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Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ?

Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé individuelle ?

La question revient fréquemment. Les cotisations, réévaluées à chaque échéance anniversaire, finissent par peser lourdement sur le budget. L’offre santé, fortement concurrentielle, tente des clients qui ont (trop) souvent l’impression d’être négligés par leur assureur. La tentation est grande d’aller « voir ailleurs », et de bénéficier de garanties innovantes et moins onéreuses. Ou, parfois, on doit mettre fin à son contrat parce qu’on part à l’étranger, ou on souhaite y mettre fin parce qu’on apprend qu’on est susceptible de bénéficier d’une couverture par son travail. Alors, si l’on veut résilier son contrat, comment faire?

Sept cas de figure peuvent se présenter : 1.-La résiliation classique ; 2.-La résiliation dans le cadre de la loi Châtel ; 3.-La résiliation pour augmentation des cotisations ; 4.- La résiliation pour changement de situation (familiale, professionnelle, départ à l’étranger) ; 5.-La résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire (dans le cadre du travail) ; 6.- La résiliation suite à votre affiliation à la CMUC. 7.- La résiliation amiable.

  1. La résiliation classique. Les Code des Assurances et Code de la Mutualité reposent sur le principe de contrats souscrits pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction, c’est à dire sans aucune intervention de la part du client. En clair, si vous ne faîtes rien, votre contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois. Une résiliation doit s’effectuer par courrier recommandé et être adressée à l’assureur jusqu’à au minimum 2 mois avant l’échéance anniversaire du contrat. (3 mois dans de rares cas). Attention : la date anniversaire de votre contrat ne correspond pas nécessairement à la date de souscription! Dans certains cas, la date anniversaire sera fixe : au 01/01 de chaque année, ou au 01/07 ; parfois vous aurez 2 dates possibles de résiliation la première année (soit à la date anniversaire, puis à l’échance fixée par les Conditions Générales). Où le vérifier ? Sur votre contrat définitif (pas sur la proposition d’adhésion), intitulé « Conditions » ou « Dispositions Particulières », ou « Certificat d’adhésion ». Votre courrier doit comporter les indications suivantes : demande de résiliation, date d’échéance, n° de contrat, personnes concernées, date du jour et signature. L’assureur vous répondra en vous demandant votre carte de tiers payant (si elle a encore cours), avant de vous faire parvenir un certificat de radiation.
  2. La résiliation dans le cadre de la loi Châtel. Cette loi (une partie de cette loi, pour être exact), prévoit que l’assuré a une possibilité supplémentaire de résilier son contrat. Dès que l’assuré reçoit son nouvel échéancier, il a 20 jours pour dénoncer la tacite reconduction de son contrat. Cette résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée. Mais attention ! : elle ne s’applique qu’aux contrats individuels à tacite reconduction. Vous pensez souvent que vous êtes assurés à titre individuels, alors que du « montage » de votre adhésion résulte que vous avez adhéré, à titre certes individuel, à un contrat de groupe, par le biais d’une association… C’est la cas des adhésions mutualistes, par exemple, ou des souscriptions effectuées dans le cadre de la loi Madelin/Fillon, ou même de la plupart des grossistes en assurance… L’esprit de la loi Châtel, qui consiste à faciliter la vie du consommateur souvent inconscient de la date d’échéance de ses différents polices d’assurance, en lui permettant de se dégager de ses obligations contractuelles dès qu’il en a connaissance, se trouve ainsi malheureusement souvent détourné. cf. l’article La loi Châtel.
  3. La résiliation pour augmentation des cotisations. Cette forme de résiliation est plus rare. Pour qu’elle puisse s’appliquer en effet, il faut que que l’augmentation annuelle soit supérieure à un pourcentage (en général de 5% – à vérifier dans les Dispositions Générales de votre contrat), mais hors portion de cotisation augmentée due à un passage dans une tranche d’âge supérieure (certains produits augmentent chaque année, d’autres tous les 5 ans…), ou à l’augmentation des dépenses de santé normale (de manière traditionnelle en dessous de 5%), ou aux taxes Etat. La résiliation est à adresser en recommandé à votre assureur, motivée, dès que vous avez connaissance de l’augmentation.
  4. La résiliation pour changement de situation (familiale, professionnelle, départ à l’étranger) . Cette forme de résiliation s’applique lorsque l’assureur ne peut plus garantir le risque suite à votre changement de situation. Dans certains cas seulement le mariage ou le changement de régime social seront des cas pour lesquels la résiliation sera acceptée (vérifiez toujours les Conditions Générales). Si vous déménagez à l’étranger, informez votre assureur, qui mettra fin à votre contrat mutuelle-santé (en principe sous trente jours).
  5. La résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire. Si vous intégrez une entreprise au sein de laquelle la mutuelle est obligatoire, demandez au service du personnel une attestation nominative, et n’oubliez pas de faire préciser le caractère obligatoire de cette affiliation, ainsi que la liste des bénéficiaires couverts. Votre assureur aura en principe trente jours (cf. Conditions générales), dès qu’il aura pris connaissance de votre courrier, pour procéder à la résiliation demandée. Si vous êtes en poste alors que la mutuelle entreprise devient obligatoire, le schéma sera le même. Voir l’article : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ?
  6. La résiliation suite à votre affiliation à la CMUC. En ce cas, envoyez à votre assureur l’original de la notification de la décision que vous avez reçu de la part de la sécurité sociale. Votre contrat sera résilié (dans certains cas, si vous en avez fait la demande, votre dossier sera toujours géré par le même assureur) et vous ne paierez plus de cotisation. Vous cesserez dès lors de bénéficier de vos garanties antérieures, les garanties de la CMU complémentaire étant toujours les mêmes, quelque soit l’assureur gestionnaire.
  7. La résiliation à l’amiable. Dans tous les autres cas, si vous demandez une résiliation hors échéance, sans motif contractuel valable.

Questions fréquemment posées :

Comment distinguer un contrat résiliable dans la cadre de la loi Châtel d’un contrat qui ne l’est pas ? C’est effectivement difficile. Si des droits d’adhésion ou des cotisations statutaires sont perçus, ce ne sera probablement le cas. Avant de souscrire, pensez à parcourir (à défaut de lire!) les Conditions Générales du contrat qui vous est proposé. Pourquoi les adhésions effectuées dans le cadre de la loi Madelin/Fillon ne sont-elles jamais résiliables au titre de la loi Châtel ? Parce qu’il s’agit nécessairement d’adhésions via une association, un contrat de groupe pour des adhérents avec les mêmes déterminations objectivables (fiscalement parlant). Comment faire si ma mutuelle prévoit une seule date de résiliation possible, au 31/12 de chaque année, et après 12 mois d’assurance au minimum, et sans possibilité de me désengager au titre de la loi Châtel ? Aller jusqu’à la fin de la période ! C’est à dire 23 mois au maximum. Ou tenter la voie amiable, en exposant vos arguments (changements intervenus dans votre vie familiale, personnelle ou professionnelle). Le chômage est-il une clause de résiliation? Clairement non. Si vous éprouvez des difficultés financières, essayez de faire réduire votre couverture et donc votre cotisation mensuelle. Certains assureurs l’accepteront, pour peu que votre contrat ait déjà au moins 12 mois d’ancienneté. Et si je bénéficie d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé? Non, ce n’est pas une clause de résiliation. Envoyez l’original de la décision à votre assureur, vous ne paierez que la différence (entre la prime d’origine et l’aide allouée par l’état et versée directement à votre assureur). J’ai une mutuelle obligatoire dans mon entreprise, mais je souhaite conserver mon contrat individuel qui me couvre mieux. En ai-je le droit ? Oui, mais pensez à votre dépense. Pourquoi ne pas vous orienter vers une garantie additionnelle ou surcomplémentaire ? Ai-je le droit d’avoir plusieurs mutuelles ? Oui. La loi interdit l’enrichissement personnel sur ce type de contrats. C’est à dire que vous ne pouvez pas être remboursé plus que la dépense réellement engagée. Songez à votre intérêt et à vos finances. Là encore les garanties de second rang existent (Voir à ce sujet l’article : Surcomplémentaire Santé et garantie additionnelle).

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(Anne PELLAZ)