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Articles avec le tag ‘Mutuelle-Santé’

PLFSS 2012 (Plan de Financement de la Sécurité Sociale) : la santé

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Les discussions des parlementaires concernant les mesures applicables à la branche de la santé : frais médicaux, dépassements d’honoraires, qualité des soins…

Le choc est frontal – entre l’Assemblée, qui affiche une majorité gouvernementale, – et le Sénat, désormais de gauche, qui « retoque » régulièrement les décisions prises par la première. Les débats sont houleux. Les centristes déplorent le peu de temps accordé à la discussion de mesures essentielles pour les français. Le texte sera adopté en seconde lecture.

En Santé, sur fond de crise aigüe, et de volonté affichée de réaliser de substantielles économies, les débats se passionnent autour de l’accès aux soins, du coût de la santé…

Les baisses de prix des médicaments, les tarifs « contenus » de la santé en général, le report de certains investissements pour contenir le budget et parvenir à entrer dans l’enveloppe de l’ONDAM (Objectifs Nationaux des Dépenses d’Assurance Maladie) constituent le fer de lance du gouvernement, contré systématiquement par l’opposition.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. ….L’effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et … sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d’investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l’accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Mme Catherine Lemorton.(les)  économistes de l’OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. … Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d’accès au système de soins ne cessent de s’accroître…. Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l’Allemagne est à 69 % !

L’opposition met l’accent sur les statistiques de nombreux français qui déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières…

Mme Catherine Lemorton.Permettez-moi d’évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, …  Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières…Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes… je précise qu’on atteint une proportion de 25 % si l’on inclut les retards d’entrée dans le système de soins….

Ce que plusieurs parlementaires contestent, mettant en avant la qualité des soins prodigués aujourd’hui en France.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. J’estime … que cet argument mille fois répété du renoncement aux soins est à la fois excessif et vraiment caricatural… en 1950…  il fallait voir quelles étaient alors les conditions de vie et les conditions de remboursement des dépenses de santé ! Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l’espérance de vie, c’est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions.

M. Jean-Marie Rolland.L’esprit de responsabilité, c’est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d’un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves…

Les dépassements d’honoraires sont évoqués…

M. Gérard Bapt. …  Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d’honoraires prenaient un caractère insupportable et qu’ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd’hui, vous l’admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d’ailleurs eu des accents vibrants d’émotion pour dénoncer les difficultés d’accès aux soins dans ces départements où il n’y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires ! Aujourd’hui, l’IRDES confirme, par des chiffres précis. …

Mme Catherine Lemorton.M. Xavier Bertrand … a déclaré … devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu’il n’était pas normal d’attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu’en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique….Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. …  Je tiens … à préciser que, tant que le système de santé sera celui dont j’ai l’honneur d’être le ministre de tutelle, je n’ai pas l’intention d’envoyer quelque membre de ma famille que ce soit se faire soigner à l’étranger… En revanche, il est vrai que, compte tenu de l’attente nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, de très nombreux habitants du Nord-Pas-de-Calais préfèrent aller se faire soigner en Belgique, quitte à ne pas être remboursés, et ce problème n’est pas propre à cette région. Ce phénomène montre bien que, pour assurer l’accès aux soins, il faut également répondre au problème de la démographie médicale….

Et on arrive, petit à petit, on glisse, au coeur du débat : comment faire pour concilier santé publique et comptes équilibrés?…

M. Roland Muzeau.avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge…. À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l’hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu’elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? … L’ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ? …Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l’augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?

… Quand les perspectives de croissance sont plus qu’incertaines

La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l’insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d’un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l’OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.

… Quand les complémentaires santé augmentent régulièrement, et que beaucoup de concitoyens ne peuvent plus payer de mutuelle…

Mme Catherine Lemorton. .. Aujourd’hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n’ont plus de mutuelle. Lorsque l’on quitte le monde du travail, les revenus baissent. … Ces retraités disposent d’une pension de 900 ou de 1 000 euros et ils ne bénéficient plus des avantages des contrats de groupe de leur entreprise…L’adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c’est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer…. Il faut également parler des étudiants : 23 % d’entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger…. Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C’est parce que vous n’avez eu de cesse de les taxer…

Parallèlement à la CMU-C, l’ACS (l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé) ne remplit pas son office en terme d’objectif quantitatif de couverture, c’est pourquoi le dispositif sera élargi, quand l’AME (l’Aide Médicale d’Etat) subit un droit d’entrée :

M. Philippe Vitel. … nous reconnaissons que l’aide à la complémentaire santé n’est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient. La Cour des comptes proposait de réduire l’effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C’est exactement ce que nous avons fait à l’article 34, puisque le plafond est remonté jusqu’à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois… Personne n’est laissé au bord du chemin, et nous en sommes très fiers…

Mme Catherine Lemorton.Vous avez instauré un droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’État, alors que des institutions comme l’IGAS, l’IGF, la DRESS et l’IRDES disaient que c’était une grave erreur en matière de santé publique.

Le vrai problème, c’est peut-être de ne jamais envisager de réformes structurelles… l’eldorado pour beaucoup, mais personne ne semble savoir comment s’y prendre

Mme Anny POURSINOFF. Le démantèlement de la solidarité nationale n’est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu’il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d’euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens … au prix d’assurances complémentaires toujours plus chères… Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale. Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables….

Et l’on revient un peu à la case départ : il faudrait moins taxer, exonérer plus, et percevoir plus de recettes, contenir mieux les prix des professionnels médicaux… en période de crise. On ignore si des réformes « structurelles » pourraient être mises en oeuvre, ce qui semble certain, c’est que nous vivons bien une période de crise structurelle… Le résultat, pour l’usager? Sans grande surprise, une augmentation probable des cotisations des mutuelles, plus de médicaments déremboursés (une longue liste est déjà sortie à effet du 01/12/2011), et, peut-être, si la mesure est avalisée, une augmentation de 1,5% des médicaments sans vignette (Voir l’article : Nouveau taux de TVA à 7% pour les médicaments non remboursables, et non remboursés).

Le lien vers le site de l’Assemblée Nationale, séance du 29 novembre 2011, Lecture définitive (nos 4007, 4010).

(Anne PELLAZ)

Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ?

Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé individuelle ?

La question revient fréquemment. Les cotisations, réévaluées à chaque échéance anniversaire, finissent par peser lourdement sur le budget. L’offre santé, fortement concurrentielle, tente des clients qui ont (trop) souvent l’impression d’être négligés par leur assureur. La tentation est grande d’aller « voir ailleurs », et de bénéficier de garanties innovantes et moins onéreuses. Ou, parfois, on doit mettre fin à son contrat parce qu’on part à l’étranger, ou on souhaite y mettre fin parce qu’on apprend qu’on est susceptible de bénéficier d’une couverture par son travail. Alors, si l’on veut résilier son contrat, comment faire?

Sept cas de figure peuvent se présenter : 1.-La résiliation classique ; 2.-La résiliation dans le cadre de la loi Châtel ; 3.-La résiliation pour augmentation des cotisations ; 4.- La résiliation pour changement de situation (familiale, professionnelle, départ à l’étranger) ; 5.-La résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire (dans le cadre du travail) ; 6.- La résiliation suite à votre affiliation à la CMUC. 7.- La résiliation amiable.

  1. La résiliation classique. Les Code des Assurances et Code de la Mutualité reposent sur le principe de contrats souscrits pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction, c’est à dire sans aucune intervention de la part du client. En clair, si vous ne faîtes rien, votre contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois. Une résiliation doit s’effectuer par courrier recommandé et être adressée à l’assureur jusqu’à au minimum 2 mois avant l’échéance anniversaire du contrat. (3 mois dans de rares cas). Attention : la date anniversaire de votre contrat ne correspond pas nécessairement à la date de souscription! Dans certains cas, la date anniversaire sera fixe : au 01/01 de chaque année, ou au 01/07 ; parfois vous aurez 2 dates possibles de résiliation la première année (soit à la date anniversaire, puis à l’échance fixée par les Conditions Générales). Où le vérifier ? Sur votre contrat définitif (pas sur la proposition d’adhésion), intitulé « Conditions » ou « Dispositions Particulières », ou « Certificat d’adhésion ». Votre courrier doit comporter les indications suivantes : demande de résiliation, date d’échéance, n° de contrat, personnes concernées, date du jour et signature. L’assureur vous répondra en vous demandant votre carte de tiers payant (si elle a encore cours), avant de vous faire parvenir un certificat de radiation.
  2. La résiliation dans le cadre de la loi Châtel. Cette loi (une partie de cette loi, pour être exact), prévoit que l’assuré a une possibilité supplémentaire de résilier son contrat. Dès que l’assuré reçoit son nouvel échéancier, il a 20 jours pour dénoncer la tacite reconduction de son contrat. Cette résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée. Mais attention ! : elle ne s’applique qu’aux contrats individuels à tacite reconduction. Vous pensez souvent que vous êtes assurés à titre individuels, alors que du « montage » de votre adhésion résulte que vous avez adhéré, à titre certes individuel, à un contrat de groupe, par le biais d’une association… C’est la cas des adhésions mutualistes, par exemple, ou des souscriptions effectuées dans le cadre de la loi Madelin/Fillon, ou même de la plupart des grossistes en assurance… L’esprit de la loi Châtel, qui consiste à faciliter la vie du consommateur souvent inconscient de la date d’échéance de ses différents polices d’assurance, en lui permettant de se dégager de ses obligations contractuelles dès qu’il en a connaissance, se trouve ainsi malheureusement souvent détourné. cf. l’article La loi Châtel.
  3. La résiliation pour augmentation des cotisations. Cette forme de résiliation est plus rare. Pour qu’elle puisse s’appliquer en effet, il faut que que l’augmentation annuelle soit supérieure à un pourcentage (en général de 5% – à vérifier dans les Dispositions Générales de votre contrat), mais hors portion de cotisation augmentée due à un passage dans une tranche d’âge supérieure (certains produits augmentent chaque année, d’autres tous les 5 ans…), ou à l’augmentation des dépenses de santé normale (de manière traditionnelle en dessous de 5%), ou aux taxes Etat. La résiliation est à adresser en recommandé à votre assureur, motivée, dès que vous avez connaissance de l’augmentation.
  4. La résiliation pour changement de situation (familiale, professionnelle, départ à l’étranger) . Cette forme de résiliation s’applique lorsque l’assureur ne peut plus garantir le risque suite à votre changement de situation. Dans certains cas seulement le mariage ou le changement de régime social seront des cas pour lesquels la résiliation sera acceptée (vérifiez toujours les Conditions Générales). Si vous déménagez à l’étranger, informez votre assureur, qui mettra fin à votre contrat mutuelle-santé (en principe sous trente jours).
  5. La résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire. Si vous intégrez une entreprise au sein de laquelle la mutuelle est obligatoire, demandez au service du personnel une attestation nominative, et n’oubliez pas de faire préciser le caractère obligatoire de cette affiliation, ainsi que la liste des bénéficiaires couverts. Votre assureur aura en principe trente jours (cf. Conditions générales), dès qu’il aura pris connaissance de votre courrier, pour procéder à la résiliation demandée. Si vous êtes en poste alors que la mutuelle entreprise devient obligatoire, le schéma sera le même. Voir l’article : J’ai une mutuelle groupe, comment résilier ma mutuelle individuelle ?
  6. La résiliation suite à votre affiliation à la CMUC. En ce cas, envoyez à votre assureur l’original de la notification de la décision que vous avez reçu de la part de la sécurité sociale. Votre contrat sera résilié (dans certains cas, si vous en avez fait la demande, votre dossier sera toujours géré par le même assureur) et vous ne paierez plus de cotisation. Vous cesserez dès lors de bénéficier de vos garanties antérieures, les garanties de la CMU complémentaire étant toujours les mêmes, quelque soit l’assureur gestionnaire.
  7. La résiliation à l’amiable. Dans tous les autres cas, si vous demandez une résiliation hors échéance, sans motif contractuel valable.

Questions fréquemment posées :

Comment distinguer un contrat résiliable dans la cadre de la loi Châtel d’un contrat qui ne l’est pas ? C’est effectivement difficile. Si des droits d’adhésion ou des cotisations statutaires sont perçus, ce ne sera probablement le cas. Avant de souscrire, pensez à parcourir (à défaut de lire!) les Conditions Générales du contrat qui vous est proposé. Pourquoi les adhésions effectuées dans le cadre de la loi Madelin/Fillon ne sont-elles jamais résiliables au titre de la loi Châtel ? Parce qu’il s’agit nécessairement d’adhésions via une association, un contrat de groupe pour des adhérents avec les mêmes déterminations objectivables (fiscalement parlant). Comment faire si ma mutuelle prévoit une seule date de résiliation possible, au 31/12 de chaque année, et après 12 mois d’assurance au minimum, et sans possibilité de me désengager au titre de la loi Châtel ? Aller jusqu’à la fin de la période ! C’est à dire 23 mois au maximum. Ou tenter la voie amiable, en exposant vos arguments (changements intervenus dans votre vie familiale, personnelle ou professionnelle). Le chômage est-il une clause de résiliation? Clairement non. Si vous éprouvez des difficultés financières, essayez de faire réduire votre couverture et donc votre cotisation mensuelle. Certains assureurs l’accepteront, pour peu que votre contrat ait déjà au moins 12 mois d’ancienneté. Et si je bénéficie d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé? Non, ce n’est pas une clause de résiliation. Envoyez l’original de la décision à votre assureur, vous ne paierez que la différence (entre la prime d’origine et l’aide allouée par l’état et versée directement à votre assureur). J’ai une mutuelle obligatoire dans mon entreprise, mais je souhaite conserver mon contrat individuel qui me couvre mieux. En ai-je le droit ? Oui, mais pensez à votre dépense. Pourquoi ne pas vous orienter vers une garantie additionnelle ou surcomplémentaire ? Ai-je le droit d’avoir plusieurs mutuelles ? Oui. La loi interdit l’enrichissement personnel sur ce type de contrats. C’est à dire que vous ne pouvez pas être remboursé plus que la dépense réellement engagée. Songez à votre intérêt et à vos finances. Là encore les garanties de second rang existent (Voir à ce sujet l’article : Surcomplémentaire Santé et garantie additionnelle).

D’autres articles sur le sujetPourquoi payer une mutuelle ? ; Garanties & services proposés ; Quelle garantie choisir ? ; A vérifier avant la souscription ; Où souscrire ? ; La loi Châtel

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(Anne PELLAZ)

Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010

Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 : 170 médicaments sont concernés, et leur remboursement par la sécurité sociale passe de 35% à 15%.

Depuis le 1er avril 2010, 170 médicaments, dont le Service Médical Rendu (le SMR) a été jugé insuffisant, voient leur taux de remboursement baisser de 35% à 15%.

Le taux de remboursement de 15%, instauré en 2006, avait été supprimé en 2008. Il vient donc d’être réintroduit à effet du 1er avril 2010.

Actuellement, 4 taux de remboursement sont susceptibles de s’appliquer :

  • 100% pour les médicaments reconnus comme « irremplaçables et particulièrement coûteux ». (vignette blanche barrée)
  • 65% pour les médicaments classiques. (vignette blanche)
  • 35% pour les médicaments dont le Service Médical Rendu a été déclaré moindre. Il s’agit de médicaments traitant des affections sans gravité. (vignette bleue). Ces médicaments sont remboursés à 30% depuis le 2 mai 2011.
  • 15% pour les médicaments dont le SMR est jugé insuffisant. (vignette orange)

De quels médicaments s’agit-il?

Si l’on observe la liste, on constate que certains d’entre eux sont globalement peu prescrits, et donc peu consommés. Mais pas tous! En parcourant rapidement la liste, on pioche, un peu au hasard : des vasodilatateurs; des antiviraux, dont le fameux Zovirax, qui soigne l’herpès ; des antiseptiques et des désinfectants, dont la Betadine (présente dans tous les hôpitaux), le Plurexid, ou l’Hexomédine ; des antiacnéïques; des antirhumatismaux, comme l’Artotec, le Feldène ou le Profenid ; des tranquilisants… Parrallèlement à ces 170 médicaments, dont le taux de remboursement passe de 35% à 15%, leurs 440 génériques sont déremboursés aussi. Le médecin traitant n’aura donc pas la possibilité de les remplacer par des médicaments dont les effets sont similaires, même s’ils sont moins chers.

Les organismes complémentaires s’étaient insurgés, en 2006, contre l’instauration de ce nouveau taux de remboursement à 15%, invoquant l’impact financier sur les cotisations de leurs assurés. La bataille semblait gagnée lorsque ce taux avait été supprimé en 2008. Aujourd’hui, ces mêmes organismes relancent le débat, en recentrant leur interrogation sur le bien-fondé médical de cette mesure. De fait, si un médicament est jugé insuffisamment utile, pourquoi le corps médical s’acharne-t-il à le prescrire? Et comment soigner efficacement certaines affections, telles que l’herpès, l’acné, les rhumatismes, les sciatiques… pour ne citer que les plus courantes, sans ces médicaments?

On voit bien, qu’encore une fois, l’aspect financier (économies des coûts à réaliser par la sécurité sociale) prédomine sur l’aspect strictement médical(médecine dite « de ville », c’est-à-dire affections certes bénignes, mais courantes, et qu’il faut tout de même soigner). Face à cette situation, les organismes complémentaires semblent aujourd’hui envisager des pistes de réflexion et d’action différentes. La Mutualité Française souhaite ne pas intervenir dans le remboursement de ces médicaments remboursés au taux de 15%, afin de ne pas impacter ses tarifs, évidemment amenés à augmenter si elle devait compléter le remboursement de la Sécurité Sociale. Elle demande, en outre, que la Sécu justifie médicalement ces déremboursements. Les Complémentaires Santé, quant à elles, se disent prêtes à assumer ce surcoût et à l’inclure dans une offre, de plus en plus importante, de prestations non remboursées (ou mal remboursées) par la Sécu qu’elles proposent à leurs assurés.

Sur le même sujet : Le remboursement des médicaments par la sécu ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés, et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé

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(Anne PELLAZ)

Surcomplémentaire santé & garantie additionnelle

De l’intérêt de souscrire à une « sur-mutuelle », qui complétera les remboursements d’une garantie individuelle, ou entreprise, ou même C.M.U. complémentaire.

Vous êtes nombreux à bénéficier d’une couverture « de base », souvent par l’intermédiaire de votre travail, parfois par le biais de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (en fonction de vos revenus de l’année précédente et accessible sur dossier). Certains d’entre vous ont choisi à titre individuel une garantie minimale, pour faire face aux risques majeurs, tels que l’hospitalisation, la chirurgie ou la médecine de ville courante.

Qu’en est-il le jour où vous vous trouvez confronté à des dépenses de santé importantes ? Cela vaut-il vraiment la peine de souscrire à une garantie complémentaire ? 

Sur le marché coexistent aujourd’hui 2 types de garanties : les additionnelles et les surcomplémentaires.

  • La garantie additionnelle exprime son remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, en plus du remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle de premier rang, et dans la limite des frais réellement engagés. Exemple : si vous bénéficiez d’un remboursement à 100% par votre première mutuelle, une formule additionnelle « +100% sur les honoraires de médecins » vous remboursera jusqu’à 23 € en plus, soit 46 € de remboursement global.
  • La garantie surcomplémentaire exprime son remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, y compris les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle de premier rang, et dans la limite des frais réellement engagés. En reprenant le même exemple, une formule additionnelle « +200% sur les honoraires de médecins » vous remboursera de manière identique.

Le tableau des garanties de votre première mutuelle sera donc déterminant pour orienter votre choix d’une « sur-garantie ».

 Que garantissent ces contrats ?

  1. Hospitalisation : selon la garantie choisie et l’établissement, tout ou partie des éventuels dépassements des frais de séjour, des honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste, le complément ou la prise en charge de la chambre particulière (le forfait hospitalier est en principe pris en charge par votre première mutuelle, s’il est limité dans sa durée annuelle, cette garantie peut compléter)
  2. Médecine de ville : selon la garantie choisie et les praticiens, tout ou partie des éventuels dépassements d’honoraires pour les consultations de médecins, les actes de laboratoire, d’imagerie médicale, d’auxiliaires médicaux. Dans certains cas, remboursement partiel d’un nombre de consultations en médecine douce (ostéopathes, chiropracteurs …, non remboursés par la sécurité sociale). Remboursement de certains vaccins, ou de médiacaments prescrits mais non remboursés par la sécurité sociale.
  3. Optique : la plupart du temps, un forfait annuel par bénéficiaire. Parfois, un forfait complémentaire pour l’opération de la myopie
  4. Dentaire : les remboursements des soins et prothèses dentaires, ainsi que de l’orthodontie pour les enfants (jusqu’à 16 ans) sont le plus souvent exprimés en pourcentage de la base de remboursement sécu., les prestations concernant l’implantologie ou les actes de dentisterie non remboursés par la sécu. (orthodontie pour adultes, parodontologie, prothèses provisoires …) font l’objet d’un forfait annuel par bénéficiaire. Bien souvent, le poste dentaire comporte un plafond de remboursement annuel qui peut être augmenté les années suivantes
  5. Autres prestations complémentaires : très variables selon les produits ! Cures thermales (forfait), forfait naissance/adoption, forfait appareillage, assistance, frais d’obsèques, actes de prévention … 

Exclusions & limitations

La plupart de ces produits sont aujourd’hui accessibles sans questionnaire de santé. Toutefois, s’il en existe un, les exclusions concerneront les assurés pris à 100% par la sécurité sociale ou envisageant une prochaine hospitalisation. Bien souvent, des délais d’attente seront appliqués : l’accident sera, en principe, pris en compte immédiatement ; cependant, les autres soins ne feront l’objet d’un remboursement qu’après une période de 3 mois pour les soins courants, 6 ou 9 mois pour l’optique et le dentaire, 9 mois pour la maternité (à vérifier, selon les contrats proposés !).

La souscription à ce type de couverture, qu’il s’agisse d’une additionnelle ou d’une surcomplémentaire, comporte souvent des conditions d’adhésion assez strictes. Chez certains assureurs, vous pourrez choisir une garantie complémentaire qui renforcera votre garantie de base déjà souscrite chez eux, vous pourrez alors bénéficier de la télétransmission complète (depuis l’acte saisi par la sécu. jusqu’au remboursement additionnel). ; d’autres, en revanche, ne souhaitent pas supporter l’intégralité du risque, ils vous proposeront d’augmenter votre garantie ou complèteront les remboursements après votre première mutuelle souscrite ailleurs. La souscription s’arrête à 60, 65 ou 70 ans, selon les formules proposées (les contrats déjà souscrits resteront en vigueur au-delà de cet âge, naturellement). Certaines couvertures sont compatibles avec la C.M.U… Attention : bien souvent, l’adhésion doit reprendre tous les membres de la famille mentionnés sur la carte vitale, mais pas toujours. Faîtes bien attention à l’engagement maximal (en durée) que vous prenez : ces formules sont toutes renouvelables par tacite reconduction, mais parfois après un délai incompressible de 12 mois et une date échéance anniversaire fixe (maximum 23 mois d’adhésion !). En outre, la loi Châtel ne fonctionne pas toujours, car il s’agit de « contrats de groupe », même si l’adhésion est individuelle.

Pour ce type de contrat, demande-nous un devis sur formulaire libre (onglet « devis », en précisant votre souhait, ou contactez-nous par téléphone!)

A consulter aussi : tous les articles du site dédiés à la Santé

(Anne PELLAZ)

La complémentaire santé et les jeunes

La complémentaire santé et les jeunes 

Question de Logan 19 ans : Qu’est ce-que la sécurité sociale ? Et à quoi sert-elle ? 

La sécurité sociale a été créée après la seconde guerre mondiale avec un but précis : offrir un accès aux soins à tout le monde. Toute personne vivant sur le territoire français peut bénéficier de la sécurité sociale, bien entendu il faut en faire la demande. La France fait partie du petit nombre de pays qui ont un système de protection sociale en santé.

Pour répondre à ta seconde question : la sécurité sociale sert à rembourser tout ou partie des soins hospitaliers et/ou médicaux. La sécurité sociale s’engage à rembourser, par exemple, 70% du prix de la consultation chez un médecin pour tout le monde, en laissant une part à charge (sauf exceptions, telles que personnes atteintes d’une pathologie lourde, ou femmes enceintes durant les derniers mois de grossesse, prises à 100% par la sécurité sociale). Cette part, laissée à la charge de l’assuré social, s’appelle le ticket modérateur. Il faut aussi savoir que la sécurité sociale fixe elle même ses tarifs et qu’elle peut à tout moment les modifier. 

 

Question de John 20 ans : A quoi pourrait me servir une complémentaire santé sachant que je suis jeune ?

J’imagine que tu constates que tu es rarement malade, toujours en bonne santé, mais il faut que tu réalises que c’est une chance et que tu dois en profier, car du jour au lendemain tu peux tomber malade ou avoir un accident. C’est pour cela que, même à ton âge, une mutuelle te sera utile, et même vite indispensable. Cela ne te coûtera pas très cher, car les tarifs sont fonction de l’âge de l’assuré : plus on est jeune, et moins on paye ! Voici un petit exemple qui malheureusement arrive tout les jours pour te faire comprendre à quel point une complémentaire santé peut servir. Exemple : demain matin tu vas chercher ta copine en scooter pour l’emmener au lycée, tu tombes et te voilà parti à l’hôpital. Une hospitalisation de 3 jours, avec intervention chirurgicale, sans chambre particulière, sans télévision, te reviendra à 72€ minimum, que la sécurité sociale laissera à ta charge. Alors, imagine une hospitalisation de 15 jours !

  

Question de Thierry 23 ans : Quelle sont les avantages d’une mutuelle / complémentaire santé ? 

Le premier avantage est de savoir qu’en cas d’accident on est pris en charge (pas d’argent à avancer). Le second, c’est que tes soins seront remboursés en tout ou partie, selon la formule que tu auras choisie. En plus, les complémentaires santé incluent des services supplémentaires qui peuvent être très utiles pour nous les jeunes. Exemple: Tu constates que plus le temps passe moins tu vois clair (l’ordinateur ?, la télévision ?…), tu prends donc un rendez-vous chez un ophtalmo. qui te prescrit des lunettes. Comment financer ces lunttes à plus de 100 € ?  Il faut savoir que ce poste est très mal remboursé par la sécurité sociale. Avec une mutuelle tu bénéficieras sûrement d’un forfait optique. 

 

Question de Fatima 21 ans : Comment choisir la bonne garantie ?

Pour choisir une bonne complémentaire santé il faut d’abord savoir ce que tu en attends : risque d’accident, médecine courante (consultations, médicaments, analyses laboratoires …), optique, soins dentaires, etc …  Et si ta vie évolue (mari, enfants) ou que tes besoins changent, tu pourras alors changer de formule. L’essentiel, c’est vraiment de commencer avec une garantie de base, pas chère, dès que l’on ne dépend plus de ses parents. Comme ça, tu entres dans le système des actifs.

A consulter aussi : tous les articles du site dédiés à la Santé

(Jérémy COLOMBIER & Anne PELLAZ)

 

La loi Madelin / Fillon

Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.

La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.

Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.

4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :

 1)                 – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.

 2)                 – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.

 3)                 – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.

 4)                 – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.

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