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Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto

Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d’assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

L’ article L113-3 du Code des Assurances encadre les modalités de paiement des contrats d’assurance iard (Incendie, Accident et Risques Divers) des contrats d’assurance des particuliers.
Quels sont les contrats concernés :
  • Tous les contrats d’assurance « non-vie »
  • C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon la nature du contrat (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger, cession de véhicule…)
  • Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…

Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Ce qu’il faut comprendre :

Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle (sauf exception : contrats temporaires, par exemple), et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat auto/moto :

  1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
  2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
  3. 30 jours plus tard, le véhicule n’est plus assuré (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
  4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
  5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
  6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur, et le relevé d’informations en fera mention.
  7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs, et sa nouvelle assurance lui coûtera plus cher, car il représentera désormais un risque aggravé.

Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le véhicule n’est plus assuré. Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette ? Non, vous paierez plus cher si, en plus de la résiliation pour non-paiement, vous devez déclarer que l’impayé n’a jamais été régularisé (il existe un fichier centra, l’AGIRA, consultable, et qui en fera état). Comment faire pour me réassurer ensuite ? Il existe des produits pour vous. Demandez en tout état à votre assureur, une fois la prime payée, si elle l’a été, de vous faire parvenir une attestation de paiement, cela facilitera les choses.

Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation«  avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; Le lien vers le site de l’AGIRA ; les articles du site consacrés à la rubrique auto/moto.

N’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto
Chaque cas est un cas particulier et la plupart du temps le contrat qu’il vous faut existe ! Nous le cherchons à votre place.

(Anne PELLAZ)