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Archive pour la catégorie ‘Autres’

Maisons d’accueil temporaire

Maisons d’accueil temporaire, ou d’accueil de jour…

Autrefois peu connues, elles commencent à se développer, principalement en zones urbaines ou péri-urbaines. Destinées à l’accueil des personnes âgées, elles sont conseillées aux familles. Comment fonctionnent-elles? Pour en savoir un peu plus.

Il n’y a pas si longtemps, lorsqu’un ascendant âgé et fatigué ne se sentait pas bien, on l’hospitalisait, afin de faire le point sur son état de santé, et si on ne trouvait rien de sérieux médicalement parlant, le médecin prescrivait des soins de suite, c’est-à-dire un séjour dans une maison de convalescence, ou de réadaptation fonctionnelle ou encore de rééducation.

Ces séjours faisaient du bien à nos aînés et les mutuelles ou complémentaires santé prenaient en charge, dans le cadre de certaines formules, le forfait journalier et, éventuellement, le prix de la chambre particulière, lors de ces soins. Il s’agissait souvent d’un nombre de jours maximum par an. Les soins prodigués lors de ces séjours étaient pris en charge par la sécurité sociale.

Les différents plans de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont redéfini les soins de suite et la pertinence de leur prescription médicale. Ainsi, une personne âgée ne souffrant d’aucune pathologie particulière ne se verra-t-elle plus prescrire ce type de séjour (dit autrefois « moyen séjour »). En effet, les soins de suite doivent désormais accompagner le rétablissement d’un patient à rééduquer, suite à une hospitalisation médicale et/ou chirurgicale.

Les maisons d’accueil temporaire voient ainsi progressivement le jour. Destinées aux personnes âgées dépendantes et qui sont hospitalisées ou maintenues à leur domicile, elles ont une double fonction : aider les Seniors à rompre avec le quotidien en leur proposant des activités de groupe (accueil de jour) ; ou soulager les soignants de la prise en charge quotidienne de leurs aînés (vacances de la famille, absence pour congé des soignants habituels…). Elles peuvent aussi offrir une solution de relogement temporaire aux Seniors qui font réaliser des travaux à leur domicile.

Le séjour temporaire ne peut pas excéder 90 jours par an. Il peut naturellement être fractionné en périodes plus courtes.

La sécurité sociale ne délivre aucune prise en charge pour ce type de séjour, pas plus que les mutuelles ou complémentaires santé, dans la mesure où ce séjour n’est pas assimilé à une rééducation ou à une convalescence, puisqu’il n’est pas prescrit suite à une hospitalisation. Nombre de mutuelles ou complémentaires santé prévoient bien un poste de prise en charge du forfait journalier, voire de la chambre particulière, pour des soins de suite, mais pas dans le cadre de cet accueil temporaire. Pour le tarif appliqué, selon le degré de dépendance, la zone d’hébergement et les soins, il faut budgéter de 20 à 60 € par jour. Seul recours pour les Seniors concernés et leurs familles, outre les économies personnelles : l’A.P.A. (L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, accordée en fonction du degré de dépendance, voir L’APA, sur service-public.fr), éventuellement complétée par l’A.S. (l’Aide Sociale, à demander à la mairie du domicile).

Encore peu connues du grand public, les maisons d’accueil temporaires constituent un véritable recours pour les familles soignantes de Seniors dépendants. On peut espérer que la prise en charge de ces séjours, même partielle, verra le jour au sein des tableaux de garanties de nos mutuelles ou complémentaires santé, qui, après tout, avaient bien intégré l’aléa de ces séjours dans les garanties proposées lorsqu’on parlait encore de soins de suite. Seul problème : la sécu n’y participe pas du tout. Alors, aux organismes complémentaires de créer une couverture adaptée à ce nouveau mode de séjours!

(Anne PELLAZ)

Les obsèques : Les prestations obligatoires ou optionnelles

Obsèques : quelles sont les prestations obligatoires et celles optionnelles ? Comment les différencier ?

Lorsqu’on perd un proche, on est souvent incapable de faire la différence entre ce qu’il faut vraiment payer pour les obsèques (parce que c’est la loi, ou parce que les circonstances l’exigent), et ce qui relève de l’optionnel, voire de la fantaisie. Dans notre monde si marchand, bien peu de gens pensent à comparer les prix, à faire jouer la concurrence ou même à se faire bien expliquer les prestations proposées. Pas  de période de soldes funéraires! On décède tout au long de l’année, et, résignées, les familles payent la plupart du temps sans oser discuter. L’après funérailles laisse souvent un goût amer, car, outre la douleur, on a bien l’impression de s’être fait avoir…. et c’est parfois tellement vrai !

Finalement, les prestations obligatoires sont moins nombreuses qu’il n’y paraît. Pour plus de lisibilité, je distinguerai 3 groupes de prestations : 1. – Celles, réglementaires et obligatoires ; 2.- Celles, optionnelles, auxquelles il vaut mieux recourir dans certains cas, ou en tout cas, auxquelles il ne faut pas oublier de penser ; 3.- celles enfin qui, parfois présentées comme obligatoires, relèvent strictement de l’option.

1.- Les prestations réglementaires et obligatoires.

L’article de loi précise que « … les prestations obligatoires … comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d’inhumation, soit les opérations de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier.

En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur. » (Voir le lien vers l’article de loi sur Légifrance. gouv).

C’est dire que dans le cadre d’un décès « normal », peu de prestations sont obligatoires :

  • Un cercueil et ses poignées, une cuvette intérieure, une plaque d’identité
  • Un véhicule de transport agréé après la mise en bière
  • Les opérations d’inhumation ou de crémation (avec fourniture dans ce dernier cas, d’une urne cinéraire)
  • Les taxes municipales et/ou d’Etat

Dans certains cas les circonstances du décès exigent des prestations complémentaires :

  • Des soins de conservation du corps (si le corps est transporté avant sa mise en bière, dans la cas d’obsèques tardives, lorsqu’il y a enquête de police, par exemple)
  • Certains équipements de cercueil, selon les circonstances du décès
  • Un véhicule agréé pour le transport avant la mise en bière
  • Le séjour du défunt, en « transit », dans une chambre funéraire ou mortuaire (pour des décès dans certains établissements de soins ou sur la voie publique)
  • Le prélèvement du pacemaker, dans tous les cas de figure (inhumation ou crémation)

Parfois, les circonstances exigent des documents, contraintes ou prestations supplémentaires :

  • Le règlement du cimetière ou du crématorium peut vous imposer certaines contraintes (creusement d’une fosse ; peu, voire pas de fleurs au crématorium…)
  • Au crématorium, le recueil des cendres nécessite un certain délai : il vaut mieux se renseigner, ou préciser que vous devez voyager ensuite si tel est le cas
  • Pour le transfert vers l’étranger, des réglementations spécifiques s’appliquent : certificat de crémation ou autorisation d’inhumer, attestation de police pour le transport (qui requiert certains délais et ne s’obtient pas toujours au commissariat du coin), vers l’étranger, du corps ou des cendres (Attention! Le mode de transport utilisé vous sera nécessairement demandé) ; l’apposition d’une Marianne sur le cercueil ou sur l’urne ; certains équipements de cercueil ainsi que certains types de cercueils ; le coût du voyage du cercueil (par avion, l’autorisation du pilote, qui n’est pas tenu d’accepter, est requise) qui ne voyagera peut-être pas en prenant le chemin le plus court ; les taxes de transport, nationales et internationales…
  • Pour un décès accidentel, selon les circonstances, vous devrez attendre que l’autorisation d’inhumer soit délivrée par les forces de l’ordre

2.- Les prestations ou démarches optionnelles, auxquelles il vaut mieux recourir dans certains cas, ou en tout cas, auxquelles il ne faut pas oublier de penser

  • Les équipements intérieurs du cercueil, dans le cas où des proches souhaitent voir le défunt : les habillages intérieurs, tels que coussins et capitons concourent à adoucir la perception que l’on a du mort (Attention! Parfois, personne n’exprime ce souhait, mais les revirements de dernière minute sont nombreux…)
  • Même remarque pour ce qui concerne les soins de conservation ou la toilette mortuaire, non obligatoires dans la plupart des cas, mais qui contribuent à donner un air plus « apaisé » au défunt. Sachez que vous pouvez demander que le défunt soit placé dans une position plutôt qu’une autre, ou qu’il ne soit pas trop maquillé….
  • L’entreprise de Pompes Funèbres vous demandera des vêtements pour habiller le mort : pensez à produire des vêtements amples, assez faciles à manier, et renoncez aux fantaisies
  • Le Maître de cérémonie. Il vous sera proposé. Avant de décliner la proposition, réfléchissez bien, car il peut vous épauler efficacement : lors de la levée du corps (un moment particulièrement éprouvant), pendant la cérémonie, si vous en organisez une (pour l’accueil des proches, le choix de la musique, le placement des fleurs… et toutes les choses auxquelles on n’a pas pensé… comme le registre de condoléances, les soucis avec le convoi funéraire, les retards… ). S’il y en a un, il vous remettra les certificats de décès

3.- Les prestations, enfin qui, parfois présentées comme obligatoires, relèvent strictement de l’option :

  • Les annonces. L’opérateur funéraire ne s’occupe pas, la plupart du temps des insertions d’annonces dans des supports d’information en régions, et a fortiori à l’étranger. En ce cas, à vous de vous en charger, mûni du certificat de décès. Dans certains cas, l’opération peut s’avérer plus complexe qu’escompté, en effet, le traitement des annonces est souvent confié à des intermédiaires que vous « squeezez »
  • Les faire-parts, d’annonce et de remerciements. Pensez bien à vous enquérir des délais… Certains imprimeurs « oublient » de vous dire qu’il leur faut 6 semaines, par exemple, pour vous livrer…
  • Une cérémonie religieuse
  • Les fleurs
  • La pierre tombale, le caveau, les plaques commémoratives
  • Le pot d’adieu, le repas de famille… Si vous envisagez cette option, pensez à la distance entre le lieu d’ensevelissement ou d’incinération et le lieu dans lequel vous les organisez. Pour des obsèques en ville, les gens se déplacent volontiers en transport en commun et ne sont pas toujours motorisés. Les personnes âgées auront moins de mobilité. Privilégiez les endroits proches. De plus en plus de funérariums proposent des services traiteur qui oeuvrent sur place

On considère communément que le coût est compris dans une fourchette minimale de 3.000 à 6.000 € pour des obsèques sur le territoire national, hors frais d’ensevelissement (concession, caveau au cimetière), selon les circonstances et la volonté du défunt. Bien plus donc, en cas de rapatriement du corps ou de prestations particulières. Jusqu’à 3.050 € peuvent être prélevés directement sur le compte du défunt. Alors, plutôt que de craindre d’en parler à ses proches, pourquoi ne pas souscrire à un contrat obsèques ? Evitez en ce cas de désigner un opérateur funéraire en particulier. Préférez la formule : « la société de Pompes Funèbres chargée de mes obsèques, le solde revenant à … » pour désigner le bénéficiaire de ce contrat d’Assurance Vie. De nombreuses formules existent aujourd’hui, en primes périodiques comme en primes uniques. Renseignez-vous !

Le lien vers l’étude, intéressante, réalisée en 2008 par le magazine 60 millions de consommateurs : « Organiser les funérailles d’un proche »

Voir aussi Prévoir vos obsèques

(Anne PELLAZ)

Date d’application d’une loi

Vous êtes nombreux à poser la question : à partir de quelle date une loi est-elle applicable en France ?

 Lois, décrets d’application… Des lois sont votées, des amendements sont adoptés… Comment savoir si et quand ces textes seront appliqués ?

Le net donne accès à beaucoup d’informations, et très rapidement. Malheureusement, cette information n’est pas toujours fiable à 100%. Et si le caractère général de cette information reste, en règle générale, assez sûr, les détails le sont souvent moins. Et l’on oublie souvent qu’il existe un cadre législatif assez strict pour encadrer la mise en application de ces textes qui ont fait l’aller retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Sauf mention contraire, et expresse, dans le texte lui-même (qui renvoie ainsi à un décret d’application à paraître ultérieurement), une loi est applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel.

Mais attention, la loi elle-même peut-être amendée, le décret d’application peut en modifier, tout au moins superficiellement la teneur ou le champ d’application.

« Nul n’est censé ignorer la loi », en assurance comme dans tous les domaines.

Vos questions les plus fréquentes tournent souvent autour des cadres législatifs encore assez « flous » (le sujet de la portabilité des garantie prévoyance et/ou santé en entreprise, ou de la loi Châtel pour les résiliations de vos polices d’assurance en santé particulièrement…) ou des lois qui ont été récemment modifiées (comme l’intervention du FGAO dans les accidents avec des animaux sauvages), ou promulguées (la taxe CMU, la taxe de 3,5% sur les contrats de mutuelle au 01/01/2011).

Le bon réflexe : comme toujours, aller chercher l’information à la source ! Débats à l’Assemblée Nationale, adoption par le Sénat. Parution au Journal Officiel. Laissez-vous ensuite tenter par les commentaires ou les interprétations. Mais ensuite seulement.

(Anne PELLAZ)