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Archive pour la catégorie ‘Retraite’

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2017 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2015 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

Article 83 : Plafonds 2013 « exonération des cotisations patronales »

Plafonds 2013 pour les contrats Art 83, exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance et de retraite. Régime unique « loi Fillon ».

PASS 2013 : 37 032€

Prévoyance salariés :

A l’exception des contrats responsables au sens de l’ assurance maladie.

6% du PASS plus 1,5% de la rémunération, le total ne pouvant pas être supérieur à 12% du PASS soit au maximum 4 443,84€.

Déduction plancher 6% de 1 PASS soit 2 221,92€.

Contenu à prendre en compte : Uniquement les cotisations patronales aux contrats Art 83.

Retraite salariés:

5% de la rémunération dans la limite de 5 PASS soit au maximum 9 258€.

Déduction plancher 5% de 1 PASS soit 1 851,6€.

Contenu à prendre en compte : Les cotisations patronales aux contrats Art 83 et l’abondement employeur au PERCO.

Voir l’article Plafond Annuel Sécurité Sociale 2013 (PASS)

(Antoine-Martin Ceccaldi)

Retraite Madelin / Assurance-Vie : souscrire avant le 21 décembre 2012

On sait que les contrats retraite Madelin-Fillon obéissent à un régime particulier. Pourquoi est-il important de souscrire ou de modifier son contrat avant la fin du mois de décembre 2012? Le point sur la question.

La Loi Madelin-Fillon permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de déduire tout ou partie des cotisations retraite de leur revenu imposable. Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel

Les contrats de retraite réservés aux TNS, dans le cadre fiscal de l’assurance vie n’autorisent qu’un dénouement du contrat en rente viagère au moment effectif du départ en retraite. Lors du dénouement l’indépendant choisit alors entre les différentes possibilités de rentes offertes par l’assureur : rente viagère, ou avec annuités certaines ou garanties, réversion au conjoint (souvent avec plusieurs options de réversion, en pourcentage de la rente servie à titre principal)…

Mais le plus important réside incontestablement dans la garantie du taux de conversion en rente. Et, sur ce point, selon les guichets de souscription, les choses changent beaucoup…

  • Certains ne garantissent rien, et le taux de conversion appliqué est celui en vigueur par rapport à la table de mortalité actualisée au moment de la retraite (et comme on gagne en espérance de vie au fur et à mesure des années, la rente servie au dénouement sera inférieure…)
  • D’autres appliquent un système de paliers, qui correspondent aux tables de mortalité en vigueur au moment des versements successifs (ce mode de calcul, intermédiaire, est déjà moins défavorable au cotisant)
  • Certains autres garantissent le taux et la table de mortalité de référence pendant une période donnée
  • Les derniers, enfin, garantissent table et taux en vigueur à la souscription (et c’est indiscutablement le meilleur système, même s’il a progressivement été remplacé par le précédent)

Cet ajustement du montant de la rente est loin d’être négligeable et son incidence sur le montant finalement perçu est financièrement important.

Jusqu’à présent, deux tables de mortalité faisaient référence : une table pour les hommes et une autre pour les femmes. Or Bruxelles est venu retoquer le dispositif qui ne respecte pas la législation européenne en matière d’obligation d’égalité et de non discrimination. La différence par le sexe est un caractère discriminatoire et doit donc être écartée des facteurs de souscription d’un contrat.

En complémentaire santé les souscriptions ont déjà été ré-aménagées dans ce sens et désormais un tarif unique est appliqué.

En assurance vie, à compter de décembre 2012, une table de mortalité unique sera appliquée…. celle des femmes, dont l’espérance de vie est notoirement supérieure.

Les hommes perdront donc substantiellement une partie de leur rente, au minimum 10%!

Pour ceux qui possèdent un tel contrat retraite Madelin, qu’ils regardent d’un peu plus près leurs garanties. En effet, si les termes du contrat ne leur sont pas favorables, deux possibilités s’offrent à eux : ne plus rien verser et laisser le premier contrat en sommeil, tout en souscrivant un autre, ailleurs ; ou en ouvrir un autre et demander le transfert des fonds capitalisés du premier contrat sur le second (attention toutefois aux frais, parfois, la sagesse recommande de ne rien transférer). Pour ceux qui jusqu’ici hésitaient encore, il est grand temps de souscrire!

(Anne PELLAZ)

Quel avenir pour la retraite des jeunes ?

Quel avenir pour la retraite des jeunes ?

La retraite !!! Un mot qui résonne dans tous les esprits. Que l’on soit jeune ou vieux, la retraite inquiète.

Les travailleurs en fin de carrière se sont résignés à travailler au-delà de leurs 62 ans, les retraités reprennent une activité pour combler leur manque de revenus.

Ce sont pourtant les jeunes les plus en danger et les plus concernés par les réformes survenues au cours de cette année 2011.

Pas étonnant que l’on assiste à une vague de pessimisme caractérisé. Les jeunes ont pris conscience que leur avenir est menacé et pensent qu’ils feront partie d´une « génération sacrifiée » où la retraite par répartition ne sera qu’un lointain souvenir.

Ces jeunes n’ont pas tort et préfèrent avoir les pieds sur terre : même avec l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui oblige désormais à cotiser pendant 41 ans, le montant de la rente ne leur suffira probablement pas pour vivre leur retraite dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, concrètement, la retraite est calculée sur les 25 meilleures années dans le secteur privé. Le secteur public réduit le nombre de postes. Qui peut alors prétendre sans la moindre réserve pouvoir effectuer 25 années d’activité avec un bon salaire et sans souci de santé ?

La réalité de l’emploi est bien différente de celle sur laquelle on se base pour le calcul des cotisations.

Chez les jeunes on le sait l’emploi est un combat quotidien. Un combat qui commence avec la difficulté parfois d’accéder aux études supérieures et ensuite avec la difficulté de les financer. La compétition se fait encore plus rude sur le marché où on a plus de diplômés qualifiés qu’il n’en faut. Il n’est pas rare de choisir un emploi moins qualifié ou éloigné de sa formation juste pour pouvoir accéder à l’emploi. Les grandes entreprises n’ont d’ailleurs jamais pratiqué un turn-over aussi important.

Dans cette époque ou rien n’est stable, les jeunes ne se font donc pas d’illusion et ont intégré le fait qu’ils ne pourront compter que sur eux-mêmes et leur bon sens pour garantir leur futur.

Ils doivent agir et agir tôt, car s’ils ne commencent pas à chercher des solutions pour cotiser pour eux même personne ne le fera pour eux, encore moins la retraite venue. Et si le nombre d’actifs progresse, le système de répartition pourra perdurer, sans toutefois suffire. Un complément de retraite acquis par capitalisation s’impose donc.

On ne peut plus aller contre la réalité sociale, la durée de vie progresse, les populations grandissent il est donc inévitable que notre économie subisse des mutations fulgurantes. Les réformes auxquelles nous assistons ne sont que les prémices d’une restructuration future.

LES SOLUTIONS POUR LA RETRAITE DES JEUNES :

Certains organismes ont très bien perçu le phénomène et ont adapté leurs produits en tenant compte des futurs bouleversements sociaux.

On en retiendra un en particulier, COREM : Un produit idéalement conçu, un principe novateur où la retraite est servie sous forme de rente viagère. Des cotisations mensuelles dès 20 euros par mois : une somme qui peut permettre à la majorité des jeunes de commencer à faire le nécessaire pour leur retraite sans gros investissements.

Avec la souplesse qu’offre le produit ils pourront adapter leurs versements, soit en les augmentant au fur et à mesure, soit en les mettant en suspens pour nécessité financière.

Ainsi, si un jeune de 20 ans cotise 20 euros par mois sur un produit Corem jusqu’à sa retraite, il s’assure un revenu complémentaire de presque 100 euros par mois.

Plus ils cotiseront jeunes, moins leurs points retraite leur reviendront cher. Ils cumuleront ainsi plus facilement un grand nombre de points.

Une garantie optionnelle permet, en cas de décès, de préserver les sommes versées. Les garanties sont rassurantes pour notre souscripteur installé et en charge d’enfants : réversion aux enfants mineurs et/ou au conjoint.

En dehors de l’adaptation du produit au fonctionnement financier des jeunes, COREM permet des avantages fiscaux, telle que la déduction des cotisations sur les revenus nets imposables.

En terme de concurrence COREM est le plus avantageux car ses frais de gestion sont 10 fois moins élevés que des produits similaires. De plus, et contrairement à bon nombre de ces produits, il y a un rendement minimum garanti de la valeur du point, annoncé chaque année, en début d’année civile.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, ou pour un devis, sans engagement de votre part.

Antoine ROLLAND – (BTS Négociation Relation Client 1ère année)

La loi Scellier

- – – Article mis à jour le 23 novembre 2011 – – –

Attention : En Scellier, pour 2011, c’est-à-dire pour les lots réservés (procuration notaire avant le 31/12/2011) et actés avant le 31/03/2012, les logements acquis bénéficieront d’une réduction d’impôts de 22% linéarisés sur 9 ans. Le dispositif sera arrêté le 31/12/2012.

Les dispositifs Scellier et Scellier social : de 2009 à 2012

Principe général

SCELLIER : Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum.

SCELLIER SOCIAL : Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum, éventuellement prolongée par deux périodes successives de 3 ans chacune.

Les avantages fiscaux

On parle ici de réduction d’impôt (et non pas d’amortissement fiscal du bien, comme dans les lois de Robien recentrée ou Borloo populaire).

SCELLIER La réduction d’impôt est au maximum de 25% sur 9 ans, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Ces 25% et 20% sont linéarisés sur la période, et constituent un pourcentage appliqué au prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € (un seul logement par an).  La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans (chronologiquement). Exemple : appartement de 110.000 €, acquis en 2009 =  27.500 € d’économie d’impôts potentielle, à raison de 3.055,55 € par an.

SCELLIER SOCIAL La réduction d’impôt est au maximum de 37% sur 9 ans, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 32% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, soit 25% ou 20% linéarisés sur 9 ans + 2% par an par périodes de deux ans (maximum six ans). Ces 25% et 20% , linéarisés sur la période constituent un pourcentage appliqué au prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € (un seul logement par an). La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans (chronologiquement). Exemple : appartement de 110.000 €, acquis en 2009 =  27.500 € d’économie d’impôts potentielle, à raison de 3.055,55 € par an durant les 9 premières années, puis 13.200 € réduction d’impôts potentielle, à raison de 2.200 € par an durant les six prochaones années.

Un abattement de 30% est consenti sur les loyers pour les deux dispositifs. Un abattement supplémentaire de 2% s’applique sur les loyers perçus en SCELLIER SOCIAL durant les six années suivantes.

L’engagement de location

Durée minimale de location : 9 ans en SCELLIER, et 9 ans, puis deux périodes de trois ans chacune (au maximum) en SCELLIER SOCIAL. Cible de locataires : tous en SCELLIER, revenus moyens, dits « intermédiaires » en SCELLIER SOCIAL. Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant en SCELLIER (attention : il faut que les foyers fiscaux soient distincts!). Cette possibilité n’existe pas en SCELLIER SOCIAL.

Les contraintes

Plafond de ressources du locataire libre en SCELLIER. Plafond de ressources du locataire (fixé annuellement par décret), et applicable à l’entrée dans les lieux en SCELLIER SOCIAL. Zonage géographique : zones A, B1 et B2 (la zone C est exclue). Plafond de loyer à respecter : les loyers applicables sont supérieurs en SCELLIER. (cf. Tableau comparatif ci-après). Normes thermiques et énergétiques de construction à respecter.

SCELLIER ou SCELLIER SOCIAL intéressent particulièrement les contribuables fiscalisés désireux de projeter facilement la réduction d’impôts dans les prochaines années. SCELLIER  correspond peu ou prou à de ROBIEN RECENTRE, tandis-que SCELLIER SOCIAL prolonge BORLOO. Cependant, les plafonds de loyers sont supérieurs aux dispositifs précedents. Comme BORLOO, SCELLIER SOCIAL réintroduit une contrepartie sociale dans le dispositif de défiscalisation (par rapport à de ROBIEN RECENTRE ou SCELLIER). L’abattement de 30% sur les loyers perçus contitue un levier puissant, puisqu’il minore « artificiellement » les revenus fonciers. L’investisseur est ainsi susceptible de réduire plus fortement son imposition. En revanche, les loyers en SCELLIER SOCIAL sont plus faibles qu’en SCELLIER. SCELLIER SOCIAL s’adresse ainsi à un public de contribuables fortement imposés, tandis que SCELLIER rend la défiscalisation plus accessible à des investisseurs moyennement fiscalisés.

Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation

Pas de demande de devis ici, le produit ne le permet pas ! Pour plus d’infos, contactez-nous !

(Anne PELLAZ)

Fiscalité de l’Assurance Vie au 01/10/2011

Le cadre fiscal de l’assurance vie est encore très avantageux par son imposition dans la phase de constitution pour un produit d’épargne à versements périodiques (ex: retraite) ou prime unique.

Sur les contrats d’assurance vie il y a deux impositions différentes (uniquement sur les gains réalisés) ; la fiscalité a été  modifiée au 1er octobre 2011.

Les prélèvements sociaux et l’imposition des plus-values.

1- Les prélèvements sociaux au 1er octobre 2011  sont de 13.5%. Il sont répartis de la façon suivante :

  • CSG : 8.2%
  • Prélèvement pour financer les retraites : 3.4%  (il était de 2.2% avant le 1er octobre 2011)
  • Prélèvement pour financer le RSA : 1.1%
  • CRDS : 0.5%
  • Prélèvement pour financer la solidarité autonomie ( CAPS) : 0.3%

Les contrats d’assurance vie « épargne-handicap » sont seulement soumis à la CRDS de 0.5%.

Les prélèvements sociaux sont perçus de différentes manières suivant la forme du contrat souscrit. Pour les contrats en Euros ils sont perçus chaque année, pour les contrats multi-supports sans fond euros ils sont perçus uniquement sur les intérêts lors d’un rachat (total ou partiel) ou bien au dénouement du contrat et pour les contrats multi-supports contenant un fond Euros il y a une fiscalité « mixte » qui s’applique, le fond Euros est taxé chaque année et les autres fonds sont taxés à la sortie (rachat ou terme).

2- Imposition des plus-values : Deux cas sont possibles

  • Les intérêts sont intégrés dans la déclaration de revenus TMI (Tranche marginale d’ Imposition), tranche la plus élevée sur laquelle le contribuable est imposé.
  • Le PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les contrats d’ assurance vie est de 35% si le contrat a été souscrit depuis moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans il est de 15% et au delà il est de 7.5%.

Soit au total ( prélèvements sociaux et PFL):

. Avant 4 ans : 48,5%

. De 4 à 8 ans : 28.5%

. Après 8 ans : 21%

Il est donc très important pour le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie de bien regarder son imposition sur le revenu afin de choisir le mode d’imposition la plus intéressant pour lui et dans informer la compagnie d’assurance. Attention! la plus par du temps la compagnie par défaut appliquera le PLF.

Le PFL est de 19% sur les produits comme les livrets d’épargne mais ATTENTION !, il passera à 24% au 1er janvier 2012.

Il est calculé après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Retraite : le contrat d’épargne retraite « type » existe-t-il ?

Parmi tous les contrats proposés aujourd’hui sur le marché, lequel choisir? Chacun a ses spécificités et le jargon qui l’accompagne laisse souvent le futur souscripteur indécis… Y’a-t-il un contrat retraite « type »?

 La réponse est évidemment mitigée : oui, et non.

Oui, un contrat retraite type correspond à un souscripteur âgé d’environ trente à trente cinq ans, en bonne santé, qui prendra sa retraite à 65 ans, qui consacre environ 150 € par mois à cet objectif, et qui, dans le cadre fiscal de l’assurance vie, désigne son conjoint et ses enfants comme légataires en cas de décès anticipé. Au moment de sa retraite, il choisit entre un capital ou une rente, réversible ou non.

Non, car le choix n’est pas toujours laissé au souscripteur, dans la mesure où la prime conditionne essentiellement le choix du produit. Quelqu’un qui souhaite consacrer d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros à la constitution de sa retraite aura un panel moins étendu que celui qui déclare d’emblée disposer d’une centaine d’euros par mois.

Ici, nous aborderons uniquement les contrats épargne-retraite souscrits à titre individuel. Les contrats entreprise obéissent en effet à des règles bien particulières qui feront l’objet d’un article à part entière.

Alors, quels sont les points à « évaluer » avant de souscrire ?

  1. Votre effort d’épargne : il ne doit pas représenter plus de 10% à 12% de votre revenu. Il ne sert à rien de mettre votre niveau de vie actuel en péril au prétexte de vouloir s’assurer un complément de retraite substantiel!
  2. Votre état de santé : s’il est bon, vous aurez accès à tous les produits. Dans le cas contraire, vous serez plus limité et devrez vous orienter vers des contrats sans prévoyance, qui ne nécessitent pas de remplir un questionnaire de santé.
  3. Votre patrimoine : on ne raisonne pas de la même façon selon qu’on est propriétaire de sa résidence principale ou non. Songez à diversifier. Le placement « pierre » peut générer un manque de liquidités à terme.
  4. Votre entourage familial : si vous êtes célibataire et sans enfant, vous n’aurez guère à vous soucier de la transmission de vos biens, les garanties renforcées (et souvent optionnelles) en prévoyance ne feront que baisser mathématiquement le rendement financier de votre épargne. Si, en revanche, vous avez une famille, et surtout dans le cadre d’une famille recomposée, il vous faudra songer à soigner la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat.
  5. La durée prévisionnelle : on ne place pas son argent de la même façon, ni sur les mêmes supports financiers, selon que l’on entend « cagnotter » pendant 10, 15,20… ou 35 ans.

Les points à « décortiquer » :

  • Assurance vie ou non ?

L’assurance vie est traditionnellement le placement préféré dans notre pays. Le problème majeur réside dans le fait que c’est un peu devenu un lieu où se confondent toutes les aspirations des épargnants : rendement élevé, capital garanti (et à labri des caprices boursiers), disponibilité de l’épargne acquise, frais réduits, garantie prévoyance (capital versé aux proches en cas de décès ou à soi-même en cas d’invalidité), exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité de travail, cadre fiscal de l’assurance vie (transmission au bénféficiaire désigné hors droits de succession dans la limite des plafonds légaux)… Un conseil : avant de vous poser cette question, déterminez les autres critères essentiels pour vous qui détermineront plus finement votre besoin.

  • Comment déterminer la prime ?

N’y mettez surtout pas tout l’argent disponible ! Gardez-vous, ou constituez-vous d’abord une réserve d’argent, susceptible de pallier les aléas de votre vie courante : rappel d’impôts, machine à laver ou voiture qui tombe en panne… Déterminez une cotisation en partant du fait que cet argent doit être mis de côté et ne doit donc pas vous faire défaut au quotidien. Préférez les cotisations périodiques régulières aux primes ponctuelles.

  • Quel produit pour quelle cotisation ?

Vous êtes jeune, et comme beaucoup vous êtes persuadés qu’il vous faudra mettre de l’argent de côté toute votre vie pour compléter vos revenus à la retraite ? Optez pour un « petit produit », à la prime « light », que vous pourrez conserver jusqu’à votre retraite, sans pour autant entraver votre niveau de vie, comme une retraite par points. Voir l’article : Les jeunes – Comment préparer sa retraite.

Vous êtes célibataire actif et gagnez « assez confortablement » votre vie ? Préférez un contrat d’assurance vie à cotisations périodiques (à partir de 80 € par mois) et veillez à ce que la part prévoyance ne soit pas trop importante, sans toutefois lésiner sur la garantie invalidité qui vous concerne vous seul.  Le ou la même, mais en charge de famille ? Ne lésinez pas sur la prévoyance, songez que dans le meilleur des cas vous bénéficierez de votre argent, et que dans le pire des scénari votre famille aura de « quoi se retourner ». Voir l’article : le contrat d’assurance vie. N’hésitez pas à souscrire à une temporaire décès  : il s’agit certes de « primes perdues » (seulement si vous ne mourrez pas!), mais les montants sont souvent très raisonnables eu égard au capital assuré. Voir l’article : L’assurance Temporaire Décès.

Travailleur Non Salarié ? Penchez-vous sur l’enveloppe fiscale Madelin-Fillon qui vous autorise à déduire tout ou partie de vos cotisations volontaires pour votre retraite. Et si vous n’avez pas cotisé depuis le départ, sachez que vous avez la possibilité, soit de « racheter » vos années antérieures (mais le dispositif est contraignant), soit d’augmenter ponctuellement vos versements, en tenant compte des plafonds de déductibilité autorisés. L’assiette de vos cotisations sera, la plupart du temps, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, et correspondra à une tranche de revenus (différentes tranches selon les produits sur le marché) s’approchant de vos revenus réels (avac la latitude de cotiser du minimum de la tranche jusqu’à 10 fois plus). Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales.

Gros revenus, Travailleur Non Salarié ou non ? Ou conjoint qui ne travaille pas ? N’oubliez-pas l’enveloppe retraite par points (PERP, COREM…) qui peut vous permettre de défiscaliser une partie conséquente de vos revenus du travail, même en couple (s’il y a bien entendu une déclaration des revenus commune), et de vous constituer un complément de retraite non négligeable. Ces contrats sont particulièrement adaptés à ceux qui ont déjà le « le plein » en Madelin-Fillon ou aux conjoints qui ne gagnent pas d’argent au sein d’un couple où l’autre conjoint est fortement imposé sur les revenus de son travail.

Pas en bonne santé ? Orientez-vous vers un produit sans prévoyance, donc sans questionnaire médical. Et placez l’argent de vos économies sur un produit d’assurance vie en prime unique, avec rachats (partiels) programmés à la sortie.

Fortement imposé ? Tournez-vous vers les placements « pierre » qui autorisent des déductions fiscales importantes tout en constituant un capital retraite. Voir les articles : Impôts, revenus, retraite Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifsCes dispositifs : pour qui ?La loi Scellier.

  • Quelle orientation principale ?

Fonds en euros ou multisupports ? Et pourquoi pas un panachage des deux ? Avant de souscrire, cherchez à savoir quel est votre « résistance au risque et au rendement » ? Les deux vont de pair! Vous ne pouvez pas demander au même produit de vous assurer sécurité absolue et rendement élevé… sans être déçu… La solution : une feuille, un crayon ; notez ce qui importe le plus pour vous en terme de sécurité, performances, souplesse, disponibilité, objectif final. Et cherchez le produit adapté.

  • Capital ou rente ?

Parfois, vous n’aurez pas le choix, comme dans le cas de « contrats tunnel » dont la sortie s’effectue inévitablement en rente (contrat Madelin, PERP, retraite par points…). Mais si vous pouvez choisir librement, optez pour un contrat qui vous autorise les deux. Songez que vous penserez peut-être différemment dans 10, 20 ou 30 ans! Et gardez en tête que les options de rente proposées (rente avec annuités certaines, et/ou réversible…) s’avèreront, qui sait, correspondre à votre aspiration au moment de votre départ en retraite.

  • Quelles options choisir ?

A déterminer en fonction de votre situation personnelle. Certaines sont onéreuses, comme l’exonération du paiement des cotisations, ou l’arrêt de travail, et impactent directement votre épargne. D’autres sauront s’adapter à votre contexte personnel : rédaction particulière de la clause bénéficiaire (famille recomposée), possibilité de convertir le capital en rente dépendance, arbitrage automatique en cas de + ou de – values, sécurisation progressive de l’épargne vers un fonds euros, garanties de prévoyance renforcées…

La retraite est certes l’affaire de tous, mais c’est surtout la nôtre, à chacun d’entre nous, pris individuellement.

(Anne PELLAZ)

Pourquoi souscrire à un contrat « Retraite » ?

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale l’espérance de vie ne cesse de croître ce qui est bien évidemment une très bonne chose mais qui a des répercussions sur notre régime de retraite général.

         En effet, pour maintenir le système transgénérationnel (les jeunes payent la retraite des anciens), l’état et les partenaires sociaux n’ont pas eu d’autre choix que d’allonger la durée de cotisation ( nombre de trimestres à obtenir pour avoir une retraite à taux plein), de repousser l’âge auquel le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite (bientôt 65 ans) et de baisser le montant des prestations. Les complémentaires obligatoires (ARRCO, AGIRC, etc) qui ont un  système de calcul par points ont également revu à la baisse leurs prestations, la valeur du point augmente (le salarié en acquiert moins tout en cotisant plus), alors que la rente versée baisse. Autre facteur aggravant : depuis plus de trente ans le chômage est important et il est malheureusement presque certain qu’un actif connaîtra une période plus ou moins longue de chômage dans sa vie professionnelle. Ce qui a pour effet de baisser ses cotisations retraite et donc, à terme, le montant de sa retraite.

         Dans ce contexte la seule chose à faire est d’épargner pour nos vieux jours. En choisissant de cotiser à un plan retraite par capitalisation , vous ne dépendez plus des aléas démographiques ou conjoncturels des régimes par répartition. Vous alimenterez votre contrat d’assurance retraite par des cotisations périodiques régulières (mensuel, trimestriel, etc) et vous êtes certain de recueillir les fruits de vos efforts.

En fonction de votre catégorie socio-professionnelle (salarié, profession libérale, artisan, etc), différents produits retraite s’offrent à vous. Le législateur, conscient des problèmes ci-dessus évoqués, incite les actifs à souscrire ce genre de produits. Plusieurs avantages à la clé : la plupart s’inscrivent dans le cadre fiscal de l’assurance vie (transmission hors droit de succession, exonération des plus values après 8 ans, etc) ;  et si vous êtes T.N.S. ces contrats peuvent entrer en plus dans le cadre fiscal de la loi Madelin (déduction des primes versées dans la limite des plafonds légaux). Si votre contrat est un PERP ou un contrat retraite par points comme COREM, vous pourrez déduire les primes versées de vos impôts (toujours dans la limite des plafonds en vigueur.

         Dans tous les cas, pour ce type de contrat, plus on commence jeune mieux c’est, plusieurs raisons à cela :

  • Le souscripteur a le choix du produit :  exemple, contrat possédant une partie prévoyance dite garantie « bonne fin » (le capital prévu au terme sera versé même en cas de décès du souscripteur). Dans ce cas, la plupart du temps il y a un questionnaire médical.
  • La durée du plan retraite permet d’opter pour un contrat plus exposé aux risques mais qui en contrepartie offre des rendements supérieurs à long terme (comme des contrats multi support contenant un fond « action »).
  •  Le nombre d’années de versement permet au souscripteur de s’acquitter d’une prime périodique (mensuelle, trimestriellement, etc) plus faible tout en obtenant une rente et/ou un capital important lors du départ à la retraite.
  • La souplesse de la plupart des contrats « retraite » suivent la vie du souscripteur en s’adaptant au mieux à sa situation, tant sur le plan familial (naissance d’un enfant) que professionnel (promotion, chômage…) , en permettant l’augmentation de la prime ou la suspension temporaire des versements.

N’oubliez jamais qu’une certaine forme de contrat d’assurance « retraite » peut vous convenir, alors qu’il sera inadapté pour une autre personne. Parce que chaque individu a ses propres projets, ses contraintes et ses aspirations, chaque situation est particulière.

(Antoine-Martin CECCALDI)

Le contrat d’assurance I.F.C.

        Le contrat d’assurance I.F.C. (Indemnités de fin de carrière)

1-     Pourquoi un tel contrat ?

Dans les prochaines années, les entreprises devront faire face à des départs en retraite de plus en plus nombreux (effet « papy boom ».

Un passif important pour l’entreprise :

Toute entreprise est tenue de verser à ses salariés partant à la retraite, une indemnité de fin de carrière, avec l’obligation de calculer le montant de son engagement et de le faire figurer en annexe du bilan (article L123-13 du code du commerce).

Certaines conventions collectives prévoient des IFC très supérieures au minimum légal. Ce passif social, représente une dette importante de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés et cela pose encore plus de problèmes de financement pour les TPE, les commerçants et les TNS ayant des salariés.

Si l’entreprise choisit de constituer des provisions en interne pour faire face à son passif social, les provisions constituées ne sont pas déductibles du résultat imposable et leurs rendements financiers sont assujettis à l’impôt. De plus, le dirigeant sera tenté en cas de problème de trésorerie (surtout en cas de crise économique) de puiser dans cette épargne constituée puisque celle-ci est disponible.

2-     Le contractant :

L’entreprise ou le TNS, au profit de tout ou partie de ses salariés, définis par collèges (cadres/non-cadres/dirigeants, etc…).

3-     L’objet du contrat :

Le contrat d’assurance est régi par les articles L140-1 et suivants du Code des Assurances et relève des branche 20 ( vie – décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement). Il est souscrit entre l’entreprise et l’assureur.

Le contrat IFC est un contrat collectif d’assurance vie qui permet au dirigeant d’entreprise de couvrir ses obligations légales envers les salariés partant à la retraite, en application du code du travail, tel que prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise (défini par collèges) ou à défaut la législation du travail. Il peut être libellé en euros et ou en unités de compte. Certains contrats en unités de compte possèdent un fond en euros.

Ce contrat à pour objet de garantir, dans la limite de l’épargne constituée, le versement de prestations correspondant aux indemnités de fin de carrières dues aux salariés définies aux conditions particulières du contrat. Les gérants minoritaires, PDG et directeurs généraux peuvent bénéficier d’indemnités de fin carrière s’ils possèdent un contrat de travail salarié en sus de leur mandat, dans le respect de la réglementation sur le cumul contrat de travail / mandat social.

Tout salarié lors de son départ à la retraite (à son initiative ou à celle de son employeur) touche une indemnité de fin de carrière. On entend par départ à la retraite losqu’un salarié fait valoir ses droits d’ouverture à la pension d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Sur ces contrats l’entreprise perd la propriété et la libre disposition des sommes versées.

4-     Avantages fiscaux :

Les cotisations versées correspondent à des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable dans le cadre de l’article 39, 1-1 du Code général des Impôts et sont comptabilisées en tant que telles.

Le versement des cotisations entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise, à condition que celle-ci perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

Elles ne sont pas assujetties à charges sociales et sont exonérées de la taxe d’assurance.

Les plus-values obtenues dans le cadre du ou des fonds constitués ne sont pas imposables et augmentent le montant de l’épargne .

5-     Avantages stratégiques :

Les droits de vos salariés sont sécurisés et la politique sociale est renforcée (accord collectif dans l’entreprise).

Vous rassurez vos partenaires économiques.

Pour toute étude / tarification, merci de nous contacter.

(Antoine-Martin CECCALDI)