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La loi Madelin / Fillon

Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.

La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.

Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.

4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :

 1)                 – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.

 2)                 – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.

 3)                 – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.

 4)                 – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.

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