Article 83 : Plafonds 2013 « exonération des cotisations patronales »
Plafonds 2013 pour les contrats Art 83, exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de retraite. Régime unique « loi Fillon ».
PASS 2013 : 37 032€
Prévoyance salariés :
A l’exception des contrats responsables au sens de l’ assurance maladie.
6% du PASS plus 1,5% de la rémunération, le total ne pouvant pas être supérieur à 12% du PASS soit au maximum 4 443,84€.
Déduction plancher 6% de 1 PASS soit 2 221,92€.
Contenu à prendre en compte : Uniquement les cotisations patronales aux contrats Art 83.
Retraite salariés:
5% de la rémunération dans la limite de 5 PASS soit au maximum 9 258€.
Déduction plancher 5% de 1 PASS soit 1 851,6€.
Contenu à prendre en compte : Les cotisations patronales aux contrats Art 83 et l’abondement employeur au PERCO.
Voir l’article Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)
(Antoine-Martin Ceccaldi)