Cabinet Jedac

Un sinistre peut être responsable (100% responsable), ou non responsable (responsabilité 0%), ou encore faire état d’un pourcentage de responsabilité (taux de responsabilité 50 dans la plupart des cas). En effet, si certains accidents permettent clairement d’établir la responsabilité d’un conducteur, d’autres, en revanche, conduisent à une responsabilité partagée entre deux, voire plusieurs conducteurs. Tous les assureurs ne tiennent pas compte du taux de responsabilité pour leur tarification.

1. Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son  coefficient automobile (CRM).
2. Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
3. Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.

- – - – - – - Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – - – - – - – - – - Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – - – - – - -

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement général du taux de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Les médicaments étaient jusqu’à présents taxés à 2.1% ou à 5,5%. Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 2,1% ou de 7% aux médicaments.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût….Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %. J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.

M. Jean-Pierre Brard. …Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %... S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques. ... Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.

Le débat est toujours le même... Un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? Ne confond-t-on pas aspect financier et aspect médical? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011 - L’amendement n° 273 n’est pas adopté.

Les échanges à ce sujet lors de la lecture du 20 décembre, séance à la suite de laquelle le texte sera définitivement adopté :

M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !

On prend donc des mesures pour économiser, et renflouer les caisses de l’Etat, mais sans réellement savoir ce que ce gain représente. Il faudra probablement attendre 2013 pour qu’une étude de l’impact tarifaire réel puisse être diligentée.

Sur le sujet du remboursement des médicaments par la Sécu, voir les articles suivants : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35%

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)

- – - – - – - Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – - – - – - – Le texte a été définitivement adopté mercredi 20 décembre 2011 – - – - – - -

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de TVA dans le domaine de l’énergie : 5,5% pour les abonnements et 7% pour la consommation… Les débats sont imagés…et nos députés très en verve!

M. Jean-Pierre Brard. …Restons dans le domaine de la culture, madame la ministre. « Elle est à toi cette chanson » – je ne me permettrais pas de vous tutoyer, madame la ministre (Sourires) – « Toi, l’Auvergnat qui sans façon « M’as donné quatre bouts de bois « Quand dans ma vie, il faisait froid » chantait Georges Brassens dans sa Chanson pour l’Auvergnat.Mes chers collègues, alors que huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, vous vous apprêtez à augmenter de 27 % la TVA de ces « quatre bouts de bois » et à renchérir leur prix alors qu’ils sont indispensables à la survie de nos concitoyens durant les frimas de l’hiver. Avec mon collègue Michel Bouvard, nous avons toujours défendu ensemble les taux de TVA sur le bois de chauffage.

M. Jean Mallot. Sans langue de bois ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. …Votre augmentation de la TVA, madame la ministre, frappe sans discernement…

M. Jean Mallot. C’est une volée de bois vert !

M. Jean-Pierre Brard. …nos concitoyens des classes moyennes et défavorisées qui ont fait le choix du bois pour se chauffer. Six millions de foyers ont opté pour ce type de chauffage.

M. Michel Bouvard. Les foyers équipés de foyers…

M. Jean-Pierre Brard. Le Grenelle de l’environnement encourage l’utilisation du chauffage au bois puisqu’il vise un objectif de neuf millions de foyers équipés d’une cheminée en 2020. Cette augmentation de la TVA est donc diamétralement opposée à la volonté initiale du Gouvernement du temps où M. Borloo en faisait partie. Je sais qu’à Bercy, madame la ministre, on ne se chauffe pas au bois, mais il n’est pas interdit, même au sein de votre ministère, de faire preuve d’un peu de bon sens.

M. Michel Bouvard. De quel bois, vous chauffez-vous ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous l’apprécierez dans les mois qui viennent et ce sera du bois de chauffage sans TVA ! (Sourires.)

……..

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …, il me semble que le bois n’est utilisé qu’en appoint. Tous les abonnements liés au chauffage, monsieur Brard, restent au taux réduit de 5,5 %, c’est cela l’essentiel. Le passage de 5,5 % à 7 % pour le bois est un sujet tout à fait minime.

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Comme l’a très bien dit le rapporteur général, nous avons fait un effort très significatif en laissant tous les abonnements énergétiques à 5,5 %. Nous faisons un geste, monsieur Brard car je vous rappelle que notre objectif n’est pas de sélectionner une série d’exceptions et de les laisser à 5,5, mais de porter le taux à 7 %…. Quant aux exceptions, il faut très sérieusement les justifier. Elles s’appliquent à la facture énergétique et aux produits alimentaires, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011, avis défavorable pour l’amendement 272.

(Anne PELLAZ)

- – - – - – - Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – - – - – - – - – - Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – - – - – - -

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 7% aux travaux d’entretien et de rénovation.

M. Charles de Courson. Cet amendement … prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S’il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués, le client peut lui demander de prendre à sa charge la différence de 1,5 %.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … le changement de taux de TVA s’impose au devis. Si l’artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s’impose au contrat.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu’on fixe une date butoir prévisible – puisqu’il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s’expose à toutes les fraudes. Le devis n’est pas un acte authentique passé devant notaire.

Le plus important semble consister dans le fait que le particulier, qui a commandé des travaux, ne puisse pas utiliser l’argument du point et demie supplémentaire de TVA applicable pour refuser de payer sa facture… On n’en doutait pas, comme tous ceux qui doivent déjà s’acquitter de taxes supplémentaires sur leurs complémentaires santé.

Mais la conclusion demeure surprenante :

M. Joël Regnault. Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s’applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n’y aura pas d’impact, s’agissant de la TVA.

Pour la plupart des devis il n’y aurait pas d’impact ? On parle de bien de travaux d’entretien, de rénovation…souvent effectués par des particuliers, qui, donc, ne récupèrent pas la TVA!!! Et pour vos indemnisations d’assurance, suite à un sinistre, rassurez-vous, tout est effectivement chiffré par l’expert sur la base d’un tarif hors taxes, qui sera donc réactualisé au moment de l’émission de la facture.

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 201 (amendement 200, retiré)

Extrait des échanges de la séance du 20 décembre, lors de l’adoption définitive du texte…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l’on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l’entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C’est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise. Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s’articulant, avant l’annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l’acompte, avant la fin de l’année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l’acompte payé.

M. Charles de Courson. … il me semble que ce dernier (le rapporteur général) devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l’acompte, soit le bon.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au contraire, c’est le mot important : il faut une trace !

M. Charles de Courson. J’entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu’on n’encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on parle de « date d’émission », plutôt que de « date d’encaissement », afin de tenir compte d’éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l’amendement n° 8.

Le texte est ainsi adopté. Désormais, la TVA au taux réduit, applicable pour les travaux de rénovation et d’entretien, passe de 5,5% à 7% dès le premier janvier 2011.

(Anne PELLAZ)

Les conducteurs « novices » se voient souvent appliquer une majoration de leur cotisation d’assurance automobile. Cette augmentation du tarif de base est mal comprise par les assurés (ou par leurs parents). Récapitulatif des conditions d’application de cette majoration. Et explications des différentes mesures prises par les assureurs pour assurer cette population spécifique.

Statistiquement, la sinistralité s’avère plus importante pour les nouveaux conducteurs (ceux qui viennent de passer leur permis), et parmi cette population tout particulièrement les jeunes conducteurs (en général moins de 23 ans). Aussi, tous les assureurs n’accepteront pas de les assurer, et parfois, seulement si un autre membre de la famille est déjà assuré en automobile chez eux, et/ou si le nouveau conducteur a passé son permis en conduite accompagnée (un gage de pratique un peu plus développée de la conduite effective que le permis seul).

En assurance de responsabilité, un conducteur est qualifié de novice s’il est titulaire d’un permis depuis moins de 3 ans, ou s’il ne peut pas justifier d’une assurance au cours des 3 dernières années.

Pour la typologie des conducteurs « novice », « jeune conducteur », « sans antécédents », se référer à l’article Les « jeunes conducteurs »

Il faut distinguer deux choses :

1. La surprime éventuellement appliquée au conducteur novice, strictement encadrée
2. Les conditions d’acceptation, de restriction, de limitation des garanties imposées par les assureurs

1. – LA SURPRIME

Les premières années, le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour un nouveau conducteur. Au bout de trois ans maximum, applicable dès le début de la quatrième période, et en l’absence de sinistre, la majoration n’existe plus (en règle générale, suppression de la moitié de la majoration à la fin de la première année, puis de 25%, et des derniers 25%). La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

Détail de l’application de la majoration de prime :

• 1ère année : 100% maximum de majoration de la prime initiale (c’est-à-dire de la cotisation hors taxes) – Cette majoration sera réduite à 50% en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (pratique de la conduite accompagnée)
• 2ème année (soit après un an d’assurance sans sinistre responsable) : 50% maximum de majoration de la prime initiale
• 3ème année (soit après deux ans consécutifs d’assurance sans sinistre responsable) : 25% maximum de majoration de la prime initiale
• 4ème année (soit après trois ans consécutifs d’assurance sans sinistre responsable) : suppression complète de la majoration de la prime initiale

Le lien vers le texte sur Service Public.fr, le site officiel de l’administration française.

2. – LES CONDITIONS IMPOSEES

Il vaut mieux pour un nouveau conducteur choisir une assurance à échéance de date à date (échéance anniversaire fixée à la date anniversaire de la souscription). En effet, en cas de souscription au mois d’avril, par exemple, et si l’échéance anniversaire du contrat est fixée au 1er janvier, il lui faudra attendre plus de deux ans avant de pouvoir valider deux années effectives de conduite sans sinistre.

N’hésitez-pas à nous demander un devis auto

(Anne PELLAZ)

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Les discussions des parlementaires concernant les mesures applicables à la branche de la santé : frais médicaux, dépassements d’honoraires, qualité des soins…

Le choc est frontal – entre l’Assemblée, qui affiche une majorité gouvernementale, – et le Sénat, désormais de gauche, qui « retoque » régulièrement les décisions prises par la première. Les débats sont houleux. Les centristes déplorent le peu de temps accordé à la discussion de mesures essentielles pour les français. Le texte sera adopté en seconde lecture.

En Santé, sur fond de crise aigüe, et de volonté affichée de réaliser de substantielles économies, les débats se passionnent autour de l’accès aux soins, du coût de la santé…

Les baisses de prix des médicaments, les tarifs « contenus » de la santé en général, le report de certains investissements pour contenir le budget et parvenir à entrer dans l’enveloppe de l’ONDAM (Objectifs Nationaux des Dépenses d’Assurance Maladie) constituent le fer de lance du gouvernement, contré systématiquement par l’opposition.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. ….L’effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et … sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d’investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l’accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Mme Catherine Lemorton. …(les)  économistes de l’OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. … Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d’accès au système de soins ne cessent de s’accroître…. Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l’Allemagne est à 69 % !

L’opposition met l’accent sur les statistiques de nombreux français qui déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières…

Mme Catherine Lemorton. … Permettez-moi d’évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, …  Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières…Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes… je précise qu’on atteint une proportion de 25 % si l’on inclut les retards d’entrée dans le système de soins….

Ce que plusieurs parlementaires contestent, mettant en avant la qualité des soins prodigués aujourd’hui en France.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. J’estime … que cet argument mille fois répété du renoncement aux soins est à la fois excessif et vraiment caricatural… en 1950…  il fallait voir quelles étaient alors les conditions de vie et les conditions de remboursement des dépenses de santé ! Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l’espérance de vie, c’est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions. …

M. Jean-Marie Rolland. … L’esprit de responsabilité, c’est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d’un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves…

Les dépassements d’honoraires sont évoqués…

M. Gérard Bapt. …  Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d’honoraires prenaient un caractère insupportable et qu’ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd’hui, vous l’admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d’ailleurs eu des accents vibrants d’émotion pour dénoncer les difficultés d’accès aux soins dans ces départements où il n’y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires ! Aujourd’hui, l’IRDES confirme, par des chiffres précis. …

Mme Catherine Lemorton. … M. Xavier Bertrand … a déclaré … devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu’il n’était pas normal d’attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu’en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique….Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. …  Je tiens … à préciser que, tant que le système de santé sera celui dont j’ai l’honneur d’être le ministre de tutelle, je n’ai pas l’intention d’envoyer quelque membre de ma famille que ce soit se faire soigner à l’étranger… En revanche, il est vrai que, compte tenu de l’attente nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, de très nombreux habitants du Nord-Pas-de-Calais préfèrent aller se faire soigner en Belgique, quitte à ne pas être remboursés, et ce problème n’est pas propre à cette région. Ce phénomène montre bien que, pour assurer l’accès aux soins, il faut également répondre au problème de la démographie médicale….

Et on arrive, petit à petit, on glisse, au coeur du débat : comment faire pour concilier santé publique et comptes équilibrés?…

M. Roland Muzeau. … avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge…. À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l’hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu’elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? … L’ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ? …Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l’augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?

… Quand les perspectives de croissance sont plus qu’incertaines

La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l’insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d’un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l’OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.

… Quand les complémentaires santé augmentent régulièrement, et que beaucoup de concitoyens ne peuvent plus payer de mutuelle…

Mme Catherine Lemorton. .. Aujourd’hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n’ont plus de mutuelle. Lorsque l’on quitte le monde du travail, les revenus baissent. … Ces retraités disposent d’une pension de 900 ou de 1 000 euros et ils ne bénéficient plus des avantages des contrats de groupe de leur entreprise…L’adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c’est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer…. Il faut également parler des étudiants : 23 % d’entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger…. Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C’est parce que vous n’avez eu de cesse de les taxer…

Parallèlement à la CMU-C, l’ACS (l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé) ne remplit pas son office en terme d’objectif quantitatif de couverture, c’est pourquoi le dispositif sera élargi, quand l’AME (l’Aide Médicale d’Etat) subit un droit d’entrée :

M. Philippe Vitel. … nous reconnaissons que l’aide à la complémentaire santé n’est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient. La Cour des comptes proposait de réduire l’effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C’est exactement ce que nous avons fait à l’article 34, puisque le plafond est remonté jusqu’à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois… Personne n’est laissé au bord du chemin, et nous en sommes très fiers…

Mme Catherine Lemorton.…Vous avez instauré un droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’État, alors que des institutions comme l’IGAS, l’IGF, la DRESS et l’IRDES disaient que c’était une grave erreur en matière de santé publique.

Le vrai problème, c’est peut-être de ne jamais envisager de réformes structurelles… l’eldorado pour beaucoup, mais personne ne semble savoir comment s’y prendre

Mme Anny POURSINOFF. Le démantèlement de la solidarité nationale n’est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu’il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d’euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens … au prix d’assurances complémentaires toujours plus chères… Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale. Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables….

Et l’on revient un peu à la case départ : il faudrait moins taxer, exonérer plus, et percevoir plus de recettes, contenir mieux les prix des professionnels médicaux… en période de crise. On ignore si des réformes « structurelles » pourraient être mises en oeuvre, ce qui semble certain, c’est que nous vivons bien une période de crise structurelle… Le résultat, pour l’usager? Sans grande surprise, une augmentation probable des cotisations des mutuelles, plus de médicaments déremboursés (une longue liste est déjà sortie à effet du 01/12/2011), et, peut-être, si la mesure est avalisée, une augmentation de 1,5% des médicaments sans vignette (Voir l’article : Nouveau taux de TVA à 7% pour les médicaments non remboursables, et non remboursés).

Le lien vers le site de l’Assemblée Nationale, séance du 29 novembre 2011, Lecture définitive (n^os 4007, 4010).

(Anne PELLAZ)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2012 ce plafond est revalorisé de 2,9% par rapport à 2011 et il s’élèvera à 36.372 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2012 sont donc les suivants : 36.372 € à l’année ; 3.031 € par mois ; 167 € par jour et 23 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

• En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.031 € en 2012), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 272,79 € pour l’année 2012 (contre 265,14 € en 2011). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
• En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
• En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
• En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
• Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
• Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
• En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
• En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
• Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond mensuel sécurité sociale (PASS) 2011

(Anne PELLAZ)

On parle communément de « bonus » ou de « malus » pour des conducteurs automobiles en France. Les professionnels de l’assurance parlent, eux, de coefficient de réduction majoration (le CRM). A quoi correspond-il ? Comment se calcule-t-il?

« J’ai du bonus auto », « je suis malussé à cause de mon fils », « j’ai eu un accident, je n’étais pas responsable, et pourtant j’ai maintenant un malus »… Beaucoup d’entre vous ont l’impression que ces « bonus » et « malus » automobiles sont attribués aux conducteurs de façon presque aléatoire, voire arbitraire. Pourtant il n’en est rien. En France, le parcours de conduite personnel des conducteurs est extrêmement bien codifié et obéit à des règles précises.

Le bonus-malus (ou CRM) est un mode de calcul qui permet à l’assureur de moduler, à la hausse, comme à la baisse, le montant de votre prime annuelle eu égard aux accidents déclarés au cours de l’année précédente.
L’article A.121-1 du Code des Assurances prévoit que :

Les contrats d’assurance … concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Cf. le texte sur Légifrance.

Si vous n’avez pas déclaré de sinistre, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation (« bonus » = application du coefficient de réduction). Si, en revanche, vous avez eu un ou plusieurs accidents responsables, ou partiellement responsables, le montant de votre cotisation sera majoré (« malus » = application du coefficient de majoration).

Pour les particuliers, titulaires d’un permis classique, le permis B, la règle de base est simple. Tout nouveau conducteur démarre avec un coefficient de 100, ou 1.00. En l’absence de sinistre, cet assuré gagnera 5% durant les quatre premières années ; puis 4% les années suivantes. Au bout de 13 ans sans sinistre, notre conducteur sera donc à 0,50, il aura donc 50% de « bonus ». C’est le maximum, un « bonus » supplémentaire n’existe pas, hormis sous forme de « bonus commercial », accordé par votre assureur (ce « bonus commercial » ne sera pas repris par un assureur concurrent!).

Il faut en effet distinguer le CRM acquis des éléments annexes permettant à votre assureur de calculer votre prime d’assurance. Votre coefficient de bonus-malus ne représente qu’un élément de tarification et, d’un guichet de souscription à l’autre les règles de commercialisation peuvent changer.

Pour les « jeunes conducteurs », « les « jeunes permis » ou les « sans antécédents », le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour de tels conducteurs. Au bout de quatre ans, et en l’absence de sinistre responsable, la majoration n’existe plus. La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

Aux bons conducteurs, ceux qui affichent un CRM de 0,50, soit 50% de « bonus », l’assureur demandera de justifier de 3 ans sans sinistre responsable, de manière à les faire bénéficier d’un tarif plus avantageux. Et, la plupart du temps, en cas de sinistre responsable, leur CRM ne bougera pas (pour le premier sinistre). Ils bénéficient en fait d’une former de « joker » attaché à leur historique de bon conducteur.

En cas de sinistre aussi, la règle de base est simple.

• Chaque sinistre responsable donne lieu à une majoration de 25%. On parle alors de malus, si l’on dépasse le coefficient de base fixé à 1. Un exemple : un 1er accident fait passer le CRM de 1 à 1,25, soit un malus de 25%. Les 25% de malus sont résorbés au bout de deux ans sans sinistre, et le CRM reviendra donc à 1 à cette date. Un deuxième exemple : pour un CRM à 0,76, un sinistre responsable porte le CRM à l’échéance à 0,95.
• Chaque sinistre partiellement responsable, taux de responsabilité 50%, fera augmenter le coefficient précédent de 12.5%. Si l’on reprend les exemples précédents : le CRM de 1 passera à 1,12, soit un malus de 12,5% ; le CRM de 0,76 passera à 0.85 à la prochaine échéance.
• Les malus se cumulent.
• Le malus maximum est fixé à 3,5.
• Un sinistre non responsable n’impacte pas le CRM. Mais attention! A la souscription plusieurs assureurs établissent des limites en matière de nombre de sinistres, responsables ou non, pour accepter ou refuser le risque.
• Pour le calcul du CRM, les sinistres responsables se cumulent et le coefficient s’en retrouve naturellement directement impacté.
• L’application, s’il y a lieu, du nouveau CRM, se fera à la prochaine date d’échéance anniversaire de contrat, et, avec elle, éventuellement, la majoration tarifaire.

En France, un fichier central, tenu par  l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), enregistre et tient régulièrement à jour les résiliations enregistrées par tous les assureurs.

« Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs en vue de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de réduction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de détecter les fraudes sur la déclaration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements… » Le lien vers le site de l’AGIRA.

Lors d’une résiliation de contrat d’assurance automobile, quelqu’en soit la cause (échéance anniversaire, à l’initiative de l’assuré, ou fréquence de sinistres, non paiement, fausse déclaration…, à l’initiative de l’assureur), l’obligation contractuelle de l’assureur est double :

1. Envoyer un relevé d’informations (communément appelé R.I.) à l’assuré
2. Envoyer les informations relatives à la résiliation (à ses circonstances, date et motif), aux sinistres (circonstances, dates, et part de responsabilité), et aux événements corrélés au contrat (fausse déclaration, alcoolémie, stupéfiants, jugement du tribunal…) à l’AGIRA

A quoi, à qui est attaché ce CRM ? Au conducteur, au véhicule ? La question est fréquemment posée. Et la réponse est ambivalente. Au véhicule, en premier lieu, bien sûr ; mais aussi au conducteur! Les sinistres, occasionnés, ou survenus, au véhicule désigné au contrat d’assurance sont couverts par la police souscrite. Par conséquent, tout sinistre impliquant le véhicule assuré est susceptible d’impacter le CRM du contrat, que l’assuré soit au volant ou non (la plupart des assureurs prévoient des clauses tarifaires en fonction de la désignation des conducteurs au contrat). Un conducteur qui a eu un sinistre en conduisant un autre véhicule que le sien doit le déclarer au moment où il souscrit une nouvelle police d’assurance, l’assureur reconstituera alors un CRM en fonction des informations délivrées.

Dans tous les cas, le CRM, ou le bonus/malus suit un conducteur toute sa vie. Il est donc important de commencer à le constituer le plus tôt possible – en se faisant désigner nominativement sur un contrat d’assurance. Par ailleurs, ne perdez pas de vue que chaque sinistre responsable (total ou partiel) impacte le CRM du véhicule impliqué, et que toutes les informations relatives au véhicules et aux conducteurs impliqués dans un accident sont communiquées à l’AGIRA, qui communiquera à son tour aux sociétés d’assurance.

Voir les articles suivants : Eléments de tarification / profils de conducteurs ou de véhicules : Les éléments nécessaires pour un devis ; Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années)

N’hésitez pas à nous consulter pour un devis auto

(Anne PELLAZ)

- – - Article mis à jour le 23 novembre 2011 – - -

Attention : En Scellier, pour 2011, c’est-à-dire pour les lots réservés (procuration notaire avant le 31/12/2011) et actés avant le 31/03/2012, les logements acquis bénéficieront d’une réduction d’impôts de 22% linéarisés sur 9 ans. Le dispositif sera arrêté le 31/12/2012.

Les dispositifs Scellier et Scellier social : de 2009 à 2012

Principe général

SCELLIER : Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum.

SCELLIER SOCIAL : Un particulier achète un bien immobilier et s’engage à le louer, à certaines conditions strictement encadrées par décret, pour une période de 9 ans minimum, éventuellement prolongée par deux périodes successives de 3 ans chacune.

Les avantages fiscaux

On parle ici de réduction d’impôt (et non pas d’amortissement fiscal du bien, comme dans les lois de Robien recentrée ou Borloo populaire).

SCELLIER :  La réduction d’impôt est au maximum de 25% sur 9 ans, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Ces 25% et 20% sont linéarisés sur la période, et constituent un pourcentage appliqué au prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € (un seul logement par an).  La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans (chronologiquement). Exemple : appartement de 110.000 €, acquis en 2009 =  27.500 € d’économie d’impôts potentielle, à raison de 3.055,55 € par an.

SCELLIER SOCIAL :  La réduction d’impôt est au maximum de 37% sur 9 ans, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 32% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, soit 25% ou 20% linéarisés sur 9 ans + 2% par an par périodes de deux ans (maximum six ans). Ces 25% et 20% , linéarisés sur la période constituent un pourcentage appliqué au prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € (un seul logement par an). La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans (chronologiquement). Exemple : appartement de 110.000 €, acquis en 2009 =  27.500 € d’économie d’impôts potentielle, à raison de 3.055,55 € par an durant les 9 premières années, puis 13.200 € réduction d’impôts potentielle, à raison de 2.200 € par an durant les six prochaones années.

Un abattement de 30% est consenti sur les loyers pour les deux dispositifs. Un abattement supplémentaire de 2% s’applique sur les loyers perçus en SCELLIER SOCIAL durant les six années suivantes.

L’engagement de location

Durée minimale de location : 9 ans en SCELLIER, et 9 ans, puis deux périodes de trois ans chacune (au maximum) en SCELLIER SOCIAL. Cible de locataires : tous en SCELLIER, revenus moyens, dits « intermédiaires » en SCELLIER SOCIAL. Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant en SCELLIER (attention : il faut que les foyers fiscaux soient distincts!). Cette possibilité n’existe pas en SCELLIER SOCIAL.

Les contraintes

Plafond de ressources du locataire libre en SCELLIER. Plafond de ressources du locataire (fixé annuellement par décret), et applicable à l’entrée dans les lieux en SCELLIER SOCIAL. Zonage géographique : zones A, B1 et B2 (la zone C est exclue). Plafond de loyer à respecter : les loyers applicables sont supérieurs en SCELLIER. (cf. Tableau comparatif ci-après). Normes thermiques et énergétiques de construction à respecter.

SCELLIER ou SCELLIER SOCIAL intéressent particulièrement les contribuables fiscalisés désireux de projeter facilement la réduction d’impôts dans les prochaines années. SCELLIER  correspond peu ou prou à de ROBIEN RECENTRE, tandis-que SCELLIER SOCIAL prolonge BORLOO. Cependant, les plafonds de loyers sont supérieurs aux dispositifs précedents. Comme BORLOO, SCELLIER SOCIAL réintroduit une contrepartie sociale dans le dispositif de défiscalisation (par rapport à de ROBIEN RECENTRE ou SCELLIER). L’abattement de 30% sur les loyers perçus contitue un levier puissant, puisqu’il minore « artificiellement » les revenus fonciers. L’investisseur est ainsi susceptible de réduire plus fortement son imposition. En revanche, les loyers en SCELLIER SOCIAL sont plus faibles qu’en SCELLIER. SCELLIER SOCIAL s’adresse ainsi à un public de contribuables fortement imposés, tandis que SCELLIER rend la défiscalisation plus accessible à des investisseurs moyennement fiscalisés.

Autres articles traitant de ce sujet : Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation

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(Anne PELLAZ)