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Archive pour la catégorie ‘Protection juridique’

Protection Juridique Copropriété à partir de 120€ /an

Aujourd’hui où les procédures se multiplient (conflit avec un copropriétaire, avec un fournisseur, avec une copropriété voisine, etc…),  il est d’autant plus important d’anticiper cela et encore plus en période de crise. Le coût de cette assurance n’est pas prohibitif, surtout si on le ramène à la part de chaque copropriétaire. Dans la plupart des cas la prime d’assurance pour les petites copropriétés est forfaitaire.

Le contrat d’assurance protection juridique copropriété concerne les copropriétés verticales (immeuble) ou les copropriétés  horizontales (maisons). Dans la plupart des cas, cela est exprimé en m² pour les immeubles (parties communes comprises) et par lots pour les maisons.
L’assuré est toujours le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole.

Protection Juridique copropriété

Objet du contrat :

Vous êtes garanti lorsque vous êtes amené à faire valoir un droit ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers dans le domaine de la gestion ou de l’administration de votre copropriété. Exemple : Le non respect d’un contrat avec un fournisseur (nettoyage, ascenseur), un conflit avec une copropriété voisine…

Les garanties :

1- Une information juridique quelque soit le domaine du droit.

En cas de litige :

2- Une assistance amiable afin de trouver une issue négociée avec votre adversaire.

3- Une assistance judiciaire qui permet la prise en charge des frais de justice.

Par exemple : Les frais de procédure selon la juridiction (Référé, Tribunal Administratif…),  les frais de l’expert judiciaire, les frais et honoraires d’avoué et d’huissier de justice, les frais d’avocat sur justificatif, etc.

En option:

4- Vous bénéficiez de la garantie recouvrement de charges de copropriété.

L'intérêt d'une protection juridique copropriété

 

Le prix :

La cotisation est calculée en fonction du nombre de m² ou des lots :

Par exemple : pour un immeuble de 1 100 m² (toutes surfaces, parties communes comprises ou de 10 lots (maisons), la formule complète (formule de base + recouvrement de charges co-propriétaires) est égale à 120 €/an pour l’ensemble de la copropriété.

 

Libre choix du Défenseur:

Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute autre personne qualifiée pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix.

Ce contrat concerne aussi bien les « petites » avec un syndic bénévole ou professionnel que les « grandes » copropriétés. Les risques et les conséquences  ne sont pas les mêmes. Pour les uns c’est une information juridique et une « certaine protection », surtout pour un syndic bénévole, pour d’autres c’est plutôt le non paiement des charges, redouté surtout lors de travaux, ou un litige avec un employé de la copropriété.

Comme dans tous les contrats d’assurance il y a des exclusions (ex: litige entre le syndicat des copropriétaires et son syndic) et des plafonds de garantie.

Dans tous les cas, les litiges résultants de faits antérieurs et que vous ne pouviez ignorer à la prise d’effet du contrat ne sont pas garantis.

La protection Juridique des Particuliers ; Lexique de la Protection Juridique

Contactez nous pour un devis

(Antoine-Martin CECCALDI)

La protection juridique des professionnels

Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire, et s’avère pourtant vraiment très utile pour les personnes morales ou les T.N.S. Il sauvegarde vos intérêts.

Le nombre de procédures enregistrées auprès des différents tribunaux confirme que le monde dans lequel nous vivons se judiciarise de plus en plus.

Les conflits d’ordre commercial se règlent heureusement de plus en plus à l’amiable, lorsque les plaignants sont bien défendus.

A l’inverse, les conflits entre employeur et salarié se terminent bien souvent devant l’instance prud’hommale.

Dans un cas comme dans l’autre, ces conflits pèsent lourdement sur le quotidien de l’entrepreneur.

Les grandes entreprises ont pris les devants en intégrant leur propre service juridique et sont en relation étroite avec de grands cabinets d’avocats ; il en est tout autrement pour les P.M.E.- P.M.I., TPE, Associations, Commerçants, T.N.S., et Auto-entrepreneurs.

En effet, le budget à allouer pour ce type de service serait trop important à supporter. Le problème se pose alors quand un conflit apparaît (problèmes avec des fournisseurs, impayés divers, conflit avec un salarié, conflit avec l’administration, etc…).

Les responsables se retrouvent souvent seuls à devoir gérer ces problèmes qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour leur activité ( non recouvrement d’un impayé, condamnation pécuniaire, etc…) et mettre leur entreprise en péril financièrement.

Alors même qu’un conseil judirique prodigué par un professionnel peut, en amont, souvent aider à trouver une solution amiable ou à recouvrer une créance . Et si l’approche amiable s’avère inefficace, votre protection juridique vous permettra de faire une procédure adaptée auprès des différents tribaux (Grande Instance, Administratif, Prud’hommes…) sans que cela représente pour l’entreprise ou le T.N.S une somme importante.

Ce contrat peut être souscrit en option sur le contrat d’assurance des locaux professionnels ou bien seul.

Pour un contrat complet, il est conseillé de souscrire un contrat indépendant (particulièrement si le C.A., ou le nombre de salariés sont importants).

La prime d’assurance est calculée la plupart du temps en fonction de plusieurs critères : le code A.P.E., le chiffre d’affaire et le nombre de salariés, entre autres. Différentes formules existent en fonction de vos besoins.

Groupama PJ propose une garantie protection juridique pour le professionnel : Zen Pro

(Antoine-Martin CECCALDI)

Protection Juridique : lexique

Le vocabulaire juridique étant particulier, voici une liste non exhaustive de mots que vous retrouverez dans votre contrat « protection juridique » (particuliers ou professionnels) .

Assuré :

Le preneur d’assurance (personne physique ou morale).

Le représentant légal du preneur d’assurance, en sa qualité de chef d’entreprise, statutaire ou de fait, lorsqu’il est poursuivi en sa qualité.

Tiers :

Personne physique ou morale non assurée par le contrat, responsable de vos dommages ou qui conteste l’un de vos droits.

Avocat :

Auxiliaire de justice habilité à donner des consultations juridiques et à représenter les parties devant les juridictions.

Avocat postulant :

Lorsqu’un avocat est amené à plaider devant un Tribunal de Grande Instance qui n’est pas dans le ressort de sa Cour d’Appel, il est contraint de faire appel à un « postulant » pour effectuer tous les actes de procédure. Par contre il pourra plaider lui-même.

Avoué :

Un avoué est officier ministériel qui est chargé de représenter une partie devant la Cour d’Appel, il effectue tous les actes de procédure mais c’est l’avocat chargé du dossier qui plaide le dossier devant la cour et non l’avoué.

Litige :

Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible opposant l’assuré à un tiers identifié et le conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou le défendre devant toute juridiction.

Conflit d’intérêt :

Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du tiers.

Dépens :

Frais de justice engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.

Frais irrépétibles :

Sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens. Ils correspondent aux sommes attribuées par le juge au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil, de l’article 475.1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 8.1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Le juge qui statue sur une demande présentée au titre des frais irrépétibles peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter.

Expert judiciaire :

L’expert est dit « judiciaire » lorsqu’il est désigné par un tribunal. Ainsi, un juge à qui on demande de trancher un litige très technique désignera très souvent un expert. Ce dernier, après avoir effectué son expertise, va rédiger un rapport dit « rapport d’expertise judiciaire » qui permettra au juge de rendre sa décision.

Consignation d’expertise judiciaire :

Lorsque le juge fait droit à une demande de désignation d’expert judiciaire, il ordonne une consignation, c’est-à-dire le versement (par le demandeur) d’une somme d’argent au greffe de la juridiction. Cette somme permet d’être certain que les frais et honoraires de l’expert judiciaire pourront être couverts.

(Antoine-Martin CECCALDI)

La protection juridique des particuliers

Qu’est-ce qu’un contrat de « protection juridique » des particuliers ?

Ce type de contrat permet de résoudre des litiges auxquels vous pouvez être confrontés, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur, par une prise en charge financière totale ou partielle des frais d’avocats et ou de procédures.

Il peut être souscrit seul ou bien en option sur un contrat Multirisques Habitation.

Ce contrat intervient quand un litige survient dans votre vie privée ou salariée.

Il garantit :

  • Une assistance téléphonique de la part de professionnels.
  • En demande, lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit.
  • En défense, lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers.
  • Il garantit l’exercice de vos recours amiables ou judiciaires devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, pénales ou prud’homales.

Il est adapté a votre situation, des options sont possible (ex : vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez…).

Il est fortement conseillé :

Particulièrement si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens (afin de protéger votre patrimoine), et pour tous, car nous vivons dans un monde qui se judiciarise de plus en plus.

Vous avez fait votre choix : nous vous permettons de souscrire un contrat d’assurance directement en ligne avec Groupama PJ. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer d’autres formules ou d’autres institutionnels.

2 formules :

  1. Zen Référence : Protection juridique des particuliers, la base
  2. Zen Privilège : Zen Référence +

Mise à jour du 15 novembre 2002 : Nouveau contrats Zen de GroupamaPJ

(Antoine-Martin CECCALDI)