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Nouveau taux de TVA de 7% pour les travaux, à compter du 01/01/2012

- – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – -

- – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Le taux réduit de 5,5% ne s’appliquera désormais plus qu’à certains produits, et notamment aux produits dits de « première nécessité ». Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 7% aux travaux d’entretien et de rénovation.

M. Charles de Courson. Cet amendement … prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S’il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués, le client peut lui demander de prendre à sa charge la différence de 1,5 %.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. … le changement de taux de TVA s’impose au devis. Si l’artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s’impose au contrat.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu’on fixe une date butoir prévisible – puisqu’il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s’expose à toutes les fraudes. Le devis n’est pas un acte authentique passé devant notaire.

Le plus important semble consister dans le fait que le particulier, qui a commandé des travaux, ne puisse pas utiliser l’argument du point et demie supplémentaire de TVA applicable pour refuser de payer sa facture… On n’en doutait pas, comme tous ceux qui doivent déjà s’acquitter de taxes supplémentaires sur leurs complémentaires santé.

Mais la conclusion demeure surprenante :

M. Joël Regnault. Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s’applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n’y aura pas d’impact, s’agissant de la TVA.

Pour la plupart des devis il n’y aurait pas d’impact ? On parle de bien de travaux d’entretien, de rénovationsouvent effectués par des particuliers, qui, donc, ne récupèrent pas la TVA!!! Et pour vos indemnisations d’assurance, suite à un sinistre, rassurez-vous, tout est effectivement chiffré par l’expert sur la base d’un tarif hors taxes, qui sera donc réactualisé au moment de l’émission de la facture.

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 201 (amendement 200, retiré)

Extrait des échanges de la séance du 20 décembre, lors de l’adoption définitive du texte…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l’on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l’entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C’est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise. Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s’articulant, avant l’annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l’acompte, avant la fin de l’année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l’acompte payé.

M. Charles de Courson. … il me semble que ce dernier (le rapporteur général) devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l’acompte, soit le bon.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au contraire, c’est le mot important : il faut une trace !

M. Charles de Courson. J’entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu’on n’encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on parle de « date d’émission », plutôt que de « date d’encaissement », afin de tenir compte d’éventuels délais qui ne sont pas maîtrisables. Néanmoins, si le rapporteur confirme que sa rédaction convient, je retirerai l’amendement n° 8.

Le texte est ainsi adopté. Désormais, la TVA au taux réduit, applicable pour les travaux de rénovation et d’entretien, passe de 5,5% à 7% dès le premier janvier 2011.

(Anne PELLAZ)