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La garantie universelle des risques locatifs (GRL)

La nouvelle Garantie Universelle des Risques Locatifs (GRL) est en vigueur depuis la fin décembre 2009.

La Garantie Universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d’assurance unique mis en place par l’Etat et Action Logement (1% logement). Elle est proposée par les assureurs ayant adhéré au dispositif.            

Le but de la GRL, est d’assurer les propriétaires privés contre les risques locatifs et de permettre à un plus grand nombre de locataires de pouvoir se loger.            

Les avantages du dispositif :            

Côté bailleur :             

  • La garantie des revenus locatifs des bailleurs du parc privé
  • La garantie des loyers et des charges
  • Se prémunir contre d’éventuelles dégradations
  • La prise en charge des frais de contentieux pour le recouvrement des loyers impayés
  • Le contrat d’assurance est accordé quelque soit le statut du locataire (salarié, demandeur d’emploi…)
  • A condition de respecter les conditions préalables (éligibilité du locataire au dispositif, et pièces indispensables en sa possession) le propriétaire- bailleur peut souscrire à une assurance loyers impayés à un prix préférentiel
  • En cas de sinistre, un seul interlocuteur : l’assureur
  • 100% de la cotisation est déductible des revenus fonciers 

Côté locataire :            

  • Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit sa situation, et à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides personnelles au logement (APL) comprises (c’est ainsi que l’on définit le taux d’effort)
  • Faciliter la location, dans le privé, par des locataires ne présentant pas des garanties financières importantes, en particulier les jeunes, précaires (CDD), étudiants (boursiers ou non), salariés en mobilité professionnelle, personnes en recherche d’emploi, demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de minima sociaux, retraités …
  • Une dispense de caution : la GRL est exclusive de toute garantie au paiement du loyer pars un tiers (parent, ami…)  

         

Pour quel type de logements? Le logement doit être situé sur le territoire français et être destiné à la Résidence Principale. Sont exclus du dispositif :  les personnes morales,  les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux ou professionnels. Le loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne doit pas excéder 2.000 €.  

Pour quel type de bailleurs? La GRL est ouverte aux propriétaires-bailleurs privés, personnes physiques ou SCI entre parents (jusqu’au 4 ème degré). 
  
Pour quel type de locataires? Locataires entrants : ressources inférieures ou égales à deux fois le montant du loyer mensuel, charges comprises. Locataires en place : ne pas avoir eu deux mois, consécutifs ou non, d’impayé total ou partiel de loyer durant les six mois précédents.  
 
Quelles garanties?        

Impayé de loyers : la GRL couvre le loyer et les charges, taxes locatives incluses, ainsi que les frais de contentieux, de la manière suivante :          

  • Impayé total pendant 2 mois, consécutifs ou non
  • Impayé partiel égal à au moins 1 mois de loyer (charges incluses), sur une période de 12 mois, après déduction des aides au logement versées directement au bailleur
  • Plafond d’indemnisation : 70.000 €

Dégradations locatives : Coût des travaux de remise en état du logement, an cas de dégradations du fait du locataire et constatées par le bailleur lors de la reprise du logement. Plafond d’indemnisation : 7.700 € TTC par logement loué nu, et 3.500 € TTC par logement loué meublé. La franchise est égale au montant du dépôt de garantie versé par le locataire.          

Frais de contentieux : frais engagés pour recouvrer l’impayé ou remboursement des dégradations . Frais de procédure, honoraires d’huissier, d’avocat…)          

Comment être indemnisé en cas de sinistre?          

S’adresser à son assureur. Demander à la Caisse d’Allocations Familiales(CAF) le versement direct des aides au logement, si le locataire est éligible.          

Et par rapport aux anciens dispositifs?          

Loca-pass et pass grl n’existent plus, et ne sont donc plus accessibles en souscription nouvelle. Le nouveau GRL, simplifié, répond mieux aux attentes actuelles des propriétaires- bailleurs privés et des futurs locataires.          

Pour quel coût?          

Le tarif est proposé librement par les assureurs.  Les assureurs ayant adhéré au dispositif GRL s’engagent à ne pas proposer une assurance « impayé de loyers » autre que la GRL (si les conditions d’éligibilité au dispositif sont remplies). Cette assurance est généralement proposée pour les tarifs suivants : 2,50% TTC du loyer annuel + charges + taxes, pour le contrat d’assurance de base ; et 3,25% TTC du loyer annuel + charges + taxes, pour le contrat d’assurance optionnel qui garantit en sus une protection juridique et les frais inhérents au départ prématuré d’un locataire.          

Et si le locataire n’est pas éligible au dispositif GRL?          

D’autres formules d’assurance de loyers impayés existent! Le coût sera supérieur. N’oubliez pas que la GRL est un dispositif favorisant la location de logements dont le loyer est plafonné et à destination de locataires ne présentant pas des garanties suffisantes.          

Comment souscrire?          

Contactez-nous. Attention : le bail ne doit pas avoir été signé depuis plus de 15 jours, sinon, il vous faudra attendre 6 mois (procédure locataire déjà en place).         

Et si le dispositif GRL n’est pas possible, rendez-vous sur l’article : « L’assurance des loyers impayés »      

(Anne PELLAZ)