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Articles avec le tag ‘TNS’

La loi Madelin / Fillon : prélèvements sociaux et fiscalité

Les règles fiscales applicables aux contrats Madelin / Fillon, pendant la phase d’activité, et plus tard, en retraite.

Les contrats de retraite Madelin ne subissent pas les prélèvements sociaux pendant la phase de constitution. Seule la rente est soumise aux prélèvements sociaux ; cependant, ces derniers sont limités à 6,7% (au lieu de 10%), car la rente est assimilée à un « revenu de remplacement ».

Les rentes de retraite complémentaire, de reversion, versées au terme de l’adhésion, sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite (réductions et abattement de -10% et -20%). Pendant la phase d’épargne, les cotisations n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF car elles ne sont pas rachetables (art. 885.F du CGI).

Les rentes versées suite au décès du TNS sont exonérées de droits de succession.

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Le cadre réglementaire de la loi Madelin / Fillon

  • Pour souscrire un contrat Madelin, il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires, et pour les conjoints collaborateurs, cotiser aux régimes obligatoires.
  • Il faut en outre fournir obligatoirement les attestations d’assurance vieillesse, tant lors de l’adhésion qu’à chaque renouvellement annuel, sous peine de voir les cotisations refiscalisées.
  •  Sont déductibles du revenu imposable du TNS les contrats de frais médicaux, d’arrêts de travail, d’invalidité, de retraite (et temporaires décès, si rente).
  • Les contrats seront des contrats de groupe, et les prestations prendront la forme, soit de « prestation en nature », soit de « revenu de remplacement », soit de « rente ». Le versement en capital n’est autorisé qu’en cas de liquidation judiciaire (loi 85.98 du 25/01/1985) ou d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie (art. L 341.4 du Code de la Sécurité Sociale).
  • Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Toutefois, pour s’adapter aux variations du chiffre d’affaires, le montant des versements peut fluctuer dans une fourchette comprise entre une et dix fois la cotisation minimale.
  • Le rachat des cotisations passées est possible dans la limite du nombre d’années d’activité non salariée ayant précédé l’adhésion au contrat. Cette cotisation supplémentaire d’une année doit être égale au montant de la cotisation versée au cours de cette même année (cotisation périodique + éventuel supplément de cotisation). La Loi Madelin permet ainsi de doubler le versement annuel.

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