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Qui est concerné par la « loi Madelin »?

LA LOI MADELIN, LA LOI FILLON : POUR QUI ?

Sont concernés par la LOI MADELIN les personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

En pratique, il s’agit des commerçants, des artisans, des professions libérales, ainsi que des conjoints collaborateurs s’ils n’occupent pas, par ailleurs, d’activité salariée à mi-temps.

Sont également concernés :     

– les associés uniques d’EURL imposables personnellement et leurs conjoints collaborateurs même s’ils exercent par ailleurs une activité salariée à temps partiel, dans la limite d’un demi-temps légal ;

– les gérants ou associés d’une société soumise à l’IS (art. 62 du CGI), gérants majoritaires de SARL ou des gérants de sociétés en commandite par action et associés des sociétés de personnes.

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