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Archive pour la catégorie ‘Indépendants’

Le reste à charge zéro en optique

Le décret de la réforme « 100% Santé », paru en janvier 2019, fixe les modalités de la mise en oeuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge 0) par la Sécurité Sociale et les mutuelles complémentaires des lunettes.

Il s’agissait d’une promesse électorale du candidat Emmanuel Macron : que les soins les plus chers, l’optique, le dentaire et les appareils auditifs soient intégralement remboursés par l’Etat et les mutuelles, de manière à permettre à tous les français de se soigner convenablement. La réforme, appelée « 100% santé »  a ainsi été engagée depuis 2019, sous le ministère d’Agnès Buzyn.

Les lunettes seront ainsi remboursées intégralement. Certains équipements tout au moins, et ce à partir du 1er janvier 2020.

Comme aujourd’hui, le remboursement sera assuré pour un équipement complet (verres et montures) tous les deux ans au maximum, sauf en cas d’évolution de la vue et pour les enfants, et dans tous les cas sur prescription médicale. Le décret prévoit de codifier le remboursement des lunettes pour les contrats complémentaires dits « solidaires et responsables », c’est-à-dire la grande majorité des contrats en vigueur aujourd’hui (« solidaires » : dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales ; « responsables » : qui respectent le parcours de soins et bénéficiant d’exonérations fiscales et/ou sociales. Cf. l’article Complémentaires santé solidaires et responsables).

Parallèlement à l' »offre 100% santé », de classe A, subsiste une offre de classe B, dite « offre libre ».

  • Pour les lunettes de classe A, l’assurance maladie augmentera son remboursement, qui passera ainsi de 4% à 18%, tandis-que les organismes complémentaires paieront la différence.Tous les opticiens devront proposer un panel d’au minimum 17 montures différentes pour les adultes et 10 montures pour les enfants (en deux coloris à chaque fois) et les assurés auront la possibilité d’inclure des options : verres amincis, verres anti-reflets ou verres anti-rayures.

Le plafond de remboursement, valable pour un équipement complet d’une monture et de deux verres, est fixé en fonction de la correction. Le plafond de remboursement de la montures est fixé à 30 €. A ce montant s’ajoutera donc un  tarif maximal  pour les verres, selon la correction prescrite par l’ophtalmologiste :

  1. Le tarif maximum est fixé à 105 € pour un équipement complet (verres et monture), dont 30 € pour la monture, pour une correction simple, soit pour des verres uni-focaux (entre -6 et 6 dioptries). 32,50 € par verre uni-focal.
  2. Pour une correction complexe (entre -8 et +4 dioptries), pour des verres uni-focaux, le tarif plafond s’élèvera à 117,50 € par verre, et donc un équipement à 265 € ; ou 75 € par verre progressif (équipement à 180 €).
  3. Pour les corrections très complexes (ou hypercomplexes) enfin, le tarif maximal de remboursement de l’équipement complet sera de 370 €. 170 € par verre progressif.

 

  • Pour les lunettes de classe B, dites « offres libres », le pourcentage de remboursement de la Sécurité Sociale sera moindre. Le prix maximum remboursable pour la monture, par les organismes complémentaires (sauf dans le cadre des contrats non-responsables) passera en revanche de 150 € à 100 €. Le patient demeure naturellement libre de choisir une monture plus chère et de s’acquitter de le différence de prix.
  1. Pour une monture et des verres uni-focaux (entre -6 et 6 dioptries), dans le cadre d’une correction simple, le remboursement maximum s’élèvera à 420 €, dont 100 € pour la monture.
  2. Dans le cas d’une correction plus forte ou pour des verres progressifs (entre -8 et +4 dioptries), pour une correction complexe, le forfait s’établit à 700 €.
  3. Pour les verres très complexes enfin, le remboursement maximal ne pourra pas dépasser 800 €.

Le patient demeure naturellement libre de panacher son choix entre les offres A et B, en optant, par exemple, pour des verres « 100% santé » de classe A et une monture de classe B.

La définition des verres simples, complexes et hyper-complexes fera l’objet d’une nouvelle définition pour tenir compte de l’évolution de le nomenclature des actes.

Pourquoi la réforme devrait ne pas trop peser sur les cotisations ? Parce que les organismes complémentaires, s’ils doivent revoir à la hausse les prestations de base, feront l’économie des 50 € de baisse de remboursement des montures pour les garanties plus élevées. Et aussi dans la mesure où le remboursement de la Sécu augmente sur ce poste.

(Anne PELLAZ)

 

La téléconsultation médicale : une nouvelle pratique pour garantir l’accès aux soins

La Sécurité Sociale a décidé de rembourser et d’encourager le développement de cette nouvelle forme de consultation : la téléconsultation médicale. Le point sur l’encadrement et les limites de cette nouvelle pratique, amenée à se généraliser dans les prochaines années.

La téléconsultation est une consultation entre un patient, accompagné ou non par un professionnel de santé et son médecin qui a lieu via les nouvelles technologies de communication. La présence physique est « remplacée » par un face à face par écran et son interposés.

Le principe de ces téléconsultations remboursées par la Sécurité Sociale est devenu réalité depuis la mi-septembre 2018. Nous avons donc maintenant un an de recul par rapport à cette nouvelle manière de consulter.

Certes, le mode opératoire était déjà bien connu dans certains domaines, telles les consultations de psychologues, mais pas dans le cadre de la médecine traditionnelle, pour laquelle on considérait que la pose d’un diagnostic présupposait la présence physique des deux protagonistes : le médecin et le patient.

La Sécurité Sociale a posé des principes pour encadrer ces consultations qui sont remboursées de la même manière que les consultations classiques :

  • Tout assuré social peut bénéficier d’une téléconsultation, qui doit s’inscrire dans le Parcours de Soins. Le médecin traitant décide de son opportunité, qu’il pratique lui-même cette consultation ou qu’il oriente son patient vers un autre médecin
  • La téléconsultation s’opère par vidéotransmission (son et image)
  • Le patient doit obligatoirement avoir vu physiquement le médecin téléconsultant dans les 12 mois qui précèdent
  • La téléconsultation est assimilée à une consultation externe
  • Les majorations habituelles sont susceptibles de se cumuler avec le tarif de la téléconsultation : nuit, dimanche et jour férié, majoration de coordination
  • Comme pour les consultations physiques, les téléconsultations effectuées dans le cadre d’une coordination entre le médecin traitant et un médecin spécialiste doivent faire l’objet d’un retour auprès du médecin traitant
  • Les consultations complexes ou les consultations ponctuelles pour avis médical sont exclues du périmètre de la téléconsultation

On voit que la téléconsultation s’inscrit dans notre mode de communication, et que le secteur médical ne fait pas exception à nos « conf calls », « WhatsApp », « Skype »… qui ponctuent désormais nos vies professionnelles et privées.

Sans surprise, on constate que les deux tiers des médecins téléconsultants sont des généralistes (les patients les voient plus fréquemment, en principe, et le médecin, connaissant son patient, n’aura peut-être pas besoin de le voir physiquement pour poser son diagnostic). Quasiment pas de téléconsultations de gynécologues, le secteur ne se prêtant résolument pas à des consultations à distance.

Peu de psychiatres, en revanche, dont on aurait pu penser que leur proximité avec les psychologues, qui ont quant à eux adopté ce mode de consultation depuis longtemps, les inciteraient plus à téléconsulter.

La région Ile-de-France est celle qui a enregistré le plus fort taux de téléconsultations pour l’heure.

Un premier arrêt sur image concernant cette nouvelle pratique nous permet aujourd’hui de constater que la téléconsultation a pour l’instant échoué à enrayer la désertification médicale. En effet, les zones dépourvues de médecins n’ont pas enregistré de forte augmentation de téléconsultations, ce qui est bien normal si l’on considère qu’il faut passer par son médecin traitant et avoir vu le médecin téléconsultant dans les 12 mois qui précèdent… Là où il n’y a pas de médecins, il n’y en a pas! Qu’il s’agisse de téléconsulter ou de consulter…

Deuxième constat : les médecins généralistes sont les mieux équipés, en toute logique, puisqu’ils sont les premiers concernés par ce type de consultations telles qu’elles sont encadrées.

Troisièmement, la corrélation entre l’équipement de visio-conférence et l’âge des praticiens apparaît évidente. De la même manière, on constate que les patients qui adoptent volontiers ce type de pratique sont plutôt jeunes.

Ce qui manque pour l’instant : probablement le regroupement de médecins généralistes ou de différentes spécialités dans des centres de soins capables d’offrir une offre globale de soins, y compris à distance pour ceux qui le souhaitent.

Les limites du dispositif? Les Seniors, souvent hostiles aux nouveautés et peu rompus à l’informatique. Les patients esseulés. Ceux qui ne sont pas équipés en informatique (outre un ordinateur, il faut se doter d’un micro, d’enceintes de son et d’une caméra). Et tous ceux qui résident dans des zones mal couvertes par le réseau, ces mêmes zones souvent désertées par les médecins en exercice.

Côté médecins : clairement les spécialistes, qui ne vient pas bien l’intérêt de s’équiper, à leurs frais (même si la Sécu offre des compensations), pour assurer un volume peu important de téléconsulations.

Certaines mutuelles proposaient déjà ce service à leurs assurés. Les plateformes de contact et de consultations avec différents praticiens, médecins, mais aussi infirmiers, kinés… sont strictement réservées à leurs adhérents. Le retour client s’avère plutôt positif, pour ceux qui on testé ces téléconsultations.

Et à l’avenir? Le regroupement de praticiens dans des centres de soins, des « maisons de santé » paraît inéluctable, avec son corollaire : la distance entre le centre et le domicile des patients. Il suffira alors probablement qu’un patient aille une fois par an consulter physiquement son médecin traitant pour qu’il ait accès à diverses téléconsultations de spécialistes, sans avoir à se déplacer.

Une nouvelle forme de médecine voit le jour, axée sur la recherche de symptômes, strictement médicaux, susceptibles d’orienter le « sachant » vers un traitement… sans auscultation préalable et sans présence ni physique ni intellectuelle… En réalité, la télémédecine englobe trois secteurs bien distincts : le tri ; la relation entre un patient et son médecin et le conseil médical.

S’il s’agit de tri, c’est plutôt bien. Cette pratique doit en effet pouvoir permettre de mieux orienter le patient vers un réseau de soins qui lui correspond, et sans perdre de temps (c’est le rôle actuel des services d’urgences des hôpitaux, surchargés).

Pour ce qui concerne la relation entre un patient et son médecin traitant, la téléconsultation remplacera le téléphone (que le médecin ne facture pas) et bien probablement certaines consultations physiques inutiles, ou, en tout cas, superfétatoires.

Au niveau du conseil médical en revanche, on peut craindre que cette évolution ne se fasse au détriment de tous les facteurs « autres » qui peuvent concourir à une pathologie, une affection, surtout lorsque le médecin et le patient ne se connaissent pas.

Les prochains développements : la télé-expertise (lorsqu’un médecin sollicite l’avis de l’un de ses confrères) et l’étendue du dispositif à d’autres professions médicales, avec pour objectif le meilleur suivi de patients âgés et/ou en ALD (Affections de Longue Durée).

Et nos voisins européens? L’Europe du nord est pionnière en la matière, l’Allemagne a défini un cadre juridique depuis quelques années, la Suisse s’y essaie, la Belgique hésite à franchir le pas.

(Anne PELLAZ)

 

 

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2019 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2019 ce plafond est revalorisé de 2% par rapport à 2018 et il s’élèvera à 40.524 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2019 sont donc les suivants : 40.524 € à l’année ; 3.377 € par mois ; 187 € par jour et 25 € de l’heure (montant inchangé par rapport à l’an dernier).

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.377 € en 2019), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 303,93 pour l’année 2018 (contre 297,99 € en 2018). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2018

(Anne PELLAZ)

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2018 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2018 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2017 et il s’élèvera à 39.732 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2018 sont donc les suivants : 39.732 € à l’année ; 3.311 € par mois ; 182 € par jour et 25 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.311 € en 2018), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 297,99 pour l’année 2018 (contre 294,21 € en 2017). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2017

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2017 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2015 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

L’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins

Encadrer les dépassements des honoraires des médecins : On en parlait l’an dernier… et l’encadrement s’est en fait traduit par une simple préconisation, faite aux médecins, de pratiquer les dépassements d’honoraires avec modération. L’ouvrage a été remis sur le métier par Marisol Touraine, et le C.A.S. et le secteur 2 bis voient le jour. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Le CAS est un « contrat d’accès aux soins » proposé par la Caisse d’Assurance Maladie aux médecins, peu importe leur spécialisation. Les adhérents s’engagent pour une période de 3 ans incompressible. Au-delà des 3 ans, le CAS peut être reconduit ou librement abandonné par les signataires. Ceux qui renoncent au CAS pourront par la suite augmenter leur honoraires et retourner sans autre dans le secteur 2. Ceux qui, en revanche, re-signent, demeureront dans le secteur 2 bis.

Le secteur 2 bis vient s’insérer entre le secteur 1 (médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs de la sécu), et le secteur 2 (médecins sous convention pratiquant des honoraires libres). Le secteur 3, hors convention, ne sera pas touché par cette mesure.

En quoi consiste l’engagement des médecins du nouveau secteur 2 bis ?

  1. Les dépassements d’honoraires seront « gelés », c’est-à-dire qu’ils seront au plus égaux à ceux pratiqués en 2012. Pas d’augmentation du dépassement des honoraires, donc.
  2. Parallèlement, les médecins s’engagent à pratiquer des actes au tarif sécu, autant que par le passé. Pas de nouveaux dépassements autorisés, donc.

Quel changement pour les assurés ?

 Les assurés sociaux seront remboursés sur la base de 28 €, comme lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 1 (et non pas sur la base de 23 € lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 2). Un remboursement plus élevé de la Sécurité Sociale, qui passe de 16,10 € à 19,60 €, soit 3,50 € de plus une fois la franchise de 1 € déduite.

Les règles du Contrat d’accès aux soins (C.A.S.)

  •  Les médecins adhérents doivent pratiquer le dépassement d’honoraires avec modération, c’est-à-dire, en clair, facturer leur prestation au plus en doublant le tarif sécu.
  • Les médecins qui quittent le secteur 2 pour le secteur 2 bis bénéficieront d’un allégement de leurs charges
  • Certains médecins de secteur 1 migrent vers le secteur 2 bis, ce qui génère, ipso facto, une revalorisation de leurs honoraires
  • Le CAS doit entrer en vigueur dès qu’un tiers des praticiens y aura adhéré
  • La Sécurité Sociale parlera désormais de « tarifs encadrés » et dédiera une rubrique à ces médecins sur son site

Globalement, on peut considérer que cette réforme est plutôt une bonne chose et qu’elle signifie un progrès pour le consommateur autant que pour les médecins : meilleure prise en charge par la sécu, un plus grand choix de médecins pour les assurés, maîtrise des dépassements d’honoraires … qui profitent à l’assuré ; allègement de charges, revalorisation des consultations et contrat ferme avec l’Etat côté médecins… Toutefois, d’aucuns regrettent déjà le mécanisme un peu lourd du dispositif. N’aurait-il pas été plus simple de revaloriser la base de remboursement des secteurs 1 et 2, tout simplement ?  Peut-être, mais rien n’est moins sûr… Ce nouveau contrat séduit, parce qu’il est nouveau, certes, mais aussi parce que le fait « d’encadrer les honoraires des médecins » donne l’impression d’une maîtrise du coût de notre santé…

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

L’éthylotest est obligatoire (confirmé au 1er mars 2013)

– – – – – Au Journal Officiel du 1er mars 2013 (Décret n° 2013-180 du 28 février 2013) :

Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.

– – – – – –

On en parlait beaucoup… C’est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver un éthylotest en bon état d’usage.

Le décret est paru au Journal Officiel le 1er mars 2012. Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2012. Pour consulter le texte, suivre ce lien : Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Le Code de la Route se trouve donc ainsi modifié :

Art. R. 234-7.-Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24.

A noter : le texte prévoit une mise en application au 1er juillet et un délai de rigueur avant une verbalisation effective au 1er novembre.

3 types de dispositifs sont actuellement sur le marché, tous doivent être homologué « NF » (Norme Française) :

  1. Des éthylotests dits chimiques, à usage unique, sont des poches en plastique dotées d’un embout en verre. Il faut souffler das ce « ballon » et la teneur en alcool contenue dans votre souffle fait réagir la substance chimique de l’embout lorsqu’elle est importante. Ces alcootests ont l’avantage d’être peu coûteux. Ils présentent en revanche deux inconvénients majeurs : premièrement ils sont à usage unique (une fois utilisés, il faut les jeter, car on ne peut pas s’en servir pour d’autres mesures d’alcoolémie) ; et deuxièmement ils se périment assez vite, puisque leur validité est de deux ans au maximum. Leur coût : entre 1 et 2 €, voire moins s’ils sont commandés en plus grande quantité.
  2. Les éthylotests électroniques, ou éthylomètres, sont des appareils dotés de piles, dans lesquels on insère un embout, et qui, par le biais de leurs capteurs électro-chimiques, sont capables de mesurer la quantité d’alcool contenue dans le souffle. L’embout fourni peut être désinfecté et l’appareil peut servir à de nombreuses mesures (en général les constructeurs recommandent de vérifier l’état de l’appareil et ses paramétrages au moins une fois l’an). Des embouts à usage unique sont parfois fournis avec certains appareils. Le coût est variable, compris entre 100 et 200 € pour les modèles les plus simples (la mallette complète avec ordinateur intégré ne vous coûtera pas moins de 1.700 €!).
  3. Les éthylotests anti-démarrage (EAD) sont intégrés au véhicule. Ils empêchent le conducteur de démarrer lorsque la mesure d’alcool de son souffle (voire même dans l’habitacle pour certains d’entre eux!) est trop élevée. Ils sont fournis en série sur certains véhicules et sont obligatoires pour les autocars, par exemple, depuis le 1er janvier 2010. Si la teneur en alcool est trop importante dans l’haleine soufflée, le véhicule ne démarre pas. Un second essai est possible après un intervalle de 30 minutes.

Où se les procurer ?

Un peu partout, à vrai dire… Il s’agira maintenant d’un article de consommation très courante ! Les plus aisés à se procurer sont les éthylotests à usage unique, vendus à l’unité ou par conditionnement de 2,3 ou 5 tests, dans les pharmacies, en supermarché ou hypermarché, dans les boutiques des stations services, dans les centres auto, dans certains tabac-presse et sur internet.

L’obligation

Qu’ils soient agréés NF (Norme française – voir le lien)

La sanction

Une amende de 11 € pour tout conducteur qui ne sera pas capable de présenter un éthylotest en bon état d’usage.

Le lien vers le site de l’éthylotest obligatoire

Voir aussi les articles du site de la catégorie auto / moto

(Anne PELLAZ)

Livret A et Livret de Développement Durable (LDD)

Le Livret A, le livret bleu (distribué par le Crédit Mutuel) ainsi que le Livret de Développement Durable LDD (ex CODEVI) sont des produits d’épargne réglementés, leur taux d’intérêt est calculé par la Banque de France (et est entériné par le gouvernement), deux fois par an pour prendre en compte l’inflation. Il reste le produit préféré des français.

Tout le monde peut posséder un livret A et un LDD, y compris les enfants (un seul par personne). Il est d’une très grande flexibilité, l’argent n’est pas bloqué et il n’y a pas obligatoirement des versements régulier à effectuer.

A titre indicatif,  il y a à peu près 60 millions de livrets tout confondu ouverts à ce jour en France (particuliers et associations).

Rappelons que l’utilisation de l’argent collecté sur ces livrets est très important. Une partie sert aux financements des PME entre autres et une partie qui est centralisée par la caisse des dépôts et consignations sert à financer le logement social.

Depuis le 0101/2009 toutes les banques et les établissements financiers peuvent commercialiser le Livret A, dont la diffusion était réservée jusqu’à lors à la Poste et au Crédit Mutuel.

Fiscalité: Net d’impôts

Modification à compter du 1er octobre 2012:

Livret A : Le plafond passe de 15 300€ à 19 125€

LDD : le plafond est doublé, il passe de 6 000€ à 12 000€

Le taux d’intérêt versé reste inchangé à 2.25%.

Exemple:

Pour un couple ayant chacun un Livret A au plafond, soit 38 250€, cette épargne leur rapportera 860.63€ d’intérêts sur l’année

et si ils possèdent également un LDD au plafond, soit 24 000€, cette épargne rapportera 540€ d’intérêt

soit au total: 1 400.63€ nets d’impôt!

Dans l’hypothèse d’un taux à 2% cela donnerait dans le même cas:

765€ d’intérêt pour les livrets A et 480€ pour les LDD soit un  total de 1 245€ net d’impôt sur l’année (ce qui représente une baisse de 155.63€).

La collecte d’épargne devrait rester importante en 2013, les plafonds devraient encore augmenter même si une baisse du taux d’intérêt à 2% voire 1.75% est envisagé en février prochain due a l’inflation qui à baissé en 2012.

Banque de France : évolution de l’épargne réglementée depuis la généralisation de la distribution du livret A et formule de calcul

(Antoine-Martin CECCALDI)

Retraite Madelin / Assurance-Vie : souscrire avant le 21 décembre 2012

On sait que les contrats retraite Madelin-Fillon obéissent à un régime particulier. Pourquoi est-il important de souscrire ou de modifier son contrat avant la fin du mois de décembre 2012? Le point sur la question.

La Loi Madelin-Fillon permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de déduire tout ou partie des cotisations retraite de leur revenu imposable. Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel

Les contrats de retraite réservés aux TNS, dans le cadre fiscal de l’assurance vie n’autorisent qu’un dénouement du contrat en rente viagère au moment effectif du départ en retraite. Lors du dénouement l’indépendant choisit alors entre les différentes possibilités de rentes offertes par l’assureur : rente viagère, ou avec annuités certaines ou garanties, réversion au conjoint (souvent avec plusieurs options de réversion, en pourcentage de la rente servie à titre principal)…

Mais le plus important réside incontestablement dans la garantie du taux de conversion en rente. Et, sur ce point, selon les guichets de souscription, les choses changent beaucoup…

  • Certains ne garantissent rien, et le taux de conversion appliqué est celui en vigueur par rapport à la table de mortalité actualisée au moment de la retraite (et comme on gagne en espérance de vie au fur et à mesure des années, la rente servie au dénouement sera inférieure…)
  • D’autres appliquent un système de paliers, qui correspondent aux tables de mortalité en vigueur au moment des versements successifs (ce mode de calcul, intermédiaire, est déjà moins défavorable au cotisant)
  • Certains autres garantissent le taux et la table de mortalité de référence pendant une période donnée
  • Les derniers, enfin, garantissent table et taux en vigueur à la souscription (et c’est indiscutablement le meilleur système, même s’il a progressivement été remplacé par le précédent)

Cet ajustement du montant de la rente est loin d’être négligeable et son incidence sur le montant finalement perçu est financièrement important.

Jusqu’à présent, deux tables de mortalité faisaient référence : une table pour les hommes et une autre pour les femmes. Or Bruxelles est venu retoquer le dispositif qui ne respecte pas la législation européenne en matière d’obligation d’égalité et de non discrimination. La différence par le sexe est un caractère discriminatoire et doit donc être écartée des facteurs de souscription d’un contrat.

En complémentaire santé les souscriptions ont déjà été ré-aménagées dans ce sens et désormais un tarif unique est appliqué.

En assurance vie, à compter de décembre 2012, une table de mortalité unique sera appliquée…. celle des femmes, dont l’espérance de vie est notoirement supérieure.

Les hommes perdront donc substantiellement une partie de leur rente, au minimum 10%!

Pour ceux qui possèdent un tel contrat retraite Madelin, qu’ils regardent d’un peu plus près leurs garanties. En effet, si les termes du contrat ne leur sont pas favorables, deux possibilités s’offrent à eux : ne plus rien verser et laisser le premier contrat en sommeil, tout en souscrivant un autre, ailleurs ; ou en ouvrir un autre et demander le transfert des fonds capitalisés du premier contrat sur le second (attention toutefois aux frais, parfois, la sagesse recommande de ne rien transférer). Pour ceux qui jusqu’ici hésitaient encore, il est grand temps de souscrire!

(Anne PELLAZ)