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Archive pour la catégorie ‘Auto-Moto’

Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d’assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Ce qu’il faut comprendre :

- Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle (sauf exception : contrats temporaires, par exemple), et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)

- La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré

- En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.

- Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.

- L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.

- La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !

Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat auto/moto :

1. Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement  (pour deux échéances) le mois suivant…
2. Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
3. 30 jours plus tard, le véhicule n’est plus assuré (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
4. 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
5. L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
6. La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur, et le relevé d’informations en fera mention.
7. L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs, et sa nouvelle assurance lui coûtera plus cher, car il représentera désormais un risque aggravé.

Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :

Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le véhicule n’est plus assuré. Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d’ »oublier » ma dette ? Non, vous paierez plus cher si, en plus de la résiliation pour non-paiement, vous devez déclarer que l’impayé n’a jamais été régularisé (il existe un fichier centra, l’AGIRA, consultable, et qui en fera état). Comment faire pour me réassurer ensuite ? Il existe des produits pour vous. Demandez en tout état à votre assureur, une fois la prime payée, si elle l’a été, de vous faire parvenir une attestation de paiement, cela facilitera les choses.

Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation«  avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.

L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; Le lien vers le site de l’AGIRA ; les articles du site consacrés à la rubrique auto/moto.

(Anne PELLAZ)

Un sinistre peut être responsable (100% responsable), ou non responsable (responsabilité 0%), ou encore faire état d’un pourcentage de responsabilité (taux de responsabilité 50 dans la plupart des cas). En effet, si certains accidents permettent clairement d’établir la responsabilité d’un conducteur, d’autres, en revanche, conduisent à une responsabilité partagée entre deux, voire plusieurs conducteurs. Tous les assureurs ne tiennent pas compte du taux de responsabilité pour leur tarification.

1. Les sinistres responsables donnent habituellement lieu à une augmentation du tarif de l’assurance ainsi qu’à une majoration (« malus ») de son  coefficient automobile (CRM).
2. Les sinistres partiellement responsables font évoluer la prime d’assurance ainsi que le CRM, mais dans des proportions moindres.
3. Les sinistres non responsables ne permettent pas à l’assureur d’augmenter la prime ni de modifier le coefficient de réduction majoration. Si le sinistre est imputable à un Tiers identifié, la responsabilité de l’assuré ne sera pas engagée, le sinistre sera alors considéré comme « non responsable » par l’assureur et aucun malus ne sera appliqué au conducteur. S’il se juge non responsable d’un sinistre, l’assuré doit en apporter la preuve à son assureur pour que son CRM (coefficient de réduction-majoration) ne soit pas majoré. Ainsi, sa responsabilité peut-elle être écartée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible auquel il ne peut faire face.

Les conducteurs « novices » se voient souvent appliquer une majoration de leur cotisation d’assurance automobile. Cette augmentation du tarif de base est mal comprise par les assurés (ou par leurs parents). Récapitulatif des conditions d’application de cette majoration. Et explications des différentes mesures prises par les assureurs pour assurer cette population spécifique.

Statistiquement, la sinistralité s’avère plus importante pour les nouveaux conducteurs (ceux qui viennent de passer leur permis), et parmi cette population tout particulièrement les jeunes conducteurs (en général moins de 23 ans). Aussi, tous les assureurs n’accepteront pas de les assurer, et parfois, seulement si un autre membre de la famille est déjà assuré en automobile chez eux, et/ou si le nouveau conducteur a passé son permis en conduite accompagnée (un gage de pratique un peu plus développée de la conduite effective que le permis seul).

En assurance de responsabilité, un conducteur est qualifié de novice s’il est titulaire d’un permis depuis moins de 3 ans, ou s’il ne peut pas justifier d’une assurance au cours des 3 dernières années.

Pour la typologie des conducteurs « novice », « jeune conducteur », « sans antécédents », se référer à l’article Les « jeunes conducteurs »

Il faut distinguer deux choses :

1. La surprime éventuellement appliquée au conducteur novice, strictement encadrée
2. Les conditions d’acceptation, de restriction, de limitation des garanties imposées par les assureurs

1. – LA SURPRIME

Les premières années, le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour un nouveau conducteur. Au bout de trois ans maximum, applicable dès le début de la quatrième période, et en l’absence de sinistre, la majoration n’existe plus (en règle générale, suppression de la moitié de la majoration à la fin de la première année, puis de 25%, et des derniers 25%). La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

Détail de l’application de la majoration de prime :

• 1ère année : 100% maximum de majoration de la prime initiale (c’est-à-dire de la cotisation hors taxes) – Cette majoration sera réduite à 50% en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (pratique de la conduite accompagnée)
• 2ème année (soit après un an d’assurance sans sinistre responsable) : 50% maximum de majoration de la prime initiale
• 3ème année (soit après deux ans consécutifs d’assurance sans sinistre responsable) : 25% maximum de majoration de la prime initiale
• 4ème année (soit après trois ans consécutifs d’assurance sans sinistre responsable) : suppression complète de la majoration de la prime initiale

Le lien vers le texte sur Service Public.fr, le site officiel de l’administration française.

2. – LES CONDITIONS IMPOSEES

Il vaut mieux pour un nouveau conducteur choisir une assurance à échéance de date à date (échéance anniversaire fixée à la date anniversaire de la souscription). En effet, en cas de souscription au mois d’avril, par exemple, et si l’échéance anniversaire du contrat est fixée au 1er janvier, il lui faudra attendre plus de deux ans avant de pouvoir valider deux années effectives de conduite sans sinistre.

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(Anne PELLAZ)

On parle communément de « bonus » ou de « malus » pour des conducteurs automobiles en France. Les professionnels de l’assurance parlent, eux, de coefficient de réduction majoration (le CRM). A quoi correspond-il ? Comment se calcule-t-il?

« J’ai du bonus auto », « je suis malussé à cause de mon fils », « j’ai eu un accident, je n’étais pas responsable, et pourtant j’ai maintenant un malus »… Beaucoup d’entre vous ont l’impression que ces « bonus » et « malus » automobiles sont attribués aux conducteurs de façon presque aléatoire, voire arbitraire. Pourtant il n’en est rien. En France, le parcours de conduite personnel des conducteurs est extrêmement bien codifié et obéit à des règles précises.

Le bonus-malus (ou CRM) est un mode de calcul qui permet à l’assureur de moduler, à la hausse, comme à la baisse, le montant de votre prime annuelle eu égard aux accidents déclarés au cours de l’année précédente.
L’article A.121-1 du Code des Assurances prévoit que :

Les contrats d’assurance … concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Cf. le texte sur Légifrance.

Si vous n’avez pas déclaré de sinistre, vous bénéficiez d’une réduction du montant de votre cotisation (« bonus » = application du coefficient de réduction). Si, en revanche, vous avez eu un ou plusieurs accidents responsables, ou partiellement responsables, le montant de votre cotisation sera majoré (« malus » = application du coefficient de majoration).

Pour les particuliers, titulaires d’un permis classique, le permis B, la règle de base est simple. Tout nouveau conducteur démarre avec un coefficient de 100, ou 1.00. En l’absence de sinistre, cet assuré gagnera 5% par an.  Au bout de 13 ans sans sinistre, notre conducteur sera donc à 0,50, il aura donc 50% de « bonus ». C’est le maximum, un « bonus » supplémentaire n’existe pas, hormis sous forme de « bonus commercial », accordé par votre assureur (ce « bonus commercial » ne sera pas repris par un assureur concurrent!).

Il faut en effet distinguer le CRM acquis des éléments annexes permettant à votre assureur de calculer votre prime d’assurance. Votre coefficient de bonus-malus ne représente qu’un élément de tarification et, d’un guichet de souscription à l’autre les règles de commercialisation peuvent changer.

Pour les « jeunes conducteurs », « les « jeunes permis » ou les « sans antécédents », le tarif est majoré la plupart du temps, pour tenir compte du « risque aggravé » que constitue la conduite pour de tels conducteurs. Au bout de quatre ans, et en l’absence de sinistre responsable, la majoration n’existe plus. La majoration tarifaire est maintenue en cas de sinistre.

Aux bons conducteurs, ceux qui affichent un CRM de 0,50, soit 50% de « bonus », l’assureur demandera de justifier de 3 ans sans sinistre responsable, de manière à les faire bénéficier d’un tarif plus avantageux. Et, la plupart du temps, en cas de sinistre responsable, leur CRM ne bougera pas (pour le premier sinistre). Ils bénéficient en fait d’une former de « joker » attaché à leur historique de bon conducteur.

En cas de sinistre aussi, la règle de base est simple.

• Chaque sinistre responsable donne lieu à une majoration de 25%. On parle alors de malus, si l’on dépasse le coefficient de base fixé à 1. Un exemple : un 1er accident fait passer le CRM de 1 à 1,25, soit un malus de 25%. Les 25% de malus sont résorbés au bout de deux ans sans sinistre, et le CRM reviendra donc à 1 à cette date. Un deuxième exemple : pour un CRM à 0,76, un sinistre responsable porte le CRM à l’échéance à 0,95.
• Chaque sinistre partiellement responsable, taux de responsabilité 50%, fera augmenter le coefficient précédent de 12.5%. Si l’on reprend les exemples précédents : le CRM de 1 passera à 1,12, soit un malus de 12,5% ; le CRM de 0,76 passera à 0.85 à la prochaine échéance.
• Les malus se cumulent.
• Le malus maximum est fixé à 3,5.
• Un sinistre non responsable n’impacte pas le CRM. Mais attention! A la souscription plusieurs assureurs établissent des limites en matière de nombre de sinistres, responsables ou non, pour accepter ou refuser le risque.
• Pour le calcul du CRM, les sinistres responsables se cumulent et le coefficient s’en retrouve naturellement directement impacté.
• L’application, s’il y a lieu, du nouveau CRM, se fera à la prochaine date d’échéance anniversaire de contrat, et, avec elle, éventuellement, la majoration tarifaire.

En France, un fichier central, tenu par  l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), enregistre et tient régulièrement à jour les résiliations enregistrées par tous les assureurs.

« Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs en vue de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de réduction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de détecter les fraudes sur la déclaration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements… » Le lien vers le site de l’AGIRA.

Lors d’une résiliation de contrat d’assurance automobile, quelqu’en soit la cause (échéance anniversaire, à l’initiative de l’assuré, ou fréquence de sinistres, non paiement, fausse déclaration…, à l’initiative de l’assureur), l’obligation contractuelle de l’assureur est double :

1. Envoyer un relevé d’informations (communément appelé R.I.) à l’assuré
2. Envoyer les informations relatives à la résiliation (à ses circonstances, date et motif), aux sinistres (circonstances, dates, et part de responsabilité), et aux événements corrélés au contrat (fausse déclaration, alcoolémie, stupéfiants, jugement du tribunal…) à l’AGIRA

A quoi, à qui est attaché ce CRM ? Au conducteur, au véhicule ? La question est fréquemment posée. Et la réponse est ambivalente. Au véhicule, en premier lieu, bien sûr ; mais aussi au conducteur! Les sinistres, occasionnés, ou survenus, au véhicule désigné au contrat d’assurance sont couverts par la police souscrite. Par conséquent, tout sinistre impliquant le véhicule assuré est susceptible d’impacter le CRM du contrat, que l’assuré soit au volant ou non (la plupart des assureurs prévoient des clauses tarifaires en fonction de la désignation des conducteurs au contrat). Un conducteur qui a eu un sinistre en conduisant un autre véhicule que le sien doit le déclarer au moment où il souscrit une nouvelle police d’assurance, l’assureur reconstituera alors un CRM en fonction des informations délivrées.

Dans tous les cas, le CRM, ou le bonus/malus suit un conducteur toute sa vie. Il est donc important de commencer à le constituer le plus tôt possible – en se faisant désigner nominativement sur un contrat d’assurance. Par ailleurs, ne perdez pas de vue que chaque sinistre responsable (total ou partiel) impacte le CRM du véhicule impliqué, et que toutes les informations relatives au véhicules et aux conducteurs impliqués dans un accident sont communiquées à l’AGIRA, qui communiquera à son tour aux sociétés d’assurance.

Voir les articles suivants : Eléments de tarification / profils de conducteurs ou de véhicules : Les éléments nécessaires pour un devis ; Les « jeunes conducteurs » (jeunes conducteurs, jeunes permis, ou conducteurs « sans antécédents », c’est à dire personnes qui n’ont pas été assurées à leur nom, ou désignées sur un contrat d’assurance depuis plusieurs années)

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(Anne PELLAZ)

Vous avez perdu ou on vous a volé le certificat d’immatriculation (ex carte grise) de votre véhicule. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Rappel : Le conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure de présenter à tout moment les papiers d’identification de son véhicule aux autorités compétentes lors d’un contrôle.

Et c’est bien souvent lors d’un contrôle que l’on se rend compte qu’on ne dispose plus des papiers du véhicule…

Ci-joint le lien, vers le site SERVICE PUBLIC.fr, à la rubrique concernée.

Laissez-vous guider, les explications sont précises, la procédure est clairement exposée, et vous avez accès, en téléchargement, aux documents nécessaires.

Perte du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

(Anne PELLAZ)

Véhicule économiquement irréparable

Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Quelle est la procédure ? Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture

Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés

A.D.E. : A Dire d’Expert

R.I.V. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)

R.S.V. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert)

Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €)

V.G.A. : Véhicule Gravement Accidenté

V.R.A.D.E. :  Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. L’expert retiendra cette valeur ou la valeur de votre véhicule avant le sinistre

La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal :

« Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert »

Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? L’expert chiffre le coût des réparations. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Il transmet son rapport à votre assureur.  Trois cas de figure peuvent se présenter :

• Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, l’expert préconisera évidemment de réparer le véhicule.  Votre véhicule est techniquement et économiquement réparable.
• Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est inférieur à la VAS, mais que les réparations sont évaluées à au moins 80% de la VAS ou VRADE, ce dernier sera classé VEI – RIV. Un professionnel peut proposer de l’acheter en l’état (on entend par « professionnel » un professionnel de la réparation automobile), mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. L’expert propose souvent cette solution parce que votre véhicule est économiquement « irréparable » pour la compagnie d’assurance. Votre véhicule est en fait techniquement réparable, mais économiquement irréparable. La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit.

2 options s’offrent à vous :

1. Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE  et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule.
2. Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l’expert a conclu à la « réparabilité technique« . Faites cependant attention : l’expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l’abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d’immatriculation) ne sera « dégelée » qu’après production du rapport de l’expert à la Préfecture.

• Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L’expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L’indemnisation sera identique dans les deux cas.

A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.

Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI ?

Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu’un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s’oppose à la cession de votre véhicule.

Après le sinistre, vous aurez le choix.

1. Si vous acceptez l’offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d’immatriculation à votre Compagnie d’assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira. Vous serez indemnisé en VRADE, éventuellement déduction faite de la franchise, à laquelle s’ajoute le sauvetage. Votre Compagnie ayant racheté votre véhicule, elle le vendra à un professionnel, pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Elle n’est pas tenue de vous en informer. Cette vente s’effectue sans le certificat d’immatriculation, remis à la Préfecture.
2. Si vous ne répondez pas au courrier de votre assureur, vous êtes supposé conserver votre véhicule et la Compagnie envoie une demande d’opposition à la Préfecture. Vous pouvez circuler avec votre véhicule, mais vous ne pourrez pas le céder à un particulier. Vous serez indemnisé sur la base de la VRADE déduction faite de la valeur de rachat (sauvetage) indiquée sur le rapport de l’expert.
3. Si vous refusez l’offre, votre assureur envoie une demande d’opposition à la Préfecture, et les choses se déroulent comme dans le cas précédent.

Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Il vous faudra ensuite lever l’opposition en Préfecture, et, pour ce faire, fournir un rapport détaillé, établi par un expert agréé, et prouvant que votre véhicule a subi les réparations requises. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Ce rapport sera ensuite remis à votre assureur qui assurera une nouvelle fois la liaison avec la Préfecture. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge.

Les délais

Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Au-delà, votre assureur et la Préfecture considéreront que vous conservez votre véhicule.

Pour en savoir plus : La procédure VEI, le site de la Sécurité Routière

Le ministère de l’intérieur confirme qu’à compter du 1er janvier 2011 une formation de 7 heures sera obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 ou un « scooter à trois roues » de plus de 50 cm3. 

Un scooter à deux ou trois roues ne se conduit pas comme une voiture

Sécuriser l’usage du deux roues-motorisé est un enjeu majeur de sécurité routière : en dix ans, la mortalité concernant cette catégorie d’usagers est passée de 9 à 28 % des personnes tuées sur la route. 

Cette situation s’explique en partie par l’augmentation du parc roulant et par le transfert de bon nombre de titulaires du permis B qui ont opté pour un deux-roues motorisé notamment pour la conduite en ville. 

Comme il en avait été décidé en comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, une formation de 7 heures est mise en place pour les titulaires du permis B qui souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur de plus de 50 cm³ et qui n’en ont pas conduit au cours de ces 5 dernières années. 

Cette obligation, souhaitée par les représentants d’associations d’usagers motocyclistes qui participent à la concertation deux-roues organisée par la Sécurité Routière depuis juin 2009, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Cette formation spécifique sera dispensée par une école de conduite ou une association agréée. À l’issue de cet enseignement, une attestation de suivi de formation sera remise par l’école de conduite. 

Les usagers ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des cinq dernières années sont exemptés de cette formation. 

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur présenteront soit, ce certificat de formation, soit, un « relevé d’information » fourni par leur compagnie d’assurance, attestant de l’antériorité de la conduite d’un deux-roues motorisé. Le non respect de cette réglementation sera passible d’une amende de 4ème classe (135 €). 

Ce qui existait déjà depuis 1er janvier 2007 pour les usagers de 125cm³

• Une formation de 3 heures était obligatoire seulement pour les personnes titulaires d’un permis B obtenu après le 1er janvier 2007. Ces personnes devaient être de surcroît titulaires du permis B depuis au moins 2 ans.
• Cette formation de 3 heures obligatoire pour les motocyclettes légères ne concernait pas les tricycles à moteur. 

Ce qui est nouveau :

• Cette formation obligatoire de 7 heures concerne désormais tous les titulaires du permis B, quelle que soit la date d’obtention, s’ils n’ont pas conduit de motocyclettes légères ou de tricycles à moteur au cours des 5 dernières années.
• Cette formation est indispensable non seulement pour la conduite des motocyclettes légères de 50 à 125 cm3, mais aussi pour celle des tricycles à moteur.
• Pour prétendre à cette formation, il faut avoir obtenu le permis B depuis au moins deux ans mais néanmoins, elle peut être suivie un mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
• En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, cette formation restera acquise. 

Une nouvelle campagne de la Sécurité Routière pour informer sur cette nouvelle formation

Afin d’informer le public de cette nouvelle réglementation, la Sécurité Routière diffuse une campagne presse et internet. Avec un visuel associant de façon décalée un deux-roues motorisé à un cheval qu’il convient de dompter, cette campagne vise à rappeler la nécessité absolue d’apprendre à maîtriser sa « monture » dans un lieu adapté. Ce visuel apparaîtra dans les principaux titres de la presse hebdomadaire d’information générale à partir du 31 décembre 2010, dans les titres de la presse quotidienne gratuite début janvier 2011 ainsi que dans les principaux titres de la presse spécialisée sur les moins de 125 cm3 jusqu’au printemps.Cette campagne sera également déclinée sur Internet à travers des grands sites d’information et d’actualité ainsi que sur des sites et des espaces dédiés aux deux-roues de 50 à 125cm3.  

Que contient cette formation de 7 heures?

L’objectif de cette formation est de familiariser le futur conducteur avec ce type de véhicule. Ces 7 heures de théorie et de pratique sont également une occasion unique de réfléchir au comportement et à la place que chacun occupe dans la circulation. La formation met en avant l’importance de la prise de conscience des risques et la nécessité de respecter les règles. Elle insiste également sur les avantages qu’il y a à adopter une conduite apaisée, respectueuse des autres et de l’environnement. 

2 heures de théorie

Sur les 7 heures de formation, 2 heures sont attribuées à un enseignement théorique. Son programme débute par une analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les motocyclettes légères et les tricycles à moteur. Il se prolonge avec des conseils qui permettent d’appréhender les pièges de la route, comme la conduite sous la pluie ou de nuit.

La personne en formation apprend ainsi à se rendre détectable auprès des autres usagers. Elle est aussi sensibilisée à l’importance de s’équiper en vêtements protecteurs de qualité (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale et chaussures montantes). Elle apprend également à se méfier des risques concernant l’adhérence. Cela va de l’attention à une flaque de gasoil au passage d’un ralentisseur, en passant par la présence de gravillons, de peintures au sol ou de plaques métalliques. Enfin, cet enseignement théorique aborde les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les aménagements de la route, y compris à petite vitesse. 

2 heures de pratique hors circulation (« sur plateau »)

Ces 120 minutes sont consacrées à la prise en main du véhicule et aux vérifications indispensables : huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage… La personne en formation apprend à démarrer en toute sécurité, à bien positionner son corps pour assurer un meilleur équilibre grâce à une juste répartition du poids, à monter et à descendre les vitesses, à anticiper les manœuvres de freinage et d’évitement et à s’arrêter. Le futur usager d’une motocyclette légère ou d’un tricycle à moteur est enfin sensibilisé à bien positionner son regard avant de virer ou de tourner. Il est ensuite formé à tenir l’équilibre à petite vitesse avec et sans passager, en ligne droite et en virage. 

Et 3 heures de pratique en circulation

Cette dernière partie de la formation de 7 heures se fait en et hors agglomération. À l’issue des 180 minutes, le conducteur doit être capable d’adapter sa vitesse aux circonstances de la circulation, de choisir la bonne voie, de bien se placer sur la chaussée en fonction notamment des angles morts des véhicules lourds. Il devra savoir franchir une intersection, changer de direction et dépasser en toute sécurité en tenant compte du phénomène d’aspiration. Il doit enfin savoir négocier un virage en toute sécurité.

Pour en savoir plus : le site de la Sécurité Routière

( Alexandre DOSSIKIAN)

La loi Châtel, du 28 janvier 2005, « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », porte le nom du député Luc-Marie Châtel, à l’époque aux Affaires Economiques et Sociales. Aménagée plusieurs fois depuis sa promulgation, elle entend, dans son titre 1 : « faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles » dans le domaine de l’assurance. Elle encadre aussi les opérations de crédit et les contrats de téléphonie, mais dans cet article, nous évoquerons uniquement les contrats d’assurance.

La loi Châtel décortiquée, en partant du texte de loi :

• La date limite pour résilier un contrat : «  »" Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. »" » Le législateur s’est enfin penché sur le problème de la date à laquelle il faut résilier son contrat lorsqu’on le souhaite. Et c’est une très bonne chose ! En effet, on trouve un peu de tout sur le marché, en terme d’échéance : 31/12, 01/04, 01/07… sans compter la « double échéance » de certains produits en première année (à 12 mois glissants, puis échéance fixe). Les délais du préavis à donner ne sont pas toujours les mêmes : 2 mois en règle générale, mais parfois 3 mois… Et comment savoir quelles sont les échéances de tous les contrats que l’on possède : Habitation, Automobile, Santé ?…
• Le devoir d’information à l’assuré : l’assureur doit désormais envoyer un avis d’échéances de cotisation pour la nouvelle année, et ce pour chaque contrat concerné. La mention de la reconduction tacite doit figurer en caractères gras dans le cadre reprenant le détail de la nouvelle cotisation. «  »"Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »" » Si l’avis a été envoyé plus de 15 jours avant la date échéance, l’assuré peut mettre fin à son contrat en invoquant la loi Châtel, pour la date indiquée, en envoyant un courrier recommandé. Si l’avis lui est adressé moins de 15 jours avant, l’assuré dispose de 20 jours calendaires, à dater de l’envoi du courrier (attention : gardez bien l’enveloppe, le cachet de la poste fera foi !) pour résilier son contrat, en invoquant le même motif. Cette disposition oblige l’assureur à envoyer dans les temps les échéanciers de cotisations à venir.
• Les droits de l’assuré : «  »"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »" » L’assuré, qui n’a pas été informé, peut résilier à tout moment, dès que son contrat est reconduit.
• Les obligations, de part et d’autre, concernant le règlement des cotisations : «  »"L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »" » L’assuré doit payer jusqu’à la date effective de la résiliation, tandis-que l’assureur doit lui rembourser éventuellement le prorata de prime trop perçu.
• Le champ d’action de la loi : «  »"Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »" » Clairement, cette loi ne concerne que les contrats à tacite reconduction souscrits à titre individuel et qui concernent l’assurance santé ou les assurances de biens.
• Le champ d’application de la loi : «  »"Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. »" » Autrement dit, peu importe la date de souscription de votre (ou de vos) contrat (s). Même si la date de souscription est antérieure à la promulgation du décret d’application, tous les contrats d’assurance individuels et non-vie sont concernés.

Les avantages de la loi Châtel :

Soyons positifs : ils sont plus nombreux que les inconvénients ! Plus personne ne s’y retrouvait dans ses contrats, et une fois la date d’échéance ratée, on était repartis pour un an. On se jurait d’y penser l’année suivante… Par foyer, on possède en moyenne 3 à 5 contrats concernés par ces dispositions : Santé, Additionnelle, Habitation résidence principale et secondaire, PNO (Propriétaire Non Occupant), Automobile, Moto…, sans parler des assurances plus spécifiques qui garantissent collections ou instruments de musique… Nombre d’assureurs augmentaient sensiblement les cotisations, envoyaient (ou pas !) les avis d’échéances le plus tard possible, pariant sur le fait que les délais de résiliation passés, l’assuré n’aurait pas le temps de se retourner et continuerait à payer. Les échéanciers étaient difficilement décryptables. Et si le délai de résiliation était passé de peu, on recevait un courrier demandant de reformuler la demande pour la prochaine échéance. Indiscutablement, la loi Châtel a rempli son objectif principal, de « conforter la confiance et la protection du consommateur », en contribuant « à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles ».

Les inconvénients de la loi Châtel :

Ils sont de trois natures : le contournement de la loi ; l’exclusion d’un certain type de contrats du dispositf et la difficulté de distinguer la date effective de la résiliation dans certains cas.

1. Les contournements de la loi. Parfaitement légaux (malheureusement !). En effet, la loi Châtel exclut expréssement de son champ d’action les contrats de groupe, l’esprit du législateur étant d’écarter les contrats souscrits par des entreprises, car la loi ne concerne que les particuliers. Or, il existe sur le marché aujourd’hui bon nombre de guichets de souscription proposant des contrats santé qui ne sont pas résiliables dans le cadre de la loin Châtel : les mutuelles, ainsi que certains grossistes, qui se sont fait labelliser des contrats par un assureur. Les uns et les autres proposent ainsi des contrats à adhésion individuelle (et facultative) à un contrat de groupe, souscrit par X auprès de l’assureur Y. Dès lors le contrat « échappe » à la loi Châtel. Le cas n’a pas été prévu par le législateur (?), et on ne peut que le déplorer.
2. Les contrats déductibles dans le cadre de la loi Madelin/Fillon sont eux aussi exclus du dispositif. En effet, pour bénéficier de la déduction fiscale, ils doivent nécessairement être souscrits dans le cadre d’une adhésion groupe. L’incidence est moins importante en terme de nombre de personnes concernées, mais la question revient souvent : après tout, il s’agit bien, au fond, d’adhésions individuelles ?
3. La difficulté de distinguer clairement la date de résiliation effective du contrat pose, elle aussi, problème. Dans certains cas, comme le prévoit d’ailleurs le législateur, l’assuré est prévenu 1 à 2 jours seulement avant son échéance. Le temps de faire son courrier, que l’assureur le reçoive et lui réponde… en général l’assuré connaît la date effective de résiliation retenue une fois celle-ci dépassée. Il s’assure donc « en double » ou n’est plus assuré du tout pendant quelques jours. Et quelques jours, en assurance, c’est trop long !

Pour se référer au texte lui même : la loi Châtel

D’autres articles connexes : Mutuelle individuelle : Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé ? ; devis mutuelle/complémentaire santé ! ; Multirisque habitation : devis d’assurance habitation ; Propriétaires non occupants : Assurance P.N.O. ; Devis assurance propriétaire non occupant ; Auto : devis auto

(Anne PELLAZ)

Accidents de circulation avec un animal sauvage (gibier)

Les accidents de la circulation avec des animaux sauvages sont de plus en plus nombreux, ils peuvent simplement gâcher des vacances par la détérioration partielle du véhicule ou être malheureusement dramatiques.

Lors de déplacements en voiture pour des longs trajets comme les vacances, le risque de percuter un animal sauvage est de plus en plus grand, le nombre de sangliers a beaucoup augmenté ces dernières années dans certaines régions : c’est l’est de la France qui est le plus touché aujourd’hui. Dans ce cas, si votre assureur ne rembourse pas tout ou partie des dommages, c’est le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui vous indemnisera sous certaines conditions.

Le Fonds de Garanties à été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général. Son champ d’application s’est élargi avec le temps. En 1977,  il indemnise les dommages d’accidents de la route causés par des animaux domestiques  dont les propriétaires ne sont pas connus ; en 2003, il est chargé des dommages provoqués par la faune sauvage et depuis le 1er juin 2007 il indemnise sans franchise (dès le 1er euro).  Un décret publié le 6 août 2010 a rétabli une franchise de 500 € sur l’indemnisation « dommage matériels », dans tous les accidents provoqués par un animal sauvage à compter du 07 août 2010. Modification importante, pour les accidents causés par un animal et survenus après le 23 octobre 2010 (loi de régulation bancaire et financière du 22/10/2010) : le Fonds de Garantie (FGAO) n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par les animaux sauvages. Il indemnisera uniquement les dommages matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire n’est pas assuré.

Il est financé exclusivement par les assurés et les assureurs.

La majeure partie des accidents de la route avec un animal sauvage sont dus à des sangliers, chevreuils,cervidés, renards, etc

Seul les contrats d’assurances auto souscrits avec les garanties  »tous accidents » et « individuelle accident » garantissent ce risque.

Le gibier n’appartenant à personne (res nullius), c’est donc le Fonds de Garantie qui interviendra. Les personnes faisant appel au fonds de garantie doivent justifier que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre. Si la victime peut être indemnisée  totalement à un autre titre son assureur par exemple, le Fonds de garantie n’a pas à intervenir. Si la victime est indemnisée partiellement, ou que les réparations sont prises en charge, mais avec une franchise, l’assureur, à la demande de la victime (garantie défense/recours) demandera au Fonds de Garantie la prise en charge du complément et l’assuré récupérera la franchise.

Extrait du site du FGAO : « La prise en charge par le Fonds des dommages matériels causés par des animaux sauvages a représenté un effort accru au fil des années, compte tenu du nombre de dossiers, passé de 42 000 en 2008 à plus de 65 000 en 2009, pour un coût  de 34M€. Mettre un terme à cette mission, c’est ramener très normalement les collisions avec les animaux sauvages dans le giron des  risques assurables, et rappeler ainsi que la solidarité nationale n’a pas vocation à se substituer à une assurance. C’est aussi préserver la communauté des assurés sur laquelle le maintien de cette mission n’aurait pas manqué de peser en termes financiers, et, par là même, pérenniser les missions du Fonds de Garantie. »

Pour en savoir plus : le site du FGAO

Afin d’éviter ce genre d’accident, soyez très attentif aux panneaux de signalisation, ils matérialisent les zones à risque connu, réduisez votre vitesse, gardez toujours un oeil sur le bord de la route, si vous apercevez des yeux briller soyez prêt à vous arrêter en informant les véhicules venant par l’arrière (feux de détresse), si vous êtes sur l’autoroute prévenez  la société d’autoroute afin qu’elle envoie un patrouilleur et qu’elle diffuse un message sur la bande FM pour prévenir les autres automobilistes.

Ne cherchez pas à éviter l’animal à tout prix, la majorité des accidents mortels sont davantage causés par l’évitement que par la collision elle-même.

Zones à risques:

- Les routes aux abords de forêts (autoroutes comprises)

- Les routes bordant des zones de culture (champs de maïs, par exemple)

- Les routes et autoroutes au abords des agglomérations

Moments à risques:

- L’aube, le crépuscule et la nuit

Pour plus de renseignements sur le formulaire à remplir et les documents à fournir selon la gravité des dommages (matériels ou corporels) nous vous invitons à vous rendre sur le site du fonds de garanties : Formulaire de demande d’indemnisation ; Formulaire de demande d’indemnisation ayants-droits.

Conseil:

S’ils vous arrive malheureusement un accident de la sorte sur le résau secondaire, dans tous les cas prévenez la gendarmerie nationale la plus proche de l’accident pour faire un rapport et pour qu’elle puisse éventuellement prévenir la DDE pour faire évacuer l’animal. Si c’est sur le résau autoroutier prévenez la société d’autoroute (borne, station service suivante, péage).

(Antoine-Martin CECCALDI)