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La portabilité des droits : définition, champ d’application, cadre légal, durée…

Définition : La portabilité des droits est le maintien des droits des salariés qui ont perdu leur emploi à la formation et aux garanties prévoyance et frais de santé.

Champ d’application :  l’Accord National Interprofessionnel (ANI) s’applique aux entreprises adhérant au Medef, CGPME et UPA ; ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d’artisanat. L’article 14 prévoit le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d’emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l’employeur. Il doit désormais proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant une période légalement déterminée.

Entrée en vigueur : Depuis le 01/07/2009 pour les entreprises adhérentes à l’une des 3 organisations patronales signataires de l’ANI (précitées) ; depuis le 15/10/2009 pour toutes les autres.

Bénéficiaires de la portabilité des droits : le maintien de la couverture sera assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, ouvrant droit aux allocations chômage. Sont donc exclus ipso facto les salariés licenciés pour faute lourde. Le dispositif prévoit que la cessation du contrat de travail doit faire suite à un licenciement économique, à un licenciement « classique », à une fin de contrat de travail à durée déterminée, à une démission considérée comme légitime ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Conditions et durée du maintien des garanties santé et prévoyance : l’entreprise doit maintenir, au profit de chaque salarié qui quitte les effectifs pour l’un des motifs ci-dessus énoncés, le régime de prévoyance / frais de santé pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité), et dans la limite de 12 mois de couverture. Ce maintien sera assuré tant que l’ancien salarié bénéficie des allocations chômage.

Financement : le financement de cette portabilité est assuré par le fonds de solidarité abondé par les cotisations (patronales et salariales) de l’effectif actif de l’entreprise. Ni l’entreprise ni le salarié partant ne cotiseront plus.

Droits concernés : les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de l’ancienne entreprise pendant leur période de chômage, c’est-à-dire : les prestations de remboursements complémentaires frais de santé ;  les indemnisations d’incapacité de travail, invalidité et décès ; la couverture du risque dépendance. 

Obligation de l’employeur : contrairement aux débuts de la mise en place de ce dispositif, la portabilité est désormais mise en place automatiquement, sans que le salarié n’ait à effectuer de démarche particulière.

Fin de la portabilité : la portabilité prend fin lorsque l’ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droits aux régimes de prévoyance, de remboursements de frais de santé, du nouvel employeur, ou bien lorsque le nouvel emploi n’ouvre plus droit aux allocations chômage (création d’entreprise, par exemple). Le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement de son allocation chômage lorsqu’elle intervient au cours de la période de maintien des garanties. 

Loi Evin et portabilité des droits : la loi Evin prévoyait déjà la possibilité pour l’ancien salarié d’obtenir une garantie en frais de santé auprès de l’assureur de son ancien employeur, par la conclusion d’un nouveau contrat mais à ses frais exclusifs. La condition était que la demande soit effectuée auprès de l’ancien employeur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail. Avec le nouveau dispositif de la portabilité des droits, le point de départ des 6 mois devrait correspondre à la date de perte de la couverture par le salarié, dès lors qu’il bénéficiait de la portabilité de ses droits depuis plus de 6 mois.
L’ancien salarié pourrait ainsi souscrire dans les 6 mois qui suivent la fin de sa portabilité un contrat d’assurance auprès de son ancien employeur. Cette hypothèse est à vérifier auprès des entreprises concernées et auprès de leurs assureurs.

Régime social et fiscal des cotisations et prestations : Contributions versées par l’ancien employeur: exonération plafonnée dans les mêmes conditions que les salariés en poste. Contributions des employeurs pour le financement des prestations complémentaires (prévoyance) : CSG /CRDS. Prestations au titre de la Sécurité Sociale : exonération. Prestations sur le plan fiscal : imposables.

Droit individuel à la formation (DIF) : les heures de formation non utilisées lors d’un précédent emploi seront toujours valides après un licenciement ou une démission : si le salarié est au chômage, ces formations devront être dispensées « en priorité » et prises en charge par POLE EMPLOI ; si le salarié est embauché dans une nouvelle entreprise, son « DIF » sera utilisé dans les deux années suivant l’embauche, « en accord avec le nouvel employeur ».

Questions les plus fréquentes :

La portabilité des droits est-elle compatible avec un arrêt de travail ? L’arrêt de travail d’un salarié licencié proroge-t-il la durée de portabilité ? Non, la durée de la portabilité est établie en tenant compte de critères objectifs et contraignants. Si à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficie de 6 mois de portabilité, cette durée ne sera pas modifiable. Y-a-t-il une différence entre les contrats à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative au point de vue de la portabilité ? Non, aucune différence n’est faite. Les droits seront calculés de la même façon. La portabilité s’applique-t-elle aux professions libérales et, éventuellement, à leurs salariés ? Non, car aucun accord n’a été signé en ce sens. A vérifier toutefois avec le professionnel concerné et avec son assureur. Y-a-t-il portabilité des droits en cas de congé parental ? Clairement, non, car le congé parental fait suite à une suspension du contrat de travail et non pas à une rupture. Pour plus d’informations, voir l’article : Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il ? Des indemnités (congés payés, maladie, maternité…) peuvent-elles reporter la date de départ de la portabilité ? Non, la date de départ sera le jour de la rupture du contrat de travail.

Cet article, posté initialement le 25 octobre 2010, a été réactualisé le 4 février 2021, pour tenir compte des nouvelles obligations réglementaires en matière de portabilité.

(Anne PELLAZ)

Plafonds 2013 pour les contrats Art 83, exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de retraite. Régime unique « loi Fillon ».

PASS 2013 : 37 032€

Prévoyance salariés :

A l’exception des contrats responsables au sens de l’ assurance maladie.

6% du PASS plus 1,5% de la rémunération, le total ne pouvant pas être supérieur à 12% du PASS soit au maximum 4 443,84€.

Déduction plancher 6% de 1 PASS soit 2 221,92€.

Contenu à prendre en compte : Uniquement les cotisations patronales aux contrats Art 83.

Retraite salariés:

5% de la rémunération dans la limite de 5 PASS soit au maximum 9 258€.

Déduction plancher 5% de 1 PASS soit 1 851,6€.

Contenu à prendre en compte : Les cotisations patronales aux contrats Art 83 et l’abondement employeur au PERCO.

Voir l’article Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

(Antoine-Martin Ceccaldi)

Parmi tous les contrats proposés aujourd’hui sur le marché, lequel choisir? Chacun a ses spécificités et le jargon qui l’accompagne laisse souvent le futur souscripteur indécis… Y’a-t-il un contrat retraite « type »?

 La réponse est évidemment mitigée : oui, et non.

Oui, un contrat retraite type correspond à un souscripteur âgé d’environ trente à trente cinq ans, en bonne santé, qui prendra sa retraite à 65 ans, qui consacre environ 150 € par mois à cet objectif, et qui, dans le cadre fiscal de l’assurance vie, désigne son conjoint et ses enfants comme légataires en cas de décès anticipé. Au moment de sa retraite, il choisit entre un capital ou une rente, réversible ou non.

Non, car le choix n’est pas toujours laissé au souscripteur, dans la mesure où la prime conditionne essentiellement le choix du produit. Quelqu’un qui souhaite consacrer d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros à la constitution de sa retraite aura un panel moins étendu que celui qui déclare d’emblée disposer d’une centaine d’euros par mois.

Ici, nous aborderons uniquement les contrats épargne-retraite souscrits à titre individuel. Les contrats entreprise obéissent en effet à des règles bien particulières qui feront l’objet d’un article à part entière.

Alors, quels sont les points à « évaluer » avant de souscrire ?

1. Votre effort d’épargne : il ne doit pas représenter plus de 10% à 12% de votre revenu. Il ne sert à rien de mettre votre niveau de vie actuel en péril au prétexte de vouloir s’assurer un complément de retraite substantiel!
2. Votre état de santé : s’il est bon, vous aurez accès à tous les produits. Dans le cas contraire, vous serez plus limité et devrez vous orienter vers des contrats sans prévoyance, qui ne nécessitent pas de remplir un questionnaire de santé.
3. Votre patrimoine : on ne raisonne pas de la même façon selon qu’on est propriétaire de sa résidence principale ou non. Songez à diversifier. Le placement « pierre » peut générer un manque de liquidités à terme.
4. Votre entourage familial : si vous êtes célibataire et sans enfant, vous n’aurez guère à vous soucier de la transmission de vos biens, les garanties renforcées (et souvent optionnelles) en prévoyance ne feront que baisser mathématiquement le rendement financier de votre épargne. Si, en revanche, vous avez une famille, et surtout dans le cadre d’une famille recomposée, il vous faudra songer à soigner la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat.
5. La durée prévisionnelle : on ne place pas son argent de la même façon, ni sur les mêmes supports financiers, selon que l’on entend « cagnotter » pendant 10, 15,20… ou 35 ans.

Les points à « décortiquer » :

• Assurance vie ou non ?

L’assurance vie est traditionnellement le placement préféré dans notre pays. Le problème majeur réside dans le fait que c’est un peu devenu un lieu où se confondent toutes les aspirations des épargnants : rendement élevé, capital garanti (et à labri des caprices boursiers), disponibilité de l’épargne acquise, frais réduits, garantie prévoyance (capital versé aux proches en cas de décès ou à soi-même en cas d’invalidité), exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité de travail, cadre fiscal de l’assurance vie (transmission au bénféficiaire désigné hors droits de succession dans la limite des plafonds légaux)… Un conseil : avant de vous poser cette question, déterminez les autres critères essentiels pour vous qui détermineront plus finement votre besoin.

• Comment déterminer la prime ?

N’y mettez surtout pas tout l’argent disponible ! Gardez-vous, ou constituez-vous d’abord une réserve d’argent, susceptible de pallier les aléas de votre vie courante : rappel d’impôts, machine à laver ou voiture qui tombe en panne… Déterminez une cotisation en partant du fait que cet argent doit être mis de côté et ne doit donc pas vous faire défaut au quotidien. Préférez les cotisations périodiques régulières aux primes ponctuelles.

• Quel produit pour quelle cotisation ?

Vous êtes jeune, et comme beaucoup vous êtes persuadés qu’il vous faudra mettre de l’argent de côté toute votre vie pour compléter vos revenus à la retraite ? Optez pour un « petit produit », à la prime « light », que vous pourrez conserver jusqu’à votre retraite, sans pour autant entraver votre niveau de vie, comme une retraite par points. Voir l’article : Les jeunes – Comment préparer sa retraite.

Vous êtes célibataire actif et gagnez « assez confortablement » votre vie ? Préférez un contrat d’assurance vie à cotisations périodiques (à partir de 80 € par mois) et veillez à ce que la part prévoyance ne soit pas trop importante, sans toutefois lésiner sur la garantie invalidité qui vous concerne vous seul.  Le ou la même, mais en charge de famille ? Ne lésinez pas sur la prévoyance, songez que dans le meilleur des cas vous bénéficierez de votre argent, et que dans le pire des scénari votre famille aura de « quoi se retourner ». Voir l’article : le contrat d’assurance vie. N’hésitez pas à souscrire à une temporaire décès  : il s’agit certes de « primes perdues » (seulement si vous ne mourrez pas!), mais les montants sont souvent très raisonnables eu égard au capital assuré. Voir l’article : L’assurance Temporaire Décès.

Travailleur Non Salarié ? Penchez-vous sur l’enveloppe fiscale Madelin-Fillon qui vous autorise à déduire tout ou partie de vos cotisations volontaires pour votre retraite. Et si vous n’avez pas cotisé depuis le départ, sachez que vous avez la possibilité, soit de « racheter » vos années antérieures (mais le dispositif est contraignant), soit d’augmenter ponctuellement vos versements, en tenant compte des plafonds de déductibilité autorisés. L’assiette de vos cotisations sera, la plupart du temps, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, et correspondra à une tranche de revenus (différentes tranches selon les produits sur le marché) s’approchant de vos revenus réels (avac la latitude de cotiser du minimum de la tranche jusqu’à 10 fois plus). Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales.

Gros revenus, Travailleur Non Salarié ou non ? Ou conjoint qui ne travaille pas ? N’oubliez-pas l’enveloppe retraite par points (PERP, COREM…) qui peut vous permettre de défiscaliser une partie conséquente de vos revenus du travail, même en couple (s’il y a bien entendu une déclaration des revenus commune), et de vous constituer un complément de retraite non négligeable. Ces contrats sont particulièrement adaptés à ceux qui ont déjà le « le plein » en Madelin-Fillon ou aux conjoints qui ne gagnent pas d’argent au sein d’un couple où l’autre conjoint est fortement imposé sur les revenus de son travail.

Pas en bonne santé ? Orientez-vous vers un produit sans prévoyance, donc sans questionnaire médical. Et placez l’argent de vos économies sur un produit d’assurance vie en prime unique, avec rachats (partiels) programmés à la sortie.

Fortement imposé ? Tournez-vous vers les placements « pierre » qui autorisent des déductions fiscales importantes tout en constituant un capital retraite. Voir les articles : Impôts, revenus, retraite ; Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi Scellier.

• Quelle orientation principale ?

Fonds en euros ou multisupports ? Et pourquoi pas un panachage des deux ? Avant de souscrire, cherchez à savoir quel est votre « résistance au risque et au rendement » ? Les deux vont de pair! Vous ne pouvez pas demander au même produit de vous assurer sécurité absolue et rendement élevé… sans être déçu… La solution : une feuille, un crayon ; notez ce qui importe le plus pour vous en terme de sécurité, performances, souplesse, disponibilité, objectif final. Et cherchez le produit adapté.

• Capital ou rente ?

Parfois, vous n’aurez pas le choix, comme dans le cas de « contrats tunnel » dont la sortie s’effectue inévitablement en rente (contrat Madelin, PERP, retraite par points…). Mais si vous pouvez choisir librement, optez pour un contrat qui vous autorise les deux. Songez que vous penserez peut-être différemment dans 10, 20 ou 30 ans! Et gardez en tête que les options de rente proposées (rente avec annuités certaines, et/ou réversible…) s’avèreront, qui sait, correspondre à votre aspiration au moment de votre départ en retraite.

• Quelles options choisir ?

A déterminer en fonction de votre situation personnelle. Certaines sont onéreuses, comme l’exonération du paiement des cotisations, ou l’arrêt de travail, et impactent directement votre épargne. D’autres sauront s’adapter à votre contexte personnel : rédaction particulière de la clause bénéficiaire (famille recomposée), possibilité de convertir le capital en rente dépendance, arbitrage automatique en cas de + ou de – values, sécurisation progressive de l’épargne vers un fonds euros, garanties de prévoyance renforcées…

La retraite est certes l’affaire de tous, mais c’est surtout la nôtre, à chacun d’entre nous, pris individuellement.

(Anne PELLAZ)

Ce contrat d’assurance est la base de la prévoyance.

Il peut être souscrit dans plusieurs cas :

• soit par une personne physique pour protéger ses proches (décès) ou elle-même (invalidité), pour assurer un prêt immobilier au profit d’une banque ou d’un établissement de crédit, pour répondre aux obligations légales (en ce cas il porte le nom « d’assurance emprunteur », « assurance de prêt »);
• soit par une personne morale à son profit, et dans ce cas il porte généralement le nom d’ assurance « homme clé » (nous n’aborderons pas ce cas ici).

Dans tous les cas de figure le risque repose sur une personne physique définie aux conditions particulières du contrat.

Que couvre ce contrat ? :

Le Décès et l’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ou la Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie (PTIA) obligatoirement, le reste des garanties proposées sont des options que l’on peut ajouter en fonction des contrats proposés, de sa situation personnelle et de ses moyens.

Principales options proposées : l’ Invalidité Permanante et Totale (IPT), l’invalidité partielle, la rente au conjoint, les rentes éducation, les indemnités journalières en cas d’ incapacité temporaire totale (IJ), l’exonération du paiement des primes en cas d’ incapacité temporaire totale (exo), etc.

N’oubliez jamais que toutes ces options ont un coût, et que leur cumul peut représenter un pourcentage important de la prime globale à payer.

Ce contrat est obligatoirement assorti d’un questionnaire de santé qui peut être complété par différents examens en fonction des capitaux sous risque et de votre âge, d’où l’ importance de le souscrire jeune et en bonne santé, car l’assureur (service médical) pourra, au vu des réponses apportées, procéder à une exclusion du risque  (toutes causes, sauf , par exemple les conséquences d’un accident antérieur), appliquer une surprime (toutes causes, mais à tel prix) ou dans le pire des cas refuser tout simplement de vous assurer (ce que l’assureur a le droit de faire).

A partir un certain montant de capital assuré, qui varie en fonction des compagnies d’assurance, un questionnaire financier sera demandé.

Dans la plus part des cas, la pratique des sports à titre professionnel, ainsi que certaines professions sont exclus ou surprimés (cela varie en fonction des guichets de souscription).

Quel est l’intérêt de ce contrat ? :

• Avant tout de protéger ses proches ou soit même. En effet, si l’on est « chef de famille » cela devient un acte élémentaire, mais quand on est jeune et célibataire on n’y pense pas. Beaucoup de personnes pensent être couvertes  par les assurances du travail, l’assurance auto, par leur carte bleue, etc… Ce qui est partiellement vrai. Le problème de ces « assurances », c’est quelles fonctionnent dans des cas bien précis, et malheureusement pas comme on le souhaiterait. Exemple, un salarié cadre bénéficie de très bonnes garanties par son employeur, mais s’ il perd son emploi, il perdra automatiquement ses garanties. Par ailleurs, les accidents domestiques (chute d’ une échelle ou d’ un escabeau le week-end) ne sont pas couverts par les contrats souscrits à titre professionnel.
• De permettre au foyer ou au conjoint survivant de maintenir un certain train de vie (dépenses liées aux études des enfants, projets divers, etc) afin de pouvoir continuer à vivre « normalement », sans que l’aspect financier ne devienne prédominant.
• De prendre en charge tout ou partie les dépenses suite à un handicap, (aménagements de votre habitation, moyens de locomotion…), car ces sommes ne sont pas prises en charge la plupart du temps et elles sont très importantes.
• Si vous souhaitez emprunter pour faire l’acquisition d’un bien immeuble une assurance de prêt sera obligatoire et si vous avez eu de gros problèmes de santé, cela sera très difficile. Mais si vous avez souscrit une assurance « décès, invalidité » au profit de votre conjoint ou de vous même (antérieurement à la maladie ou l’accident), rien ne vous empêche à ce moment là de changer le bénéficiaire au profit d’une banque qui vous prêtera en ce cas une somme au moins égale au capital garanti sur votre contrat.   
• Ce contrat s’ inscrit dans de cadre fiscal de l’assurance vie, ce qui est permet de transmettre un capital à un ou plusieurs bénéficiaires hors droits de succession (dans la limite de 152 500€/bénéficiaire). Cela est d’autant plus important quand l’ assuré est célibataire ou qu’il vit en concubinage (sans PACS), car les droits de sussession entre deux personnes sans lien de parenté se montent à 60% après un abatement de 1 570 € (au 01/01/2010).
• Vous permet en versant mensuellement une prime raisonnable d’être assuré pour un capital élevé.

Inconvénients :

• C’est un contrat à fonds perdu, il n’y a pas de valeur de rachat au même titre que l’assurance habitation ou auto. 
• La prime augmentera en fonction de votre âge

Conseils :

Adaptez vos garanties en fonction de votre situation présente et en tenant compte de vos revenus actuels. Au minimum un capital décès/invalidité doit représenter 2 à 3 ans de salaire pour un célibataire et un peu plus s’il y a des personnes à charge. Pensez à faire évoluer votre contrat en augmentant les capitaux en fonction de la situation de famille (naissance, augmentation de salaire, etc…). Attention, si votre état de santé a changé, il vaut mieux conserver votre premier contrat et en souscrire parrallèlement un deuxième.

Il ne faut pas y penser tous les jours, sinon on ne vit plus. Il est préférable d’y réflechir posément, seul ou avec son conjoint, vérifier les garanties que l’on possède déja et l’étendue de celles-ci, étudier un devis et souscrire des garanties qui vous sont adaptées. La souplesse de ce contrat permet de changer les bénéficiaires quand on le souhaite, alors si votre situation de famille change ( mariage, naissance, divorce, etc… ) pensez bien changer la clause bénéficiaire si cela est nécessaire. Attention, en cas de « bénéficiaire acceptant » cela ne sera pas possible sans le consentement de l’acceptant.

Informez un membre de la famille que vous avez souscrit tel contrat dans tous les cas, surtout si vous êtes célibataire, afin d’informer la compagnie pour qu’elle puisse verser le capital au(x) bénéficiaire(s). 

N’hésitez-pas à nous consulter pour un devis!

(Antoine-Martin CECCALDI)  

A l’attention des familles. Pour bien choisir et bien gérer ses assurances.

Pour une famille, le souci premier consiste à bien s’assurer sans payer trop cher. Puis, au fil de l’eau, on se rend souvent compte que l’équilibre à trouver c’est un rapport qualité/prix, et pas seulement un prix…

Les polices d’assurance à conseiller : multirisques habitation, garantie propriétaire non occupant, pour les biens immobiliers ;  assurance auto/moto pour les véhicules privés ; mutuelle/complémentaire santé, pour les frais médicaux et chirurgicaux ; un contrat de prévoyance pour protéger le conjoint survivant et/ou les enfants (en fonction des âges, du patrimoine existant) ; une assurance vie, pour assurer sa retraite, avec désignation du concubin, par exemple, en tant que bénéficiaire (exonération des droits de succession dans la limite des plafonds fixés légalement) ; des produits de défiscalisation pour réduire la pression fiscale ; et enfin, une Protection Juridique pour faire face à d’éventuels conflits.

Pour l’assurance Habitation, déterminez un capital mobilier pour les risques les plus courants, incendie, dégâts des eaux, vol… ; demandez-vous si une franchise est une bonne chose dans votre cas précis ; étudiez les options utiles, telles que les garanties jardin, garage à une autre adresse, dommages électriques, valeur à neuf, responsabilité civile propriétaire de chien dangereux… ;  sachez exploiter les tableaux de garanties proposés en fonction de vos besoins réels, et n’hésitez pas à faire le point avec votre assureur. Et, avant de souscrire, s’il s’agit d’un nouveau contrat, posez-vous les bonnes questions, sans trop vous apesantir sur le tarif, qui s’ajustera naturellement aux garanties choisies. Le « bon » contrat n’existe pas. La plupart des assureurs en proposent, le tout étant de détecter les garanties qui « collent » le mieux à votre situation. Ainsi, par exemple, le capital mobilier qui peut être différent en Incendie et en Vol et Dégâts des Eaux, ou le capital « objets précieux » et « bijoux ou objets de valeur » (attention, leur définition varie d’un guichet de souscription à un autre!), ou la valeur à neuf, ou une garantie sans le Vol, ou une clause prévoyant la prise en charge d’une partie de vos mensualités de remboursement de crédit en cas de sinistre total, ou des options qui couvrent le bris des plaques vitrocéramiques ou des portes de four. Et songez à l’assurance scolaire et extra-scolaire de vos enfants, il s’agit souvent d’une garantie optionnelle des contrats d’assurance habitation. De la même façon, certains assureurs pourront-ils vous établir une attestation de responsabilité civile pour vos enfants, adolescents ou jeunes adultes qui effectuent un stage de formation. Si vous êtes propriétaire non occupant d’un logement, que vous louez, ou que vous mettez gratuitement à disposition, souscrivez à une garantie correspondante. N’oubliez pas que les garanties locataire ne couvrent pas tout… Utilisez le dispositif GRL ou l’assurance des loyers impayés pour garantir le versement de vos loyers.

Por vos véhicules privés, adaptez vos contrats à la vie familiale : songez à désigner votre conjoint sur votre police d’assurance s’il n’y a qu’un seul véhicule au foyer, sachez que certains produits vous permettront de déclarer un kilométrage limité à l’année pour la voiture qui sert à faire des trajets courts, d’autres assureront de façon optimisée la voiture routière avec laquelle vous partez en vacances. Et dès que vos enfants ont passé leur permis de conduire, ajoutez les sur votre contrat en tant que conducteurs occasionnels.

Pour la complémentaire santé/Mutuelle choisissez une garantie complète, adaptée aux besoins de tous les membres de la famille. Il en existe aujourd’hui un grand nombre sur le marché. Songez avant toute chose que vous solliciterez, statistiquement parlant, bien plus souvent votre garantie santé que les autres assurances que vous possédez. Privilégiez un contact facile et des interlocuteurs disponibles. Si votre mutuelle vous est imposée par votre employeur, et qu’elle ne suffit pas à couvrir vos besoins, tournez-vous vers les garanties additionnelles ou surcomplémentaires. Veillez bien à ce que l’assistance couvre les frais de rapatriement en cas de séjour à l’étranger.

Si vous ne possédez pas de patrimoine important, seule une garantie Prévoyance vous permettra d’assurer le versement d’un capital suffisant à votre conjoint et à vos enfants au cas où il vous arriverait malheur. A un âge moyen, les cotisations à verser sont encore peu importantes, eu égard au capital versé, même s’il s’agit de contrats à fonds perdus. Si, en revanche, vous jugez que votre patrimoine serait susceptible de suffire à entretenir la famille en cas de décès inopiné d’un des deux parents, il est temps de songer à cotiser plus pour votre retraite dans le cadre fiscal de l’assurance vie.

Pour l’épargne, la retraite, ou l’assurance vie, faîtes le point sur vos livrets et sur vos différents contrats. Famille recomposée? Soyez particulièrement attentifs au libellé des clauses bénéficiaires, de manière à ne léser personne, et surtout, surtout,  à ce que votre volonté réelle corresponde bien à l’interprétation juridique qui en sera faite!  Salariés en entreprise, vous bénéficiez peut-être déjà d’un plan épargne entreprise? Il est peut-être temps de songer aux produits susceptibles de réduire votre imposition.

Il est temps de penser à préserver vos intérêts, tant sur le plan professionnel, que sur le plan de votre vie privée : optez pour une Protection Juridique adaptée à votre situation.

Et, enfin, si vous ou vos enfants devez voyager, pensez à vous couvrir de façon efficace pour vos déplacements ponctuels à l’étranger, ou pour des séjours consacrés aux études.

N’hésitez pas à nous consulter pour vos devis ou projets!

(Anne PELLAZ)

A l’attention des couples qui emménagent ensemble, ou des célibataires qui s’installent plus confortablement. Pour bien gérer son budget assurance.

Pour un couple qui s’installe, le premier problème consiste souvent à faire le tri parmi les polices d’assurance que l’un et l’autre ont déjà : lesquelles conserver, quel intermédiaire choisir, que paye-t-on en double, et faut-il en souscrire de nouvelles? Le second problème concerne la désignation des bénéficiaires sur les contrats d’assurance vie : vous êtes nombreux à oublier de changer, ce qui peut entraîner de bien mauvaises surprises.

Pour les célibataires qui s’installent plus confortablement dans la vie, le problème majeur concerne souvent leurs garanties, qu’ils n’ont pas songé à faire réévaluer.

Les polices d’assurance à conseiller : multirisques habitation, pour le logement ;  mutuelle/complémentaire santé, pour les frais médicaux et chirurgicaux ; éventuellement, un contrat de prévoyance ; et une assurance vie avec désignation du concubin, par exemple, en tant que bénéficiaire (exonération des droits de succession dans la limite des plafonds fixés légalement).

En assurance habitation, pensez à faire réévaluer votre « capital mobilier » : le temps du premier appartement est révolu. Ajoutez les options nécessaires : dommages électriques, valeur à neuf (si vous avez fait des travaux), contrats sans franchise (pour ceux qui habitent dans des immeubles anciens)… Prévenez votre assureur si les moyens de protection ont évolué (serrure 3 ou 5 points, porte blindée). Et si vous êtes fraîchement devenus propriétaires, intéressez-vous au panel d’options proposés par les différents guichets de souscription et aux exclusions pratiquées ici ou ailleurs.

Pour la mutuelle, sauf si bien entendu vous en bénéficiez déjà par le biais de votre employeur, intéressez-vous aux formules intermédiaires et préférez les tableaux de garanties complets, même si certaines lignes semblent ne pas vous concerner.

Si vous songez à fonder une famille, il est peut-être temps d’envisager un contrat de prévoyance, qui assurera un capital décès à votre conjoint ou à votre concubin au cas où vous viendriez à prédécéder. Si vous êtes célibataire, c’est l’invalidité qui peut ruiner vos projets : des aménagements importants seraient à prévoir dans votre vie quotidienne, seul un capital pourrait vous permettre d’y remédier.

Pour l’assurance de votre prêt immobilier, pensez à raisonner en termes de moyens financiers du survivant face aux échéances. Un prêt immobilier doit être assuré à 100% au minimum, et au prorata de la somme empruntée par chaque co-emprunteur : si l’un des deux gagne moins, il n’empruntera certes que 40%, par exemple, et donc en cas de décès de l’autre, il n’aura que 40% à rembourser. Mais ses moyens réels suffiront-ils? Ce type de couverture peut s’avérer insuffisant.

Il est temps de penser à préserver vos intérêts, tant sur le plan professionnel, que sur le plan de votre vie privée : optez pour une Protection Juridique adaptée à votre situation.

Pour l’épargne, la retraite, ou l’assurance vie, faîtes le point sur vos livrets. Si vous êtes en couple, songez à faire modifier le bénéficiaire de vos contrats d’assurance vie. Salariés en entreprise, vous bénéficiez peut-être déjà d’un plan épargne entreprise? Il est peut-être temps de songer aux produits susceptibles de réduire votre imposition.

Pour vos véhicules, si vous vivez en couple, songez à désigner votre conjoint sur votre police d’assurance s’il n’y a qu’un seul véhicule au foyer.

(Anne PELLAZ & Antoine-Martin CECCALDI)

Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.

La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.

Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.

4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :

 1)                 – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.

 2)                 – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.

 3)                 – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.

 4)                 – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.

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