Cabinet Jedac

La portabilité des droits : définition, champ d’application, cadre légal, durée…

Définition : La portabilité des droits est le maintien des droits des salariés qui ont perdu leur emploi à la formation et aux garanties prévoyance et frais de santé.

Champ d’application :  l’Accord National Interprofessionnel (ANI) s’applique aux entreprises adhérant au Medef, CGPME et UPA ; ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d’artisanat. L’article 14 prévoit le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d’emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l’employeur. Il doit désormais proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant une période légalement déterminée.

Entrée en vigueur : Depuis le 01/07/2009 pour les entreprises adhérentes à l’une des 3 organisations patronales signataires de l’ANI (précitées) ; depuis le 15/10/2009 pour toutes les autres.

Bénéficiaires de la portabilité des droits : le maintien de la couverture sera assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, ouvrant droit aux allocations chômage. Sont donc exclus ipso facto les salariés licenciés pour faute lourde. Le dispositif prévoit que la cessation du contrat de travail doit faire suite à un licenciement économique, à un licenciement « classique », à une fin de contrat de travail à durée déterminée, à une démission considérée comme légitime ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Conditions et durée du maintien des garanties santé et prévoyance : l’entreprise doit maintenir, au profit de chaque salarié qui quitte les effectifs pour l’un des motifs ci-dessus énoncés, le régime de prévoyance / frais de santé pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité), et dans la limite de 12 mois de couverture. Ce maintien sera assuré tant que l’ancien salarié bénéficie des allocations chômage.

Financement : le financement de cette portabilité est assuré par le fonds de solidarité abondé par les cotisations (patronales et salariales) de l’effectif actif de l’entreprise. Ni l’entreprise ni le salarié partant ne cotiseront plus.

Droits concernés : les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de l’ancienne entreprise pendant leur période de chômage, c’est-à-dire : les prestations de remboursements complémentaires frais de santé ;  les indemnisations d’incapacité de travail, invalidité et décès ; la couverture du risque dépendance. 

Obligation de l’employeur : contrairement aux débuts de la mise en place de ce dispositif, la portabilité est désormais mise en place automatiquement, sans que le salarié n’ait à effectuer de démarche particulière.

Fin de la portabilité : la portabilité prend fin lorsque l’ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droits aux régimes de prévoyance, de remboursements de frais de santé, du nouvel employeur, ou bien lorsque le nouvel emploi n’ouvre plus droit aux allocations chômage (création d’entreprise, par exemple). Le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement de son allocation chômage lorsqu’elle intervient au cours de la période de maintien des garanties. 

Loi Evin et portabilité des droits : la loi Evin prévoyait déjà la possibilité pour l’ancien salarié d’obtenir une garantie en frais de santé auprès de l’assureur de son ancien employeur, par la conclusion d’un nouveau contrat mais à ses frais exclusifs. La condition était que la demande soit effectuée auprès de l’ancien employeur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail. Avec le nouveau dispositif de la portabilité des droits, le point de départ des 6 mois devrait correspondre à la date de perte de la couverture par le salarié, dès lors qu’il bénéficiait de la portabilité de ses droits depuis plus de 6 mois.
L’ancien salarié pourrait ainsi souscrire dans les 6 mois qui suivent la fin de sa portabilité un contrat d’assurance auprès de son ancien employeur. Cette hypothèse est à vérifier auprès des entreprises concernées et auprès de leurs assureurs.

Régime social et fiscal des cotisations et prestations : Contributions versées par l’ancien employeur: exonération plafonnée dans les mêmes conditions que les salariés en poste. Contributions des employeurs pour le financement des prestations complémentaires (prévoyance) : CSG /CRDS. Prestations au titre de la Sécurité Sociale : exonération. Prestations sur le plan fiscal : imposables.

Droit individuel à la formation (DIF) : les heures de formation non utilisées lors d’un précédent emploi seront toujours valides après un licenciement ou une démission : si le salarié est au chômage, ces formations devront être dispensées « en priorité » et prises en charge par POLE EMPLOI ; si le salarié est embauché dans une nouvelle entreprise, son « DIF » sera utilisé dans les deux années suivant l’embauche, « en accord avec le nouvel employeur ».

Questions les plus fréquentes :

La portabilité des droits est-elle compatible avec un arrêt de travail ? L’arrêt de travail d’un salarié licencié proroge-t-il la durée de portabilité ? Non, la durée de la portabilité est établie en tenant compte de critères objectifs et contraignants. Si à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficie de 6 mois de portabilité, cette durée ne sera pas modifiable. Y-a-t-il une différence entre les contrats à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative au point de vue de la portabilité ? Non, aucune différence n’est faite. Les droits seront calculés de la même façon. La portabilité s’applique-t-elle aux professions libérales et, éventuellement, à leurs salariés ? Non, car aucun accord n’a été signé en ce sens. A vérifier toutefois avec le professionnel concerné et avec son assureur. Y-a-t-il portabilité des droits en cas de congé parental ? Clairement, non, car le congé parental fait suite à une suspension du contrat de travail et non pas à une rupture. Pour plus d’informations, voir l’article : Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il ? Des indemnités (congés payés, maladie, maternité…) peuvent-elles reporter la date de départ de la portabilité ? Non, la date de départ sera le jour de la rupture du contrat de travail.

Cet article, posté initialement le 25 octobre 2010, a été réactualisé le 4 février 2021, pour tenir compte des nouvelles obligations réglementaires en matière de portabilité.

(Anne PELLAZ)

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