Cabinet Jedac

Archive pour la catégorie ‘Entreprises’

Un sinistre peut être responsable (100% responsable), ou non responsable (responsabilité 0%), ou encore faire état d’un pourcentage de responsabilité (taux de responsabilité 50 dans la plupart des cas). En effet, si certains accidents permettent clairement d’établir la responsabilité d’un conducteur, d’autres, en revanche, conduisent à une responsabilité partagée entre deux, voire plusieurs conducteurs. Tous les assureurs ne tiennent pas compte du taux de responsabilité pour leur tarification.

1. Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son  coefficient automobile (CRM).
2. Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
3. Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2012 ce plafond est revalorisé de 2,9% par rapport à 2011 et il s’élèvera à 36.372 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2012 sont donc les suivants : 36.372 € à l’année ; 3.031 € par mois ; 167 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.031 € en 2012), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 272,79 € pour l’année 2012 (contre 265,14 € en 2011). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond mensuel sécurité sociale (PASS) 2011

(Anne PELLAZ)

Le cadre fiscal de l’assurance vie est encore très avantageux par son imposition dans la phase de constitution pour un produit d’épargne à versements périodiques (ex: retraite) ou prime unique.

Sur les contrats d’assurance vie il y a deux impositions différentes (uniquement sur les gains réalisés) ; la fiscalité a été  modifiée au 1er octobre 2011.

Les prélèvements sociaux et l’imposition des plus-values.

1- Les prélèvements sociaux au 1er octobre 2011  sont de 13.5%. Il sont répartis de la façon suivante :

• CSG : 8.2%

• Prélèvement pour financer les retraites : 3.4%  (il était de 2.2% avant le 1er octobre 2011)

• Prélèvement pour financer le RSA : 1.1%

• CRDS : 0.5%

• Prélèvement pour financer la solidarité autonomie ( CAPS) : 0.3%

Les contrats d’assurance vie « épargne-handicap » sont seulement soumis à la CRDS de 0.5%.

Les prélèvements sociaux sont perçus de différentes manières suivant la forme du contrat souscrit. Pour les contrats en Euros ils sont perçus chaque année, pour les contrats multi-supports sans fond euros ils sont perçus uniquement sur les intérêts lors d’un rachat (total ou partiel) ou bien au dénouement du contrat et pour les contrats multi-supports contenant un fond Euros il y a une fiscalité « mixte » qui s’applique, le fond Euros est taxé chaque année et les autres fonds sont taxés à la sortie (rachat ou terme).

2- Imposition des plus-values : Deux cas sont possibles

• Les intérêts sont intégrés dans la déclaration de revenus TMI (Tranche marginale d’ Imposition), tranche la plus élevée sur laquelle le contribuable est imposé.

• Le PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les contrats d’ assurance vie est de 35% si le contrat a été souscrit depuis moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans il est de 15% et au delà il est de 7.5%.

Soit au total ( prélèvements sociaux et PFL):

. Avant 4 ans : 48,5%

. De 4 à 8 ans : 28.5%

. Après 8 ans : 21%

Il est donc très important pour le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie de bien regarder son imposition sur le revenu afin de choisir le mode d’imposition la plus intéressant pour lui et dans informer la compagnie d’assurance. Attention! la plus par du temps la compagnie par défaut appliquera le PLF.

Le PFL est de 19% sur les produits comme les livrets d’épargne mais ATTENTION !, il passera à 24% au 1er janvier 2012.

Il est calculé après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

L’année 2011 aura été riche en rebondissements… pour ce qui concerne la taxation des complémentaires santé. Certaines étaient exonérées de taxes, car considérées comme « vertueuses », en ce que leurs adhérents consommaient des soins médicaux en respectant le parcours de soins de la Sécu. Les plus anciennes formules ne nuisaient pas vraiment à la consommation de soins puisqu’elles ne représentaient plus qu’une part infime du marché. Et brusquement les mutuelles sont taxées, et lourdement même. Retour sur cette année agitée en projets de taxation.

Depuis le premier janvier 2011, deux types de taxes différentes grèvent nos complémentaires santé. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fonctionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe concerne la  TSCA – la  Taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique généralement à tous les contrats d’assurance. Les polices d’assurance santé étaient ordinairement taxées à 7%. Les contrats « solidaires et responsables », commercialisés en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), se voyaient avantagés puisqu’ exonérés de taxe. L’objectif avoué du gouvernement était de convertir les anciennes garanties santé en des formules respectant le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (obligation d’avoir un médecin référent et de passer par lui exclusivement avant d’aller consulter un spécialiste, par exemple…) dans l’idée (voire l’espoir !) de réduire les dépenses de santé.

Nos Parlementaires étaient déjà revenus sur cette exonération à la fin de l’année 2010, en votant la suppression partielle de cette exonération pour contribuer à financer la dette sociale. Dès lors, toutes les mutuelles solidaires et responsables subissaient une taxe de 3,5%, à compter du 1er janvier 2011. Dans le même temps, et de justesse, les contrats de droit commun restaient taxés à 7%.

C’était compter sans le projet rectificatif à la loi de finances pour 2011…. qui majore la taxe… dans les deux cas, c’est-à dire pour tous les contrats. + 3,5% pour les mutuelles solidaires et responsables, donc, en fait, la suppression totale de l’avantage fiscal, qui se retrouvent taxées à 7%, et + 2% pour les contrats de droit commun, taxés désormais à 9%. Ces nouvelles taxes sont applicables dès le 1er octobre 2011 et seront perçues, que les sociétés d’assurance répercutent ou non la taxation sur leurs adhérents…

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est quant à elle devenue une taxe depuis le premier janvier 2011. Elle s’élève actuellement à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par les taxes de 7% ou de 9% qui sont prélevées en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 7 ou moins 9%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui a engendré une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… Dès le 01/10/2011, ces taxes augmentent encore… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis intervienne en seconde position, après la dette sociale et la sécu. ou les départements paraît moins sérieux. La mesure semblait prise à la hâte déjà à la fin 2010 et il faut constater que l’année 2011 n’a fait que précipiter un peu plus les choses… Plus de taxes, pour rembourser des dépenses de santé, jugées excessives, et parallèlement plus de solidarité et de mutuelles « gratuites ». On peut légitimement se demander si l’accès aux soins demeure préservé dans ce système où l’on taxe de plus en plus, pour reverser de plus en plus… Nos parlementaires anticipent déjà le fait que les titulaires de la CMU-C et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vont augmenter… Ce sera mathématiquement le cas, puisque le plafond de ressources pour obtenir l’ACS sera reculé (de 20 à 26% en plus du plafond déterminé pour l’obtention de la CMU-C). Ces « couches » successives de taxations : 7% ou 9% (Sécu et dette sociale / ou départements), puis 6,27% (CMU-C et ACS) ne touchent que les assurés qui paient leurs complémentaires santé, à titre individuel ou par le biais de leur entreprise. On ampute à chaque mesure un peu plus le pouvoir d’achat des classes moyennes tout en isolant les inactifs en capacité d’être actifs. Certains ne payent rien tandis-que d’autres sont taxés à hauteur de 13,27% ou 15,27%…  Et, in fine, ceux qui payent sont mécontents ; et ceux qui ne payent pas se plaignent d’être régulièrement refoulés chez des praticiens refusant les porteurs de CMU-C. La décision politique est lourde de conséquences et on peut se demander si la toile ainsi tissée sera susceptible de soutenir avec efficience la santé en France.

Voir aussi les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

Vous avez perdu ou on vous a volé le certificat d’immatriculation (ex carte grise) de votre véhicule. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Rappel : Le conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter à tout moment les papiers d’identification de son véhicule aux autorités compétentes lors d’un contrôle.

Et c’est bien souvent lors d’un contrôle que l’on se rend compte qu’on ne dispose plus des papiers du véhicule…

Ci-joint le lien, vers le site SERVICE PUBLIC.fr, à la rubrique concernée.

Laissez-vous guider, les explications sont précises, la procédure est clairement exposée, et vous avez accès, en téléchargement, aux documents nécessaires.

Perte du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

(Anne PELLAZ)

Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.

Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.

Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées :  1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »…  Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.

Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…

La décision du Sénat :

1. Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
2. L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.

L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.

Date d’application : au 01/10/2011.

Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.

Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…

Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.

Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.

D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires : à l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)

On connaît déjà le secteur 1 (honoraires conventionnés), le secteur 2 (honoraires libres) et le secteur 3 (honoraires hors convention). A quoi correspond ce secteur «optionnel», qui devrait voir le jour prochainement ? Quelques pistes…

Les «secteurs» sont des catégories auxquelles appartiennent les médecins. Les médecins dits «de secteur 1», ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, leurs consultations coûtent strictement le «tarif de convention» (ou «tarif plafond de convention», ou «tarif conventionnel», ou « base de remboursement »). Les médecins «de secteur 2» pratiquent un dépassement d’honoraires, qui peut varier en fonction de la consultation, et donc de la nature des soins. Les médecins «de secteur 3» pratiquent un dépassement d’honoraires très important et ne sont pas conventionnés.

Secteur 1 : Il s’agit principalement de médecins généralistes (qui ont peu de frais à assumer, en terme d’acquisition ou d’entretien d’appareils spécialisés) ou de médecins hospitaliers (qui bénéficient de l’appareillage mis à disposition par l’hôpital public). Pour ce type de consultations, la facturation et le remboursement ne varient pas : 70% ou 100% (si le patient est pris à 100% par la sécu) seront remboursés à l’assuré par la sécurité sociale, sa complémentaire sante ou sa mutuelle venant éventuellement compléter à hauteur de la dépense engagée. Certains praticiens acceptent même la carte vitale, et, en ce cas, la patient ne déboursera que les 30% du tiers-payant. Dans certains cas, même, l’assuré fournira sa carte vitale et sa carte de tiers-payant mutuelle et il n’aura aucun frais à avancer.

Secteur 3 : Ces médecins sont « non-conventionnés » ou « hors convention ». Ils fixent librement leurs honoraires, qui s’élèvent souvent à quelques centaines d’euros la consultation. La sécu ne rembourse rien, ou très peu (quelques euros au mieux…), certains organismes complémentaires remboursent sur la base d’un tarif de convention reconstitué et à hauteur de leur engagement comme dans le cas d’un médecin conventionné. Parmi eux, on trouve majoritairement des professeurs, chefs de clinique… qui consultent parfois aussi en secteur 1. De nombreux spécialistes cumulent en effet consultations publiques et consultations privées. L’écart de prix pratiqué pour des prestations parfaitement similaires paraît difficile à comprendre, voire relever d’une éthique pour le moins singulière…

Secteur 2 : Il s’agit en grande majorité des médecins spécialistes : cardiologues, dentistes, dermatologues, gynécologues, ORL… mais aussi des spécialistes en radiologie, échographies ou IRM… ou des psychiatres, et, en cas d’intervention chirurgicale, les chirurgiens spécialisés ou les anesthésistes. De fait, le montant du dépassement d’honoraires paraît très différent d’un médecin à l’autre. Cependant, si l’on y regarde de plus près,plusieurs critères ordonnancent ces dépassements : localisation (prix du loyer), spécialité pratiquée (appareillage nécessaire, nombre de m² consacrés au patient…), différence d’actes (simple consultation, visite de contrôle avec appareillage…), utilisation de produits (avec temps de réaction), temps consacré au patient (y compris temps de réveil après une intervention chirurgicale, par exemple), nécessité d’avoir recours à un assistant formé….

Le chantier est à l’étude depuis plusieurs années déjà. Le projet de créer un secteur intermédiaire entre le secteur 1 et le secteur 2 est en passe d’être finalisé, probablement à l’automne prochain. Certains assureurs ont même anticipé sa mise en place, en créant des garanties qui prévoient d’ores et déjà les remboursements idoines.

Pour quels médecins ? Pour les médecins du secteur 2 qui pratiquent des actes « lourds » : chirurgiens, anesthésistes, chirurgiens-gynécologues ou obstétriciens. On l’a bien compris, ces actes sont ceux qui coûtent le plus cher, parce qu’ils cumulent des paramètres complexes (équipe médicale, place, appareillage médical, temps…) qui rendent leur nature singulière. Il serait donc normal qu’ils obéissent à d’autres règles de remboursement.

Comment fonctionnerait ce secteur « intermédiaire ou « optionnel » ? Les praticiens qui le choisissent (il ne sera pas imposé) s’engagent à plafonner leurs dépassements (pas plus de 50% en plus du tarif de la sécurité sociale) et, le corollaire, à ne pas appliquer un dépassement sur tous les actes qu’ils pratiquent. Un minimum de 30% des actes pratiqués à l’année devra s’effectuer sans dépassement.

Vocabulaire : les compléments d’honoraires désigneront désormais ce dépassement, jusqu’à + 50% du tarif de la sécu, dans le cadre de l’exercice en secteur optionnel, tandis-que le dépassement d’honoraires continuera à s’appliquer aux honoraires pris librement par les médecins du secteur 2.

Les organismes complémentaires, dans ce cadre strict, ont annoncé qu’elles s’engageraient à prendre en charge ces «compléments d’honoraires». Cette mesure, si elle est adoptée, et cumulée avec les nouvelles dispositions des primes allouées à certains médecins (primes à la performance, ou pour les médecins exerçant en zones de désertification, ainsi que des mesures de tarification à l’acte médical), devrait contribuer à assainir la situation médico-chirurgicale en France. En effet, se faire opérer en hôpital aujourd’hui, hors urgence, tient de la gageure, et il est clair depuis longtemps que ces actes sont effectivement « lourds » et souffrent d’être assimilés, en terme de remboursements, aux consultations médicales classiques. Seule ombre au tableau : la lisibilité des prises en charge et remboursements se complique encore un peu plus…

(Anne PELLAZ)

Mutuelle obligatoire : comment résilier son contrat individuel ?

Vous êtes nombreux à poser la question, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de lui dédier un article.

Comment faire si votre entreprise vous informe du fait qu’elle vient de mettre en place un contrat de mutuelle groupe ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? Des éléments de réponse à vos questions les plus courantes.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de groupe ? Un contrat de groupe est souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurances ou une mutuelle pour une catégorie de salariés. Cette catégorie de personnel doit être « objective », ou « objectivable », au sens du Code Général des Impôts. On parle ainsi d’un « collège » de salariés : l’ensemble du personnel, ou les cadres, les non-cadres, les agents de maîtrise, les dirigeants, etc…
2. Que signifie le fait que la mutuelle est obligatoire ? Que tous les salariés du collège concerné doivent dorénavant être couverts par cette assurance. La clause de l’adhésion obligatoire à la mutuelle fera partie intégrante du contrat de travail imposé par l’entreprise. Le corollaire ? La déductibilité des charges de part et d’autre. L’employeur déduit sa part et le salarié ne se voit pas requalifier l’avantage en avantage en nature.
3. Les obligations de l’employeur ? Supporter au minimum 25% de la dépense.
4. Quelles sont les bénéficiaires de la garantie ? Tout dépend du contrat souscrit. Au minimum le salarié concerné. Parfois le conjoint et/ou les enfants.
5. Quelle est la part salariale ? Et la part patronale ? Elles sont déterminées par le contrat souscrit, et sont donc susceptibles de variations d’une entreprise à l’autre, voire d’un collège à l’autre. Les cotisations dues sont, la plupart du temps, indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et sont donc revalorisées chaque année au 1er janvier.
6. Comment lire le tableau des garanties ? De fait, il est souvent bien différent d’un tableau de garanties individuel. Les prestations sont, en principe, indiquées en plus du remboursement de la sécu., contrairement aux gammes individuelles. Un exemple concret : un consultation médecin. Tarif sécu. = 23 €. 150% en gamme individuelle génère un remboursement global de 34,50 €. 150% en collectif donnera lieu à un remboursement maximal de 50,60 €, c’est-à-dire 34,50 + les 16,10 pris en charge par la sécu (minorés de la franchise médicale dans les deux cas).
7. Comment résilier son contrat individuel ? L’adhésion obligatoire à un contrat groupe est une clause de résiliation anticipée d’un contrat individuel. Les assureurs appliquent parfois des délais pour la prise en compte de la résiliation : fin du mois en cours, par exemple ; ou imposent un délai pour la communication de l’information : dans les 3 mois qui suivent la notification de l’événement…
8. A faire absolument lorsqu’on change de mutuelle : vérifier que la télétransmission suive bien.

Téléchargez ce modèle de demande de résiliation de votre mutuelle individuelle lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle groupe obligatoire mutuelle-obligatoire

Vos questions les plus fréquentes à ce sujet :

Je bénéficie déjà d’une prise en charge de mes frais de santé par le biais de l’assurance, elle-aussi obligatoire de mon conjoint ? Puis-je refuser la mutuelle obligatoire que m’impose mon entreprise ? Si votre contrat de travail ne mentionne pas cette adhésion obligatoire, oui, en théorie. Dans la réalité, il s’avère souvent ardu de résister à la pression de l’employeur… Je viens de me rendre compte que je bénéficie depuis plusieurs mois déjà (voire depuis plusieurs années!) d’une mutuelle obligatoire? Puis-je demander la résiliation avec un effet rétroactif de ma mutuelle individuelle ? En principe non. Votre assureur est tenu de procéder à la résiliation de votre contrat dès qu’il a connaissance de l’événement. Dans la pratique, et avec l’accord de votre assureur, tout dépend de votre récente consommation de soins. La résiliation de votre ancien contrat signifie l’arrêt des remboursements. Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements, votre assureur peut accepter de remonter dans le temps, un peu. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me convient pas, puis-je conserver mon contrat individuel ? Rien ne s’y oppose, légalement parlant. Mais réfléchissez bien aux incidences, tant en termes de garanties que de tarifs. Souvent, convertir son contrat individuel (ou souscrire ailleurs) en garantie surcomplémentaire ou additionnelle vous permettra plus efficacement d’optimiser vos garanties à moindre coût. Ma nouvelle mutuelle obligatoire ne me couvre que moi, ou uniquement mon conjoint et moi, mais pas nos enfants, comment faire ? C’est parfois le cas. Demandez à votre ancienne mutuelle si elle accepte de garantir les enfants. Si tel n’est pas le cas, sachez qu’il existe des produits qui garantissent les enfants seuls, sans exiger l’adhésion d’au moins un des deux parents. Mon ancienne complémentaire santé n’a toujours pas résilié mon contrat, comment faire ? Assurez-vous que vous avez bien transmis tous les éléments concernant la mutuelle obligatoire. Pour être valable, l’attestation d’adhésion à une mutuelle groupe obligatoire délivrée par votre entreprise doit être nominative, indiquer clairement les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, siège social…), le lien entre l’entreprise et vous (salarié, cadre…), ainsi que les bénéficiaires concernés (vous seul, vous + conjoint…), la date d’effet de l’adhésion, le nom et les références du groupe qui assure, et le caractère obligatoire de la mutuelle. Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement de prestations, un trop-perçu. En a-t-elle le droit ? Oui, bien entendu, si les dates concordent. A vous de rembourser et de vous faire rembourser ensuite par le nouvel organisme payeur.

Et, sur le sujet : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ? ; Surcomplémentaire santé et garantie additionnelle ; Pour mettre sa carte vitale à jour

Et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé.

(Anne PELLAZ)

La sécurité sociale s’est engagée vis-à-vis de l’Etat à réduire ses coûts de gestion. Entre 2005 et 2010 déjà le régime général a supprimé plusieurs milliers d’emploi. Or on connaît tous la lenteur administrative de notre sécu… Comment la sécurité sociale compte-elle répondre conjointement aux attentes des assurés, en matière de réactivité, et aux attentes de l’Etat, en termes de réduction des coûts de fonctionnement ? Quelques pistes…

La sécurité sociale française chapeaute actuellement cinq pôles de gestion : 1. la maladie et la maternité (les soins médicaux – la CNAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie), 2. les accidents du travail et les maladies professionnelles, 3. la famille ( la CAF – Caisse d’Allocations Familiales), 4. la vieillesse (les caisses de retraite), 5. le recouvrement (les cotisations sociales).

Dans quelle direction se dirigent ces économies programmées, et attendues ? Des suppressions de postes, compensées par le développement d’internet.

Pour la partie recouvrement des cotisations, ou accidents du travail, côté employeurs, ceux-ci sont régulièrement invités à « télédéclarer » : économies substantielles de papier, de part et d’autre, mais surtout économie de personnel puisque les déclarations sont acheminées et traitées par voie électronique. Elles nécessitent désormais moins de temps. La plupart des entreprises adhèrent au dispositif, ainsi que les cabinets comptables qui y trouvent eux-aussi leur compte. Dans le monde de l’entreprise l’informatique s’est de toute façon imposée comme le mode de communication incontournable. Seul bémol : la confidentialité des données. Mais c’est un autre sujet…

Au niveau de la caisse de retraite, pas trop de changement dans l’immédiat. Les relevés de situation (professionnelle), envoyés traditionnellement par courrier tous les 5 ans, seront désormais accessibles sur le site lassuranceretraite.fr. On peut légitimement s’inquiéter pour nos seniors, peu versés dans l’informatique pour la majorité d’entre eux, et pour les personnes à mobilité réduite.

La CAF, quant à elle, propose progressivement de plus en plus de services accessibles par internet. Mais les longues files d’attente sont devenues monnaie courante, malgré le site caf.fr…

La sécurité sociale s’enorgueillit d’un site relooké, ameli.fr, qui connaît un succès grandissant auprès des assurés sociaux comme des prestataires se santé pour la branche maladie et maternité. Certes, les nouvelles innovations du site sont pragmatiques (comme le moteur de recherche des praticiens ou des établissements de soins – cf. l’article Comment trouver un médecin, conventionné ou non et le lien direct sur ameli), mais de l’avis général, le site est en général un peu « fouillis » et l’on peine à trouver ce que l’on cherche. L’espace « formulaires » permet de télécharger les principaux documents, encore faut-il savoir comment s’appelle le document qui correspond à sa situation. Le « 3646″, nouveau numéro d’appel unique de la Sécurité Sociale, regroupe des plateaux dédiés aux particuliers (par département) et aux Professionnels, ce qui permet de demander l’envoi d’une attestation papier de la carte vitale à son domicile, par exemple, de régler des problèmes de chevauchement de mutuelles, ou de s’enquérir d’un remboursement d’un acte médical projeté.

La nouvelle mode : l’espace client sécurisé… Nous en « possédons » tous plusieurs, à la banque, à la sécu, sur des sites marchands… A chaque fois, nous sommes reconnus (et non pas identifiés), et cette reconnaissance va même jusqu’à nous imposer la saisie intégrale de nos coordonnées, de nos demandes, sans pour autant voir se réduire les coûts. Autre mode : la dématérialisation… Plus d’archives papier, tout est « stocké » sur nos ordinateurs. Et échangé par voie électronique. Sauf lorsqu’on doit produire un document, une attestation, en original… La suppression progressive de postes à la sécurité sociale a inexorablement entraîné des envois plus tardifs des décomptes, non plus en fonction des soins, mais tous les mois, et  30 jours après les soins. Le phénomène est identique chez les assureurs : décomptes de prestations chaque mois. Et pourquoi ne pas demander leur avis aux assurés ? Certains pourraient ainsi choisir la transmission électronique, avec un petit gain de temps, par exemple, tandis-que d’autres continueraient à recevoir leurs décomptes papier à la maison. Les premières mesures sont annoncées pour la fin de l’année. A suivre… 

(Anne PELLAZ)