A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Ce qu’il faut comprendre :

- Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale).

- L’adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l’assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l’oblige à vous reprendre (remise en vigueur).

- La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

- En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

- La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

- L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

- La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat santé :

1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
3. 30 jours plus tard, la suspension des garanties est effective. Si vous demandez une prise en charge hospitalière, par exemple, elle risque fort d’être refusée ; si vous avez des soins en cour l’assureur refusera de les rembourser, tout au mieux les portera-t-il en déduction de votre dette sur votre compte… Mais attention : le contrat court toujours !
4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat
5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat
6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur
7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs

Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. La remise en vigueur de vos garanties ne s’effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n’est pas encore résilié. Et ensuite ? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n’est en aucun cas une obligation de l’assureur. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n’êtes plus assuré;  Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d’ »oublier » ma dette ? Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. Puis-je demander à ma nouvelle mutuelle d’orienter la télétransmission autrement ? Non, vous pouvez demander à la sécu. de désactiver la télétransmission, ce qui vous obligera à attendre à chaque fois les décomptes de la sécu. pour les envoyer à votre mutuelle.

Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et ne mesurent pas les conséquences. Dommage.

L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; tous les articles du site concernant la santé

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé

(Anne PELLAZ)

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Ce qu’il faut comprendre :

- Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

- La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

- En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

- Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

- L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

- La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat multirisque habitation :

1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement (pour deux échéances) le mois suivant…
2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
3. 30 jours plus tard, l’appartement ou la maison ne sont plus assurés (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur.
7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs.

Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le bien immobilier n’est plus assuré. J’ai demandé une attestation d’assurance et on me la refuse, car mon contrat n’est pas à jour de paiement, est-ce normal ? Oui, Le non paiement des primes empêche l’édition de l’attestation d’assurance ! Il vous faudra régler votre dette avant de l’obtenir.

Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte

Et, plus généralement, tous les articles traitant de l’assurance habitation

(Anne PELLAZ)

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Ce qu’il faut comprendre :

- Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle (sauf exception : contrats temporaires, par exemple), et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

- La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

- En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

- Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

- L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

- La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat auto/moto :

1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
3. 30 jours plus tard, le véhicule n’est plus assuré (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur, et le relevé d’informations en fera mention.
7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs, et sa nouvelle assurance lui coûtera plus cher, car il représentera désormais un risque aggravé.

Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le véhicule n’est plus assuré. Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d’ »oublier » ma dette ? Non, vous paierez plus cher si, en plus de la résiliation pour non-paiement, vous devez déclarer que l’impayé n’a jamais été régularisé (il existe un fichier centra, l’AGIRA, consultable, et qui en fera état). Comment faire pour me réassurer ensuite ? Il existe des produits pour vous. Demandez en tout état à votre assureur, une fois la prime payée, si elle l’a été, de vous faire parvenir une attestation de paiement, cela facilitera les choses.

Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation«  avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; Le lien vers le site de l’AGIRA ; les articles du site consacrés à la rubrique auto/moto.

(Anne PELLAZ)

La retraite !!! Un mot qui résonne dans tous les esprits. Que l’on soit jeune ou vieux, la retraite inquiète.

Les travailleurs en fin de carrière se sont résignés à travailler au-delà de leurs 62 ans, les retraités reprennent une activité pour combler leur manque de revenus.

Ce sont pourtant les jeunes les plus en danger et les plus concernés par les réformes survenues au cours de cette année 2011.

Pas étonnant que l’on assiste à une vague de pessimisme caractérisé. Les jeunes ont pris conscience que leur avenir est menacé et pensent qu’ils feront partie d´une « génération sacrifiée » où la retraite par répartition ne sera qu’un lointain souvenir.

Ces jeunes n’ont pas tort et préfèrent avoir les pieds sur terre : même avec l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui oblige désormais à cotiser pendant 41 ans, le montant de la rente ne leur suffira probablement pas pour vivre leur retraite dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, concrètement, la retraite est calculée sur les 25 meilleures années dans le secteur privé. Le secteur public réduit le nombre de postes. Qui peut alors prétendre sans la moindre réserve pouvoir effectuer 25 années d’activité avec un bon salaire et sans souci de santé ?

La réalité de l’emploi est bien différente de celle sur laquelle on se base pour le calcul des cotisations.

Chez les jeunes on le sait l’emploi est un combat quotidien. Un combat qui commence avec la difficulté parfois d’accéder aux études supérieures et ensuite avec la difficulté de les financer. La compétition se fait encore plus rude sur le marché où on a plus de diplômés qualifiés qu’il n’en faut. Il n’est pas rare de choisir un emploi moins qualifié ou éloigné de sa formation juste pour pouvoir accéder à l’emploi. Les grandes entreprises n’ont d’ailleurs jamais pratiqué un turn-over aussi important.

Dans cette époque ou rien n’est stable, les jeunes ne se font donc pas d’illusion et ont intégré le fait qu’ils ne pourront compter que sur eux-mêmes et leur bon sens pour garantir leur futur.

Ils doivent agir et agir tôt, car s’ils ne commencent pas à chercher des solutions pour cotiser pour eux même personne ne le fera pour eux, encore moins la retraite venue. Et si le nombre d’actifs progresse, le système de répartition pourra perdurer, sans toutefois suffire. Un complément de retraite acquis par capitalisation s’impose donc.

On ne peut plus aller contre la réalité sociale, la durée de vie progresse, les populations grandissent il est donc inévitable que notre économie subisse des mutations fulgurantes. Les réformes auxquelles nous assistons ne sont que les prémices d’une restructuration future.

LES SOLUTIONS POUR LA RETRAITE DES JEUNES :

Certains organismes ont très bien perçu le phénomène et ont adapté leurs produits en tenant compte des futurs bouleversements sociaux.

On en retiendra un en particulier, COREM : Un produit idéalement conçu, un principe novateur où la retraite est servie sous forme de rente viagère. Des cotisations mensuelles dès 20 euros par mois : une somme qui peut permettre à la majorité des jeunes de commencer à faire le nécessaire pour leur retraite sans gros investissements.

Avec la souplesse qu’offre le produit ils pourront adapter leurs versements, soit en les augmentant au fur et à mesure, soit en les mettant en suspens pour nécessité financière.

Ainsi, si un jeune de 20 ans cotise 20 euros par mois sur un produit Corem jusqu’à sa retraite, il s’assure un revenu complémentaire de presque 100 euros par mois.

Plus ils cotiseront jeunes, moins leurs points retraite leur reviendront cher. Ils cumuleront ainsi plus facilement un grand nombre de points.

Une garantie optionnelle permet, en cas de décès, de préserver les sommes versées. Les garanties sont rassurantes pour notre souscripteur installé et en charge d’enfants : réversion aux enfants mineurs et/ou au conjoint.

En dehors de l’adaptation du produit au fonctionnement financier des jeunes, COREM permet des avantages fiscaux, telle que la déduction des cotisations sur les revenus nets imposables.

En terme de concurrence COREM est le plus avantageux car ses frais de gestion sont 10 fois moins élevés que des produits similaires. De plus, et contrairement à bon nombre de ces produits, il y a un rendement minimum garanti de la valeur du point, annoncé chaque année, en début d’année civile.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, ou pour un devis, sans engagement de votre part.

Antoine ROLLAND – (BTS Négociation relation Client 1ère année)

1 – En optique : les organismes complémentaires proposent depuis longtemps des forfaits optiques (verres, montures, lentilles, ou un forfait unique) pour compenser le peu de remboursement accordé par la sécurité sociale. Les forfaits sont exprimés eu euros ou en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, voir Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel). Ces forfaits, annuels par bénéficiaire, courent sur l’année d’assurance, de date à date, ou sur l’année civile. Parfois ils sont agrémentés d’un « bonus fidélité », qui majore leur montant au-delà de la première année d’assurance. Certains produits accordent un forfait supplémentaire pour des fortes corrections et/ou pour l’opération de la myopie. Parfois, une partie du forfait non utilisé peut être reporté sur 12, voire sur 24 mois. Certains forfaits supplémentaires sont accordés dans la cadre de garanties spécifiquement dédiées aux mal-voyants ou aux non-voyants, et qui remboursent, par exemple, les aides techniques à la vision (loupes, agrandisseurs, lunettes noires, cannes blanches, matériel braille…).

Côté clients, tout le monde a pris l’habitude des forfaits, et même du fait qu’ils sont susceptibles d’augmenter avec le temps. Côté assureurs, l’opération est jugée rentable ou non rentable, c’est selon. L’avantage du report d’une partie du bonus non utilisé sur l’année suivante, voire sur celle d’encore après, s’avère difficile à mesurer, de part et d’autre, car ces garanties sont encore bien récentes. Elles semblent séduire, et, de fait, paraissent mieux correspondre aux besoins des consommateurs. Les forfaits accordés pour la kératotomie, parfois cumulables avec le forfait optique de l’année, demeurent peu utilisés et il faut avouer qu’ils sont nettement insuffisants.

2 – En dentaire : les prothèses dentaires font parfois l’objet d’un pourcentage de remboursement supérieur à celui accordé aux soins. Ce qui correspond bien à la réalité. Les bonus fidélité permettent souvent d’en optimiser le remboursement, parfois dès la deuxième année. Certains produits allouent une somme annuelle en euros, éventuellement majorée ensuite, à leurs adhérents, pour la réalisation de couronnes. Il s’agit de forfaits annuels, ou de renforts étayant une garantie choisie.

Toujours exprimés en « pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale »… les garanties accordées sont incomprises, – et incompréhensibles pour le profane… Et pour des garanties élevées, la plupart du temps, un plafond annuel par bénéficiaire… selon les cas de date à date, ou par année civile… et qui inclût les soins, ou non… Un assureur aura bien l’idée, un jour, de simplifier, et de proposer une lecture directe de ses garanties en dentaire ?

3 – L’orthodontie, pour enfants jusqu’à 16 ans : dans ce domaine, sachant que de plus en plus de parents y ont recours pour leurs enfants, la cotation en euros (et non plus en pourcentage de la base de remboursement) s’est bien installée, ce qui facilite la vie de bien des familles.

On peut regretter que la clarté des remboursements ait souvent fait disparaître les bonus fidélité au passage.

4 – En hospitalisation : le pourcentage de remboursement des honoraires chirurgicaux (dépassement d’honoraires) augmente parfois au-delà de la première année d’adhésion, ainsi que le remboursement du prix alloué pour la chambre particulière (souvent après un délai de 3, voire 6 mois). La mesure est conservatoire, et permet à l’assureur d’éviter que des futurs adhérents ne s’intéressent à la garantie proposée uniquement dans le but de couvrir une hospitalisation à venir.

Les remboursements sont fortement majorés dans des garanties restrictives, bien cadrées et concentrées sur des postes spécifiques.

5 – En médecine de ville, consultations, analyses médicales… : le recours à des remboursements renforcés au-delà des premiers mois d’adhésion est moins fréquent. Comme pour l’hospitalisation, il apparaît au sein de garanties spécifiques, dédiées plus particulièrement aux trentenaires (soucieux de couvrir l’essentiel à petit budget) ou aux cinquantenaires (désireux de mettre l’accent sur des garanties essentielles).

Ces garanties sont conçues pour couvrir principalement dans la durée. En bonne santé lors de son adhésion, l’assuré sera bien couvert en cas de « pépin » par la suite.

6 – Pour les cures thermales : parfois considérées comme réellement thérapeutiques et préventives, elles figurent en bonne place, et pour des remboursements forts dans les tableaux de garanties. Dans d’autres cas, elles ne font qu’acte de présence assez symbolique…

La cure thermale est de fait, un peu passée de mode. Peut-être parce que le recours aux médecines douces (voir: Mutuelles et médecines « douces », « complémentaires », « produits pharmaceutiques » ou médicaments non remboursés ) se démocratise peu à peu ?

7. – Pour un pack : certains assureurs développent un système de « bonus » particulier, qui accorde à l’assuré plusieurs lignes de crédit, au choix, pour couvrir des dépenses imprévues au cours de l’année d’adhésion. L’option, payante et optionnelle, permet de faire face à des soins non prévus.

Souvent présente dans des garanties assez basiques, ce montage est intelligemment pensé car il permet d’assumer des frais annexes, forfaitisés, en cas de « pépin » inopiné, sans peser trop lourdement sur le budget de la complémentaire.

Sans aller jusqu’à prétendre que beaucoup de garanties sont inutiles, on peut cependant se demander si on ne gagnerait pas à concentrer ses efforts sur les postes importants de la santé, quitte à s’impliquer plus… Une sorte de « deal » conclu avec son assureur, qui rembourserait l’essentiel, l’aléatoire, et ferait participer l’assuré pour des postes mineurs.

(Anne PELLAZ)

Quelle est aujourd’hui le positionnement des complémentaires santé ou des mutuelles face aux médecines douces, à la médecine dite « complémentaire », sachant que ces soins ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire ? Le point sur les différentes offres commerciales proposées et un décryptage de ces garanties adaptées à la réalité quotidienne de la santé.

On sait que la sécurité sociale codifie tous les actes de santé et ne les rembourse pas tous. Seuls les actes reconnus d’utilité majeure et incontestable, comme les actes chirurgicaux, les consultations de médecins, les analyses biologiques, pour ne citer que les principaux, font l’objet d’un remboursement, complété par une mutuelle selon le niveau de garantie choisi. Il en va de même pour les médicaments, délivrés sur ordonnance, et plus ou moins bien remboursés selon la couleur de la vignette qu’ils portent.

En proie à des difficultés financières, pour l’intégralité de ses branches, la sécu, depuis plusieurs années déjà, cherche à limiter ses remboursements. Côté médicaments surtout, en opérant régulièrement des dé-remboursements, ou en déclassant un médicament d’une vignette à une autre. Côté actes médicaux, peu d’économies à faire qui ne soient pas déjà effectuées : le transport, le contrôle du diabète… la restriction ne peut pas raisonnablement concerner les actes essentiels.

Et plus la sécu dé-rembourse, plus les organismes complémentaires cherchent à pallier ces manques en proposant à leurs adhérents des garanties qui remboursent certains actes au premier euro dépensé. Parallèlement aux forfaits et bonus classiques accordés par les mutuelles, de nouveaux soins sont progressivement pris en charge.

De quelles dépenses de santé s’agit-il ? Quels soins sont couverts par ces forfaits ou ces offres ?

1 – La médecine douce, aussi appelée médecine complémentaire : il s’agit de praticiens non remboursés par la sécurité sociale, et dont l’agrément, la plupart du temps, est en cours, ou tout au moins à l’étude. Citons, parmi eux, les

• acupuncteurs (qui soignent par des aiguilles – Le site ),
• chiropracteurs (soins du dos et des articulations – Le site),
• diététiciens (experts en nutrition – contrairement aux nutritionnistes ils ne sont pas remboursés – Le site),
• étiopathes (thérapie manuelle, proche de l’ostéopathie – Le site),
• homéopathes (prescription de doses infinitésimales de médicaments – Le site),
• mésothérapeutes (mode d’administration des médicaments par injections locales superficielles proches de la cause du mal – Le site),
• naturopathes (recherche de la bonne santé par la nature – Le site),
• ostéopathes ( l’art de diagnostiquer et de traiter manuellement - Le site),
• pédicures et podologues (spécialistes des pieds – Le site),
• psychologues ( étude des comportements, contrairement aux psychiatres, ils ne délivrent pas de médicaments – Le site),
• réflexologues (massages – Le site),
• sexologues ( soins de certains troubles sexuels – Le site),
• sophrologues (étude thérapeutique de la conscience humaine – Le site).

Certains sont médecins, ou auxiliaires médicaux, et pratiquent parallèlement des actes de médecine douce, non remboursés par la sécurité sociale. Le prix des consultations est fixé librement. Certains organismes complémentaires remboursent tout ou partie de ces disciplines sous forme d’un forfait annuel et/ou d’un nombre de consultations au moins partiellement remboursées (environ de 15 à 45 € la consultation, de une fois à 5 fois par an).

2 – Les médicaments, prescrits, ou non, et non remboursés : la liste est fournie à l’adhérent. Les médicaments doivent parfois avoir été prescrits par un médecin, parfois non. Il s’agit communément de médicaments de genres bien spécifiques, tels les contraceptifs, les anti-douleur, anti-allergiques, anti-tussifs, problèmes de menstruation, de digestion, vaccins… Ou, plus simplement, préparations pharmaceutiques de crèmes, d’onguents, dosés pour vous. Leur remboursement est limité à un montant annuel et conditionné à la transmission des documents (prescription éventuelle et facture acquittée dans tous les cas). Lorsqu’il s’agit de médicaments prescrits ils sont souvent remboursés intégralement dans la limite du montant annuel, en auto-médication, ils sont remboursés pour 50% de la dépense réelle.

3 – Les produits pharmaceutiques naturels : Non considérés comme des médicaments, parce qu’ils ne contiennent pas de substance chimique active, ils sont cependant de plus en plus appréciés des usagers, en remplacement des médicaments traditionnels, pour l’aide qu’ils apportent dans le soin des petits problèmes de santé quotidiens. Citons principalement la phytothérapie (plantes médicinales de nos grands-mères) et l’oligothérapie (minéraux et métaux), qui, de l’avis de bon nombre d’entre vous, s’avèrent particulièrement efficaces.

Le but affiché de ces organismes qui affichent ce type d’offres n’est pas de de couvrir exclusivement la médecine douce, mais bien d’offrir à ceux qui le souhaitent, une complémentaire santé innovante, qui garantisse, en plus des postes classiques hospitalisation – médecine de ville – optique – dentaire, le remboursement de ces actes et produits pas vraiment médicaux, mais susceptibles de soulager au quotidien. A recommander à tous ceux qui croient que s’entretenir n’est pas seulement une affaire médicale et que, parfois, « prévenir vaut mieux que guérir ».

N’hésitez pas à nous demander plus d’informations ou un devis!

(Anne PELLAZ)

1. Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son  coefficient automobile (CRM).
2. Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
3. Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement général du taux de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Les médicaments étaient jusqu’à présents taxés à 2.1% ou à 5,5%. Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 2,1% ou de 7% aux médicaments.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût….Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %. J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.

M. Jean-Pierre Brard. …Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %... S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques. ... Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.

Le débat est toujours le même... Un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? Ne confond-t-on pas aspect financier et aspect médical? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011 - L’amendement n° 273 n’est pas adopté.

Les échanges à ce sujet lors de la lecture du 20 décembre, séance à la suite de laquelle le texte sera définitivement adopté :

M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !

On prend donc des mesures pour économiser, et renflouer les caisses de l’Etat, mais sans réellement savoir ce que ce gain représente. Il faudra probablement attendre 2013 pour qu’une étude de l’impact tarifaire réel puisse être diligentée.

Sur le sujet du remboursement des médicaments par la Sécu, voir les articles suivants : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35%

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de TVA dans le domaine de l’énergie : 5,5% pour les abonnements et 7% pour la consommation… Les débats sont imagés…et nos députés très en verve!

M. Jean-Pierre Brard. …Restons dans le domaine de la culture, madame la ministre. « Elle est à toi cette chanson » – je ne me permettrais pas de vous tutoyer, madame la ministre (Sourires) – « Toi, l’Auvergnat qui sans façon « M’as donné quatre bouts de bois « Quand dans ma vie, il faisait froid » chantait Georges Brassens dans sa Chanson pour l’Auvergnat.Mes chers collègues, alors que huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, vous vous apprêtez à augmenter de 27 % la TVA de ces « quatre bouts de bois » et à renchérir leur prix alors qu’ils sont indispensables à la survie de nos concitoyens durant les frimas de l’hiver. Avec mon collègue Michel Bouvard, nous avons toujours défendu ensemble les taux de TVA sur le bois de chauffage.

M. Jean Mallot. Sans langue de bois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. …Votre augmentation de la TVA, madame la ministre, frappe sans discernement…

M. Jean Mallot. C’est une volée de bois vert !

M. Jean-Pierre Brard. …nos concitoyens des classes moyennes et défavorisées qui ont fait le choix du bois pour se chauffer. Six millions de foyers ont opté pour ce type de chauffage.

M. Michel Bouvard. Les foyers équipés de foyers…

M. Jean-Pierre Brard. Le Grenelle de l’environnement encourage l’utilisation du chauffage au bois puisqu’il vise un objectif de neuf millions de foyers équipés d’une cheminée en 2020. Cette augmentation de la TVA est donc diamétralement opposée à la volonté initiale du Gouvernement du temps où M. Borloo en faisait partie. Je sais qu’à Bercy, madame la ministre, on ne se chauffe pas au bois, mais il n’est pas interdit, même au sein de votre ministère, de faire preuve d’un peu de bon sens.

M. Michel Bouvard. De quel bois, vous chauffez-vous ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous l’apprécierez dans les mois qui viennent et ce sera du bois de chauffage sans TVA ! (Sourires.)

……..

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …, il me semble que le bois n’est utilisé qu’en appoint. Tous les abonnements liés au chauffage, monsieur Brard, restent au taux réduit de 5,5 %, c’est cela l’essentiel. Le passage de 5,5 % à 7 % pour le bois est un sujet tout à fait minime.

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous avons fait un effort très significatif en laissant tous les abonnements énergétiques à 5,5 %. Nous faisons un geste, monsieur Brard car je vous rappelle que notre objectif n’est pas de sélectionner une série d’exceptions et de les laisser à 5,5, mais de porter le taux à 7 %…. Quant aux exceptions, il faut très sérieusement les justifier. Elles s’appliquent à la facture énergétique et aux produits alimentaires, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011, avis défavorable pour l’amendement 272.

(Anne PELLAZ)