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Tableau comparatif des dispositifs de Robien 2, Borloo et Scellier ou Scellier intermédiaire

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Tableau comparatif des dispositifs de Robien 2, Borloo et Scellier ou Scellier social (ou Scellier intermédiaire)

  

Loi de Robien recentrée

Loi Borloo Populaire

Dispositif  Scellier

Dispositif Scellier social

** Les avantages fiscaux 
- Amortissement fiscal du bien (de Robien ou Borloo)- Réduction d’impôt (Scellier) 

6% pendant 7 ans ; 4% pendant 2 ans 

soit au maximum 50% de la valeur du bien pendant 9 ans 

6% pendant 7 ans ; 4% pendant 2 ans ; 2,5% par périodes de 3 ans (maxi 6 ans) :  au maximum 65% de la valeur du bien pendant 15 ans

25% en 2009 et 2010                     20% en 2011 et 2012                      du prix de revient du logement (plafonné à 300.00 €) : au maximum 25% de réduction d’impôt, sur 9 ans en linéaire (reportable 6 ans) 

Idem  + 2% par an par périodes de 3 ans (maxi 6 ans) : au maximum 37% de réduction d’impôts sur 15 ans, 25% sur 9 ans en linéaire, puis 12% sur 6 ans  (reportable 6 ans)                                      

- Déduction sur les revenus fonciers Certains frais déductibles au réel

30% d’abattement sur les revenus fonciers

- – -

30% d’abattement sur les revenus fonciers pdt 9 ans, puis 2%

- Imputation des revenus fonciers sur le revenu global

Jusqu’à 10.700 € / an, reportable sur les 10 années suivantes  

Jusqu’à 10.700 € / an,

reportable sur les 10 années suivantes 

- – -

- – -

** L’engagement de location
- Durée minimale de location

9 ans

9 ans ; puis 2 périodes de 3ans

9 ans

9 ans ; puis 2 périodes de 3ans

- Cible de locataires

Tous

Revenus moyens, dits « intermédiaires »

Tous

« Secteur intermédiaire »

- Choix du locataire

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant

Pas de possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant

Pas de possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant

** Les contraintes
- Le plafond de ressources du locataire

Aucun

Fixé annuellement par décret (applicable à l’entrée du locataire)

Fixé annuellement par décret (applicable à l’entrée du locataire)

Fixé annuellement par décret (applicable à l’entrée du locataire)

- Zonage géographique

Zones A, B1, B2 et C

Communes situées en zones A, B1 et B2 (zone C exclue)

- Construction

- – -

- – -

Normes thermiques et énergétiques

- Le plafond des loyers par m² de la surface pondérée louée (= surface habitable, hors parking  + ½ surface balcon limitée à 8 m²)

Fixé annuellement par décret env. 90% du prix du marché
Zone A : 19,89 – Zone B1 : 13,82 – Zone B2 : 11,30 – Zone C : 8,28

Fixé annuellement par décret env. 70% du prix du marché
Zone A : 15,91 – Zone B1 : 11,06 – Zone B2 : 9,04 – Zone C : 6,02

Fixé annuellement par décret     

 Zone A : 21,65         Zone B1 : 15,05        Zone B2 : 12,31

Fixé annuellement par décret

Zone A : 17,33         Zone B1 : 12,04        Zone B2 : 9,85

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(Anne PELLAZ)