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Date d’application d’une loi
Vous êtes nombreux à poser la question : à partir de quelle date une loi est-elle applicable en France ?
Lois, décrets d’application… Des lois sont votées, des amendements sont adoptés… Comment savoir si et quand ces textes seront appliqués ?
Le net donne accès à beaucoup d’informations, et très rapidement. Malheureusement, cette information n’est pas toujours fiable à 100%. Et si le caractère général de cette information reste, en règle générale, assez sûr, les détails le sont souvent moins. Et l’on oublie souvent qu’il existe un cadre législatif assez strict pour encadrer la mise en application de ces textes qui ont fait l’aller retour entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Sauf mention contraire, et expresse, dans le texte lui-même (qui renvoie ainsi à un décret d’application à paraître ultérieurement), une loi est applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel.
Mais attention, la loi elle-même peut-être amendée, le décret d’application peut en modifier, tout au moins superficiellement la teneur ou le champ d’application.
« Nul n’est censé ignorer la loi », en assurance comme dans tous les domaines.
Vos questions les plus fréquentes tournent souvent autour des cadres législatifs encore assez « flous » (le sujet de la portabilité des garantie prévoyance et/ou santé en entreprise, ou de la loi Châtel pour les résiliations de vos polices d’assurance en santé particulièrement…) ou des lois qui ont été récemment modifiées (comme l’intervention du FGAO dans les accidents avec des animaux sauvages), ou promulguées (la taxe CMU, la taxe de 3,5% sur les contrats de mutuelle au 01/01/2011).
Le bon réflexe : comme toujours, aller chercher l’information à la source ! Débats à l’Assemblée Nationale, adoption par le Sénat. Parution au Journal Officiel. Laissez-vous ensuite tenter par les commentaires ou les interprétations. Mais ensuite seulement.
(Anne PELLAZ)
