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Archive pour la catégorie ‘Locaux professionnels’

Le rôle des indices dans l’assurance dommages

Vous êtes nombreux à vous poser la question : à quoi servent les indices de vos contrats d’assurance ? Et les coefficients multiplicateurs ? Sont-ils exprimés en francs ou en euros ? Quelques pistes d’explications pour vous aider à vous y retrouver dans la lecture des tableaux de garanties de vos contrats d’assurance de biens.

L’indice F.F.B. est l’Indice de la Fédération Française du Bâtiment. Il a remplacé l’indice F.N.B. Il existe depuis le 1er janvier 1941. Parfois aussi appelé indice F.F.B. – I.C.C. (Indice du Coût de la Construction), il est établi en fonction du prix de revient d’un immeuble de rapport de type courant à Paris. Son objet est l’indexation des polices d’assurance. Il est calculé en tenant compte de multiples paramètres, relatifs au coût de la construction, des matériaux, de la mise en oeuvre…, mais hors prix du terrain. Cet indice est publié pour les 4 trimestres de chaque année. Voir le tableau des indices ICC sur le site FFB.

L’indice F.N.B., l’indice de la Fédération Nationale du Bâtiment a été remplacé par l’indice F.F.B. Son calcul est identique.

L’indice I.R.L., l’indice de la Révision des Loyers, est fixé par l’INSEE. Consultez l’historique de l’indice de référence des loyers sur le site de l’I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il est aussi publié pour les 4 trimestres de chaque année.

Ces indices servent de base de calcul pour vos contrats d’assurances de biens. Selon les assureurs ou les produits, l’indice de référence est celui de l’année en cours (en général le dernier connu à la date de souscription ou à la date du sinistre), ou, éventuellement réajusté au semestre ou au trimestre. Ainsi, chaque année au moins, vos garanties, franchises et cotisations sont-elles revalorisées pour tenir compte de l’augmentation des prix liés au secteur du bâtiment. A quoi s’appliquent-ils plus spécifiquement ?

  1. A vos garanties : Si vous avez déclaré, à la souscription de votre contrat, assurer un capital mobilier Incendie de 45.000 €, ce capital sera automatiquement revalorisé chaque année en subissant une indexation par rapport à l’indice. En effet, vos 45.000 € souscrits seraient probablement nettement insuffisants pour payer ce qui a été détruit si un sinistre survenait 15 ans plus tard…
  2. A vos franchises : Si les capitaux souscrits sont ainsi revalorisés chaque année, les franchises applicables à votre contrat sont elles aussi indexées de la même manière. De la sorte, en cas de sinistre, votre assureur sera-t-il amené à rembourser plus, mais avec une part restant à votre charge plus grande, donc dans les mêmes proportions.
  3. A votre indemnisation en cas de sinistre : Ipso facto, en cas de sinistre déclaré, les garanties et les franchises retenues sont celles indexées (et non pas celles souscrites). L’indice de référence retenu sera celui en vigueur au moment du sinistre.
  4. A vos cotisations d’assurance : Plus de garanties, une franchise plus élevée….pour une cotisation qui croît elle aussi.

Questions courantes et éléments de réponses : Vaut-il mieux choisir un capital mobilier plus élevé, sans franchise, ou, au contraire, un capital mobilier plus faible, sans franchise ? Le capital mobilier et la franchise croissent dans les mêmes proportions. La question demeure donc indépendante de l’indexation annuelle du contrat. Si le logement est neuf, le contrat d’assurance peut supporter une franchise toutes causes, dans la mesure où le risque de dégâts courants est moindre (sauf le vol). La franchise s’exprime-t-elle en francs ou en euros ? La franchise est toujours exprimée dans le devise en cours, donc en euros actuellement. Les contrats antérieurs au passage à l’euro ont souvent fait l’objet d’une conversion en euros. Et l’indice ? Un indice est une unité, indépendant de la devise. Dans certains cas, le coefficient multiplicateur de l’indice a été converti, lors du passage à l’euro ; dans d’autres cas, c’est l’indice lui-même qui a été converti. Parfois même, il faut reprendre l’indice et le convertir en euros (1 € = 6,55957 francs) … Ne pourrait-on pas envisager un système de calcul plus simple, en lecture directe ? Certes oui, mais on cherche encore … comment indexer au plus juste les contrats d’assurance ! Ce que l’on peut reprocher toutefois aux assureurs, ou tout au moins à certains d’entre eux : de ne pas éditer des devis plus clairs.

Dans tous les cas, les mentions de la franchise, du coefficient multiplicateur et du montant de l’indice retenus à la souscription sont notés sur les CONDITIONS PARTICULIERES (ou Dispositions Personnelles) de votre contrat d’assurance. Parfois, un petit astérisque vous renvoie à la mention. A vérifier à la souscription, sous peine de mauvaises surprises en cas de sinistre.

(Anne PELLAZ)

La perte d’exploitation

La perte d’exploitation (PE) est une garantie très prisée par les artisans & commerçants, ou les professions libérales, soucieux de pérenniser leur investissement. Si cette option s’avère efficace dans bien des cas, elle est cependant souvent mal comprise et ne répond pas toujours à l’exigence d’assurance des souscripteurs.

Le contexte des professionnels indépendants s’avère, de fait, bien particulier : pas, ou peu, de garantie de salaire en cas d’arrêt de travail ; pas, ou peu de trésorerie d’avance pour faire face aux charges courantes ; salaires et charges à régler ;  frais fixes difficilement maîtrisables ; hantise de la déficience d’un client ou d’un fournisseur… Si à cela s’ajoute la charge importante d’un remboursement de prêt professionnel (qu’il s’agisse de murs ou d’un fonds de commerce), sachant que ce type de prêt est rarement accordé sur plus de 7 ans, nombre d’entre eux souhaitent assurer vraiment leur investissement.

Qu’est-ce qu’une garantie « Perte d’exploitation »?

Elle permet le règlement d’une indemnité qui correspond à la perte d’exploitation pendant une période allant jusqu’à 1 an généralement (certains contrats prévoient une période de 2 ans).

Cette indemnité est calculée, la plupart du temps, en fonction de la marge brute annuelle réalisée par l’assuré (elle diffère donc selon les secteurs d’activité). Entrent dans l’enveloppe d’indemnisation les frais supportés pour concourir au rétablissement du chiffre d’affaires habituel (Cas particulier : les pharmacies).

Comment se calcule une marge brute annuelle?

C.A.annuel de l’entreprise (C.A.corrigé, immobilisations et stock pris en compte), duquel on retranche les achats et les frais sur vente (somme corrigée, variation du stok prise en compte).

La garantie « perte d’exploitation » est-elle susceptible de ne pas fonctionner dans certains cas?

Oui, car il faut que la cause du sinistre soit un événement assuré au contrat. Par exemple : Incendie, Catastrophes naturelles, Dégâts des eaux, Vol… Bref, une garantie dommages souscrite. La PE porte sur de l’immatériel, mais son déclenchement ne peut résulter que d’un événement matériel assuré par le contrat. Pour que cette garantie soit mise en oeuvre, elle doit être la conséquence directe d’un dommage matériel survenu dans le local professionnel assuré, et ce dommage matériel doit trouver son origine dans un événement garanti.

Exemples de cas dans lesquels la PE ne fonctionnera pas : travaux de structure non conformes effectués  pars un tiers au-dessus du local concerné (recours en Protection Juridique), défaut de paiement d’un ou de plusieurs fournisseurs, police d’assurance en défaut de paiement …

Attention : dans certains cas, l’assureur peut juger que le montant assuré en garantie « dommages aux biens » (Incendie, Vol…) est bien trop faible par rapport au montant souscrit au titre de la garantie « perte d’exploitation ». Si indemnité il y a, celle-ci sera alors réduite (règle proportionnelle d’indemnisation).

Quelques conseils…

  • Ne majorez pas votre chiffre d’affaires en pensant être mieux indemnisé en cas de sinistre. Ne le minorez pas non plus! Cela ne sert à rien : les règles de calcul sont objectivables et objectives.
  • Ne négligez pas la garantie dommages aux biens au profit de la perte d’exploitation. Statistiquement, la plupart des sinistres portent sur du dommage pur.
  • Ne prenez pas la garantie « perte d’exploitation » au sens littéral du terme : si vous subissez réellement une perte d’exploitation, cela ne signifie pas pour autant que votre assureur vous indemnisera. Vous êtes nombreux à penser, et à tort, que perte financière est synonyme de perte d’exploitation au sens assurantiel du terme.
  • Si vous démarrez une activité, soignez la souscription de votre garantie « dommages » avant tout.
  • Et souscrivez la « perte d’exploitation » par rapport à votre chiffre d’affaires, et non pas pour vous rassurer face à un risque financier (emprunt bancaire).

A consulter éventuellement : tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales ; tous les articles du site dédiés aux entreprises

Pour obtenir un devis : devis multirisques pro

(Anne PELLAZ)