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La loi Madelin / Fillon : prélèvements sociaux et fiscalité

Les règles fiscales applicables aux contrats Madelin / Fillon, pendant la phase d’activité, et plus tard, en retraite.

Les contrats de retraite Madelin ne subissent pas les prélèvements sociaux pendant la phase de constitution. Seule la rente est soumise aux prélèvements sociaux ; cependant, ces derniers sont limités à 6,7% (au lieu de 10%), car la rente est assimilée à un « revenu de remplacement ».

Les rentes de retraite complémentaire, de reversion, versées au terme de l’adhésion, sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite (réductions et abattement de -10% et -20%). Pendant la phase d’épargne, les cotisations n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF car elles ne sont pas rachetables (art. 885.F du CGI).

Les rentes versées suite au décès du TNS sont exonérées de droits de succession.

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