Cabinet Jedac Rotating Header Image

Archive pour la catégorie ‘Auto-Moto’

L’éthylotest est obligatoire (confirmé au 1er mars 2013)

- – – – – Au Journal Officiel du 1er mars 2013 (Décret n° 2013-180 du 28 février 2013) :

Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.

- – – – – -

On en parlait beaucoup… C’est désormais officiel : tout conducteur de véhicule sera désormais obligé de conserver un éthylotest en bon état d’usage.

Le décret est paru au Journal Officiel le 1er mars 2012. Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2012. Pour consulter le texte, suivre ce lien : Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Le Code de la Route se trouve donc ainsi modifié :

Art. R. 234-7.-Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24.

A noter : le texte prévoit une mise en application au 1er juillet et un délai de rigueur avant une verbalisation effective au 1er novembre.

3 types de dispositifs sont actuellement sur le marché, tous doivent être homologué « NF » (Norme Française) :

  1. Des éthylotests dits chimiques, à usage unique, sont des poches en plastique dotées d’un embout en verre. Il faut souffler das ce « ballon » et la teneur en alcool contenue dans votre souffle fait réagir la substance chimique de l’embout lorsqu’elle est importante. Ces alcootests ont l’avantage d’être peu coûteux. Ils présentent en revanche deux inconvénients majeurs : premièrement ils sont à usage unique (une fois utilisés, il faut les jeter, car on ne peut pas s’en servir pour d’autres mesures d’alcoolémie) ; et deuxièmement ils se périment assez vite, puisque leur validité est de deux ans au maximum. Leur coût : entre 1 et 2 €, voire moins s’ils sont commandés en plus grande quantité.
  2. Les éthylotests électroniques, ou éthylomètres, sont des appareils dotés de piles, dans lesquels on insère un embout, et qui, par le biais de leurs capteurs électro-chimiques, sont capables de mesurer la quantité d’alcool contenue dans le souffle. L’embout fourni peut être désinfecté et l’appareil peut servir à de nombreuses mesures (en général les constructeurs recommandent de vérifier l’état de l’appareil et ses paramétrages au moins une fois l’an). Des embouts à usage unique sont parfois fournis avec certains appareils. Le coût est variable, compris entre 100 et 200 € pour les modèles les plus simples (la mallette complète avec ordinateur intégré ne vous coûtera pas moins de 1.700 €!).
  3. Les éthylotests anti-démarrage (EAD) sont intégrés au véhicule. Ils empêchent le conducteur de démarrer lorsque la mesure d’alcool de son souffle (voire même dans l’habitacle pour certains d’entre eux!) est trop élevée. Ils sont fournis en série sur certains véhicules et sont obligatoires pour les autocars, par exemple, depuis le 1er janvier 2010. Si la teneur en alcool est trop importante dans l’haleine soufflée, le véhicule ne démarre pas. Un second essai est possible après un intervalle de 30 minutes.

Où se les procurer ?

Un peu partout, à vrai dire… Il s’agira maintenant d’un article de consommation très courante ! Les plus aisés à se procurer sont les éthylotests à usage unique, vendus à l’unité ou par conditionnement de 2,3 ou 5 tests, dans les pharmacies, en supermarché ou hypermarché, dans les boutiques des stations services, dans les centres auto, dans certains tabac-presse et sur internet.

L’obligation

Qu’ils soient agréés NF (Norme française – voir le lien)

La sanction

Une amende de 11 € pour tout conducteur qui ne sera pas capable de présenter un éthylotest en bon état d’usage.

Le lien vers le site de l’éthylotest obligatoire

Voir aussi les articles du site de la catégorie auto / moto

(Anne PELLAZ)

Vol de voiture : les démarches à effectuer

Votre véhicule a été volé… Pour ne rien oublier : les démarches à effectuer

  1. Cela peut paraître un peu idiot, mais… assurez-vous du fait que votre voiture a bien été volée ! Avez-vous les 2 jeux de clés en votre possession (votre conjoint ou l’un de vos proches ne l’a-t-il pas déplacée) ? N’est-elle pas en fourrière (mal garée, ou évacuée par les forces de police à cause d’un événement sur la voie publique, par exemple) ?
  2. Rendez-vous au commissariat et effectuez un dépôt de plainte pour vol. Précisez que vous êtes en possession, ou non, des clés et du certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Vous aurez soit une copie de votre plainte, soit un récepissé de dépôt de plainte. N’oubliez pas de mentionner les effets personnels ou accessoires (siège auto pour enfant, autoradio, GPS…) qui se trouvaient dans votre voiture au moment des faits.
  3. Faîtes une déclaration auprès de votre assureur, par téléphone, télécopie ou e-mail, et adressez-lui le dépôt de plainte.
  4. Si votre assureur ne s’en charge pas, faîtes une déclaration à La Préfecture dont vous dépendez, ce qui dégage votre responsabilité pour les événements survenus après le vol.
  5. Informez l’organisme de crédit au cas où votre véhicule fait l’objet d’un emprunt en cours.

Vol de véhicule et assurance : le cadre général

  • Pour être indemnisé, il faut que la garantie Vol ait été souscrite. Cette garantie, optionnelle, fait généralement partie des formules milieu de gamme qui incluent, outre le Vol, l’Incendie et le Bris de glace.
  • Dans la plupart des contrats, seul le vol avec effraction est garanti, ce qui exclût toute indemnisation si la clé était sur la tableau de bord. Certaines assurances prévoient l’indemnisation sans effraction en cas de car-jacking, de vol préalable des clés lors d’un cambriolage au domicile ou sur le lieu de travail, par exemple.
  • En principe, durant les 30 premiers jours, le véhicule déclaré volé est réputé vous appartenir. S’il est retrouvé durant cet intervalle de temps, il vous sera restitué et l’assureur prendra à sa charge, sous déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat, les factures de fourrière et ou de réparation.
  • Au-delà des 30 jours, toujours dans le cadre général, le véhicule devient la propriété exclusive de votre assureur. Ce dernier vous aura demandé de lui faire parvenir les 2 jeux de clés, ainsi que le certificat d’immatriculation barré et un certificat de cession dûment rempli et signé.

Les démarches de votre assureur après le vol :

Une fois le sinistre ouvert (ce qui signifie que vous aurez un numéro de dossier), il mandate un expert ou un rédacteur sinistre chargé d’évaluer votre véhicule. Plusieurs documents vous seront demandés, afin d’instruire votre dossier : dépôt de plainte, déclaration sur papier libre (circonstances, éléments complémentaires…), factures d’achat, d’entretien et ou de réparations du véhicule. L’expert, ou le rédacteur, établira la valeur vénale de votre voiture en fonction des éléments apportés, en se basant sur la cote argus pondérée par les paramètres de sous ou sur kilométrage parcouru, état général, entretien… Eventuellement, dans le cas où cette option a été souscrite, il chiffrera la valeur de remplacement de vos effets personnels contenus dans votre voiture au moment du vol (il s’agit souvent d’un plafond d’indemnisation prévu à ce titre dans votre contrat).

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  1. Votre véhicule est retrouvé durant les 30 premiers jours : vous serez informé par les forces de police (gendarmerie ou commissariat) et convoqué. La voiture vous sera restituée et votre assureur vous indemnisera pour les frais de réparation éventuels et règlera les coûts de gardiennage ou de fourrière.
  2. Votre véhicule est retrouvé au-delà de ce délai ou n’est pas retrouvé : s’il est retrouvé et que vous êtes convoqué, les forces de police établiront un procès-verbal de découverte qu’il vous faudra adresser à votre assureur car le véhicule, cédé, ne vous appartient plus. Dans ce cas, ou si le véhicule n’est pas retrouvé, vous serez alors indemnisé sur la base de la valeur de l’expertise.
  3. Si le véhicule volé faisait l’objet d’un emprunt, la société (banque, concessionnaire, société de crédit ou autre organisme préteur) fera valoir sa créance auprès de votre assureur. Vous serez tenu de poursuivre les paiements jusqu’au règlement de votre sinistre vol par votre assurance. Celle-ci vous indemnisera du différentiel entre la créance de l’organisme et la valeur retenue par l’expert, une fois la franchise déduite. A vous de demander ensuite le remboursement du trop perçu à l’organisme prêteur.

L’assistance, si l’option est souscrite, vous permettra de vous rendre sur le lieu de la découverte de votre véhicule (en général sur la base d’un tarif avion ou train en 2ème classe) et de faire face aux frais d’hébergement si besoin est. Si votre véhicule est volé durant vos vacances, cette garantie prévoit votre retour à domicile ou, parfois, votre transport sur le lieu de villégiature.

Si l’option véhicule de remplacement fait partie intégrante de votre contrat, l’assisteur mettra à votre disposition une voiture de la catégorie prévue, pendant une durée de 15, 30 ou 45 jours au maximum, selon la garantie prévue.

L’impact d’un sinistre vol sur votre relevé d’informations

Naturellement, le vol de votre véhicule aura une incidence. Pas directement, dans la mesure où il est considéré comme un sinistre non responsable (tout comme un bris de glace ou un accident de parking, il ne s’agit pas d’un accident de la circulation). Vous ne serez donc pas majoré à ce titre. En revanche, il vous faudra faire face aux conditions d’acceptation des assureurs, qui varient d’un guichet à l’autre : pas plus de 2 sinistres non responsables, par exemple… Si vous avez subi un vol, vérifiez bien les conditions d’acceptation avant de changer d’assurance. Que le véhicule ait été retrouvé ou non change rarement l’acceptation de l’assureur.

Quelques conseils…

  • Ne laissez jamais le double des clés dans la boîte à gants, ou, en général dans votre voiture
  • De le même manière, préférez une photocopie du certificat d’immatriculation et de la carte verte aux originaux conservés dans l’habitacle
  • Bloquez toujours le neman en quittant votre voiture. En effet, si le véhicule volé devait être retrouvé avec la colonne de direction intacte l’assureur serait susceptible de contester le vol avec effraction et, partant, refuser de vous indemniser
  • Ne cherchez pas à tricher sur les informations que vous donnez à votre assureur (effets personnels contenus dans votre voiture, kilométrage parcouru au moment du vol…), car, en cas de découverte, vous risquez fort de voir votre contrat résilié pour « fausse déclaration », ce qui fera inévitablement grimper votre prime d’assurance auto !

Voir aussi les articles du site de la rubrique auto/moto

    Pour vos devis auto : devis auto

      (Anne PELLAZ)

      L’assurance auto / moto et le permis de conduire à points

      Le permis de conduire à points est entré en vigueur en France depuis le 1er juillet 1992. Le nombre de points du permis s’élève à 12. Les permis de conduire obtenus depuis le 1er mars 2004 comportent 6 points. Il s’agit de permis dits « probatoires » pendant 3 ans, ou pendant 2 ans si le conducteur a passé son permis dans le cadre de la Conduite Accompagnée. Après ce délai, et en l’absence d’infraction susceptible d’affecter le capital des points du permis, les points s’élèveront à 12.

      • Pour ceux qui passent leur permis de conduire pour la première fois, l’objectif du dispositif du permis à points est pédagogique. Les « jeunes permis » sont accordés à titre probatoire pendant une durée déterminée, et ne comportent que la moitié du capital points, de manière à sensibiliser le nouveau conducteur à adopter une bonne conduite, conforme au code de la route, en attendant d’obtenir son permis définitif, doté de 12 points.

      Les assureurs ne peuvent qu’approuver cette mesure. La sinistralité, en effet, s’avère encore aujourd’hui importante pour les conducteurs ayant passé leur permis récemment. Tous les guichets n’acceptent pas d’assurer cette population des « jeunes permis ». Deux conseils : 1.- S’il ne possède pas de véhicule personnel, pensez à inscrire rapidement le « jeune conducteur » en tant que second conducteur ou conducteur occasionnel sur votre contrat d’assurance auto ou moto (vous paierez plus cher, mais il se constituera des antécédents) ; 2.- Pour un premier véhicule, évitez les voitures trop puissantes, les modèles sportifs, les grosses cylindrées… autant pour limiter les risques que pour le budget d’assurance !

      • Pour ceux qui repassent leur permis de conduire, parce-qu’ils présentaient un solde de points nul ou qu’ils ont été invalidés par un juge, l’objectif du dispositif est double : d’une part, sensibiliser le conducteur à la gravité de l’infraction qu’il a commise ; et, d’autre part lui enjoindre de désormais mieux respecter le code la route afin d’éviter la récidive. Le nouveau permis « repassé » sera lui aussi doté d’un capital de 6 points et assorti d’une période probatoire de 3 ans.
      Pour ceux-là, l’assurance devient vite un calvaire… La plupart des assureurs n’en voudront pas, s’ils n’acceptent pas de risques « aggravés ». Sachez que des produits dédiés existent ! On vous posera nécessairement des questions relatives à la perte de votre permis : condamnation, alcoolémie, type d’infractions commises, stage de récupération de points effectué, solde de points nul… Là encore, évitez les véhicules trop puissants et essayez de faire « coller » votre souhait de conduite à un véhicule « raisonnable » pour un assureur !
      § § §
      Le capital points du permis probatoire
      Le retrait de points concerne toutes les catégories de véhicules mentionnés sur le permis de conduire, par exemple A (moto) et B (voiture) – que l’infraction ait été commise en voiture ou en moto. Pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007 le fonctionnement du permis probatoire est le suivant :
      • Si la période probatoire dure 3 ans, et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 8 points à la date du premier anniversaire ; 10 points à la date du deuxième anniversaire ; et enfin 12 points à la date du troisième anniversaire.
      • Si la période probatoire dure 2 ans (dans la cas de l’obtention du permis dans le cadre de la conduite accompagnée), et en l’absence d’infraction, le permis comporte 6 points à la date d’obtention ; puis 9 points à la date du premier anniversaire ; et enfin 12 points à la date du deuxième anniversaire.

      § § §

      Que se passe t-il en cas de perte partielle ou totale de points durant la période probatoire ?
      * En cas d’infraction donnant lieu à un retrait de points au cours de la période probatoire, l’ajout de points supplémentaires aux dates anniversaires du passage du permis est supprimé. Les 12 points ne seront acquis qu’après une période de 3 ans à dater de la dernière infraction et en l’absence d’autres infractions durant ce délai.
      * Si un conducteur perd 3 points ou plus durant la période probatoire (et si son permis n’est pas invalidé), il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois au maximum qui suivent l’envoi de la lettre recommandée l’informant du retrait de ses points. Attention, suivre ce stage est obligatoire ! Les conducteurs qui ne s’y conforment pas encourent une amende de 750 € ainsi qu’une prolongation de la suspension de leur permis de conduire.
      * A la suite du stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation qui lui permet de récupérer jusqu’à 4 points. Cette procédure est valable au maximum une fois tous les 2 ans pour un même conducteur.
      * Si un conducteur perd tous ses points durant la période de probation, son permis de conduite est invalidé et il n’a pas la possibilité de suivre ce stage. Il lui faudra attendre 6 mois avant de repasser son permis.
      § § §
      Quelles infractions donnent lieu à un retrait de points ?
      Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

      § § §
      Le retrait de points – Mode d’emploi
      Le retrait de points est effectué automatiquement par les services de la Préfecture, après que l’infraction a été dûment constatée et sanctionnée par l’établissement d’une amende et/ou l’exécution d’une condamnation. Le nombre de points retirés est fonction de l’infraction constatée. Si plusieurs infractions ont été commises en même temps, « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points ». Si le solde de points est nul, ou que le permis de conduire est suspendu, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur doit remettre son permis à la Préfecture et ne pourra repasser son permis qu’après un délai de 6 mois et l’accomplissement de formalités. Le nouveau permis de conduire délivré sera probatoire.
      Voir Le permis de conduire à points, sur le site du Ministère de l’intérieur.
      § § §
      Comment est-on informé du retrait de points sur son permis de conduire ?
      Tout d’abord, le conducteur reçoit un procès-verbal de contravention qui l’informe du retrait de points. Puis il reçoit un courrier l’informant du retrait effectif de ses points, ainsi qu’une amende et/ou un avis de condamnation.
      Lorsque le nombre de points est égal ou inférieur à 6, le conducteur reçoit un courrier recommandé pour l’en aviser et pour lui recommander de suivre un stage qui lui permettra de récupérer jusqu’à 4 points.
      § § §
      Comment récupérer des points perdus suite à des infractions commises après la période probatoire ?
      * 1 point perdu : ne pas commettre d’infraction pendant 6 mois. Le point est récupéré automatiquement.
      * Plusieurs points perdus : 2 possibilités : 1.- suivre un stage de sensibilisation (cf. supra), qui permet de reconstituer jusqu’à 4 points. Limite : une fois tous les 2 ans au maximum pour un même conducteur. 2.- ne pas commettre d’infraction pendant une durée de 3 ans. Les points seront automatiquement réajustés au maximum : 12.
      * Pour les points perdus suite à des infractions relevant des 4 premières classes, et à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé, après 10 ans.
      § § §
      Comment repasser son permis lorsqu’il a été invalidé ?
      * Après une période de 6 mois au minimum
      * Après avoir subi les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation
      * En représentant l’examen du permis de conduire : 1.- Pour les conducteurs qui ont leur permis depuis plus de 3 ans, seul le code est requis (l’épreuve théorique). Attention : ils doivent se représenter à l’examen dans un délai de 9 mois au maximum. S’ils souhaitent le repasser au-delà de ce délai il leur faudra repasser les deux épreuves. 2.- Pour les conducteurs ayant passé leur permis depuis moins de 3 ans l’examen théorique et l’examen pratique sont tous deux obligatoires.
      * Si un conducteur perd deux fois son permis sur une période de 5 ans, le délai d’interdiction de repasser le permis est porté à 1 an et les deux épreuves, théorique et pratique, seront nécessaires pour l’obtention d’un nouveau permis.

      Pour démêler le vrai du faux concernant le permis à points, voir Le permis à points, avec ses statistiques et ses chiffres.

      Pour les assureurs, le plus important, on l’oublie trop souvent, c’est d’évaluer le risque au plus juste. Et lorsqu’un « jeune permis », un « jeune conducteur » ou un « permis repassé » souhaite s’assurer, il appartient indiscutablement à la catégorie des risques aggravés. Il ne s’agit pas là que d’une question de tarif. Cette population particulière sort du champ de souscription des risques communs. Et si certains guichets acceptent de les couvrir (certains même en font une spécialité), le choix du véhicule demeure un facteur déterminant. Groupe et classe élevés de véhicules seront, dans la plupart des cas, exclus du champ de souscription. Pour vous aider à mieux comprendre la classification, rendez-vous sur le site de SRA (Sécurité et Réparation Automobile, une association qui indexe tous les véhicules), sous l’onglet bases auto/moto.

      Vous faîtes partie des risques aggravés, n’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto

      A consulter aussi : les articles du site concernant l’assurance auto / moto.

      (Anne PELLAZ)

      Le rôle des indices dans l’assurance dommages

      Vous êtes nombreux à vous poser la question : à quoi servent les indices de vos contrats d’assurance ? Et les coefficients multiplicateurs ? Sont-ils exprimés en francs ou en euros ? Quelques pistes d’explications pour vous aider à vous y retrouver dans la lecture des tableaux de garanties de vos contrats d’assurance de biens.

      L’indice F.F.B. est l’Indice de la Fédération Française du Bâtiment. Il a remplacé l’indice F.N.B. Il existe depuis le 1er janvier 1941. Parfois aussi appelé indice F.F.B. – I.C.C. (Indice du Coût de la Construction), il est établi en fonction du prix de revient d’un immeuble de rapport de type courant à Paris. Son objet est l’indexation des polices d’assurance. Il est calculé en tenant compte de multiples paramètres, relatifs au coût de la construction, des matériaux, de la mise en oeuvre…, mais hors prix du terrain. Cet indice est publié pour les 4 trimestres de chaque année. Voir le tableau des indices ICC sur le site FFB.

      L’indice F.N.B., l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment a été remplacé par l’indice F.F.B. Son calcul est identique.

      L’indice I.R.L., l’indice de la Révision des Loyers, est fixé par l’INSEE. Consultez l’historique de l’indice de référence des loyers sur le site de l’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il est aussi publié pour les 4 trimestres de chaque année.

      Ces indices servent de base de calcul pour vos contrats d’assurances de biens. Selon les assureurs ou les produits, l’indice de référence est celui de l’année en cours (en général le dernier connu à la date de souscription ou à la date du sinistre), ou, éventuellement réajusté au semestre ou au trimestre. Ainsi, chaque année au moins, vos garanties, franchises et cotisations sont-elles revalorisées pour tenir compte de l’augmentation des prix liés au secteur du bâtiment. A quoi s’appliquent-ils plus spécifiquement ?

      1. A vos garanties : Si vous avez déclaré, à la souscription de votre contrat, assurer un capital mobilier Incendie de 45.000 €, ce capital sera automatiquement revalorisé chaque année en subissant une indexation par rapport à l’indice. En effet, vos 45.000 € souscrits seraient probablement nettement insuffisants pour payer ce qui a été détruit si un sinistre survenait 15 ans plus tard…
      2. A vos franchises : Si les capitaux souscrits sont ainsi revalorisés chaque année, les franchises applicables à votre contrat sont elles aussi indexées de la même manière. De la sorte, en cas de sinistre, votre assureur sera-t-il amené à rembourser plus, mais avec une part restant à votre charge plus grande, donc dans les mêmes proportions.
      3. A votre indemnisation en cas de sinistre : Ipso facto, en cas de sinistre déclaré, les garanties et les franchises retenues sont celles indexées (et non pas celles souscrites). L’indice de référence retenu sera celui en vigueur au moment du sinistre.
      4. A vos cotisations d’assurance : Plus de garanties, une franchise plus élevée….pour une cotisation qui croît elle aussi.

      Questions courantes et éléments de réponses : Vaut-il mieux choisir un capital mobilier plus élevé, sans franchise, ou, au contraire, un capital mobilier plus faible, sans franchise ? Le capital mobilier et la franchise croissent dans les mêmes proportions. La question demeure donc indépendante de l’indexation annuelle du contrat. Si le logement est neuf, le contrat d’assurance peut supporter une franchise toutes causes, dans la mesure où le risque de dégâts courants est moindre (sauf le vol). La franchise s’exprime-t-elle en francs ou en euros ? La franchise est toujours exprimée dans le devise en cours, donc en euros actuellement. Les contrats antérieurs au passage à l’euro ont souvent fait l’objet d’une conversion en euros. Et l’indice ? Un indice est une unité, indépendant de la devise. Dans certains cas, le coefficient multiplicateur de l’indice a été converti, lors du passage à l’euro ; dans d’autres cas, c’est l’indice lui-même qui a été converti. Parfois même, il faut reprendre l’indice et le convertir en euros (1 € = 6,55957 francs) … Ne pourrait-on pas envisager un système de calcul plus simple, en lecture directe ? Certes oui, mais on cherche encore … comment indexer au plus juste les contrats d’assurance ! Ce que l’on peut reprocher toutefois aux assureurs, ou tout au moins à certains d’entre eux : de ne pas éditer des devis plus clairs.

      Dans tous les cas, les mentions de la franchise, du coefficient multiplicateur et du montant de l’indice retenus à la souscription sont notés sur les CONDITIONS PARTICULIERES (ou Dispositions Personnelles) de votre contrat d’assurance. Parfois, un petit astérisque vous renvoie à la mention. A vérifier à la souscription, sous peine de mauvaises surprises en cas de sinistre.

      (Anne PELLAZ)

      Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto

      Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d’assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

      L’ article L113-3 du Code des Assurances encadre les modalités de paiement des contrats d’assurance iard (Incendie, Accident et Risques Divers) des contrats d’assurance des particuliers.
      Quels sont les contrats concernés :
      • Tous les contrats d’assurance « non-vie »
      • C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon la nature du contrat (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger, cession de véhicule…)
      • Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…

      Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :

      A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

      L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

      Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

      Ce qu’il faut comprendre :

      Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle (sauf exception : contrats temporaires, par exemple), et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

      La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

      En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

      Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

      L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

      La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

      Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat auto/moto :

      1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
      2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
      3. 30 jours plus tard, le véhicule n’est plus assuré (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
      4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
      5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
      6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur, et le relevé d’informations en fera mention.
      7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs, et sa nouvelle assurance lui coûtera plus cher, car il représentera désormais un risque aggravé.

      Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

      Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le véhicule n’est plus assuré. Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette ? Non, vous paierez plus cher si, en plus de la résiliation pour non-paiement, vous devez déclarer que l’impayé n’a jamais été régularisé (il existe un fichier centra, l’AGIRA, consultable, et qui en fera état). Comment faire pour me réassurer ensuite ? Il existe des produits pour vous. Demandez en tout état à votre assureur, une fois la prime payée, si elle l’a été, de vous faire parvenir une attestation de paiement, cela facilitera les choses.

      Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation«  avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

      L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; Le lien vers le site de l’AGIRA ; les articles du site consacrés à la rubrique auto/moto.

      N’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto
      Chaque cas est un cas particulier et la plupart du temps le contrat qu’il vous faut existe ! Nous le cherchons à votre place.

      (Anne PELLAZ)

      L’accident automobile « responsable » et ses conséquences

      Un sinistre peut être responsable (100% responsable), ou non responsable (responsabilité 0%), ou encore faire état d’un pourcentage de responsabilité (taux de responsabilité 50 dans la plupart des cas). En effet, si certains accidents permettent clairement d’établir la responsabilité d’un conducteur, d’autres, en revanche, conduisent à une responsabilité partagée entre deux, voire plusieurs conducteurs. Tous les assureurs ne tiennent pas compte du taux de responsabilité pour leur tarification.

      1. Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son  coefficient automobile (CRM).
      2. Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
      3. Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.

      L’établissement de la responsabilité est parfois, dans la pratique, difficile à établir… En cas d’accident avec un animal sauvage, par exemple…

      En outre, les conventions entre assureurs (qui déclenchent des provisions pour recours) déterminent parfois la responsabilité de manière … un peu personnelle…

      Plusieurs éléments sont à distinguer :

      • Le tarif de l’assurance
      • Le CRM
      • Les sinistres
      • Les résiliations
      • Le cas des conducteurs novices
      • Les franchises
      • Les malus supplémentaires appliqué en cas de risques aggravés
      Le tarif
      Chaque assureur détermine une prime de base, dite cotisation de référence. Cette cotisation est établie en fonction de nombreux paramètres relatifs au conducteur aussi bien qu’au véhicule.

      Le CRM
      Il est applicable aux véhicules de plus de 80 cm3. Pour les particuliers, il démarre à 100 (ou 1) et se réduit mécaniquement, en l’absence de sinistre, de 5% les 4 premières années (et de 7% pour les usages « tournées »), puis de 4% les annuités suivantes. Après 13 ans sans accident responsable, le « bonus » s’élève donc à 50% (ou 0,50), le maximum pour un particulier. Pour les professionnels, le maximum est atteint au bout de neuf ans sans sinistre responsable. Le CRM ne peut être inférieur à 0,50, ni supérieur à 350. Voir l’article : Le calcul du Bonus-Malus ou CRM en assurance automobile

      Malus maxi.
      Quelque soit le montant du malus (plafonné à 350), il disparaît au bout de deux ans consécutifs sans accident. Le conducteur repart alors avec le CRM initial, à 100.

      Bonus maxi, bonus à vie...
      Il fait couler beaucoup d’encre ! Un conducteur ayant acquis un bonus de 50% depuis plus de trois ans, considéré comme un « bon conducteur », ne sera pas pénalisé en cas de sinistre responsable… Pour le premier sinistre… Dès le second sinistre, les 25% ou 12,5% de majoration lui seront appliqués. Certains assureurs, soucieux de fidéliser la clientèle des « 0,50-depuis-plus-de-3-ans » leur accordent des remises tarifaires ou des bonus supplémentaires. Ces « bonus internes » ne valent rien dès lors que l’on change d’assureur. Seul le relevé d’informations fait foi au niveau national. Et si un « 0,50-depuis-plus-de-trois-ans »  commet plusieurs accidents responsables,…l’assureur usera de sa faculté de résiliation, tout simplement, et délivrera à l’assuré un relevé d’informations conforme à la norme et qui ne fera pas état de 50% de bonus !
      Les sinistres
      En cas de sinistre responsable, le malus appliqué sera de 25% (20% pour les professionnels). Si le sinistre est à 50% responsable, l’impact sera alors de 12,5%. En cas de sinistre non responsable, même si votre cotisation d’assurance augmente, aucun malus se sera appliqué.
      La répercussion du malus s’opère à la prochaine échéance anniversaire du contrat, et non pas immédiatement. Si un sinistre a lieu dans les deux mois qui précèdent l’échéance, la CRM sera corrigé l’année suivante.
      En cas de cumul de sinistres responsables la même année d’assurance : La règle de calcul est multiplicative et non pas cumulative. (Exemple pour un CRM de 1 : 1 x 25% = 1,25 x 25% = 1,56 – et non pas 1,50).
      La faculté de résiliation de l’assureur
      Les contrats d’assurance automobile ne sont pas viagers. Chacune des parties, l’assuré ou l’assureur, peut user de sa faculté de résilier le contrat à la date d’échéance principale moyennant un préavis. Et l’assureur ne s’en prive pas, lorsqu’il juge  que la sinistralité d’un contrat ne correspond plus à son « standard ». Chaque guichet de souscription a sa cible. Sachez qu’il existe des spécialistes capables de replacer la plupart des malussés !

      Le cas des conducteurs novices

      Voir les articles : Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années) ; La majoration conducteur novice

      Les franchises

      Dans certains cas, une franchise particulière peut être appliquée et déduite de l’indemnisation du sinistre et se cumuler avec votre franchise « dommages » classique. Notamment si le conducteur au moment du sinistre est un conducteur novice (et, souvent, que sa pratique de  la conduite accompagnée n’a pas été déclarée à l’assureur), qu’il n’est pas désigné au contrat comme conducteur habituel… Certaines franchises sont cumulables.

      Les malus supplémentaires appliqué en cas de risques aggravés.

      • Fausse déclaration : 100 % de majoration
      • Délit de fuite : 100 % de majoration
      • Suspension ou retrait du permis de conduire : de 50 à 100 % de majoration
      • Alcoolémie : 150 % de majoration

      N’hésitez pas à nous solliciter pour vos devis auto
      Chaque cas est un cas particulier et la plupart du temps le contrat qu’il vous faut existe !
      (Anne PELLAZ)

      Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2012

      Les avertisseurs de radars, qu’ils soient fixes ou mobiles, sont désormais interdits. La loi date du 11 mai 2011 et, suite à la parution du décret au Journal Officiel le 4 janvier 2012, elle entre en application dès le 5 janvier 2012.

      Est-il souhaitable de prévenir les conducteurs de la présence de radars sur les routes ? On n’a pas fini de disserter sur la question… Certains mettent en avant le fait que la signalisation des radars oblige l’automobiliste à prendre conscience des risques. D’autres, en revanche, sont persuadés que cette signalisation n’incite pas les automobilistes à plus de prudence, ces derniers ne respectant le code de la route, et la vitesse, qu’aux endroits repérés…

      Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière a tranché, en interdisant les avertisseurs de radars le 11 mai 2011. Le décret d’application est paru au Journal Officiel le 4 janvier 2012. La mesure est donc devenue effective depuis le 5 janvier. (cf l’article Date d’application d’une loi.)

      Le texte interdit « la détention, le transport et l’usage de tout dispositif permettant d’avertir ou d’informer de la localisation des contrôles routiers. »

      Qu’entend-on par « localisation des contrôles routiers?

      • Les radars fixes
      • Les radars mobiles
      • Les contrôles de police (routiers ou autoroutiers)

      Quels sont les dispositifs concernés ?

      Tous, sans aucune exception ! Tous les dispositifs qui permettent de localiser les radars sont concernés.

      • Les boitiers fixes
      • Les boitiers portables
      • Les systèmes GPS intégrés au véhicule (de série ou installés postérieurement)
      • Les systèmes GPS portables
      • Les applications de téléphones mobiles

      Comment se passera la mise en conformité de ces dispositifs ?

      Désormais, les mises à jour prévoient la désactivation des données de l’implantation des radars ainsi que la suppression des alertes lors du passage à proximité d’une zone de radar. Ceux qui n’ont pas souscrit aux mises à jour devront désactiver ces fonctions manuellement. La grande majorité des fabricants a déjà procédé aux ajustements nécessaires pour que les appareils commercialisés soient conformes à la législation.

      Je ne résiste pas, et je cite, in extenso, une des phrases du site de la Sécurité Routière concernant la mise en application de cette mesure : « À noter que, pendant une période transitoire, pour permettre la mise en conformité des appareils, notamment ceux d’ancienne génération, il sera demandé aux forces de l’ordre de faire preuve de discernement dans une approche pédagogique. »


      Qu’en est-il des autres informations disponibles par le réseau des applications smartphones ou des GPS ?

      Elles demeurent inchangées.

      • La vitesse sera toujours indiquée
      • Les limitations de vitesse et les changements de limitation de vitesse continueront à être indiqués
      • L’état du trafic ainsi que les bouchons éventuels de même
      • En outre, d’autres informations seront disponibles et développées dans les prochains mois au sujet des zones « dangereuses » ou zones « de vigilance accrue » traversées par l’automobiliste sur son parcours routier
      Le lien vers l’article L’interdiction des avertisseurs de radars sur le site de la Sécurité routière.
      (Anne PELLAZ)

      La majoration jeunes conducteurs

      Les conducteurs « novices » se voient souvent appliquer une majoration de leur cotisation d’assurance automobile. Cette augmentation du tarif de base est mal comprise par les assurés (ou par leurs parents). Récapitulatif des conditions d’application de cette majoration. Et explications des différentes mesures prises par les assureurs pour assurer cette population spécifique.

      Statistiquement, la sinistralité s’avère plus importante pour les nouveaux conducteurs (ceux qui viennent de passer leur permis), et parmi cette population tout particulièrement les jeunes conducteurs (en général moins de 23 ans). Aussi, tous les assureurs n’accepteront pas de les assurer, et parfois, seulement si un autre membre de la famille est déjà assuré en automobile chez eux, et/ou si le nouveau conducteur a passé son permis en conduite accompagnée (un gage de pratique un peu plus développée de la conduite effective que le permis seul).

      En assurance de responsabilité, un conducteur est qualifié de novice s’il est titulaire d’un permis depuis moins de 3 ans, ou s’il ne peut pas justifier d’une assurance au cours des 3 dernières années.

      Pour la typologie des conducteurs « novice », « jeune conducteur », « sans antécédents », se référer à l’article Les « jeunes conducteurs »

      Il faut distinguer deux choses :

      1. La surprime éventuellement appliquée au conducteur novice, strictement encadrée
      2. Les conditions d’acceptation, de restriction, de limitation des garanties imposées par les assureurs

      1. – LA SURPRIME

      Les premières années, le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour un nouveau conducteur. Au bout de trois ans maximum, applicable dès le début de la quatrième période, et en l’absence de sinistre, la majoration n’existe plus (en règle générale, suppression de la moitié de la majoration à la fin de la première année, puis de 25%, et des derniers 25%). La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

      Détail de l’application de la majoration de prime :

      • 1ère année : 100% maximum de majoration de la prime initiale (c’est-à-dire de la cotisation hors taxes) – Cette majoration sera réduite à 50% en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (pratique de la conduite accompagnée)
      • 2ème année (soit après un an d’assurance sans sinistre responsable) : 50% maximum de majoration de la prime initiale
      • 3ème année (soit après deux ans consécutifs d’assurance sans sinistre responsable) : 25% maximum de majoration de la prime initiale
      • 4ème année (soit après trois ans consécutifs d’assurance sans sinistre responsable) : suppression complète de la majoration de la prime initiale

      Le lien vers le texte sur Service Public.fr, le site officiel de l’administration française.

      2. – LES CONDITIONS IMPOSEES

      Elles peuvent être d’ordre différents :

      • Certains assureurs refusent d’assurer des conducteurs novices
      • D’autres acceptent uniquement lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille d’un de leurs assurés
      • Presque tous acceptent que le conducteur novice soit désigné sur le contrat de ses parents (attention : dans ce cas, la surprime sera appliquée dans les mêmes conditions que si le jeune conducteur avait son propre contrat!)
      • Beaucoup limitent le champ de souscription en excluant des véhicules haut de gamme, sportifs…
      • En cas de sinistre impliquant un conducteur novice (qu’il soit ou non déclaré sur le contrat d’assurance), la plupart des assureurs prévoient une franchise supplémentaire qui se cumule avec les autres franchises prévues au contrat

      Ce à quoi il faut être attentif

      Contrairement à ce que beaucoup d’entre vous croient :  si le jeune conducteur n’est pas déclaré nominativement sur la police d’assurance, il ne pourra pas se constituer d’antécédent (CRM, bonus-malus).

      Il vaut mieux pour un nouveau conducteur choisir une assurance à échéance de date à date (échéance anniversaire fixée à la date anniversaire de la souscription). En effet, en cas de souscription au mois d’avril, par exemple, et si l’échéance anniversaire du contrat est fixée au 1er janvier, il lui faudra attendre plus de deux ans avant de pouvoir valider deux années effectives de conduite sans sinistre.

      N’hésitez-pas à nous demander un devis auto

      (Anne PELLAZ)

      Le calcul du « Bonus-Malus » ou CRM en assurance automobile

      On parle communément de « bonus » ou de « malus » pour des conducteurs automobiles en France. Les professionnels de l’assurance parlent, eux, de coefficient de réduction majoration (le CRM). A quoi correspond-il ? Comment se calcule-t-il?

      « J’ai du bonus auto », « je suis malussé à cause de mon fils », « j’ai eu un accident, je n’étais pas responsable, et pourtant j’ai maintenant un malus »… Beaucoup d’entre vous ont l’impression que ces « bonus » et « malus » automobiles sont attribués aux conducteurs de façon presque aléatoire, voire arbitraire. Pourtant il n’en est rien. En France, le parcours de conduite personnel des conducteurs est extrêmement bien codifié et obéit à des règles précises.

      Le bonus-malus (ou CRM) est un mode de calcul qui permet à l’assureur de moduler, à la hausse, comme à la baisse, le montant de votre prime annuelle eu égard aux accidents déclarés au cours de l’année précédente.
      L’article A.121-1 du Code des Assurances prévoit que :

      Les contrats d’assurance … concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

      Cf. le texte sur Légifrance.

      Si vous n’avez pas déclaré de sinistre, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation (« bonus » = application du coefficient de réduction). Si, en revanche, vous avez eu un ou plusieurs accidents responsables, ou partiellement responsables, le montant de votre cotisation sera majoré (« malus » = application du coefficient de majoration).

      Pour les particuliers, titulaires d’un permis classique, le permis B, la règle de base est simple. Tout nouveau conducteur démarre avec un coefficient de 100, ou 1.00. En l’absence de sinistre, cet assuré gagnera 5% par an.  Au bout de 13 ans sans sinistre, notre conducteur sera donc à 0,50, il aura donc 50% de « bonus ». C’est le maximum, un « bonus » supplémentaire n’existe pas, hormis sous forme de « bonus commercial », accordé par votre assureur (ce « bonus commercial » ne sera pas repris par un assureur concurrent!).

      Il faut en effet distinguer le CRM acquis des éléments annexes permettant à votre assureur de calculer votre prime d’assurance. Votre coefficient de bonus-malus ne représente qu’un élément de tarification et, d’un guichet de souscription à l’autre les règles de commercialisation peuvent changer.

      Pour les « jeunes conducteurs », « les « jeunes permis » ou les « sans antécédents », le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour de tels conducteurs. Au bout de quatre ans, et en l’absence de sinistre responsable, la majoration n’existe plus. La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

      Aux bons conducteurs, ceux qui affichent un CRM de 0,50, soit 50% de « bonus », l’assureur demandera de justifier de 3 ans sans sinistre responsable, de manière à les faire bénéficier d’un tarif plus avantageux. Et, la plupart du temps, en cas de sinistre responsable, leur CRM ne bougera pas (pour le premier sinistre). Ils bénéficient en fait d’une former de « joker » attaché à leur historique de bon conducteur.

      En cas de sinistre aussi, la règle de base est simple.

      • Chaque sinistre responsable donne lieu à une majoration de 25%. On parle alors de malus, si l’on dépasse le coefficient de base fixé à 1. Un exemple : un 1er accident fait passer le CRM de 1 à 1,25, soit un malus de 25%. Les 25% de malus sont résorbés au bout de deux ans sans sinistre, et le CRM reviendra donc à 1 à cette date. Un deuxième exemple : pour un CRM à 0,76, un sinistre responsable porte le CRM à l’échéance à 0,95.
      • Chaque sinistre partiellement responsable, taux de responsabilité 50%, fera augmenter le coefficient précédent de 12.5%. Si l’on reprend les exemples précédents : le CRM de 1 passera à 1,12, soit un malus de 12,5% ; le CRM de 0,76 passera à 0.85 à la prochaine échéance.
      • Les malus se cumulent.
      • Le malus maximum est fixé à 3,5.
      • Un sinistre non responsable n’impacte pas le CRM. Mais attention! A la souscription plusieurs assureurs établissent des limites en matière de nombre de sinistres, responsables ou non, pour accepter ou refuser le risque.
      • Pour le calcul du CRM, les sinistres responsables se cumulent et le coefficient s’en retrouve naturellement directement impacté.
      • L’application, s’il y a lieu, du nouveau CRM, se fera à la prochaine date d’échéance anniversaire de contrat, et, avec elle, éventuellement, la majoration tarifaire.

      En France, un fichier central, tenu par  l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), enregistre et tient régulièrement à jour les résiliations enregistrées par tous les assureurs.

      « Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs en vue de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.

      Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de réduction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de détecter les fraudes sur la déclaration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements… » Le lien vers le site de l’AGIRA.

      Lors d’une résiliation de contrat d’assurance automobile, quelqu’en soit la cause (échéance anniversaire, à l’initiative de l’assuré, ou fréquence de sinistres, non paiement, fausse déclaration…, à l’initiative de l’assureur), l’obligation contractuelle de l’assureur est double :

      1. Envoyer un relevé d’informations (communément appelé R.I.) à l’assuré
      2. Envoyer les informations relatives à la résiliation (à ses circonstances, date et motif), aux sinistres (circonstances, dates, et part de responsabilité), et aux événements corrélés au contrat (fausse déclaration, alcoolémie, stupéfiants, jugement du tribunal…) à l’AGIRA

      A quoi, à qui est attaché ce CRM ? Au conducteur, au véhicule ? La question est fréquemment posée. Et la réponse est ambivalente. Au véhicule, en premier lieu, bien sûr ; mais aussi au conducteur! Les sinistres, occasionnés, ou survenus, au véhicule désigné au contrat d’assurance sont couverts par la police souscrite. Par conséquent, tout sinistre impliquant le véhicule assuré est susceptible d’impacter le CRM du contrat, que l’assuré soit au volant ou non (la plupart des assureurs prévoient des clauses tarifaires en fonction de la désignation des conducteurs au contrat). Un conducteur qui a eu un sinistre en conduisant un autre véhicule que le sien doit le déclarer au moment où il souscrit une nouvelle police d’assurance, l’assureur reconstituera alors un CRM en fonction des informations délivrées.

      Dans tous les cas, le CRM, ou le bonus/malus suit un conducteur toute sa vie. Il est donc important de commencer à le constituer le plus tôt possible – en se faisant désigner nominativement sur un contrat d’assurance. Par ailleurs, ne perdez pas de vue que chaque sinistre responsable (total ou partiel) impacte le CRM du véhicule impliqué, et que toutes les informations relatives au véhicules et aux conducteurs impliqués dans un accident sont communiquées à l’AGIRA, qui communiquera à son tour aux sociétés d’assurance.

      Voir les articles suivants : Eléments de tarification / profils de conducteurs ou de véhicules : Les éléments nécessaires pour un devis ; Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années)

      N’hésitez pas à nous consulter pour un devis auto

      (Anne PELLAZ)

      Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) perdu ou volé : les démarches

      Vous avez perdu ou on vous a volé le certificat d’immatriculation (ex carte grise) de votre véhicule. Quelles sont les démarches à effectuer ?

      Rappel : Le conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter à tout moment les papiers d’identification de son véhicule aux autorités compétentes lors d’un contrôle.

      Et c’est bien souvent lors d’un contrôle que l’on se rend compte qu’on ne dispose plus des papiers du véhicule…

      Ci-joint le lien, vers le site SERVICE PUBLIC.fr, à la rubrique concernée.

      Laissez-vous guider, les explications sont précises, la procédure est clairement exposée, et vous avez accès, en téléchargement, aux documents nécessaires.

      Perte du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

      (Anne PELLAZ)