Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié bénéficiant d’une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu’auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?
Beaucoup de femmes, et quelques hommes, ne se posent pas la question et apprennent, à leurs dépens, ce qu’il en est réellement alors qu’ils sont déjà en congé parental. Le législateur ne s’est pas soucié de ce cas particulier… Quatre aspects pour éclairer cette situation particulière : 1- La législation en général ; 2- L’entreprise vis à vis de son salarié ; 3- La mutuelle vis vis à vis du salarié de l’entreprise adhérente ; 4- La réalité quotidienne.
- La législation est claire sur un point : il n’y a pas de portabilité des droits en cas de congé parental. C’est-à-dire que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à son salarié un maintien des garanties ou d’autres garanties aménagées. Car il n’y a pas de rupture du contrat de travail, mais une suspension.
- Les obligations de l’entreprise : informer le salarié! Dans la plupart des entreprises, le salarié en congé parental jusqu’à 6 mois demeure dans les effectifs, il continue à bénéficier de la mutuelle et les cotisations dues à ce titre seront défalquées de son premier salaire dès son retour. Au-delà de 6 mois, le salarié, dans la quasi-totalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle. Parfois, une clause spécifique figure dans les conditions générales du contrat de la mutuelle, qui stipule expressément qu’un salarié en congé parental cesse de bénéficier de la mutuelle dès le jour de son départ. D’autres clauses protègent au contraire le salarié qui bénéficiera des prestations de la mutuelle durant la durée de son congé parental jusqu’à deux ans… Le salarié n’a aucun moyen de le savoir et l’entreprise doit, dans tous les cas, lui notifier sa radiation.
- Les obligations de la mutuelle vis à vis du salarié : elle n’en a aucune! C’est l’entreprise qui est adhérente au contrat de groupe, et non pas les salariés à titre individuel.
- La réalité est parfois difficile à vivre en l’absence de cadre légal strict et d’informations de la part de l’entreprise… Les démarches à effectuer sont simples : aller glaner l’information. Appelez l’entreprise, ou, à défaut la mutuelle et posez la question. Demandez un écrit (convention, conditions générales…) dans lequel la clause, explicite, figure. Et si vous avez un Comité d’Entreprise, n’hésitez pas à le solliciter.
Quelques questions, parmi les plus fréquentes :
Si je n’ai plus de mutuelle et que je dois en souscrire une à titre individuel, que se passera-t-il lors de mon retour dans l’entreprise? L’adhésion obligatoire à une mutuelle groupe est une clause de résiliation hors échéance d’une mutuelle individuelle. Vous demanderez simplement une attestation à votre employeur que vous produirez en demandant la résiliation de votre mutuelle individuelle. Si l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise est facultative, il vous faudra attendre l’échéance anniversaire pour obtenir la résiliation. Et si je prolonge mon congé parental? Renseignez-vous auprès de votre entreprise! Les clauses varient d’un contrat à l’autre. Et si mon employeur ne sait pas / ne veut pas me répondre? Tentez d’obtenir l’information par la mutuelle directement, et faîtes-vous envoyer les clauses écrites se rapportant au congé parental. Que faire si la mutuelle me réclame tout à coup des sommes d’argent au prétexte que j’ai bénéficié de remboursements sans y avoir droit? Aïe… Cela veut dire que l’entreprise n’a pas déclaré votre sortie (des effectifs) à la mutuelle, ce qu’elle doit faire en principe à la fin de chaque trimestre. Répondez tout de suite par écrit, en lettre recommandée, et adressez un double à votre employeur. Dîtes que vous n’avez pas eu d’information à ce sujet, que vous n’avez jamais reçu de certificat de radiation et essayez de trouver un terrain d’entente amiable. Et si cette voie ne porte pas ses fruits, pesez le pour et le contre et calculez : les cotisations que vous aurez à verser, les prestations dont vous avez bénéficié, votre avenir dans cette entreprise…
(Anne PELLAZ)
Bonjour,
La plupart du temps, les employeurs déclarent les entrées/sorties du personnel à chaque trimestre échu. Le cas du congé parental est un peu particulier, puisque vous faites toujours partie des effectifs de l’entreprise…Je vous conseille deux choses : appeler votre ancienne mutuelle pour les informer et leur demander de désactiver la télétransmission, puis, ensuite, appeler la nouvelle pour leur demander de relancer la télétransmission. De la sorte, vous ne recevrez plus de remboursements de l’ancienne mais bien de la nouvelle. Ne rien faire alors que vous percevez des remboursements peut générer tout un contexte de problèmes.
A.P.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis octobre 2015. Je viens d’apprendre par la mutuelle obligatoire de mon entreprise que celle-ci a résilié mon contrat en février à effet rétroactif de novembre. Je n’en ai jamais été informé. Ils ont pourtant signé pour l’entreprise de mon épouse, un attestation de mutuelle obligatoire en janvier 2016.
Puisqu’à ce jour mon entreprise (que je quitte à mon retour de congé parental ) ne m’a toujours pas envoyé de certificat de radiation, puis-je lui demander de me rembourser les frais engagés jusqu’à ce que je reçoive le certificat?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Difficile de vous répondre, ne connaissant absolument pas le dossier.
Délivrer une attestation pour la mutuelle de votre épouse en janvier 2016, alors qu’il n’était pas question de radiation à cette date me paraît normal. Ce que je m’explique moins, c’est la radiation de février. A quoi correspond-t-elle? Une fin de congé parental? Une démission?
Vraiment trop peu d’éléments pour vous répondre!
Quant à demander un remboursement, je ne vois pas bien pourquoi…
Il faut que vous regardiez les Conditions Générales de ce contrat : les conditions d’affiliation et de radiation doivent être clairement stipulées.
Cordialement.
A.P.
Bonjour , je suis en congé parental depuis 24 mois , aujourd’hui mon entreprise me contacte pour me demander de payer 24 mois a 50 euros de ma mutuelle obligatoire normalement déduite de mes fiches de paye ! Comment se fait-il qu’ils me demandent de payer cela arrivée a la fin de mon congé parental ? (sachant qu’en plus cette mutuelle ne m’a jamais servi). Suis-je obligée de payer ces 1200 euros ou ai-je un recours ? Merci par avance .
Bonjour,
Votre employeur aurait dû vous prévenir bien avant. Mais, bien sûr, « nul n’est censé ignorer la loi », et vous auriez dû vous renseigner au sujet du maintien éventuel de cette mutuelle durant votre congé parental. Ce maintien est loin d’être acquis, c’est même le contraire, sauf lorsque l’entreprise a signé un accord particulier.
Si vous ne l’avez pas utilisée, faîtes un courrier en recommandé à votre entreprise, en indiquant bien que vous n’avez jamais été contactée ni informée de quoi que ce soit, et essayez de ne pas payer.
Cordialement.
A.P.
Oui, bien sûr.
Mais il y a plus simple : faîtes une photocopie des cartes vitales et de mutuelle de votre conjoint, et présentez-les à la pharmacie pour les médicaments de votre enfant.
Lorsque la carte vitale est exigée physiquement, il faut attendre le décompte, effectivement, et payer en attendant, ou avoir celle de votre conjoint avec vous le jour de la consultation et/ou des analyses.
Cordialement.
A.P.
Bonsoir je suis en congé parental depuis 18 mois mon employeur n’a pas informé la mutuelle de ma prise de congé parental qui aurait entraîné une radiation. De ce fait je dois rembourser mes 18 mois de cotisations est-il dans ses droits?? Merci par avance.
Bonjour,
C’est une question bien fréquente (trop fréquente même). Les rapports entre le salarié, l’employeur et la mutuelle sont malaisés : le salarié est sous contrat avec l’employeur, et l’employeur a conclu un contrat avec la mutuelle. Dans ce schéma, malheureusement les informations remontent mal…
Clairement, c’est l’employeur qui doit prévenir et la mutuelle et la salarié. Dans votre cas, il y a donc un défaut d’information. Un cas particulier, à gérer comme tel. Prouvez votre bonne foi sera l’essentiel.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Je suis en congé parental depuis le 1 mars 2018, j’ai demandé à ma collègue comptable /secrétaire si j’avais le droit de d’utiliser la mutuelle pro. Après plusieurs coups de fil à la mutuelle elle confirme que j’ai bien le droit en congé parental.
Maintenant la mutuelle me réclame de payer 1 500€, car je n’avais pas le droit de l’utiliser (période mai 2018 à mars 2019)
Il m’ont envoyé un courrier en avril 2019, j’ai répondu avec A/R en leur expliquant qu’ils avaient donné leur accord oralement, j’ai été remboursé jusqu’à mars 2019, et j’ai reçu les cartes de tiers payant jusqu’à fin 2019.
Aujourd’hui je reçois un autre courrier 1 an après mon A/R me demandant de payer 100€ pour des frais pour mon enfant.
Que dois-je faire?
Cordialement
Bonjour,
Il incombe à votre entreprise de faire le nécessaire auprès de la mutuelle. C’est en effet l’entreprise qui souscrit le contrat couvrant ses salariés. Je ne sais pas du tout à quoi correspondent ces 100 € pour « autres frais ». Leur avez-vous demandé?
Cordialement.
A.P.
Bonjour, je suis actuellement en congé parental depuis Janvier. Mon employeur m’a bien informé qu’il gardait active ma mutuelle. Celle-ci se prélève sur mon salaire qui est actuellement à -1200€ (et ce n’est pas fini vue que je reprend qu’en Janvier 2021) . Ne touchant que 1100e par mois mon employeur m’informe qu’il sera prélevé en totalité sur le 1er mois puis le restant du sur le deuxième. Que dit la loi ? Est ce légal ? Merci d’avance.
Bonjour,
Oui, c’est légal. Tout dépend du contrat souscrit par l’Employeur et des clauses relatives au maintien de la garantie en cas de congé parental.
Cordialement.
A.P.
Bonjour je suis en congé parental total et mon employeur m’a téléphoné pour me demander de régler mes cotisations mutuelles. Je n’ai aucun écrit, la somme est conséquente et je n’ai pas de salaire. J’ai transmis une attestation de mutuelle de mon mari qui précise bien que je suis bénéficiaire obligatoire mais ils ne veulent pas annuler ma mutuelle pour autant. Je me retrouve en difficulté pour payer mes cotisations quel est le risque de ne plus payer ? Merci
Bonjour Madame,
Difficile de vous répondre. Je ne connais pas les clauses du contrat souscrit par votre entreprise à votre profit : l’adhésion est-elle obligatoire? Et si oui, y compris durant le congé parental? L’employeur participe-t-il? A quelle hauteur?
Bien désolée, mais pour votre cas il n’existe pas de législation « type », tout dépend du contrat souscrit et des clauses relatives au congé parental applicables au sein de votre entreprise.
Ce que vous risquez à ne pas payer? Pas grand chose si vous ne réintégrez pas cette entreprise en suite de votre congé. Dans le cas contraire ce sera plus compliqué à gérer!
Avez-vous tenté d’appeler la mutuelle?
Bon courage dans vos démarches!
A.P.