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La loi Borloo Populaire

Attention : le dispositif a été supprimé. Cependant, les contribuables ayant acquis un bien immobilier sous ce régime continueront à bénéficier des déductions fiscales dans les mêmes conditions.

Principe général

Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum, éventuellement prolongée par deux périodes successives de 3 ans chacune.

Les avantages fiscaux

On parle ici d’amortissement fiscal du bien (et non pas de réduction d’impôts, comme dans le dispositif Scellier), susceptible de générer un déficit foncier, et donc une réduction d’impôts selon la tranche marginale d’imposition de l’investisseur.

L’amortissement fiscal est de 6% pendant 7 ans; puis de 4% pendant 2 ans, et enfin de 2,5% par périodes de 3 ans, limitées à deux périodes au maximum, et représente donc au maximum 65% de la valeur du bien pendant 15 ans.

Un abattement de 30% est consenti sur les loyers.

L’imputation des revenus fonciers sur le revenu global est au maximum de 10.700 €, reportable (chronologiquement) sur les 10 années fiscales suivantes.

Le déficit foncier est généré par le calcul des paramètres amortissement (fonction du prix d’acquisition) et de la mensualité d’emprunt au regard des loyers encaissés (avec un abattement de 30%). Ce déficit foncier s’impute sur le calcul du revenu imposable.

L’engagement de location

Durée minimale de location : 9 ans, puis deux périodes de tois ans chacune. Cible de locataires : revenus moyens, dits « intermédiaires ». Choix du locataire : pas de  possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant.

Les contraintes

Plafond de ressources du locataire (fixé annuellement par décret), et applicable à l’entrée dans les lieux. Zonage géographique : zones A, B1, B2 et C. Plafond de loyer à respecter (cf. Tableau comparatif ci-après).

Borloo intéresse particulièrement les contribuables moyennement ou fortement fiscalisés ou les investisseurs désireux d’investir en zone C. Ce dispositif réintroduit une contrepartie sociale dans le dispositif de défiscalisation (par rapport à de Robien recentré). L’abattement de 30% sur les loyers perçus contitue un levier puissant, puisqu’il accroît le déficit foncier. L’investisseur est ainsi susceptible de réduire plus fortement ses impôts, en changeant de tranche d’imposition, par exemple. En revanche, les loyers des investissements réalisés en zone C sont plus faibles.

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(Anne PELLAZ)