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Retraite Madelin / Assurance-Vie : souscrire avant le 21 décembre 2012
On sait que les contrats retraite Madelin-Fillon obéissent à un régime particulier. Pourquoi est-il important de souscrire ou de modifier son contrat avant la fin du mois de décembre 2012? Le point sur la question.
La Loi Madelin-Fillon permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de déduire tout ou partie des cotisations retraite de leur revenu imposable. Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales ; Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel
Les contrats de retraite réservés aux TNS, dans le cadre fiscal de l’assurance vie n’autorisent qu’un dénouement du contrat en rente viagère au moment effectif du départ en retraite. Lors du dénouement l’indépendant choisit alors entre les différentes possibilités de rentes offertes par l’assureur : rente viagère, ou avec annuités certaines ou garanties, réversion au conjoint (souvent avec plusieurs options de réversion, en pourcentage de la rente servie à titre principal)…
Mais le plus important réside incontestablement dans la garantie du taux de conversion en rente. Et, sur ce point, selon les guichets de souscription, les choses changent beaucoup…
- Certains ne garantissent rien, et le taux de conversion appliqué est celui en vigueur par rapport à la table de mortalité actualisée au moment de la retraite (et comme on gagne en espérance de vie au fur et à mesure des années, la rente servie au dénouement sera inférieure…)
- D’autres appliquent un système de paliers, qui correspondent aux tables de mortalité en vigueur au moment des versements successifs (ce mode de calcul, intermédiaire, est déjà moins défavorable au cotisant)
- Certains autres garantissent le taux et la table de mortalité de référence pendant une période donnée
- Les derniers, enfin, garantissent table et taux en vigueur à la souscription (et c’est indiscutablement le meilleur système, même s’il a progressivement été remplacé par le précédent)
Cet ajustement du montant de la rente est loin d’être négligeable et son incidence sur le montant finalement perçu est financièrement important.
Jusqu’à présent, deux tables de mortalité faisaient référence : une table pour les hommes et une autre pour les femmes. Or Bruxelles est venu retoquer le dispositif qui ne respecte pas la législation européenne en matière d’obligation d’égalité et de non discrimination. La différence par le sexe est un caractère discriminatoire et doit donc être écartée des facteurs de souscription d’un contrat.
En complémentaire santé les souscriptions ont déjà été ré-aménagées dans ce sens et désormais un tarif unique est appliqué.
En assurance vie, à compter de décembre 2012, une table de mortalité unique sera appliquée…. celle des femmes, dont l’espérance de vie est notoirement supérieure.
Les hommes perdront donc substantiellement une partie de leur rente, au minimum 10%!
Pour ceux qui possèdent un tel contrat retraite Madelin, qu’ils regardent d’un peu plus près leurs garanties. En effet, si les termes du contrat ne leur sont pas favorables, deux possibilités s’offrent à eux : ne plus rien verser et laisser le premier contrat en sommeil, tout en souscrivant un autre, ailleurs ; ou en ouvrir un autre et demander le transfert des fonds capitalisés du premier contrat sur le second (attention toutefois aux frais, parfois, la sagesse recommande de ne rien transférer). Pour ceux qui jusqu’ici hésitaient encore, il est grand temps de souscrire!
(Anne PELLAZ)
Fiscalité de l’Assurance Vie au 01/10/2011
Le cadre fiscal de l’assurance vie est encore très avantageux par son imposition dans la phase de constitution pour un produit d’épargne à versements périodiques (ex: retraite) ou prime unique.
Sur les contrats d’assurance vie il y a deux impositions différentes (uniquement sur les gains réalisés) ; la fiscalité a été modifiée au 1er octobre 2011.
Les prélèvements sociaux et l’imposition des plus-values.
1- Les prélèvements sociaux au 1er octobre 2011 sont de 13.5%. Il sont répartis de la façon suivante :
- CSG : 8.2%
- Prélèvement pour financer les retraites : 3.4% (il était de 2.2% avant le 1er octobre 2011)
- Prélèvement pour financer le RSA : 1.1%
- CRDS : 0.5%
- Prélèvement pour financer la solidarité autonomie ( CAPS) : 0.3%
Les contrats d’assurance vie « épargne-handicap » sont seulement soumis à la CRDS de 0.5%.
Les prélèvements sociaux sont perçus de différentes manières suivant la forme du contrat souscrit. Pour les contrats en Euros ils sont perçus chaque année, pour les contrats multi-supports sans fond euros ils sont perçus uniquement sur les intérêts lors d’un rachat (total ou partiel) ou bien au dénouement du contrat et pour les contrats multi-supports contenant un fond Euros il y a une fiscalité « mixte » qui s’applique, le fond Euros est taxé chaque année et les autres fonds sont taxés à la sortie (rachat ou terme).
2- Imposition des plus-values : Deux cas sont possibles
- Les intérêts sont intégrés dans la déclaration de revenus TMI (Tranche marginale d’ Imposition), tranche la plus élevée sur laquelle le contribuable est imposé.
- Le PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les contrats d’ assurance vie est de 35% si le contrat a été souscrit depuis moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans il est de 15% et au delà il est de 7.5%.
Soit au total ( prélèvements sociaux et PFL):
. Avant 4 ans : 48,5%
. De 4 à 8 ans : 28.5%
. Après 8 ans : 21%
Il est donc très important pour le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie de bien regarder son imposition sur le revenu afin de choisir le mode d’imposition la plus intéressant pour lui et dans informer la compagnie d’assurance. Attention! la plus par du temps la compagnie par défaut appliquera le PLF.
Le PFL est de 19% sur les produits comme les livrets d’épargne mais ATTENTION !, il passera à 24% au 1er janvier 2012.
Il est calculé après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
(Antoine-Martin CECCALDI)
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Une réforme de la fiscalité du patrimoine est à l’ordre du jour. Quelques échos du colloque » Patrimoine et fiscalité. Enjeux et convergences européennes « , qui s’est tenu à Bercy le 3 mars 2011.
Le chantier est de taille : réformer « en profondeur », nous disent nos politiques, le système d’imposition du patrimoine des français. Le calendrier paraît peu propice à cette réflexion, élections cantonales et présidentielles étant programmées à moyenne échéance. Cependant, ce besoin de réforme semble faire l’unanimité, car la fiscalité française du patrimoine ne répond plus à ses objectifs premiers : justice, efficacité et stabilité.
Trois interventions gouvernementales au cours de cette journée : François FILLON, Premier Ministre, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, et François BAROIN, Ministre du Budget. Une seule question : faut-il supprimer ou modifier notre bon vieil ISF (Impôt Sur la Fortune). Trois prismes différents.
- Pour notre Premier Ministre, cette nécessaire réforme doit avant tout générer « simplicité et stabilité ». La lecture de François FILLON est avant tout historique : création de l’impôt par Philippe Le Bel, égalité fiscale acquise à la Révolution et création de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle au début du XXème siècle, après 1 siècle de débats. La question actuelle s’oriente vers la recherche de justice fiscale autour des 3 piliers suivants : travaill, transmission et patrimoine. Il faut aujourd’hui « ajuster » et « maintenir le cap des réformes », car le bouclier fiscal a été mal compris (pas mal conçu, non, mal compris…). Les préalables : ne pas toucher au Livret A, ni à l’assurance vie des petits épargnants, ni à la réforme récente des droits de succession. Les plus-values de cession immobilières seront toujours exonérées pour la résidence principale. La fiscalité des entreprises sera encouragée et la transmission de l’outil professionnel favorisé (sans détail!). Les impératifs : sortir de l’ISF les 300.000 foyers qui y sont entrés par la revalorisation de leur bien immobilier détenu pourtant depuis longtemps et harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau européen. Au niveau européen le modèle qui prévaut : l’Allemagne. Face au mouvement « égalitariste » de la gauche, la politique actuelle entend faire de la fiscalité une « ambition nationale » et la « philosophie » d’un gouvernement d’une France au sein de laquelle classes populaires, classes moyennes et classes élevées cohabitent sereinement.
- Christine LAGARDE, (dont le débit de paroles est réellement impressionnant) illustre son discours par des citations, au début et à la fin. La trame est résolument économique et le modèle européen nous emmène rapidement outre-Atlantique. Plaidant résolument pour la suppression pure et simple de l’ISF et du bouclier fiscal, elle place la problématique de l’impôt « au coeur du contrat social ». L’ISF génère une « schizophrénie fiscale » dans notre pays, et ce depuis sa création, preuve qu’il n’est pas adapté. (Il faut reconnaître que la formule est bien trouvée!) Impôt injuste, car assis sur une base étroite avec un taux élevé, il est « confiscatoire », pour ceux qui ont été « pris dans la nasse de l’ISF » par la détention immobilière, et il s’avère inefficace en collecte comme en gestion administrative. Les conditions d’un impôt juste sont triples : « qu’il soit en relation avec la capacité contributive », qu’il soit « simple, lisible, intelligible » et qu’il participe à la construction d’un « système économiquement utile ». Les conditions du remplacement de l’ISF et du bouclier fiscal : qu’il n’y ait pas de « transfert » de la cible des contribuables concernés par la collecte de l’impôt sur le patrimoine et que l’impôt récolté ne soit pas inférieur aux sommes précedemment payées. La volonté politique affirmée de Madame LAGARDE : un impôt qui taxe de façon égale toutes les sources de revenus du patrimoine. Ainsi, le contribuable très aisé ne pourra-t-il plus s’évader vers des niches fiscales, et il sera, par conséquent, obligé de réinjecter de l’argent dans l’économie française. L’idée est forte et le schéma attrayant, la mise en application semble illusoire en un temps si court.
- François BAROIN paraît plus convaincu par la nécessité d’une réforme de l’ISF ainsi que sa simplification (une déclaration unique) que par sa suppression radicale. Le discours, moins marqué par des effets de paroles, vire cependant rapidement dans l’administratif. La réforme « en profondeur » consiste à supprimer le bouclier fiscal et à procéder à un allègement de l’ISF. Le seuil de déclenchement passerait ainsi de 800.000 e à 1.300.000 €, mais avec une taxation au 1er euro. Suit un détail de taxations, d’assiettes et d’exonérations, anciennes ou relookées, supposées rendre cet impôt efficace. On entend bien que la suppression de l’ISF se fera difficilement, parce que des mesures collatérales s’imposent, qui n’ont pas été programmées, et que tout cela coûtera fort cher.
Au cours de cette journée plusieurs tables rondes ont permis de faire le point sur les statistiques (et des comparatifs avec nos voisins), les chiffres réels et les différents points de vue des intervenants conviés : avocat fiscaliste belge, membres de l’OCDE, directeurs d’études, parlementaires. Un constat : la France s’enrichit, et si la taxation sur le revenu du travail fonctionne correctement, la collecte d’un impôt additionnel, basé sur le patrimoine possédé, et susceptible de servir l’économie, n’a pas encore trouvé son « créateur », pas plus à droite qu’à gauche.
Le débat est intéressant, et se résume finalement à une idée forte : comment prendre plus d’argent à ceux qui en ont plus, sans les appauvrir en le faisant, sans inciter les plus nantis à quitter la France, et en le faisant de façon équitable à patrimoine égal ? Une première réponse s’impose, et qui fait l’unanimité : que les français n’aient plus l’impression que cet impôt varie selon les gouvernements, qu’il soit enfin stable. La deuxième piste est européenne, évidemment, car si les pays européens harmonisent leurs fiscalités, les flux migratoires des contribuables cesseront naturellement. (Aujourd’hui, ces flux sont facilement repérables et à mettre en corrélation avec le statut, l’activité, la composition familiale et l’âge des populations concernées). La troisième voie, la plus difficile à saisir, résulte du constat qu’à l’heure actuelle, et face à l’enrichissement « mécanique » (de concitoyens qui ont eu la chance d’hériter de fortunes constituées durant les 30 glorieuses, plus que de fortunes constituées personnellement par le fruit du travail individuel), la taxation des revenus issus du patrimoine s’impose. Mais pour y parvenir efficacement il faut probablement que tous ces revenus soient taxés, sans distiction ni hiérarchisation. Et, au fond, effectivement, peu importe que ces revenus soient issus de rendements locatifs, de placements financiers ou d’investissements sur tel ou tel produit. L’essentiel est bien que l’impôt reflète la situation financière réelle des contribuables. Et le voeu pieux de voir réinjecté, en plus, l’argent du patrimoine dans l’économie française ne constitue qu’un plus.
(Anne PELLAZ)
Retraite : le contrat d’épargne retraite « type » existe-t-il ?
Parmi tous les contrats proposés aujourd’hui sur le marché, lequel choisir? Chacun a ses spécificités et le jargon qui l’accompagne laisse souvent le futur souscripteur indécis… Y’a-t-il un contrat retraite « type »?
La réponse est évidemment mitigée : oui, et non.
Oui, un contrat retraite type correspond à un souscripteur âgé d’environ trente à trente cinq ans, en bonne santé, qui prendra sa retraite à 65 ans, qui consacre environ 150 € par mois à cet objectif, et qui, dans le cadre fiscal de l’assurance vie, désigne son conjoint et ses enfants comme légataires en cas de décès anticipé. Au moment de sa retraite, il choisit entre un capital ou une rente, réversible ou non.
Non, car le choix n’est pas toujours laissé au souscripteur, dans la mesure où la prime conditionne essentiellement le choix du produit. Quelqu’un qui souhaite consacrer d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros à la constitution de sa retraite aura un panel moins étendu que celui qui déclare d’emblée disposer d’une centaine d’euros par mois.
Ici, nous aborderons uniquement les contrats épargne-retraite souscrits à titre individuel. Les contrats entreprise obéissent en effet à des règles bien particulières qui feront l’objet d’un article à part entière.
Alors, quels sont les points à « évaluer » avant de souscrire ?
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Votre effort d’épargne : il ne doit pas représenter plus de 10% à 12% de votre revenu. Il ne sert à rien de mettre votre niveau de vie actuel en péril au prétexte de vouloir s’assurer un complément de retraite substantiel!
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Votre état de santé : s’il est bon, vous aurez accès à tous les produits. Dans le cas contraire, vous serez plus limité et devrez vous orienter vers des contrats sans prévoyance, qui ne nécessitent pas de remplir un questionnaire de santé.
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Votre patrimoine : on ne raisonne pas de la même façon selon qu’on est propriétaire de sa résidence principale ou non. Songez à diversifier. Le placement « pierre » peut générer un manque de liquidités à terme.
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Votre entourage familial : si vous êtes célibataire et sans enfant, vous n’aurez guère à vous soucier de la transmission de vos biens, les garanties renforcées (et souvent optionnelles) en prévoyance ne feront que baisser mathématiquement le rendement financier de votre épargne. Si, en revanche, vous avez une famille, et surtout dans le cadre d’une famille recomposée, il vous faudra songer à soigner la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat.
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La durée prévisionnelle : on ne place pas son argent de la même façon, ni sur les mêmes supports financiers, selon que l’on entend « cagnotter » pendant 10, 15,20… ou 35 ans.
Les points à « décortiquer » :
- Assurance vie ou non ?
L’assurance vie est traditionnellement le placement préféré dans notre pays. Le problème majeur réside dans le fait que c’est un peu devenu un lieu où se confondent toutes les aspirations des épargnants : rendement élevé, capital garanti (et à labri des caprices boursiers), disponibilité de l’épargne acquise, frais réduits, garantie prévoyance (capital versé aux proches en cas de décès ou à soi-même en cas d’invalidité), exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité de travail, cadre fiscal de l’assurance vie (transmission au bénféficiaire désigné hors droits de succession dans la limite des plafonds légaux)… Un conseil : avant de vous poser cette question, déterminez les autres critères essentiels pour vous qui détermineront plus finement votre besoin.
- Comment déterminer la prime ?
N’y mettez surtout pas tout l’argent disponible ! Gardez-vous, ou constituez-vous d’abord une réserve d’argent, susceptible de pallier les aléas de votre vie courante : rappel d’impôts, machine à laver ou voiture qui tombe en panne… Déterminez une cotisation en partant du fait que cet argent doit être mis de côté et ne doit donc pas vous faire défaut au quotidien. Préférez les cotisations périodiques régulières aux primes ponctuelles.
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Quel produit pour quelle cotisation ?
Vous êtes jeune, et comme beaucoup vous êtes persuadés qu’il vous faudra mettre de l’argent de côté toute votre vie pour compléter vos revenus à la retraite ? Optez pour un « petit produit », à la prime « light », que vous pourrez conserver jusqu’à votre retraite, sans pour autant entraver votre niveau de vie, comme une retraite par points. Voir l’article : Les jeunes – Comment préparer sa retraite.
Vous êtes célibataire actif et gagnez « assez confortablement » votre vie ? Préférez un contrat d’assurance vie à cotisations périodiques (à partir de 80 € par mois) et veillez à ce que la part prévoyance ne soit pas trop importante, sans toutefois lésiner sur la garantie invalidité qui vous concerne vous seul. Le ou la même, mais en charge de famille ? Ne lésinez pas sur la prévoyance, songez que dans le meilleur des cas vous bénéficierez de votre argent, et que dans le pire des scénari votre famille aura de « quoi se retourner ». Voir l’article : le contrat d’assurance vie. N’hésitez pas à souscrire à une temporaire décès : il s’agit certes de « primes perdues » (seulement si vous ne mourrez pas!), mais les montants sont souvent très raisonnables eu égard au capital assuré. Voir l’article : L’assurance Temporaire Décès.
Travailleur Non Salarié ? Penchez-vous sur l’enveloppe fiscale Madelin-Fillon qui vous autorise à déduire tout ou partie de vos cotisations volontaires pour votre retraite. Et si vous n’avez pas cotisé depuis le départ, sachez que vous avez la possibilité, soit de « racheter » vos années antérieures (mais le dispositif est contraignant), soit d’augmenter ponctuellement vos versements, en tenant compte des plafonds de déductibilité autorisés. L’assiette de vos cotisations sera, la plupart du temps, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, et correspondra à une tranche de revenus (différentes tranches selon les produits sur le marché) s’approchant de vos revenus réels (avac la latitude de cotiser du minimum de la tranche jusqu’à 10 fois plus). Voir les articles : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales.
Gros revenus, Travailleur Non Salarié ou non ? Ou conjoint qui ne travaille pas ? N’oubliez-pas l’enveloppe retraite par points (PERP, COREM…) qui peut vous permettre de défiscaliser une partie conséquente de vos revenus du travail, même en couple (s’il y a bien entendu une déclaration des revenus commune), et de vous constituer un complément de retraite non négligeable. Ces contrats sont particulièrement adaptés à ceux qui ont déjà le « le plein » en Madelin-Fillon ou aux conjoints qui ne gagnent pas d’argent au sein d’un couple où l’autre conjoint est fortement imposé sur les revenus de son travail.
Pas en bonne santé ? Orientez-vous vers un produit sans prévoyance, donc sans questionnaire médical. Et placez l’argent de vos économies sur un produit d’assurance vie en prime unique, avec rachats (partiels) programmés à la sortie.
Fortement imposé ? Tournez-vous vers les placements « pierre » qui autorisent des déductions fiscales importantes tout en constituant un capital retraite. Voir les articles : Impôts, revenus, retraite ; Tableau comparatif des dispositifs ; Historique des dispositifs ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi Scellier.
- Quelle orientation principale ?
Fonds en euros ou multisupports ? Et pourquoi pas un panachage des deux ? Avant de souscrire, cherchez à savoir quel est votre « résistance au risque et au rendement » ? Les deux vont de pair! Vous ne pouvez pas demander au même produit de vous assurer sécurité absolue et rendement élevé… sans être déçu… La solution : une feuille, un crayon ; notez ce qui importe le plus pour vous en terme de sécurité, performances, souplesse, disponibilité, objectif final. Et cherchez le produit adapté.
- Capital ou rente ?
Parfois, vous n’aurez pas le choix, comme dans le cas de « contrats tunnel » dont la sortie s’effectue inévitablement en rente (contrat Madelin, PERP, retraite par points…). Mais si vous pouvez choisir librement, optez pour un contrat qui vous autorise les deux. Songez que vous penserez peut-être différemment dans 10, 20 ou 30 ans! Et gardez en tête que les options de rente proposées (rente avec annuités certaines, et/ou réversible…) s’avèreront, qui sait, correspondre à votre aspiration au moment de votre départ en retraite.
- Quelles options choisir ?
A déterminer en fonction de votre situation personnelle. Certaines sont onéreuses, comme l’exonération du paiement des cotisations, ou l’arrêt de travail, et impactent directement votre épargne. D’autres sauront s’adapter à votre contexte personnel : rédaction particulière de la clause bénéficiaire (famille recomposée), possibilité de convertir le capital en rente dépendance, arbitrage automatique en cas de + ou de – values, sécurisation progressive de l’épargne vers un fonds euros, garanties de prévoyance renforcées…
La retraite est certes l’affaire de tous, mais c’est surtout la nôtre, à chacun d’entre nous, pris individuellement.
(Anne PELLAZ)
Kit assurance famille
A l’attention des familles. Pour bien choisir et bien gérer ses assurances.
Pour une famille, le souci premier consiste à bien s’assurer sans payer trop cher. Puis, au fil de l’eau, on se rend souvent compte que l’équilibre à trouver c’est un rapport qualité/prix, et pas seulement un prix…
Les polices d’assurance à conseiller : multirisques habitation, garantie propriétaire non occupant, pour les biens immobiliers ; assurance auto/moto pour les véhicules privés ; mutuelle/complémentaire santé, pour les frais médicaux et chirurgicaux ; un contrat de prévoyance pour protéger le conjoint survivant et/ou les enfants (en fonction des âges, du patrimoine existant) ; une assurance vie, pour assurer sa retraite, avec désignation du concubin, par exemple, en tant que bénéficiaire (exonération des droits de succession dans la limite des plafonds fixés légalement) ; des produits de défiscalisation pour réduire la pression fiscale ; et enfin, une Protection Juridique pour faire face à d’éventuels conflits.
Pour l’assurance Habitation, déterminez un capital mobilier pour les risques les plus courants, incendie, dégâts des eaux, vol… ; demandez-vous si une franchise est une bonne chose dans votre cas précis ; étudiez les options utiles, telles que les garanties jardin, garage à une autre adresse, dommages électriques, valeur à neuf, responsabilité civile propriétaire de chien dangereux… ; sachez exploiter les tableaux de garanties proposés en fonction de vos besoins réels, et n’hésitez pas à faire le point avec votre assureur. Et, avant de souscrire, s’il s’agit d’un nouveau contrat, posez-vous les bonnes questions, sans trop vous apesantir sur le tarif, qui s’ajustera naturellement aux garanties choisies. Le « bon » contrat n’existe pas. La plupart des assureurs en proposent, le tout étant de détecter les garanties qui « collent » le mieux à votre situation. Ainsi, par exemple, le capital mobilier qui peut être différent en Incendie et en Vol et Dégâts des Eaux, ou le capital « objets précieux » et « bijoux ou objets de valeur » (attention, leur définition varie d’un guichet de souscription à un autre!), ou la valeur à neuf, ou une garantie sans le Vol, ou une clause prévoyant la prise en charge d’une partie de vos mensualités de remboursement de crédit en cas de sinistre total, ou des options qui couvrent le bris des plaques vitrocéramiques ou des portes de four. Et songez à l’assurance scolaire et extra-scolaire de vos enfants, il s’agit souvent d’une garantie optionnelle des contrats d’assurance habitation. De la même façon, certains assureurs pourront-ils vous établir une attestation de responsabilité civile pour vos enfants, adolescents ou jeunes adultes qui effectuent un stage de formation. Si vous êtes propriétaire non occupant d’un logement, que vous louez, ou que vous mettez gratuitement à disposition, souscrivez à une garantie correspondante. N’oubliez pas que les garanties locataire ne couvrent pas tout… Utilisez le dispositif GRL ou l’assurance des loyers impayés pour garantir le versement de vos loyers.
Por vos véhicules privés, adaptez vos contrats à la vie familiale : songez à désigner votre conjoint sur votre police d’assurance s’il n’y a qu’un seul véhicule au foyer, sachez que certains produits vous permettront de déclarer un kilométrage limité à l’année pour la voiture qui sert à faire des trajets courts, d’autres assureront de façon optimisée la voiture routière avec laquelle vous partez en vacances. Et dès que vos enfants ont passé leur permis de conduire, ajoutez les sur votre contrat en tant que conducteurs occasionnels.
Pour la complémentaire santé/Mutuelle choisissez une garantie complète, adaptée aux besoins de tous les membres de la famille. Il en existe aujourd’hui un grand nombre sur le marché. Songez avant toute chose que vous solliciterez, statistiquement parlant, bien plus souvent votre garantie santé que les autres assurances que vous possédez. Privilégiez un contact facile et des interlocuteurs disponibles. Si votre mutuelle vous est imposée par votre employeur, et qu’elle ne suffit pas à couvrir vos besoins, tournez-vous vers les garanties additionnelles ou surcomplémentaires. Veillez bien à ce que l’assistance couvre les frais de rapatriement en cas de séjour à l’étranger.
Si vous ne possédez pas de patrimoine important, seule une garantie Prévoyance vous permettra d’assurer le versement d’un capital suffisant à votre conjoint et à vos enfants au cas où il vous arriverait malheur. A un âge moyen, les cotisations à verser sont encore peu importantes, eu égard au capital versé, même s’il s’agit de contrats à fonds perdus. Si, en revanche, vous jugez que votre patrimoine serait susceptible de suffire à entretenir la famille en cas de décès inopiné d’un des deux parents, il est temps de songer à cotiser plus pour votre retraite dans le cadre fiscal de l’assurance vie.
Pour l’épargne, la retraite, ou l’assurance vie, faîtes le point sur vos livrets et sur vos différents contrats. Famille recomposée? Soyez particulièrement attentifs au libellé des clauses bénéficiaires, de manière à ne léser personne, et surtout, surtout, à ce que votre volonté réelle corresponde bien à l’interprétation juridique qui en sera faite! Salariés en entreprise, vous bénéficiez peut-être déjà d’un plan épargne entreprise? Il est peut-être temps de songer aux produits susceptibles de réduire votre imposition.
Il est temps de penser à préserver vos intérêts, tant sur le plan professionnel, que sur le plan de votre vie privée : optez pour une Protection Juridique adaptée à votre situation.
Et, enfin, si vous ou vos enfants devez voyager, pensez à vous couvrir de façon efficace pour vos déplacements ponctuels à l’étranger, ou pour des séjours consacrés aux études.
N’hésitez pas à nous consulter pour vos devis ou projets!
(Anne PELLAZ)
Pourquoi souscrire à un contrat « Retraite » ?
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale l’espérance de vie ne cesse de croître ce qui est bien évidemment une très bonne chose mais qui a des répercussions sur notre régime de retraite général.
En effet, pour maintenir le système transgénérationnel (les jeunes payent la retraite des anciens), l’état et les partenaires sociaux n’ont pas eu d’autre choix que d’allonger la durée de cotisation ( nombre de trimestres à obtenir pour avoir une retraite à taux plein), de repousser l’âge auquel le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite (bientôt 65 ans) et de baisser le montant des prestations. Les complémentaires obligatoires (ARRCO, AGIRC, etc) qui ont un système de calcul par points ont également revu à la baisse leurs prestations, la valeur du point augmente (le salarié en acquiert moins tout en cotisant plus), alors que la rente versée baisse. Autre facteur aggravant : depuis plus de trente ans le chômage est important et il est malheureusement presque certain qu’un actif connaîtra une période plus ou moins longue de chômage dans sa vie professionnelle. Ce qui a pour effet de baisser ses cotisations retraite et donc, à terme, le montant de sa retraite.
Dans ce contexte la seule chose à faire est d’épargner pour nos vieux jours. En choisissant de cotiser à un plan retraite par capitalisation , vous ne dépendez plus des aléas démographiques ou conjoncturels des régimes par répartition. Vous alimenterez votre contrat d’assurance retraite par des cotisations périodiques régulières (mensuel, trimestriel, etc) et vous êtes certain de recueillir les fruits de vos efforts.
En fonction de votre catégorie socio-professionnelle (salarié, profession libérale, artisan, etc), différents produits retraite s’offrent à vous. Le législateur, conscient des problèmes ci-dessus évoqués, incite les actifs à souscrire ce genre de produits. Plusieurs avantages à la clé : la plupart s’inscrivent dans le cadre fiscal de l’assurance vie (transmission hors droit de succession, exonération des plus values après 8 ans, etc) ; et si vous êtes T.N.S. ces contrats peuvent entrer en plus dans le cadre fiscal de la loi Madelin (déduction des primes versées dans la limite des plafonds légaux). Si votre contrat est un PERP ou un contrat retraite par points comme COREM, vous pourrez déduire les primes versées de vos impôts (toujours dans la limite des plafonds en vigueur.
Dans tous les cas, pour ce type de contrat, plus on commence jeune mieux c’est, plusieurs raisons à cela :
- Le souscripteur a le choix du produit : exemple, contrat possédant une partie prévoyance dite garantie « bonne fin » (le capital prévu au terme sera versé même en cas de décès du souscripteur). Dans ce cas, la plupart du temps il y a un questionnaire médical.
- La durée du plan retraite permet d’opter pour un contrat plus exposé aux risques mais qui en contrepartie offre des rendements supérieurs à long terme (comme des contrats multi support contenant un fond « action »).
- Le nombre d’années de versement permet au souscripteur de s’acquitter d’une prime périodique (mensuelle, trimestriellement, etc) plus faible tout en obtenant une rente et/ou un capital important lors du départ à la retraite.
- La souplesse de la plupart des contrats « retraite » suivent la vie du souscripteur en s’adaptant au mieux à sa situation, tant sur le plan familial (naissance d’un enfant) que professionnel (promotion, chômage…) , en permettant l’augmentation de la prime ou la suspension temporaire des versements.
N’oubliez jamais qu’une certaine forme de contrat d’assurance « retraite » peut vous convenir, alors qu’il sera inadapté pour une autre personne. Parce que chaque individu a ses propres projets, ses contraintes et ses aspirations, chaque situation est particulière.
(Antoine-Martin CECCALDI)
Assurance Vie : lexique
ASSURANCE VIE : LEXIQUE
Afin d’éviter tout ambiguïté, le vocabulaire en assurance vie étant particulier et les abréviations courantes, voici une liste non exhaustive de termes que vous trouverez dans vos projets et bien évidemment dans vos contrats.
- Action : Titre négociable émis par une société. Il représente une fraction du capital social. Il permet en général de toucher des dividendes (part des bénéfices distribués) et de voter à l’assemblée générale.
- Arbitrage : C’est la possibilité donnée au souscripteur de modifier à tout moment la répartition de son épargne entre les différents supports financiers proposés, (changement d’orientation face aux risques par exemple).
- Arrérages : Ce sont les montants fractionnés de la rente.
- Assuré : Personne physique sur laquelle repose le risque.
- Assureur : C’est la compagnie d’assurance définie au contrat, elle est le dépositaire des fonds, elle assure le risque, mais n’est pas nécessairement le gestionnaire des fonds.
- Avance : L’assureur consent à faire un prêt au souscripteur dont le montant maximum est fonction de l’épargne constituée, moyennant le paiement d’intérêts. Les conditions de ce prêt figurent sur les conditions générales du contrat ou sont communiquées précisément lors de la demande.
- Avenant : Il peut modifier aussi bien les conditions générales que les conditions particulières, il ne change pas la date d’effet du contrat (important sur le plan fiscal) et représente la preuve de la ou des modifications effectuées au contrat.
- Bénéficiaire : C’est la ou les personnes (elle peut être morale) désignées par le souscripteur pour percevoir le capital ou les prestations lors de la réalisation du risque. Le souscripteur peut modifier à tout moment la clause bénéficiaire de son contrat quand celle-ci n’est plus appropriée. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l’assurance. Attention, dès lors qu’un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévue par la loi, sa désignation devient irrévocable (art.L. 132-9 du code des assurances) et les opérations telles que le rachat ou l’avance ne sont plus accessibles au souscripteur sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.
- CAC 40 : « Cotation Assisitée Continue ». Indice boursier de la place financière de Paris calculé sur 40 valeurs cotées en bourse.
- Conditions Générales : Les conditions générales définissent l’objet du contrat et les obligations respectives des parties.
- Conditions Particulières : Les conditions particulières reprennent l’ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le bulletin de souscription (nom du souscripteur, nom de l’assuré, montant de la prime, durée, etc).
- Contrat multi support : C’est un contrat d’assurance vie comportant plusieurs supports libellés en UC. Certains contrats peuvent contenir en plus un fonds en euros.
- F.C.P. : « Fonds Commun de Placement ». C’est une copropriété de valeurs mobilières gérée par un établissement habilité.
- Obligation : Titre négociable représentant une fraction d’un emprunt émis par l’état, les collectivités locales, les entreprises, etc… Pendant la durée du prêt l’obligation génère un revenu annuel qui peut être fixe ou variable.
- O.P.C.V.M. : « Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières ». Il désigne des portefeuilles de valeurs détenus en commun par plusieurs épargnants. Les FCP ou les SICAV sont des catégories d’OPCVM.
- P.A.S.S. : « Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ». Les primes périodiques de certains contrats d’assurance vie peuvent être indexées à ce plafond.
- Payeur de prime : C’est le souscripteur.
- Rachat : Tout souscripteur peut retirer la valeur de rachat de son contrat sous réserve du respect des droits des bénéficiaires acceptants. Le rachat total met fin au contrat d’ assurance.
- Rente certaine : Rente versée pendant une durée déterminé (ex : 20 ans).
- Rente réversible : C’est la rente qui est reversée au profit d’un bénéficiaire désigné (ex : le conjoint), après le décès de l’assuré. La rente peut être reversée intégralement ou partiellement, c’est le souscripteur qui choisi la reversion ou non.
- Rente viagère ou « rente à vie » : Rente versée au bénéficiaire qui peut être l’assuré, chaque année durant toute sa vie. Celle-ci peut être versée, suivant les contrats, mensuellement, trimestriellement, etc.
- S.I.CA.V. : «Société d’Investissement à Capital Variable ». L’objet de cette société est la gestion d’un portefeuille collectif de valeurs mobilière.
- Souscripteur : Personne morale ou physique qui souscrit le contrat, désigne le(s) bénéficiaire(s), paie les cotisations. Le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne.
- TRACFIN : « Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers ». C’est la cellule française de lutte anti blanchiment. Crée en 1990, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Une de ses missions est de contrôler l’origine des fonds (ex : versement d’une somme importante sur un contrat d’assurance vie).
- Transfert : Possibilité donnée au souscripteur de transférer son contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un établissement vers un contrat de même nature auprès d’un autre établissement (contrat Madelin, art 83, etc).
- U.C. : Une « Unité de Compte » correspond à une part ou une action de valeurs mobilières ou immobilières ( FCP, Action, Obligation, etc).
- Valeur mobilière : Tous les produits négociables en bourse sont des valeurs mobilières. Ils peuvent être français ou étrangers. Ils représentent des créances ou des droits de propriété.
(Antoine-Martin CECCALDI)
Le contrat d’assurance I.F.C.
Le contrat d’assurance I.F.C. (Indemnités de fin de carrière)
1- Pourquoi un tel contrat ?
Dans les prochaines années, les entreprises devront faire face à des départs en retraite de plus en plus nombreux (effet « papy boom ».
Un passif important pour l’entreprise :
Toute entreprise est tenue de verser à ses salariés partant à la retraite, une indemnité de fin de carrière, avec l’obligation de calculer le montant de son engagement et de le faire figurer en annexe du bilan (article L123-13 du code du commerce).
Certaines conventions collectives prévoient des IFC très supérieures au minimum légal. Ce passif social, représente une dette importante de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés et cela pose encore plus de problèmes de financement pour les TPE, les commerçants et les TNS ayant des salariés.
Si l’entreprise choisit de constituer des provisions en interne pour faire face à son passif social, les provisions constituées ne sont pas déductibles du résultat imposable et leurs rendements financiers sont assujettis à l’impôt. De plus, le dirigeant sera tenté en cas de problème de trésorerie (surtout en cas de crise économique) de puiser dans cette épargne constituée puisque celle-ci est disponible.
2- Le contractant :
L’entreprise ou le TNS, au profit de tout ou partie de ses salariés, définis par collèges (cadres/non-cadres/dirigeants, etc…).
3- L’objet du contrat :
Le contrat d’assurance est régi par les articles L140-1 et suivants du Code des Assurances et relève des branche 20 ( vie – décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investissement). Il est souscrit entre l’entreprise et l’assureur.
Le contrat IFC est un contrat collectif d’assurance vie qui permet au dirigeant d’entreprise de couvrir ses obligations légales envers les salariés partant à la retraite, en application du code du travail, tel que prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise (défini par collèges) ou à défaut la législation du travail. Il peut être libellé en euros et ou en unités de compte. Certains contrats en unités de compte possèdent un fond en euros.
Ce contrat à pour objet de garantir, dans la limite de l’épargne constituée, le versement de prestations correspondant aux indemnités de fin de carrières dues aux salariés définies aux conditions particulières du contrat. Les gérants minoritaires, PDG et directeurs généraux peuvent bénéficier d’indemnités de fin carrière s’ils possèdent un contrat de travail salarié en sus de leur mandat, dans le respect de la réglementation sur le cumul contrat de travail / mandat social.
Tout salarié lors de son départ à la retraite (à son initiative ou à celle de son employeur) touche une indemnité de fin de carrière. On entend par départ à la retraite losqu’un salarié fait valoir ses droits d’ouverture à la pension d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Sur ces contrats l’entreprise perd la propriété et la libre disposition des sommes versées.
4- Avantages fiscaux :
Les cotisations versées correspondent à des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable dans le cadre de l’article 39, 1-1 du Code général des Impôts et sont comptabilisées en tant que telles.
Le versement des cotisations entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise, à condition que celle-ci perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.
Elles ne sont pas assujetties à charges sociales et sont exonérées de la taxe d’assurance.
Les plus-values obtenues dans le cadre du ou des fonds constitués ne sont pas imposables et augmentent le montant de l’épargne .
5- Avantages stratégiques :
Les droits de vos salariés sont sécurisés et la politique sociale est renforcée (accord collectif dans l’entreprise).
Vous rassurez vos partenaires économiques.
Pour toute étude / tarification, merci de nous contacter.
(Antoine-Martin CECCALDI)