds de la déductibilité fiscale.

La base de calcul est le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond change chaque année au premier janvier. Il est généralement publié en décembre de l’année précédente.

LIMITES (PASS 2010 : 34.620 € / PASS 2009 : 34.308 € / PASS 2008 : 33.276 € / PASS 2007 : 32.184 €) :

* Les cotisations retraite facultative sont déductibles dans les limites suivantes :

            – au minimum 10% de 1 PASS (plafond annuel Sécurité Sociale), soit 3.462 € pour l’année 2010.

            – au maximum 10% du bénéfice net imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 27.696 € pour 2010), augmenté de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS (soit un complément éventuel de 36.351 € pour 2010).

La déduction maximale pour l’année 2010 portera donc sur un total de 64.047 €.

* Les cotisations à des régimes facultatifs de prévoyance (santé, arrêt de travail) subissent une double limite de déduction :      

– 7% du PASS, soit 2.423,40 € pour 2010, augmentés  de 3,75 % du bénéfice imposable

– 3% des 8 plafonds, soit 8.308,80 € en 2010

* La cotisation perte d’emploi est déductible en prenant la plus favorable de ces 2 limites :

            – 1,875% du bénéfice imposable, plafonné à 8 PASS, soit 5.193 € en 2010

            – 2,5% du PASS, soit 870,50 € en 2010

La loi Fillon a profondément modifié la loi Madelin, premièrement parce qu’elle a introduit un minimum de déductibilité (favorable aux petits revenus) ; et deuxièmement en ce qu’elle subordonne la déductibilité des revenus plus importants à un pourcentage du revenu réel.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; La déduction des frais de santé

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

(Anne PELLAZ)