La loi Châtel (assurance)
La loi Châtel, du 28 janvier 2005, « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », porte le nom du député Luc-Marie Châtel, à l’époque aux Affaires Economiques et Sociales. Aménagée plusieurs fois depuis sa promulgation, elle entend, dans son titre 1 : « faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles » dans le domaine de l’assurance. Elle encadre aussi les opérations de crédit et les contrats de téléphonie, mais dans cet article, nous évoquerons uniquement les contrats d’assurance.
La loi Châtel décortiquée, en partant du texte de loi :
- La date limite pour résilier un contrat : « »" Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. »" » Le législateur s’est enfin penché sur le problème de la date à laquelle il faut résilier son contrat lorsqu’on le souhaite. Et c’est une très bonne chose ! En effet, on trouve un peu de tout sur le marché, en terme d’échéance : 31/12, 01/04, 01/07… sans compter la « double échéance » de certains produits en première année (à 12 mois glissants, puis échéance fixe). Les délais du préavis à donner ne sont pas toujours les mêmes : 2 mois en règle générale, mais parfois 3 mois… Et comment savoir quelles sont les échéances de tous les contrats que l’on possède : Habitation, Automobile, Santé ?…
- Le devoir d’information à l’assuré : l’assureur doit désormais envoyer un avis d’échéances de cotisation pour la nouvelle année, et ce pour chaque contrat concerné. La mention de la reconduction tacite doit figurer en caractères gras dans le cadre reprenant le détail de la nouvelle cotisation. « »"Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »" » Si l’avis a été envoyé plus de 15 jours avant la date échéance, l’assuré peut mettre fin à son contrat en invoquant la loi Châtel, pour la date indiquée, en envoyant un courrier recommandé. Si l’avis lui est adressé moins de 15 jours avant, l’assuré dispose de 20 jours calendaires, à dater de l’envoi du courrier (attention : gardez bien l’enveloppe, le cachet de la poste fera foi !) pour résilier son contrat, en invoquant le même motif. Cette disposition oblige l’assureur à envoyer dans les temps les échéanciers de cotisations à venir.
- Les droits de l’assuré : « »"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »" » L’assuré, qui n’a pas été informé, peut résilier à tout moment, dès que son contrat est reconduit.
- Les obligations, de part et d’autre, concernant le règlement des cotisations : « »"L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »" » L’assuré doit payer jusqu’à la date effective de la résiliation, tandis-que l’assureur doit lui rembourser éventuellement le prorata de prime trop perçu.
- Le champ d’action de la loi : « »"Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »" » Clairement, cette loi ne concerne que les contrats à tacite reconduction souscrits à titre individuel et qui concernent l’assurance santé ou les assurances de biens.
- Le champ d’application de la loi : « »"Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. »" » Autrement dit, peu importe la date de souscription de votre (ou de vos) contrat (s). Même si la date de souscription est antérieure à la promulgation du décret d’application, tous les contrats d’assurance individuels et non-vie sont concernés.
Les avantages de la loi Châtel :
Soyons positifs : ils sont plus nombreux que les inconvénients ! Plus personne ne s’y retrouvait dans ses contrats, et une fois la date d’échéance ratée, on était repartis pour un an. On se jurait d’y penser l’année suivante… Par foyer, on possède en moyenne 3 à 5 contrats concernés par ces dispositions : Santé, Additionnelle, Habitation résidence principale et secondaire, PNO (Propriétaire Non Occupant), Automobile, Moto…, sans parler des assurances plus spécifiques qui garantissent collections ou instruments de musique… Nombre d’assureurs augmentaient sensiblement les cotisations, envoyaient (ou pas !) les avis d’échéances le plus tard possible, pariant sur le fait que les délais de résiliation passés, l’assuré n’aurait pas le temps de se retourner et continuerait à payer. Les échéanciers étaient difficilement décryptables. Et si le délai de résiliation était passé de peu, on recevait un courrier demandant de reformuler la demande pour la prochaine échéance. Indiscutablement, la loi Châtel a rempli son objectif principal, de « conforter la confiance et la protection du consommateur », en contribuant « à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles ».
Les inconvénients de la loi Châtel :
Ils sont de trois natures : le contournement de la loi ; l’exclusion d’un certain type de contrats du dispositf et la difficulté de distinguer la date effective de la résiliation dans certains cas.
- Les contournements de la loi. Parfaitement légaux (malheureusement !). En effet, la loi Châtel exclut expréssement de son champ d’action les contrats de groupe, l’esprit du législateur étant d’écarter les contrats souscrits par des entreprises, car la loi ne concerne que les particuliers. Or, il existe sur le marché aujourd’hui bon nombre de guichets de souscription proposant des contrats santé qui ne sont pas résiliables dans le cadre de la loin Châtel : les mutuelles, ainsi que certains grossistes, qui se sont fait labelliser des contrats par un assureur. Les uns et les autres proposent ainsi des contrats à adhésion individuelle (et facultative) à un contrat de groupe, souscrit par X auprès de l’assureur Y. Dès lors le contrat « échappe » à la loi Châtel. Le cas n’a pas été prévu par le législateur (?), et on ne peut que le déplorer.
- Les contrats déductibles dans le cadre de la loi Madelin/Fillon sont eux aussi exclus du dispositif. En effet, pour bénéficier de la déduction fiscale, ils doivent nécessairement être souscrits dans le cadre d’une adhésion groupe. L’incidence est moins importante en terme de nombre de personnes concernées, mais la question revient souvent : après tout, il s’agit bien, au fond, d’adhésions individuelles ?
- La difficulté de distinguer clairement la date de résiliation effective du contrat pose, elle aussi, problème. Dans certains cas, comme le prévoit d’ailleurs le législateur, l’assuré est prévenu 1 à 2 jours seulement avant son échéance. Le temps de faire son courrier, que l’assureur le reçoive et lui réponde… en général l’assuré connaît la date effective de résiliation retenue une fois celle-ci dépassée. Il s’assure donc « en double » ou n’est plus assuré du tout pendant quelques jours. Et quelques jours, en assurance, c’est trop long !
Pour se référer au texte lui même : la loi Châtel
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(Anne PELLAZ)
22 réponses à to “La loi Châtel (assurance)”
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J’ai adhéré à une mutuelle familiale depuis le debut septembre 2010. Une mutuelle, c’est pour 1 an. Donc, pour moi elle doit finir au mois de septembre 2011, ce qui est logique, puisque ça fera 1an. Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est qu’ils me disent que je dois finir au mois de décembre 2011. Donc cela fait 3 mois en plus, et que je dois résilier a partir d’un mois à l’avance, ça je le sais, c’est la règle. Mais pourquoi je dois faire 3 mois en plus? Merci de me répondre a ce sujet.
Bonjour,
Dans votre cas, c’est le Code de la Mutualité qui s’applique. Votre adhésion doit durer 1 an au minimum, certes, mais l’échéance anniversaire de votre contrat est fixée au premier janvier de chaque année civile. Dans le cas présent, vous êtes donc tenue d’adhérer jusqu’au 31 décembre 2011. Votre contrat n’est pas résiliable dans le cadre de la Loi Châtel (contrat collectif à adhésion facultative) et le délai de résiliation est très probablement de deux mois au minimum avent l’échéance anniversaire (et non pas d’un mois).
Cordialement.
A.P.
le 26/01/2011
Bonjour,
En litige avec ma mutuelle santé qui n’accepte pas ma résiliation dans le cadre de la loi chatel, j’ai démissionné de leur association xxx (loi 1901). Cette démission est fondée sur l’article 1 de la loi avec copie à ma mutuelle leur signifiant ma démarche et en rééditant ma demande de résiliation en date du 31/12/2010. Je suis en attente de réponse. Quel est votre avis sur ma démarche, merci de votre réponse.
Cordialement, Mont… D.
Bonjour,
Effectivement, la démission à l’association entraîne ipso facto la perte, ou l’abandon, des droits à la mutuelle. Cependant, la plupart du temps, le délai de démission à l’association est identique que celui nécessaire à la demande de résiliation de la mutuelle, soit le 31 octobre au plus tard, pour une démission ou une résiliation effective au 31/12 de l’année civile.
Cela dit, je ne connais pas le texte auquel vous vous référez. Si les délais sont autres, votre requête a une chance d’aboutir.
Cordialement
A.P.
bonjour
mes parents ont signé un contrat auprès d’une mutuelle qui prendra effet le 01.01.2012 mais voila ils veulent resilier car j’ai pris cette mutuelle cette année et je n’ai que des problèmes toujours pas de remboursement depuis janvier et j’ai beau telephoner ils me disent qu’ils ont du retard . alors voila mes parents veulent resilier mais comment doivent ils faire merci
Bonjour,
Votre question se réfère strictement au code de la consommation, et non pas aux Codes des Assurances ou de la Mutualité.
Il n’existe pas, à ma connaissance, de délai prévu par la loi pour renoncer à une adhésion qui n’a pas encore pris effet.
Mon conseil : que vos parents écrivent à la Mutuelle concernée en recommandé avec accusé réception, pour indiquer qu’ils renoncent à leur adhésion, et qu’ils demandent un « sans effet » du contrat.
Ils n’ont probablement pas encore payé de cotisation, ce qui devrait faciliter les choses.
A votre disposition si vous avez besoin de devis!
Cordialement
A.P.
Bonjour, j’ai actuellement une mutuelle complémentaire santé, je veux résilier pour adhérer à une autre mutuelle contrat madelin, je n’ai pas résilié en respectant la période de préavis puis-je encore résilier (date échéance au 31/12 et réception appel cotisation daté du 06/12 et récu le 15/12.
merci
Bonjour,
Les contrats Madelin ne sont pas soumis à la loi Châtel, car ce sont des contrats groupe à adhésion individuelle facultative. La loi Châtel ne concerne que les contrats individuels.
Cordialement.
A.P.
Bonjour, je vois que je suis loin d’être la seule à avoir des problèmes avec ma complémentaire xxx. Mon état de santé nécessite des cures thermales en rhumatologie, ma garantie yyyyyyy ne prenant aucun forfait supplémentaire pour Cure thermale, j’ai appelé xxx pour leur demander si je pouvais souscrire un contrat dans lequel figurerait cette garantie supplémentaire, on m’a répondu que non. J’ai alors demandé si je pouvais résilier mon assurance en bénéficiant de la Loi Châtel, puisque je venais de recevoir mon appel à cotisation 2012, on m’a, à nouveau, répondu non, puisque la mutuelle n’entrait pas dans le cadre de la loi Châtel. Je trouve ces pratiques anormales, nous sommes vraiment pris au piège, ne connaissant pas suffisamment la législation et faisant confiance à notre assureur, (pour ma part, ZZZ) N’ai-je donc plus aucun recours ? J’ai en plus, négligemment jeté mon enveloppe,(pensant que la date d’envoi de leur courrier figurerait sur leur avis de cotisation…), je ne sais donc plus exactement quand j’ai reçu ce courrier… Mais je viens de lire qu’il est possible de démissionner en cours d’année de l’association. De plus, sur mon appel à cotisation ne figure absolument pas la notion de tacite reconduction. Pouvez-vous m’indiquer si j’ai encore une toute petite chance de résilier en cours d’année ce contrat ? Le nom de l’association dont dépend xxx est : L’association AAAAAAA et dépend du code des assurances.Je vous remercie pour les conseils que vous pourriez me donner. PS: Leur avis de cotisation m’a été envoyé par courrier simple. Puis-je leur demander une preuve de leur envoi et la date ?
Bonjour,
J’ai masqué les noms que vous citez, car nous ne souhaitons pas de polémique impliquant des organismes précis.
Tout d’abord, je pense vraiment que la loi Châtel devrait pouvoir s’appliquer à tous les contrats santé individuels, qu’ils soient souscrits ou non par l’intermédiaire de tel ou tel guichet de souscription ou via une association, qu’ils relèvent du Code des Assurances ou de celui de la Mutualité… Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. La loi Châtel a signifié une avancée importante mais elle est trop restrictive quant à la nature des contrats concernés.
La démission en cous d’année ne me semble pas possible au vu des statuts.
Les avis d’échéance de cotisation sont effectivement envoyés en courrier simple. Il est demandé aux organismes de conserver une traçabilité informatique des envois, pas plus. Aucun recours possible de ce côté-là, je le crains.
Je pense que dans votre cas la solution consiste à souscrire à une formule additionnelle qui prend en charge les cures thermales, au moins pour cette année. Vous aurez ainsi le loisir de résilier au 31/12/2012 votre garantie actuelle et de convertir votre garantie additionnelle en complémentaires santé au 1er janvier 2013.
A votre disposition si vous souhaitez des devis en ce sens. Dans ce cas, indiquez-moi par mél votre date de naissance et département de résidence.
Cordialement.
A.P.
J’ai été démarché en mai 2011 pour une mutuelle santé j’ai signé pour une mensualité fixée pour 2012 hors lorsque j’ai reçu l’échéancier en décembre 2011 le montant des mensualités était augmenté. J’ai alors fait valoir la loi Chatel et annulé la résiliation de mon ancienne mutuelle. IL se trouve que la loi Chatel ne s’applique pas dans mon cas puisqu’il ne s’agit pas d’une reconduction. J’aimerai savoir quels sont mes recours possibles car je me retrouve avec deux mutuelles et donc deux mensualités lourdes de conséquence sur mon budget.
Merci d’avance pour vos précieux conseils.
Bonjour,
Ce que je comprends : vous avez résilié votre ancienne mutuelle dans les temps (au moins deux mois avant l’échéance du 31/12) et souscrit à une nouvelle à effet du 01/01/212. Puis annulé votre résiliation, ce que votre ancienne mutuelle a accepté, et ce alors que la nouvelle avait déjà pris effet ? C’est exact que la loi Chatel ne s’applique que dans le cadre d’une reconduction, et uniquement pour des contrats individuels. Je ne vois pas d’autre solution que de demander à la nouvelle mutuelle un sans effet de votre contrat. Un argument important : de toute façon la télétransmission est orientée vers l’ancienne et si vous n’utilisez pas votre carte de tiers payant, ils n’ont rien eu à rembourser.
Bon courage.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’avais vu sur votre site qu’il était possible de résilier un contrat de complémentaire santé signé sous le biais d’une association une fois le délai de 2 mois passé en demandant la démission à l’association. J’ai donc envoyé une lettre à XXX à laquelle j’ai reçu un refus. En effet, l’association refuse ma démission, car elle n’a pas été faite 2 mois avant la date anniversaire. Ai-je encore des recours pour résilier ce contrat?
Par avance merci
Bonjour,
Vous avez du confondre avec un autre site. L’échéance annuelle correspond la plupart du temps avec l’échéance annuelle de la complémentaire santé souscrite, donc pas de recours de ce côté là. La loi Châtel ne concerne que les contrats individuels, et donc pas ceux souscrits par le biais d’une association.
Pour ma part, je n’entrevois aucun recours dans votre cas.
Cordialement.
A.P.
bonjour,
j’ai un souci avec une mutuelle qui refuse l’annulation du contrat d’adhésion qui n’a pas encore pris effet. Voilà, j’ai fais un comparatif mutuelle via internet et j’ai été contacté par un courtier. Celui-ci m’a proposé un devis mutuelle qui sur le coup semblait intéressant. J’ai eu la bêtise de signer électroniquement des documents que le courtier m’a adressé par mail sauf, qu’il ne m’a pas expliqué à ce moment là oralement que je m’engageais avec la mutuelle (délai de rétractation). Une semaine plus tard, je reçois les documents de la mutuelle en question par courrier ; je m’aperçois qu’ils ne correspondent pas à ceux vus avec le courtier. Le courtier étant en congé et m’ayant explicitement dit de passer par lui pour toute demande, j’attends donc son retour… Je le contacte en essayant de voir avec lui pourquoi les documents ne sont pas conformes et revoir avec lui les avantages tiers-payants qu’il m’avait assuré qui finalement ne sont pas d’actualité… Je décide d’annuler tout bonnement ce contrat qui n’a pas encore pris effet. J’adresse un recommandé avec AR. La mutuelle me répond en me disant que le délai des 14 jours est passé ! Je m’affole car je pensais que le délai démarrait à partir du moment où je recevais les papiers courriers de la mutuelle et non ceux imprimés par mail du courtier, surtout que ceux-ci étaient erronés… J’adresse donc une réclamation afin d’expliquer le malentendu avec le courtier qui ne m’a jamais informé des délais, des documents qui n’étaient pas en conformité avec ceux envoyés par la mutuelle, du tiers payant inexistant …. le courtier à ce jour me rappelle en me disant que de toute façon la mutuelle allait refuser une fois de plus ma réclamation, qu’à cause de moi il se trouvait mis à pied… Bref, j’ai senti un acte d’intimidation ou je ne sais quoi…. Entre temps j’ai contacté ma mutuelle actuelle qui m’a assuré qu’en fait j’ai fais une erreur dans la date d’échéance et que de toute façon la lettre de résiliation que l’autre mutuelle doit envoyer sera refusée. Je souhaiterais savoir quels recours je peux avoir après cette réclamation si celle-ci me revient encore négative ? Puis-je faire opposition aux éventuels prélèvements qui finalement n’auront lieu qu’au 1er janvier et pas au 01/07 comme je l’avais pensé ? Je précise que aucune prise en charge n’a encore été effectuée et donc, je ne vois pas trop pourquoi cette mutuelle refuse tant mon annulation pure et simple de contrat …. J’ai vraiment besoin d’aide car je ne veux pas me retrouver à payer deux mutuelles surtout que je n’ai plus du tout confiance…. Merci de votre aide
Bonjour,
Votre question ne relève pas de la loi Châtel, qui légifère sur les délais de résiliation d’un contrat à tacite reconduction, mais sur les délais de rétractation en cas de vente à distance. Ces délais sont effectivement de 14 jours, et si vous avez signé votre demande d’adhésion (électroniquement ou non), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Dans la mesure où la mutuelle n’a pas encore pris effet, envoyez-leur directement un courrier avec AR en expliquant que vous vous êtes trompée dans la date d’échéance de votre mutuelle actuelle et vous ne pouvez pas résilier à la date escomptée. Demandez un sans effet de cette nouvelle mutuelle. Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Quid d’un contrat auto de moins de 12 mois (aout 2011) souscrit auprès d’une compagnie d’assurance mutualiste dont l’échéance principale est fixée au 1er avril ?
Je viens de me faire refuser la résiliation Châtel de cette auto, cela implique t’il donc que je soit lié obligatoirement jusqu’en avril 2013 (soit au total 20 mois ?! )
Cordialement,
G.M
Bonjour,
Oui, c’est malheureusement le cas! Beaucoup de ces contrats paraissent très attractifs… Cela dit, vérifiez bien, souvent, la première année est résiliable non pas à la date d’échéance principale du contrat (si moins de 12 mois d’adhésion), mais 2 mois avant la date anniversaire de la date d’effet, donc, dans votre cas, résiliable en août 2012, moyennant un préavis d’au moins 2 mois (donc avant juin, ce qui signifie que vous êtes dans les temps), et ensuite en avril de chaque année à partir de 2013. Mon conseil : essayez !
Cordialement
A.P.
Bonjour,
Voilà ma situation: J’ai souscrit en juillet 2011 deux assurances par le biais de ma banque (auto et protection juridique) pour un effet au 01.06.2012.
Après discussion avec mon assureur auto actuel, il me propose une offre plus intéressante.
Est-il possible d’annuler ces deux contrats sachant qu’ils n’ont pas encore commencé? S’il faut deux mois de délais, je suis cuite! Et de plus, j’ai reçu les avis d’échéance un mois après avoir signé les contrats c’est à dire en août 2011.
Cordialement,
Bonjour,
Seule solution dans l’absolu : demander un sans effet de ce contrat à votre banque. Sachant qu’elle refusera très probablement et que vos relations ne s’amélioreront pas… Autre solution, plus sage : vous dire que l’offre était intéressante au moment où vous avez souscrit, et laisser tranquillement passer un an.
Cordialement.
A.P.
bonjour,
je suis face à un problème depuis quelque temps avec mon assurance.
En effet j’ai souscris chez eux une assurance voiture le 12/11/2009.
je voulais résilier en 2012 ( car trop excessive) mais mon contrat s’est retrouvé reconduit jusqu’à décembre 2012 automatiquement.
en janvier mon prélèvement n’est pas passé ils ont donc supprimé le prélèvement automatique et me demandent 998 Euros je me suis donc déplacée pour négocier avec eux, ils devaient me recontacter, pas de nouvelle jusqu’à ce que je m’inscrive sur internet et là surprise je ne suis plus assurée depuis le 28 Mars je reçois le jour même un courrier qui me dit que je dois leur verser la totalité de mes échéances soit 1005 euros (de janvier à décembre 2012).
Je me déplace furax pour demander des comptes et soit disant que j’ai reçu 2 recommandés avec AR + une mise en demeure alors que je n’ai rien reçu ni même signé, et la conseillère me dit que je ne fait plus partie des clients mais que malgré cela je dois tout de même leur verser les 1005 euros malgré que je ne soit plus assurée.
que dois-je faire ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Si je comprends bien, vous n’avez pas dénoncé la reconduction automatique de votre contrat en invoquant la loi Châtel. Pour mémoire, cette loi Châtel accorde 20 jour à l’assuré (depuis l’envoi du nouvel échéancier) pour résilier son contrat. Si tel est le cas, il est normal que votre contrat continue à produire ses effets. Ce qui est anormal, en revanche, est que vous n’ayiez pas reçu les 2 recommandés AR et la mise en demeure. Avez-vous changé d’adresse? De plus, vous auriez dû recevoir l’avis de résiliation de votre contrat auto, accompagné du relevé d’informations (ce document est produit obligatoirement par l’assureur à l’assuré en fin de contrat). Ce qui est curieux, c’est que vous ayiez reçu certains courriers et d’autres pas.
Ce qui est vrai : la mensualisation de la prime due annuellement est un accord passé entre l’assuré et l’assureur. Si l’assuré ne s’acquitte pas de ses échéances (et parfois une seule suffit pour stopper les prélèvements automatiques), l’assureur a le droit d’exiger la totalité de la prime annuelle. Le courrier de mise en demeure, obligatoire, vous prévient qu’en l’absence de règlement, votre contrat sera suspendu, puis résilié de plein droit (en principe 40 jours après ce courrier). Une fois ce délai passé l’assureur peut refuser la remise en vigueur de vos garanties, même si vous avez payé pour l’année entière.
Mon conseil :
1. Ne roulez pas sans être assurée !
2. Vérifiez que l’adresse correspond bien à la vôtre (c’est vous qui devez déclarer un changement d’adresse à l’assureur), et si tout correspond bien,
3. Ecrivez en recommandé avec AR que vous n’avez reçu aucun des courriers évoqués : ni les 2 recommandés AR (que contenaient-ils ?), ni la mise en demeure, ni l’avis de résiliation et le RI
4. Payez la prime demandée (je sais que c’est difficile à comprendre, mais c’est le code assurances…)
5. Demandez à ce que sur votre relevé d’informations figure que votre contrat a été résilié par votre assureur pour non paiement des primes, mais que les primes ont été régularisés depuis (ou toute attestation dans ce sens)
6. Assurez-vous ailleurs
Je vous fais volontiers un devis, hors site.
Cordialement.
A.P.