Cabinet Jedac Rotating Header Image

Archive pour la catégorie ‘Entreprises’

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2017 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2015 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

L’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins

Encadrer les dépassements des honoraires des médecins : On en parlait l’an dernier… et l’encadrement s’est en fait traduit par une simple préconisation, faite aux médecins, de pratiquer les dépassements d’honoraires avec modération. L’ouvrage a été remis sur le métier par Marisol Touraine, et le C.A.S. et le secteur 2 bis voient le jour. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Le CAS est un « contrat d’accès aux soins » proposé par la Caisse d’Assurance Maladie aux médecins, peu importe leur spécialisation. Les adhérents s’engagent pour une période de 3 ans incompressible. Au-delà des 3 ans, le CAS peut être reconduit ou librement abandonné par les signataires. Ceux qui renoncent au CAS pourront par la suite augmenter leur honoraires et retourner sans autre dans le secteur 2. Ceux qui, en revanche, re-signent, demeureront dans le secteur 2 bis.

Le secteur 2 bis vient s’insérer entre le secteur 1 (médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs de la sécu), et le secteur 2 (médecins sous convention pratiquant des honoraires libres). Le secteur 3, hors convention, ne sera pas touché par cette mesure.

En quoi consiste l’engagement des médecins du nouveau secteur 2 bis ?

  1. Les dépassements d’honoraires seront « gelés », c’est-à-dire qu’ils seront au plus égaux à ceux pratiqués en 2012. Pas d’augmentation du dépassement des honoraires, donc.
  2. Parallèlement, les médecins s’engagent à pratiquer des actes au tarif sécu, autant que par le passé. Pas de nouveaux dépassements autorisés, donc.

Quel changement pour les assurés ?

 Les assurés sociaux seront remboursés sur la base de 28 €, comme lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 1 (et non pas sur la base de 23 € lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 2). Un remboursement plus élevé de la Sécurité Sociale, qui passe de 16,10 € à 19,60 €, soit 3,50 € de plus une fois la franchise de 1 € déduite.

Les règles du Contrat d’accès aux soins (C.A.S.)

  •  Les médecins adhérents doivent pratiquer le dépassement d’honoraires avec modération, c’est-à-dire, en clair, facturer leur prestation au plus en doublant le tarif sécu.
  • Les médecins qui quittent le secteur 2 pour le secteur 2 bis bénéficieront d’un allégement de leurs charges
  • Certains médecins de secteur 1 migrent vers le secteur 2 bis, ce qui génère, ipso facto, une revalorisation de leurs honoraires
  • Le CAS doit entrer en vigueur dès qu’un tiers des praticiens y aura adhéré
  • La Sécurité Sociale parlera désormais de « tarifs encadrés » et dédiera une rubrique à ces médecins sur son site

Globalement, on peut considérer que cette réforme est plutôt une bonne chose et qu’elle signifie un progrès pour le consommateur autant que pour les médecins : meilleure prise en charge par la sécu, un plus grand choix de médecins pour les assurés, maîtrise des dépassements d’honoraires … qui profitent à l’assuré ; allègement de charges, revalorisation des consultations et contrat ferme avec l’Etat côté médecins… Toutefois, d’aucuns regrettent déjà le mécanisme un peu lourd du dispositif. N’aurait-il pas été plus simple de revaloriser la base de remboursement des secteurs 1 et 2, tout simplement ?  Peut-être, mais rien n’est moins sûr… Ce nouveau contrat séduit, parce qu’il est nouveau, certes, mais aussi parce que le fait « d’encadrer les honoraires des médecins » donne l’impression d’une maîtrise du coût de notre santé…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

L’éthylotest est obligatoire (confirmé au 1er mars 2013)

- – – – – Au Journal Officiel du 1er mars 2013 (Décret n° 2013-180 du 28 février 2013) :

Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.

- – – – – -

On en parlait beaucoup… C’est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver un éthylotest en bon état d’usage.

Le décret est paru au Journal Officiel le 1er mars 2012. Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2012. Pour consulter le texte, suivre ce lien : Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Le Code de la Route se trouve donc ainsi modifié :

Art. R. 234-7.-Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24.

A noter : le texte prévoit une mise en application au 1er juillet et un délai de rigueur avant une verbalisation effective au 1er novembre.

3 types de dispositifs sont actuellement sur le marché, tous doivent être homologué « NF » (Norme Française) :

  1. Des éthylotests dits chimiques, à usage unique, sont des poches en plastique dotées d’un embout en verre. Il faut souffler das ce « ballon » et la teneur en alcool contenue dans votre souffle fait réagir la substance chimique de l’embout lorsqu’elle est importante. Ces alcootests ont l’avantage d’être peu coûteux. Ils présentent en revanche deux inconvénients majeurs : premièrement ils sont à usage unique (une fois utilisés, il faut les jeter, car on ne peut pas s’en servir pour d’autres mesures d’alcoolémie) ; et deuxièmement ils se périment assez vite, puisque leur validité est de deux ans au maximum. Leur coût : entre 1 et 2 €, voire moins s’ils sont commandés en plus grande quantité.
  2. Les éthylotests électroniques, ou éthylomètres, sont des appareils dotés de piles, dans lesquels on insère un embout, et qui, par le biais de leurs capteurs électro-chimiques, sont capables de mesurer la quantité d’alcool contenue dans le souffle. L’embout fourni peut être désinfecté et l’appareil peut servir à de nombreuses mesures (en général les constructeurs recommandent de vérifier l’état de l’appareil et ses paramétrages au moins une fois l’an). Des embouts à usage unique sont parfois fournis avec certains appareils. Le coût est variable, compris entre 100 et 200 € pour les modèles les plus simples (la mallette complète avec ordinateur intégré ne vous coûtera pas moins de 1.700 €!).
  3. Les éthylotests anti-démarrage (EAD) sont intégrés au véhicule. Ils empêchent le conducteur de démarrer lorsque la mesure d’alcool de son souffle (voire même dans l’habitacle pour certains d’entre eux!) est trop élevée. Ils sont fournis en série sur certains véhicules et sont obligatoires pour les autocars, par exemple, depuis le 1er janvier 2010. Si la teneur en alcool est trop importante dans l’haleine soufflée, le véhicule ne démarre pas. Un second essai est possible après un intervalle de 30 minutes.

Où se les procurer ?

Un peu partout, à vrai dire… Il s’agira maintenant d’un article de consommation très courante ! Les plus aisés à se procurer sont les éthylotests à usage unique, vendus à l’unité ou par conditionnement de 2,3 ou 5 tests, dans les pharmacies, en supermarché ou hypermarché, dans les boutiques des stations services, dans les centres auto, dans certains tabac-presse et sur internet.

L’obligation

Qu’ils soient agréés NF (Norme française – voir le lien)

La sanction

Une amende de 11 € pour tout conducteur qui ne sera pas capable de présenter un éthylotest en bon état d’usage.

Le lien vers le site de l’éthylotest obligatoire

Voir aussi les articles du site de la catégorie auto / moto

(Anne PELLAZ)

Article 83 : Plafonds 2013 « exonération des cotisations patronales »

Plafonds 2013 pour les contrats Art 83, exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de retraite. Régime unique « loi Fillon ».

PASS 2013 : 37 032€

Prévoyance salariés :

A l’exception des contrats responsables au sens de l’ assurance maladie.

6% du PASS plus 1,5% de la rémunération, le total ne pouvant pas être supérieur à 12% du PASS soit au maximum 4 443,84€.

Déduction plancher 6% de 1 PASS soit 2 221,92€.

Contenu à prendre en compte : Uniquement les cotisations patronales aux contrats Art 83.

Retraite salariés:

5% de la rémunération dans la limite de 5 PASS soit au maximum 9 258€.

Déduction plancher 5% de 1 PASS soit 1 851,6€.

Contenu à prendre en compte : Les cotisations patronales aux contrats Art 83 et l’abondement employeur au PERCO.

Voir l’article Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

(Antoine-Martin Ceccaldi)

Dépassements d’honoraires des médecins

Le débat concernant les dépassements d’honoraires des médecins français fait rage et ne semble pas vraiment réglé… Le point sur le conflit qui oppose les divers interlocuteurs : assurés sociaux, sécurité sociale… mais aussi institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs… sans oublier les médecins eux-mêmes, au cour de la tourmente.

On a déjà oublié le bras de fer commencé entre Roselyne Bachelot, à l’époque Ministre de la Santé, et les médecins au sujet de ces fameux dépassements d’honoraires.

Pour commencer, rappelons en quoi consiste le dépassement d’honoraires. La Sécurité Sociale, qui organise la codification de tous les actes médicaux, fixe une base de remboursement pour chacun de ces actes. Elle détermine ensuite le taux de remboursement qu’elle octroie aux différents assurés sociaux, à 70%, à 80% ou à 100% pour ce qui concerne le remboursement des honoraires des médecins.

Les taux appliqués sont généralement les suivants :

  • 100% en cas de chirurgie avec anesthésie importante
  • 80% en cas de petite chirurgie (ambulatoire, le plus souvent)
  • 70% pour les consultations des médecins dits « de ville » (généralistes ou spécialistes)

Quelques exceptions confortent le système : 100% pour certains assurés disposant de peu de moyens, ou en ALD (affection de longue durée, avec nécessité de soins fréquents), ou en « 100% temporaire » (femmes enceintes les derniers mois de la grossesse, par exemple.

Le tarif (base de remboursement) fixé par la Sécurité Sociale pour la plupart des de médecins s’élève à 23 €, 25 € ou 28 €, selon les cas (généraliste, spécialiste, option de coordination….).

Or ce tarif est considéré comme nettement insuffisant par bon nombre de médecins.

En France, les médecins choisissent, lors de leur installation le secteur auquel ils appartiendront. En résumé : secteur 1 – honoraires conventionnés (qui suivent la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale et ne l’excèdent pas) ; secteur 2 – médecins conventionnés, mais qui pratiquent un dépassement d’honoraires ; secteur 3 enfin – médecins hors convention, qui affichent des honoraires libres.

Les principaux arguments des médecins qui pratiquent les dépassements d’honoraires : le montant de leur loyer (élevé dans certaines villes, ou certains quartiers), leurs frais de fonctionnement (tournée des malades, secrétariat téléphonique et/ou accueil physique des patients), leurs amortissements (appareils nécessaires à l’exercice de leur métier)….

Les principaux arguments des instances de la santé : le conventionnement leur apporte des clients en même temps qu’un soutien financier (participation à leurs charges)….

L’option du secteur n’est pas irrévocable, et certains praticiens sont déjà franchi le pas. Quittant le secteur 2, ils ont choisi déliberement le secteur 3, plus apte, selon eux, à encadrer une médecine de qualité.

En quoi consiste cet accord encadrant le dépassement des honoraires des médecins? A fixer un seuil au-delà duquel le dépassement sera considéré comme « abusif ». Le seuil a été fixé à 2,5 fois la base de remboursement de la sécurité sociale, soit des honoraires supérieurs à 57,50 € pour une BR (base de remboursement) de 23 €, ou supérieurs à 62,50 € pour une BR de 25 €, ou supérieurs enfin à 70 € pour une BR de 28 €.

En fin de compte, aucun accord n’a eu lieu. Il ne s’agit que d’une simple « préconisation » faite aux médecins de ne pas dépasser ce seuil de dépassement de deux fois et demi le tarif conventionnel. En contrepartie de cette modération tarifaire, la sécu s’engage à absorber une partie des charges des médecins… Les institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs n’étaient pas présents lors de la seconde phase du débat, parce que non informés de le reprise des négociations.

Quel est l’impact des dépassements d’honoraires sur le portefeuille des assurés sociaux et sur leur accès aux consultations médicales?

  1. Sur le portefeuille : 2,5 de la BR pour une consultation facturée à 70 € équivaut en fait, pour ceux qui s’assurent à titre individuel et qui ne sont pas pris en charge à 100%, à un dépassement de 50,40 € (non compris la franchise de 1 €). Pour être remboursé de l’intégralité de cette consultation, l’assuré devra s’assurer à 250%. Pour l’assuré bénéficiant d’un contrat de groupe, la prise en charge devra s’établir à 220%. (Les contrats groupe opèrent un remboursement en plus de la sécu, tandis-que les contrats individuels assurent des prestations qui tiennent compte du remboursement de la sécu.)
  2. Sur l’accès aux consultations : tout dépend du zonage géographique et de la spécialité médicale! Dans certaines régions, il est bien difficile de trouver un médecin spécialiste de telle spécialité qui ne pratique pas de dépassement.

Quel peut être l’impact de cette mesure sur les médecins?

Les médecins libéraux sont déjà écrasés de tâches administratives et contraints de se conformer aux différentes décisions prises par la sécu : déremboursement de certains médicaments (qu’ils jugent parfois réellement utiles!), restrictions des prises en charge à 100%… Certains supportent de moins en moins bien ces procédures de contrôles ou ces limitations croissantes qui les concernent bien qu’ils soient libéraux. Quant aux jeunes médecins, fraîchement sortis des études, ceux-là ne cherchent plus à s’installer en France profonde, conscients que le poids grandissant des contraintes ne sera pas compensé par un revenu à la hauteur de leurs ambitions.

Encadrer, contrôler, limiter… Il serait peut-être temps de poser les termes d’un vrai débat : médecins salariés et/ou médecins libéraux? Les deux « espèces » pourraient certainement co-exister. Ce qui irait dans le sens à la fois de la spécialisation accrue de certains domaines (maladies dermatologiques, gynécologie « pure »…) et d’un frein à la désertification médicale (salariat de médecins dans des zones sensibles).

(Anne PELLAZ)

L’obligation de mentionner les frais des contrats santé

Désormais, les assureurs des contrats de frais de santé, qu’il s’agisse de contrats collectifs ou individuels, ont l’obligation d’indiquer clairement à l’assuré les différents frais qui s’appliquent à son contrat.

- – – – – – – – – – L’obligation de publier ces frais est reportée jusqu’en 2014 —– cf arrêté du 26 septembre 2012, paru au Journal Officiel le 5 octobre 2012 – – – – – – – – – –

L’arrêté du 17 avril 2012, « précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » est paru au Journal Officiel le 4 mai 2012 (suivre le lien pour retrouver le Journal ou cliquez ci-après pour obtenir le texte en question : Arrêté du 17 avril 2012 – JOURNAL OFFICIEL).

Cette disposition a été adoptée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Elle fait suite aux discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale à la fin de l’année 2011 dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (PLFSS).

Le texte énonce que désormais les organismes assureurs :

… communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : 1.- Le montant des frais de gestion ; 2.- Le montant des frais d’acquisition ; 3.- La somme de ces deux montants.

Qui est soumis à cette obligation ? Là, le texte est on ne peut plus clair : il s’agit réellement de tous les organismes assureurs, qu’il s’agisse des Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité), des Institutions de Prévoyance (régies par le Code de la Sécurité Sociale), ou des Compagnies d’assurances (régies par le Code des Assurances).

Qui sont les adhérents ou les souscripteurs ? Tout le monde ? Non. Seuls les souscripteurs des contrats sont concernés, ce qui exclut donc les bénéficiaires non titulaires du contrat qui les garantit. Le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat frais de santé individuel est souvent une seule et unique personne. Ce n’est pas le cas des contrats collectifs souscrits par une entreprise, qui se verra seule communiquer le montant de ces frais, à l’exclusion du salarié garanti, même lorsqu’il est payeur de prime.

Quels sont les contrats concernés ? Tous ? Pas non plus. Seuls les contrats des dernières générations, les contrats dits responsables (ceux qui relèvent de l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale) sont concernés par cette mesure. C’est-à-dire les contrats qui sanctionnent financièrement le non-respect du parcours de soins par l’assuré.

Que doit inclure le montant des frais de gestion ?

… Les frais correspondent … aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques …

… dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information du client, l’assistance …

Que doit inclure le montant des frais d’acquisition ?

… les frais d’acquisition … affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident …

Que doit inclure, finalement, la somme de ces deux montants ?

On comprend aisément que 3. doit être le total de 1. et 2. S’agit-il d’éviter les frais « cachés »? ou d’astreindre les organismes assureurs à annoncer clairement tous leurs frais? On peut penser aux droits associatifs, autrefois perçus en une seule fois, lors de la souscription du contrat, et qui ont peu à peu glissés, perçus désormais souvent sous le forme d’un faible montant tous les mois.

L’arrêté est clair et édicte la mention, obligatoire, qui devra désormais figurer sur les avis d’échéance de cotisation :

Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires)…

A chaud encore, quelques remarquesIl est intéressant de souligner que les contrats individuels sont traités de la même manière que les contrats de groupe à adhésion facultative (ce qui n’est pas le cas dans le cadre des résiliations en  » Loi Châtel », impossibles pour les contrats « Madelin » ou ceux souscrits par l’intermédiaire d’une association – Voir l’article : La loi Châtel). La détermination du « contrat individuel » s’avère donc bien possible... Seuls les contrats « responsables » sont concernés. Décidément, on leur en veut à ces contrats! Ils bénéficiaient d’un avantage fiscal, sous forme d’une exonération de taxe, en échange d’une obligation de l’adhérent : respecter le parcours de soins. L’exonération a été supprimée en 2011, en deux temps. Il s’agit à l’heure actuelle d’environ 95% des contrats en cours nous dit-on … les parlementaires l’affirment au sein de leurs débats houleux, les organismes d’assurances se gardent bien, quant à eux, de produire leurs chiffres…

Une cotisation d’assurance santé, décortiquée :

  1. Prime d’assurance TTC pour l’assuré (c’est la seule chose qui l’intéresse, c’est le prix qu’il paye)
  2. Déduction de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Voir les articles : Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011
  3. Déduction de la taxe CMU-C : on obtient donc une cotisation hors taxes. Voir : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011
  4. Déduction des frais de gestion, en pourcentage. De son propre contrat ou en moyenne ? Car s’il s’agit de son propre contrat, la mesure devient discriminatoire dans la mesure où le montant affecté à ces frais, strictement proportionnel aux remboursements effectués, augmente naturellement dès que l’assuré est malade. A l’inverse, on peut se demander que vaut réellement une moyenne.
  5. Déduction des frais d’acquisition, en pourcentage. Là, les rémunérations des intermédiaires sont directement concernées, sans oublier toutefois les sommes engagées pour les réseaux. Qui coûte plus cher ? Certains vous dirons que les intermédiaires coûtent cher. D’autres rétorqueront qu’au contraire, ce qui coûte le plus, c’est le financement d’un réseau commercial de salariés à l’année, tandis-que les intermédiaires, rémunérés uniquement en fonction du chiffre qu’ils apportent, assument leurs propres charges financières.
  6. Récapitulatif des frais indiqués en 4. et en 5, en pourcentage.

Ces pourcentages seront inéluctablement amenés à varier d’une année sur l’autre, et ce pour le même client et le même contrat… La « conception », le « marketing » et la « commercialisation » pèseront sur la prime de première année, tandis-que les fais « d’encaissement », « de gestion », de « suivi comptable » s’imputeront essentiellement sur les cotisations des années suivantes. Faut-il croire que la mercatique et les budgets publicitaires ne séduisent que des nouveaux clients ? Et qu’ils ne confortent pas les plus fidèles ? Les droits associatifs font-ils partie des frais de gestion ? Je ne suis pas persuadée que l’application de cet arrêté permettra aux assurés de mieux appréhender leur cotisation ainsi décortiquée… En assurances de biens, souvent, les frais d’acquisition (coût de police ou de contrat) de première année, sont systématiquement remplacés par des coûts de gestion, d’un montant équivalent, dès la deuxième année. Personne ne conteste l’existence, voire la nécessité, de ces frais. Cependant, la volonté de clarté éclaire parfois bien peu…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

Vol de voiture : les démarches à effectuer

Votre véhicule a été volé… Pour ne rien oublier : les démarches à effectuer

  1. Cela peut paraître un peu idiot, mais… assurez-vous du fait que votre voiture a bien été volée ! Avez-vous les 2 jeux de clés en votre possession (votre conjoint ou l’un de vos proches ne l’a-t-il pas déplacée) ? N’est-elle pas en fourrière (mal garée, ou évacuée par les forces de police à cause d’un événement sur la voie publique, par exemple) ?
  2. Rendez-vous au commissariat et effectuez un dépôt de plainte pour vol. Précisez que vous êtes en possession, ou non, des clés et du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vous aurez soit une copie de votre plainte, soit un récepissé de dépôt de plainte. N’oubliez pas de mentionner les effets personnels ou accessoires (siège auto pour enfant, autoradio, GPS…) qui se trouvaient dans votre voiture au moment des faits.
  3. Faîtes une déclaration auprès de votre assureur, par téléphone, télécopie ou e-mail, et adressez-lui le dépôt de plainte.
  4. Si votre assureur ne s’en charge pas, faîtes une déclaration à La Préfecture dont vous dépendez, ce qui dégage votre responsabilité pour les événements survenus après le vol.
  5. Informez l’organisme de crédit au cas où votre véhicule fait l’objet d’un emprunt en cours.

Vol de véhicule et assurance : le cadre général

  • Pour être indemnisé, il faut que la garantie Vol ait été souscrite. Cette garantie, optionnelle, fait généralement partie des formules milieu de gamme qui incluent, outre le Vol, l’Incendie et le Bris de glace.
  • Dans la plupart des contrats, seul le vol avec effraction est garanti, ce qui exclût toute indemnisation si la clé était sur la tableau de bord. Certaines assurances prévoient l’indemnisation sans effraction en cas de car-jacking, de vol préalable des clés lors d’un cambriolage au domicile ou sur le lieu de travail, par exemple.
  • En principe, durant les 30 premiers jours, le véhicule déclaré volé est réputé vous appartenir. S’il est retrouvé durant cet intervalle de temps, il vous sera restitué et l’assureur prendra à sa charge, sous déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat, les factures de fourrière et ou de réparation.
  • Au-delà des 30 jours, toujours dans le cadre général, le véhicule devient la propriété exclusive de votre assureur. Ce dernier vous aura demandé de lui faire parvenir les 2 jeux de clés, ainsi que le certificat d’immatriculation barré et un certificat de cession dûment rempli et signé.

Les démarches de votre assureur après le vol :

Une fois le sinistre ouvert (ce qui signifie que vous aurez un numéro de dossier), il mandate un expert ou un rédacteur sinistre chargé d’évaluer votre véhicule. Plusieurs documents vous seront demandés, afin d’instruire votre dossier : dépôt de plainte, déclaration sur papier libre (circonstances, éléments complémentaires…), factures d’achat, d’entretien et ou de réparations du véhicule. L’expert, ou le rédacteur, établira la valeur vénale de votre voiture en fonction des éléments apportés, en se basant sur la cote argus pondérée par les paramètres de sous ou sur kilométrage parcouru, état général, entretien… Eventuellement, dans le cas où cette option a été souscrite, il chiffrera la valeur de remplacement de vos effets personnels contenus dans votre voiture au moment du vol (il s’agit souvent d’un plafond d’indemnisation prévu à ce titre dans votre contrat).

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  1. Votre véhicule est retrouvé durant les 30 premiers jours : vous serez informé par les forces de police (gendarmerie ou commissariat) et convoqué. La voiture vous sera restituée et votre assureur vous indemnisera pour les frais de réparation éventuels et règlera les coûts de gardiennage ou de fourrière.
  2. Votre véhicule est retrouvé au-delà de ce délai ou n’est pas retrouvé : s’il est retrouvé et que vous êtes convoqué, les forces de police établiront un procès-verbal de découverte qu’il vous faudra adresser à votre assureur car le véhicule, cédé, ne vous appartient plus. Dans ce cas, ou si le véhicule n’est pas retrouvé, vous serez alors indemnisé sur la base de la valeur de l’expertise.
  3. Si le véhicule volé faisait l’objet d’un emprunt, la société (banque, concessionnaire, société de crédit ou autre organisme préteur) fera valoir sa créance auprès de votre assureur. Vous serez tenu de poursuivre les paiements jusqu’au règlement de votre sinistre vol par votre assurance. Celle-ci vous indemnisera du différentiel entre la créance de l’organisme et la valeur retenue par l’expert, une fois la franchise déduite. A vous de demander ensuite le remboursement du trop perçu à l’organisme prêteur.

L’assistance, si l’option est souscrite, vous permettra de vous rendre sur le lieu de la découverte de votre véhicule (en général sur la base d’un tarif avion ou train en 2ème classe) et de faire face aux frais d’hébergement si besoin est. Si votre véhicule est volé durant vos vacances, cette garantie prévoit votre retour à domicile ou, parfois, votre transport sur le lieu de villégiature.

Si l’option véhicule de remplacement fait partie intégrante de votre contrat, l’assisteur mettra à votre disposition une voiture de la catégorie prévue, pendant une durée de 15, 30 ou 45 jours au maximum, selon la garantie prévue.

L’impact d’un sinistre vol sur votre relevé d’informations

Naturellement, le vol de votre véhicule aura une incidence. Pas directement, dans la mesure où il est considéré comme un sinistre non responsable (tout comme un bris de glace ou un accident de parking, il ne s’agit pas d’un accident de la circulation). Vous ne serez donc pas majoré à ce titre. En revanche, il vous faudra faire face aux conditions d’acceptation des assureurs, qui varient d’un guichet à l’autre : pas plus de 2 sinistres non responsables, par exemple… Si vous avez subi un vol, vérifiez bien les conditions d’acceptation avant de changer d’assurance. Que le véhicule ait été retrouvé ou non change rarement l’acceptation de l’assureur.

Quelques conseils…

  • Ne laissez jamais le double des clés dans la boîte à gants, ou, en général dans votre voiture
  • De le même manière, préférez une photocopie du certificat d’immatriculation et de la carte verte aux originaux conservés dans l’habitacle
  • Bloquez toujours le neman en quittant votre voiture. En effet, si le véhicule volé devait être retrouvé avec la colonne de direction intacte l’assureur serait susceptible de contester le vol avec effraction et, partant, refuser de vous indemniser
  • Ne cherchez pas à tricher sur les informations que vous donnez à votre assureur (effets personnels contenus dans votre voiture, kilométrage parcouru au moment du vol…), car, en cas de découverte, vous risquez fort de voir votre contrat résilié pour « fausse déclaration », ce qui fera inévitablement grimper votre prime d’assurance auto !

Voir aussi les articles du site de la rubrique auto/moto

    Pour vos devis auto : devis auto

      (Anne PELLAZ)

      Le rôle des indices dans l’assurance dommages

      Vous êtes nombreux à vous poser la question : à quoi servent les indices de vos contrats d’assurance ? Et les coefficients multiplicateurs ? Sont-ils exprimés en francs ou en euros ? Quelques pistes d’explications pour vous aider à vous y retrouver dans la lecture des tableaux de garanties de vos contrats d’assurance de biens.

      L’indice F.F.B. est l’Indice de la Fédération Française du Bâtiment. Il a remplacé l’indice F.N.B. Il existe depuis le 1er janvier 1941. Parfois aussi appelé indice F.F.B. – I.C.C. (Indice du Coût de la Construction), il est établi en fonction du prix de revient d’un immeuble de rapport de type courant à Paris. Son objet est l’indexation des polices d’assurance. Il est calculé en tenant compte de multiples paramètres, relatifs au coût de la construction, des matériaux, de la mise en oeuvre…, mais hors prix du terrain. Cet indice est publié pour les 4 trimestres de chaque année. Voir le tableau des indices ICC sur le site FFB.

      L’indice F.N.B., l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment a été remplacé par l’indice F.F.B. Son calcul est identique.

      L’indice I.R.L., l’indice de la Révision des Loyers, est fixé par l’INSEE. Consultez l’historique de l’indice de référence des loyers sur le site de l’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il est aussi publié pour les 4 trimestres de chaque année.

      Ces indices servent de base de calcul pour vos contrats d’assurances de biens. Selon les assureurs ou les produits, l’indice de référence est celui de l’année en cours (en général le dernier connu à la date de souscription ou à la date du sinistre), ou, éventuellement réajusté au semestre ou au trimestre. Ainsi, chaque année au moins, vos garanties, franchises et cotisations sont-elles revalorisées pour tenir compte de l’augmentation des prix liés au secteur du bâtiment. A quoi s’appliquent-ils plus spécifiquement ?

      1. A vos garanties : Si vous avez déclaré, à la souscription de votre contrat, assurer un capital mobilier Incendie de 45.000 €, ce capital sera automatiquement revalorisé chaque année en subissant une indexation par rapport à l’indice. En effet, vos 45.000 € souscrits seraient probablement nettement insuffisants pour payer ce qui a été détruit si un sinistre survenait 15 ans plus tard…
      2. A vos franchises : Si les capitaux souscrits sont ainsi revalorisés chaque année, les franchises applicables à votre contrat sont elles aussi indexées de la même manière. De la sorte, en cas de sinistre, votre assureur sera-t-il amené à rembourser plus, mais avec une part restant à votre charge plus grande, donc dans les mêmes proportions.
      3. A votre indemnisation en cas de sinistre : Ipso facto, en cas de sinistre déclaré, les garanties et les franchises retenues sont celles indexées (et non pas celles souscrites). L’indice de référence retenu sera celui en vigueur au moment du sinistre.
      4. A vos cotisations d’assurance : Plus de garanties, une franchise plus élevée….pour une cotisation qui croît elle aussi.

      Questions courantes et éléments de réponses : Vaut-il mieux choisir un capital mobilier plus élevé, sans franchise, ou, au contraire, un capital mobilier plus faible, sans franchise ? Le capital mobilier et la franchise croissent dans les mêmes proportions. La question demeure donc indépendante de l’indexation annuelle du contrat. Si le logement est neuf, le contrat d’assurance peut supporter une franchise toutes causes, dans la mesure où le risque de dégâts courants est moindre (sauf le vol). La franchise s’exprime-t-elle en francs ou en euros ? La franchise est toujours exprimée dans le devise en cours, donc en euros actuellement. Les contrats antérieurs au passage à l’euro ont souvent fait l’objet d’une conversion en euros. Et l’indice ? Un indice est une unité, indépendant de la devise. Dans certains cas, le coefficient multiplicateur de l’indice a été converti, lors du passage à l’euro ; dans d’autres cas, c’est l’indice lui-même qui a été converti. Parfois même, il faut reprendre l’indice et le convertir en euros (1 € = 6,55957 francs) … Ne pourrait-on pas envisager un système de calcul plus simple, en lecture directe ? Certes oui, mais on cherche encore … comment indexer au plus juste les contrats d’assurance ! Ce que l’on peut reprocher toutefois aux assureurs, ou tout au moins à certains d’entre eux : de ne pas éditer des devis plus clairs.

      Dans tous les cas, les mentions de la franchise, du coefficient multiplicateur et du montant de l’indice retenus à la souscription sont notés sur les CONDITIONS PARTICULIERES (ou Dispositions Personnelles) de votre contrat d’assurance. Parfois, un petit astérisque vous renvoie à la mention. A vérifier à la souscription, sous peine de mauvaises surprises en cas de sinistre.

      (Anne PELLAZ)

      L’accident automobile « responsable » et ses conséquences

      Un sinistre peut être responsable (100% responsable), ou non responsable (responsabilité 0%), ou encore faire état d’un pourcentage de responsabilité (taux de responsabilité 50 dans la plupart des cas). En effet, si certains accidents permettent clairement d’établir la responsabilité d’un conducteur, d’autres, en revanche, conduisent à une responsabilité partagée entre deux, voire plusieurs conducteurs. Tous les assureurs ne tiennent pas compte du taux de responsabilité pour leur tarification.

      1. Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son  coefficient automobile (CRM).
      2. Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
      3. Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.

      L’établissement de la responsabilité est parfois, dans la pratique, difficile à établir… En cas d’accident avec un animal sauvage, par exemple…

      En outre, les conventions entre assureurs (qui déclenchent des provisions pour recours) déterminent parfois la responsabilité de manière … un peu personnelle…

      Plusieurs éléments sont à distinguer :

      • Le tarif de l’assurance
      • Le CRM
      • Les sinistres
      • Les résiliations
      • Le cas des conducteurs novices
      • Les franchises
      • Les malus supplémentaires appliqué en cas de risques aggravés
      Le tarif
      Chaque assureur détermine une prime de base, dite cotisation de référence. Cette cotisation est établie en fonction de nombreux paramètres relatifs au conducteur aussi bien qu’au véhicule.

      Le CRM
      Il est applicable aux véhicules de plus de 80 cm3. Pour les particuliers, il démarre à 100 (ou 1) et se réduit mécaniquement, en l’absence de sinistre, de 5% les 4 premières années (et de 7% pour les usages « tournées »), puis de 4% les annuités suivantes. Après 13 ans sans accident responsable, le « bonus » s’élève donc à 50% (ou 0,50), le maximum pour un particulier. Pour les professionnels, le maximum est atteint au bout de neuf ans sans sinistre responsable. Le CRM ne peut être inférieur à 0,50, ni supérieur à 350. Voir l’article : Le calcul du Bonus-Malus ou CRM en assurance automobile

      Malus maxi.
      Quelque soit le montant du malus (plafonné à 350), il disparaît au bout de deux ans consécutifs sans accident. Le conducteur repart alors avec le CRM initial, à 100.

      Bonus maxi, bonus à vie...
      Il fait couler beaucoup d’encre ! Un conducteur ayant acquis un bonus de 50% depuis plus de trois ans, considéré comme un « bon conducteur », ne sera pas pénalisé en cas de sinistre responsable… Pour le premier sinistre… Dès le second sinistre, les 25% ou 12,5% de majoration lui seront appliqués. Certains assureurs, soucieux de fidéliser la clientèle des « 0,50-depuis-plus-de-3-ans » leur accordent des remises tarifaires ou des bonus supplémentaires. Ces « bonus internes » ne valent rien dès lors que l’on change d’assureur. Seul le relevé d’informations fait foi au niveau national. Et si un « 0,50-depuis-plus-de-trois-ans »  commet plusieurs accidents responsables,…l’assureur usera de sa faculté de résiliation, tout simplement, et délivrera à l’assuré un relevé d’informations conforme à la norme et qui ne fera pas état de 50% de bonus !
      Les sinistres
      En cas de sinistre responsable, le malus appliqué sera de 25% (20% pour les professionnels). Si le sinistre est à 50% responsable, l’impact sera alors de 12,5%. En cas de sinistre non responsable, même si votre cotisation d’assurance augmente, aucun malus se sera appliqué.
      La répercussion du malus s’opère à la prochaine échéance anniversaire du contrat, et non pas immédiatement. Si un sinistre a lieu dans les deux mois qui précèdent l’échéance, la CRM sera corrigé l’année suivante.
      En cas de cumul de sinistres responsables la même année d’assurance : La règle de calcul est multiplicative et non pas cumulative. (Exemple pour un CRM de 1 : 1 x 25% = 1,25 x 25% = 1,56 – et non pas 1,50).
      La faculté de résiliation de l’assureur
      Les contrats d’assurance automobile ne sont pas viagers. Chacune des parties, l’assuré ou l’assureur, peut user de sa faculté de résilier le contrat à la date d’échéance principale moyennant un préavis. Et l’assureur ne s’en prive pas, lorsqu’il juge  que la sinistralité d’un contrat ne correspond plus à son « standard ». Chaque guichet de souscription a sa cible. Sachez qu’il existe des spécialistes capables de replacer la plupart des malussés !

      Le cas des conducteurs novices

      Voir les articles : Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années) ; La majoration conducteur novice

      Les franchises

      Dans certains cas, une franchise particulière peut être appliquée et déduite de l’indemnisation du sinistre et se cumuler avec votre franchise « dommages » classique. Notamment si le conducteur au moment du sinistre est un conducteur novice (et, souvent, que sa pratique de  la conduite accompagnée n’a pas été déclarée à l’assureur), qu’il n’est pas désigné au contrat comme conducteur habituel… Certaines franchises sont cumulables.

      Les malus supplémentaires appliqué en cas de risques aggravés.

      • Fausse déclaration : 100 % de majoration
      • Délit de fuite : 100 % de majoration
      • Suspension ou retrait du permis de conduire : de 50 à 100 % de majoration
      • Alcoolémie : 150 % de majoration

      N’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto
      Chaque cas est un cas particulier et la plupart du temps le contrat qu’il vous faut existe !
      (Anne PELLAZ)