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Mutuelle : la portabilité des droits

La portabilité des droits : définition, champ d’application, cadre légal, durée…

Définition : La portabilité des droits est le maintien des droits des salariés qui ont perdu leur emploi à la formation et aux garanties prévoyance et frais de santé.

Champ d’application l’Accord National Interprofessionnel (ANI) s’applique aux entreprises adhérant au Medef, CGPME et UPA ; ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d’artisanat. L’article 14 prévoit le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d’emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l’employeur. Il doit désormais proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant une période légalement déterminée.

Entrée en vigueur : Depuis le 01/07/2009 pour les entreprises adhérentes à l’une des 3 organisations patronales signataires de l’ANI (précitées) ; depuis le 15/10/2009 pour toutes les autres.

Bénéficiaires de la portabilité des droits : le maintien de la couverture sera assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, ouvrant droit aux allocations chômage. Sont donc exclus ipso facto les salariés licenciés pour faute lourde. Le dispositif prévoit que la cessation du contrat de travail doit faire suite à un licenciement économique, à un licenciement « classique », à une fin de contrat de travail à durée déterminée, à une démission considérée comme légitime ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Conditions et durée du maintien des garanties santé et prévoyance : l’entreprise doit maintenir, au profit de chaque salarié qui quitte les effectifs pour l’un des motifs ci-dessus énoncés, le régime de prévoyance / frais de santé pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, par mois entiers (6 mois et demi donnera lieu à 6 mois de portabilité), et dans la limite de 12 mois de couverture. Ce maintien sera assuré tant que l’ancien salarié bénéficie des allocations chômage.

Financement : le financement de cette portabilité est assuré par le fonds de solidarité abondé par les cotisations (patronales et salariales) de l’effectif actif de l’entreprise. Ni l’entreprise ni le salarié partant ne cotiseront plus.

Droits concernésles anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de l’ancienne entreprise pendant leur période de chômage, c’est-à-dire : les prestations de remboursements complémentaires frais de santé ;  les indemnisations d’incapacité de travail, invalidité et décès ; la couverture du risque dépendance. 

Obligation de l’employeur : contrairement aux débuts de la mise en place de ce dispositif, la portabilité est désormais mise en place automatiquement, sans que le salarié n’ait à effectuer de démarche particulière.

Fin de la portabilité : la portabilité prend fin lorsque l’ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droits aux régimes de prévoyance, de remboursements de frais de santé, du nouvel employeur, ou bien lorsque le nouvel emploi n’ouvre plus droit aux allocations chômage (création d’entreprise, par exemple). Le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement de son allocation chômage lorsqu’elle intervient au cours de la période de maintien des garanties

Loi Evin et portabilité des droitsla loi Evin prévoyait déjà la possibilité pour l’ancien salarié d’obtenir une garantie en frais de santé auprès de l’assureur de son ancien employeur, par la conclusion d’un nouveau contrat mais à ses frais exclusifs. La condition était que la demande soit effectuée auprès de l’ancien employeur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail. Avec le nouveau dispositif de la portabilité des droits, le point de départ des 6 mois devrait correspondre à la date de perte de la couverture par le salarié, dès lors qu’il bénéficiait de la portabilité de ses droits depuis plus de 6 mois.
L’ancien salarié pourrait ainsi souscrire dans les 6 mois qui suivent la fin de sa portabilité un contrat d’assurance auprès de son ancien employeur. Cette hypothèse est à vérifier auprès des entreprises concernées et auprès de leurs assureurs.

Régime social et fiscal des cotisations et prestations : Contributions versées par l’ancien employeur: exonération plafonnée dans les mêmes conditions que les salariés en poste. Contributions des employeurs pour le financement des prestations complémentaires (prévoyance) : CSG /CRDS. Prestations au titre de la Sécurité Sociale : exonération. Prestations sur le plan fiscal : imposables.

Droit individuel à la formation (DIF) : les heures de formation non utilisées lors d’un précédent emploi seront toujours valides après un licenciement ou une démission : si le salarié est au chômage, ces formations devront être dispensées « en priorité » et prises en charge par POLE EMPLOI ; si le salarié est embauché dans une nouvelle entreprise, son « DIF » sera utilisé dans les deux années suivant l’embauche, « en accord avec le nouvel employeur ».

Questions les plus fréquentes :

La portabilité des droits est-elle compatible avec un arrêt de travail ? L’arrêt de travail d’un salarié licencié proroge-t-il la durée de portabilité ? Non, la durée de la portabilité est établie en tenant compte de critères objectifs et contraignants. Si à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficie de 6 mois de portabilité, cette durée ne sera pas modifiable. Y-a-t-il une différence entre les contrats à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative au point de vue de la portabilité ? Non, aucune différence n’est faite. Les droits seront calculés de la même façon. La portabilité s’applique-t-elle aux professions libérales et, éventuellement, à leurs salariés ? Non, car aucun accord n’a été signé en ce sens. A vérifier toutefois avec le professionnel concerné et avec son assureur. Y-a-t-il portabilité des droits en cas de congé parental ? Clairement, non, car le congé parental fait suite à une suspension du contrat de travail et non pas à une rupture. Pour plus d’informations, voir l’article : Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il ? Des indemnités (congés payés, maladie, maternité…) peuvent-elles reporter la date de départ de la portabilité ? Non, la date de départ sera le jour de la rupture du contrat de travail.

Cet article, posté initialement le 25 octobre 2010, a été réactualisé le 4 février 2021, pour tenir compte des nouvelles obligations réglementaires en matière de portabilité.

(Anne PELLAZ)

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale 2020 et 2021 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2020 ce plafond est revalorisé de 1,5% par rapport à 2019 et il s’élèvera à 41.136 €. En 2021, le plafond est « gelé », c’est-à-dire que les montants sont inchangés par rapport à 2020. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2020 et 2021 sont donc les suivants : 41.136 € à l’année ; 3.428 € par mois ; 189 € par jour et 26 € de l’heure (montant inchangé par rapport à l’an dernier).

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.428 € en 2020 et 2021), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 308,52 pour les années 2020 et 2021 (contre 303,93 € en 2019). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2019

(Anne PELLAZ)

Le reste à charge zéro en optique

Le décret de la réforme « 100% Santé », paru en janvier 2019, fixe les modalités de la mise en oeuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge 0) par la Sécurité Sociale et les mutuelles complémentaires des lunettes.

Il s’agissait d’une promesse électorale du candidat Emmanuel Macron : que les soins les plus chers, l’optique, le dentaire et les appareils auditifs soient intégralement remboursés par l’Etat et les mutuelles, de manière à permettre à tous les français de se soigner convenablement. La réforme, appelée « 100% santé »  a ainsi été engagée depuis 2019, sous le ministère d’Agnès Buzyn.

Les lunettes seront ainsi remboursées intégralement. Certains équipements tout au moins, et ce à partir du 1er janvier 2020.

Comme aujourd’hui, le remboursement sera assuré pour un équipement complet (verres et montures) tous les deux ans au maximum, sauf en cas d’évolution de la vue et pour les enfants, et dans tous les cas sur prescription médicale. Le décret prévoit de codifier le remboursement des lunettes pour les contrats complémentaires dits « solidaires et responsables », c’est-à-dire la grande majorité des contrats en vigueur aujourd’hui (« solidaires » : dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales ; « responsables » : qui respectent le parcours de soins et bénéficiant d’exonérations fiscales et/ou sociales. Cf. l’article Complémentaires santé solidaires et responsables).

Parallèlement à l' »offre 100% santé », de classe A, subsiste une offre de classe B, dite « offre libre ».

  • Pour les lunettes de classe A, l’assurance maladie augmentera son remboursement, qui passera ainsi de 4% à 18%, tandis-que les organismes complémentaires paieront la différence.Tous les opticiens devront proposer un panel d’au minimum 17 montures différentes pour les adultes et 10 montures pour les enfants (en deux coloris à chaque fois) et les assurés auront la possibilité d’inclure des options : verres amincis, verres anti-reflets ou verres anti-rayures.

Le plafond de remboursement, valable pour un équipement complet d’une monture et de deux verres, est fixé en fonction de la correction. Le plafond de remboursement de la montures est fixé à 30 €. A ce montant s’ajoutera donc un  tarif maximal  pour les verres, selon la correction prescrite par l’ophtalmologiste :

  1. Le tarif maximum est fixé à 105 € pour un équipement complet (verres et monture), dont 30 € pour la monture, pour une correction simple, soit pour des verres uni-focaux (entre -6 et 6 dioptries). 32,50 € par verre uni-focal.
  2. Pour une correction complexe (entre -8 et +4 dioptries), pour des verres uni-focaux, le tarif plafond s’élèvera à 117,50 € par verre, et donc un équipement à 265 € ; ou 75 € par verre progressif (équipement à 180 €).
  3. Pour les corrections très complexes (ou hypercomplexes) enfin, le tarif maximal de remboursement de l’équipement complet sera de 370 €. 170 € par verre progressif.

 

  • Pour les lunettes de classe B, dites « offres libres », le pourcentage de remboursement de la Sécurité Sociale sera moindre. Le prix maximum remboursable pour la monture, par les organismes complémentaires (sauf dans le cadre des contrats non-responsables) passera en revanche de 150 € à 100 €. Le patient demeure naturellement libre de choisir une monture plus chère et de s’acquitter de le différence de prix.
  1. Pour une monture et des verres uni-focaux (entre -6 et 6 dioptries), dans le cadre d’une correction simple, le remboursement maximum s’élèvera à 420 €, dont 100 € pour la monture.
  2. Dans le cas d’une correction plus forte ou pour des verres progressifs (entre -8 et +4 dioptries), pour une correction complexe, le forfait s’établit à 700 €.
  3. Pour les verres très complexes enfin, le remboursement maximal ne pourra pas dépasser 800 €.

Le patient demeure naturellement libre de panacher son choix entre les offres A et B, en optant, par exemple, pour des verres « 100% santé » de classe A et une monture de classe B.

La définition des verres simples, complexes et hyper-complexes fera l’objet d’une nouvelle définition pour tenir compte de l’évolution de le nomenclature des actes.

Pourquoi la réforme devrait ne pas trop peser sur les cotisations ? Parce que les organismes complémentaires, s’ils doivent revoir à la hausse les prestations de base, feront l’économie des 50 € de baisse de remboursement des montures pour les garanties plus élevées. Et aussi dans la mesure où le remboursement de la Sécu augmente sur ce poste.

(Anne PELLAZ)

 

La téléconsultation médicale : une nouvelle pratique pour garantir l’accès aux soins

La Sécurité Sociale a décidé de rembourser et d’encourager le développement de cette nouvelle forme de consultation : la téléconsultation médicale. Le point sur l’encadrement et les limites de cette nouvelle pratique, amenée à se généraliser dans les prochaines années.

La téléconsultation est une consultation entre un patient, accompagné ou non par un professionnel de santé et son médecin qui a lieu via les nouvelles technologies de communication. La présence physique est « remplacée » par un face à face par écran et son interposés.

Le principe de ces téléconsultations remboursées par la Sécurité Sociale est devenu réalité depuis la mi-septembre 2018. Nous avons donc maintenant un an de recul par rapport à cette nouvelle manière de consulter.

Certes, le mode opératoire était déjà bien connu dans certains domaines, telles les consultations de psychologues, mais pas dans le cadre de la médecine traditionnelle, pour laquelle on considérait que la pose d’un diagnostic présupposait la présence physique des deux protagonistes : le médecin et le patient.

La Sécurité Sociale a posé des principes pour encadrer ces consultations qui sont remboursées de la même manière que les consultations classiques :

  • Tout assuré social peut bénéficier d’une téléconsultation, qui doit s’inscrire dans le Parcours de Soins. Le médecin traitant décide de son opportunité, qu’il pratique lui-même cette consultation ou qu’il oriente son patient vers un autre médecin
  • La téléconsultation s’opère par vidéotransmission (son et image)
  • Le patient doit obligatoirement avoir vu physiquement le médecin téléconsultant dans les 12 mois qui précèdent
  • La téléconsultation est assimilée à une consultation externe
  • Les majorations habituelles sont susceptibles de se cumuler avec le tarif de la téléconsultation : nuit, dimanche et jour férié, majoration de coordination
  • Comme pour les consultations physiques, les téléconsultations effectuées dans le cadre d’une coordination entre le médecin traitant et un médecin spécialiste doivent faire l’objet d’un retour auprès du médecin traitant
  • Les consultations complexes ou les consultations ponctuelles pour avis médical sont exclues du périmètre de la téléconsultation

On voit que la téléconsultation s’inscrit dans notre mode de communication, et que le secteur médical ne fait pas exception à nos « conf calls », « WhatsApp », « Skype »… qui ponctuent désormais nos vies professionnelles et privées.

Sans surprise, on constate que les deux tiers des médecins téléconsultants sont des généralistes (les patients les voient plus fréquemment, en principe, et le médecin, connaissant son patient, n’aura peut-être pas besoin de le voir physiquement pour poser son diagnostic). Quasiment pas de téléconsultations de gynécologues, le secteur ne se prêtant résolument pas à des consultations à distance.

Peu de psychiatres, en revanche, dont on aurait pu penser que leur proximité avec les psychologues, qui ont quant à eux adopté ce mode de consultation depuis longtemps, les inciteraient plus à téléconsulter.

La région Ile-de-France est celle qui a enregistré le plus fort taux de téléconsultations pour l’heure.

Un premier arrêt sur image concernant cette nouvelle pratique nous permet aujourd’hui de constater que la téléconsultation a pour l’instant échoué à enrayer la désertification médicale. En effet, les zones dépourvues de médecins n’ont pas enregistré de forte augmentation de téléconsultations, ce qui est bien normal si l’on considère qu’il faut passer par son médecin traitant et avoir vu le médecin téléconsultant dans les 12 mois qui précèdent… Là où il n’y a pas de médecins, il n’y en a pas! Qu’il s’agisse de téléconsulter ou de consulter…

Deuxième constat : les médecins généralistes sont les mieux équipés, en toute logique, puisqu’ils sont les premiers concernés par ce type de consultations telles qu’elles sont encadrées.

Troisièmement, la corrélation entre l’équipement de visio-conférence et l’âge des praticiens apparaît évidente. De la même manière, on constate que les patients qui adoptent volontiers ce type de pratique sont plutôt jeunes.

Ce qui manque pour l’instant : probablement le regroupement de médecins généralistes ou de différentes spécialités dans des centres de soins capables d’offrir une offre globale de soins, y compris à distance pour ceux qui le souhaitent.

Les limites du dispositif? Les Seniors, souvent hostiles aux nouveautés et peu rompus à l’informatique. Les patients esseulés. Ceux qui ne sont pas équipés en informatique (outre un ordinateur, il faut se doter d’un micro, d’enceintes de son et d’une caméra). Et tous ceux qui résident dans des zones mal couvertes par le réseau, ces mêmes zones souvent désertées par les médecins en exercice.

Côté médecins : clairement les spécialistes, qui ne vient pas bien l’intérêt de s’équiper, à leurs frais (même si la Sécu offre des compensations), pour assurer un volume peu important de téléconsulations.

Certaines mutuelles proposaient déjà ce service à leurs assurés. Les plateformes de contact et de consultations avec différents praticiens, médecins, mais aussi infirmiers, kinés… sont strictement réservées à leurs adhérents. Le retour client s’avère plutôt positif, pour ceux qui on testé ces téléconsultations.

Et à l’avenir? Le regroupement de praticiens dans des centres de soins, des « maisons de santé » paraît inéluctable, avec son corollaire : la distance entre le centre et le domicile des patients. Il suffira alors probablement qu’un patient aille une fois par an consulter physiquement son médecin traitant pour qu’il ait accès à diverses téléconsultations de spécialistes, sans avoir à se déplacer.

Une nouvelle forme de médecine voit le jour, axée sur la recherche de symptômes, strictement médicaux, susceptibles d’orienter le « sachant » vers un traitement… sans auscultation préalable et sans présence ni physique ni intellectuelle… En réalité, la télémédecine englobe trois secteurs bien distincts : le tri ; la relation entre un patient et son médecin et le conseil médical.

S’il s’agit de tri, c’est plutôt bien. Cette pratique doit en effet pouvoir permettre de mieux orienter le patient vers un réseau de soins qui lui correspond, et sans perdre de temps (c’est le rôle actuel des services d’urgences des hôpitaux, surchargés).

Pour ce qui concerne la relation entre un patient et son médecin traitant, la téléconsultation remplacera le téléphone (que le médecin ne facture pas) et bien probablement certaines consultations physiques inutiles, ou, en tout cas, superfétatoires.

Au niveau du conseil médical en revanche, on peut craindre que cette évolution ne se fasse au détriment de tous les facteurs « autres » qui peuvent concourir à une pathologie, une affection, surtout lorsque le médecin et le patient ne se connaissent pas.

Les prochains développements : la télé-expertise (lorsqu’un médecin sollicite l’avis de l’un de ses confrères) et l’étendue du dispositif à d’autres professions médicales, avec pour objectif le meilleur suivi de patients âgés et/ou en ALD (Affections de Longue Durée).

Et nos voisins européens? L’Europe du nord est pionnière en la matière, l’Allemagne a défini un cadre juridique depuis quelques années, la Suisse s’y essaie, la Belgique hésite à franchir le pas.

(Anne PELLAZ)

 

 

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2019 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2019 ce plafond est revalorisé de 2% par rapport à 2018 et il s’élèvera à 40.524 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2019 sont donc les suivants : 40.524 € à l’année ; 3.377 € par mois ; 187 € par jour et 25 € de l’heure (montant inchangé par rapport à l’an dernier).

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.377 € en 2019), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 303,93 pour l’année 2019 (contre 297,99 € en 2018). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2018

(Anne PELLAZ)

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2018 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2018 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2017 et il s’élèvera à 39.732 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2018 sont donc les suivants : 39.732 € à l’année ; 3.311 € par mois ; 182 € par jour et 25 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.311 € en 2018), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 297,99 pour l’année 2018 (contre 294,21 € en 2017). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2017

(Anne PELLAZ)

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été adoptée

Le champ des possibilités de résiliation d’une mutuelle s’élargit en permettant désormais aux assurés, dont le contrat a plus d’un an d’ancienneté, de résilier à tout moment, et sans frais

Le texte avait été présenté à l’Assemblée Nationale au mois de mai et le vote final était très attendu.
Le Sénat a validé la proposition, et, désormais, l’assuré, pour peu que son contrat ait été souscrit depuis un an au moins, aura la possibilité de le résilier à tout moment, sans aucun frais. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020 et concerne tant les contrat individuels que les contrats collectifs.

Rappelons qu’actuellement les contrats santé (sauf quelques rares exceptions) ne sont résiliables par l’assuré qu’à leur date d’échéance annuelle, qui n’est d’ailleurs pas nécessairement la date anniversaire de la souscription. Il est parfois difficile pour l’usager de s’y retrouver entre toutes ces dates.

Par ailleurs, nombre d’assurés qui peuvent avoir accès à de meilleures garanties et à un prix réduit (si, par exemple, leur conjoint peut les ajouter sur sa mutuelle d’entreprise) doivent attendre cette date d’échéance pour résilier leur contrat.

D’un côté, on peut légitimement douter du bien-fondé de ces délais imposés, pour, paraît-il, garantir des cotisations stables. En effet, on voit mal comment cette contrainte irait dans le sens d’une meilleure régulation des tarifs pratiqués et/ou d’une concurrence plus saine. A chaque fois qu’un système de santé s’avère restrictif et sévère, c’est au détriment de l’équilibre économique des usagers. Plusieurs de nos voisins européens en font les frais.

D’un autre côté, on peut s’inquiéter d’une diminution possible de la mutualisation de ces contrats santé. Les assureurs seront en effet tentés de chercher un ré-équilibrage financier de leurs contrats en chargeant plus certaines gammes, comme les garanties dédiées aux Seniors, ou aux Travailleurs Non Salariés, par exemple. Ces deux segments de patientèle sont réputés plus fidèles que la moyenne des assurés : les premiers par crainte du changement, et les seconds par manque de temps. Les populations économiquement les plus vulnérables sont, quant à elles, déjà protégées d’une augmentation abusive de cotisations, car elles bénéficient des dispositifs C.MU. ou A.C.S., sous l’égide de l’Etat.

La Ministre de la Santé, Madame Agnès BUZYN, a assuré suivre de près la mise en oeuvre du texte, afin de s’« assurer que la mesure n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des français à une complémentaire santé. » Ce qui est visé : redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

En tout cas, l’application de cette mesure, qui intervient après « le reste à charge 0 » en optique, en dentaire et pour les aides auditives, devrait contribuer à réguler le marché de l’assurance santé. Reste que les assureurs chercheront à se protéger des sur-consommations de soins (à quand la possibilité pour les assureurs de résilier leurs clients à chaque échéance?) et que les assurés tenteront d’obtenir toujours plus de garanties à un moindre coût. L’équation demeure fragile…

(Anne PELLAZ)

 

Etudiants ou enfants scolarisés en France ou à l’étranger : documentation et souscription en ligne

Etudiants ou enfants scolarisés en France ou à l’étranger : documentation et souscription en ligne

Les contrats « Crystal Studies » ou « Expat Student », d’APRIL MOBILITE, l’un de nos partenaires, font indiscutablement partie des meilleurs de leur catégorie. Qu’il s’agisse d’un séjour à l’étranger ou en France, et quelque soit le pays de nationalité, ces garanties couvrent les enfants ou les étudiants durant l’année scolaire ou universitaire.

Aux garanties classiques proposées par les différents guichets de souscription dans le cadre de l’assurance des voyages (Frais de santé, rapatriement, individuelle accident, assurance bagages….), viennent s’ajouter des garanties spécifiques à destination des étudiants ou scolaires. La RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE ET STAGES, par exemple, comporte des plafonds de garanties importants (pour des dommages corporels ou des dommages matériels et immatériels causés au tiers), et ce avec une franchise faible.

  • CRYSTAL STUDIES : couvre les séjours à l’étranger, jusqu’à 12 mois et comporte une extension temporaire à tous les pays (y compris France et pays de nationalité) pour des périodes inférieures à 90 jours consécutifs entre deux séjours dans le pays de destination.

2 types de garanties sont proposés : une formule minimale (Frais de santé et Rapatriement), ou une formule complète (mêmes garanties + Soutien psychologique + RC vie privée + Individuelle accidents + Report de départ + Assurance bagages). 2 niveaux de tarifs, selon que l’enfant scolarisé ou l’étudiant est, ou non, titulaire de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Le niveau A est accessible à tous, le niveau B est réservé aux enfants ou étudiants couverts par la sécurité sociale française ou par un régime obligatoire d’un des pays de l’Union Européenne. Le tarif est en outre fonction de l’âge de l’assuré : jusqu’à 30 ans, et de 31 à 40 ans inclus.

En formule minimale, tarifs de 30à 65 € mensuels ; en formule complète, tarifs de 37 à 81 € mensuels. Mensualisation possible avec prélèvements automatiques des cotisations.

  • EXPAT STUDENT : couvre les séjours à l’étranger, à partir de 12 mois  et jusqu’à 5 ans, et comporte une extension temporaire à tous les pays (y compris France et pays de nationalité) pour des périodes inférieures à 60 jours consécutifs entre deux séjours dans le pays de destination. La formule couvre l’assuré, et, éventuellement, son conjoint et/ou les enfants à charge.

La garantie proposée est très complète : Frais de santé, Rapatriement, Assistance Juridique,  Soutien psychologique + Responsabilité Civile vie privée, stages et locative, Individuelle accidents, Assurance Examen. 2 niveaux de tarifs, selon que l’enfant ou l’étudiant scolarisé opte pour un remboursement au premier euro ou en complément de la CFE (Caisse des Français de l’Etranger). Le tarif est fonction du pays de destination ( 2 zones) et de l’âge de l’assuré : de 12 à 30 ans, de 31 à 40 ans inclus, et pour les enfants de la naissance à 18 ans inclus.

Tarifs adulte de 54 à 134 € mensuels ; tarifs enfant  de 48 à 79 € mensuels. Frais d’adhésion de 20 € par an. Mensualisation possible avec prélèvements automatiques des cotisations.

Le contrat « Crystal Studies », d’APRIL MOBILITE : Devis et souscription en ligne ; Get a quote and apply online

Le contrat « Expat Student », d’APRIL MOBILITE : Devis et souscription en ligne ; Get a quote and apply online

A consulter : Assurance des enfants ou étudiants scolarisés en france ou à l’étranger, et, plus généralement les articles du site consacrés aux voyages et aux loisirs

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2017 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2016 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2016 ce plafond est revalorisé de 1,5% par rapport à 2015 et il s’élèvera à 38.616 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2016 sont donc les suivants : 38.616 € à l’année ; 3.218 € par mois ; 177 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.218 € en 2016), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 289,62 pour l’année 2016 (contre 285,30 € en 2015). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2015

(Anne PELLAZ)