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Articles avec le tag ‘déductibilité fiscale’

Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant

Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant auprès de la sécurité sociale (ou du RSI)

Les enfants sur la sécu des parents : comment faire face au problème du rattachement des enfants sur la carte vitale des parents à leur naissance, en cas de déménagement, en cas de séparation des parents, ou de changement de régime social

La première démarche à effectuer à la naissance d’un enfant, vis-à-vis de la sécurité sociale, est de le déclarer. Pour ce faire, il suffit de télécharger un formulaire : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, de le compléter, et de l’adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du domicile du ou des parents, ou de la personne de laquelle dépend légalement l’enfant.

Une fois cette formalité assurée, l’enfant figurera comme ayant-droit d’un assuré. A ce titre, il bénéficiera des mêmes droits sociaux que le porteur de la carte vitale. Le droit à la C.M.U., de base, ou complémentaire, par exemple, ou le droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, puisque ces droits sont ouverts en tenant compte des revenus du porteur de la carte. En revanche, les spécificités médicales, comme le 100% sur un poste précis, ou un protocole A.L.D. sont individuelles et ne concernent qu’un assuré social, qu’il soit titulaire de la carte vitale ou ayant-droit.

Que se passe-t-il en cas de déménagement ? Seul le titulaire de la carte vitale est tenu de déclarer son déménagement et d’effectuer les formalités pour changer de caisse primaire et s’affilier à celle dont dépend son nouveau domicile. Les ayants-droits suivront naturellement. Pour déclarer le changement : Déclaration de changement de situation

Est-il possible de rattacher un enfant sur la sécu des deux parents ? Théoriquement oui, dès sa naissance. Il faut savoir que les CPAM ne le conseillent pas. Et, à moins que chaque parent n’ait une mutuelle qui couvre aussi l’enfant, on ne comprend pas bien l’intérêt… En principe, chaque enfant est rattaché au numéro de sécu de son père ou de sa mère. Dans certaines familles, les enfants sont « dispatchés » entre les numéros de sécu tantôt du père, tantôt de la mère. Et au numéro de sécu dont dépend l’enfant sont liées les données suivantes : régime social, droits à la C.M.U. ou à l’acquisition d’une complémentaire santé, télétransmission vers un organisme complémentaire.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce des parents ? L’un des parents continuera à se voir rattacher un ou plusieurs enfants sur sa sécu. Par commodité, on conseille le rattachement des enfants sur la sécu du parent qui a la garde du ou des enfants. Et s’il faut changer le rattachement à ce moment-là, le formulaire à télécharger est toujours le même : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré. Les deux parents doivent signer pour que le changement soit effectif, et l’option est irrévocable pour 1 an. A télécharger : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré

Que se passe-t-il en cas de changement de régime social ? Si l’un des deux membres du couple change de statut, et passe, par exemple d’un régime salarié à un régime TNS (Travailleur Non Salarié), il s’avèrera souvent plus intéressant de faire passer les enfants sur sa sécu. En effet, le régime fiscal Madelin-Fillon autorise des déductions fiscales pour les cotisations versées au titre d’un organisme complémentaire. A télécharger : Déclaration de changement de situation (pour changer d’affiliation), et, éventuellement, Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, pour faire « passer » un ou les enfants d’un numéro de sécu à l’autre (option irrévocable pour un an).

Un enfant peut-il dépendre de la sécu d’un des parents et figurer sur la mutuelle de l’autre? Oui! Vous êtes nombreux à vous poser la question. C’est même fréquent. Attention : la sécu rembourse le compte attaché au numéro de sécu qui a effectué la dépense, et l’organisme complémentaire agira de même. Vous ne pourrez pas demander que les remboursements soient séparés pour un seul et même numéro et un seul et même contrat d’essurance.

En résumé : songez toujours que ce qui prime, c’est l’affiliation, le numéro (de sécu ou de contrat de complémentaire), et non pas la personne! Chaque assuré est titulaire, ou dépend d’un titulaire de carte vitale. Les enfants sont affiliés à la sécu de leurs parents jusqu’à 16 ans, sauf exception.

D’autres articles traitant du sujet : Et si ma carte vitale n’est pas à jour ? ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne plus ; La télétransmission ; La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; La déduction frais de santé Loi Madelin-Fillon

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la santé

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vos devis mutuelle-complentaire santé!

(Anne PELLAZ)

La déduction des cotisations frais de santé d’un indépendant (Madelin-Fillon)

De nombreux TNS (Travailleurs Non Salariés) apprennent, par leur comptable en général, qu’ils peuvent déduire de leur revenu la cotisation afférente à leur couverture santé. Que peut-on déduire exactement au titre de ce poste précis?

La loi Madelin-Fillon prévoit différentes déductions fiscales. Parmi elles, celle qui concerne les cotisations versées pour assurer le remboursement des frais de santé : frais d’hospitalisation, chirurgicaux et médicaux courants.

Pour en savoir plus au sujet des plafonds et des montants, rendez-vous sur : Madelin-Fillon : calcul des déductions fiscales

Le montant déductible est chaque année augmenté, puisqu’il est indexé sur le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). La somme est confortable (même si elle inclut des prestations versées en cas d’arrêt de travail) et permet à l’indépendant concerné de déduire les cotisations versées pour assurer toutes les personnes figurant sur sa carte vitale. Et cela est rarement évoqué (ou même su) par les conseillers divers qui l’entourent.

Dans beaucoup de familles on constate que Monsieur ou Madame est indépendant, et qu’il est assuré seul sur un contrat, alors que le conjoint paye une mutuelle pour les enfants rattachés à sa carte vitale. Le calcul est intelligent dès lors que l’un des deux conjoints bénéficie d’une mutuelle de groupe, obligatoire, et dont le montant de cotisation demeure le même quelque soit le nombre de personnes assurées. En revanche, il s’avère mauvais lorsque les deux conjoints cotisent à titre privé et que le TNS ne déduit pas la portion de cotisation réglée pour les enfants, alors que souvent il la paye lui-même, au prétexte que les enfants ne figurent pas sur sa carte vitale!

Comment faire? La démarche est simple : les deux parents remplissent une Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré (site de la Sécurité Sociale), le signent et le déposent à leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie et au centre de paiement au RSI. La modification est enregistrée et l’enfant, ou les enfants concerné(s), figureront sur la carte vitale de l’indépendant. Ce dernier recevra désormais une attestation annuelle de versement des cotisations au titre de l’assurance santé qui incluera la part versée pour ses enfants. Ainsi, il déduira plus!

L’astuce est simple, mais vous êtes nombreux à ne pas y penser. La déductibilité est attachée à la carte vitale, et non pas à la personne assurée.

A voir aussi : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré

Pour en savoir plus sur le dispositif légal Madelin-Fillon : Qui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementairePrélèvements sociaux & fiscalité ; Calculs des déductions fiscales

Et, plus généralement, tous les articles du site dédiés aux travailleurs non salariés : artisans, commerçants, conjoints collaborateurs, gérants minoritaires, gérants majoritaires, professions libérales

(Anne PELLAZ)

Les jeunes – Comment préparer sa retraite ?

La Retraite 

Pour nous, les jeunes, les temps sont de plus en plus durs. On n’est même plus sûrs d’avoir une retraite.

Les jeunes débutants dans la vie active savent que les places de travail sont chères et qu’ils risquent de traverser des périodes de chômage.

Mais alors comment faire ? 

Vous avez envie de préparer votre retraite, mais vous débutez dans la vie active et pour vous chaque centime est important ? Ou, plus simplement, vous souhaitez mettre de l’argent de côté, mais avec la possibilité d’interrompre vos versements ? 

Sachez qu’il existe des produits pour votre situation, et qui sont adaptés à vos besoins et qui correspondent à vos attentes. 

Ne pensez pas à l’assurance vie, car là il faut mettre des sommes élevées chaque mois, sans pouvoir suspendre vos versements.

Il existe des compléments retraite qui vous permettent de préparer votre retraite sans vous ruiner, voici une explication de ce type de produits.

Les compléments retraite 

Les compléments retraits sont bien différents des assurances vie, car ils sont vraiment ciblés pour la retraite et n’ont pas les mêmes contraintes.

Les compléments retraite sont récents sur le marché, autrefois ils étaient réservés à certaines professions. Ils sont désormais accesssibles à tous.

L’avantage réside dans le fait qu’il s’agit d’un système de points. Chaque année, en fonction de vos versements, vous percevez un certain nombre de points.

La valeur du point est définie au 1er janvier et a cours durant toute l’année.

Les versements commencent à partir d’une vingtaine d’euros par mois, ce qui vous permet de commencer à préparer votre retraite sans vous ruiner 

Si avant votre entrée en retraite vous veniez à décéder, l’argent ne sera pas perdu, il sera transféré à votre épouse ou à votre époux, ou à vos enfants (s’ils sont en bas âge) 

Une fois que vous entrez en retraite (et pas nécessairement en même temps que la retraite obligatoire), vous toucherez une rente viagère en fonction de vos versements effectués. Cette rente peut être réversible, selon votre choix, au profit de votre conjoint(e).

Conclusion

Les compléments retraite présentent des avantages certains pour un jeune :

  • L’accessibilité (à partir d’une 20taine d’euros par mois)
  • La souplesse (possibilité d’interrompre ou de suspendre les versements)
  • La sécurité (la valeur du point est définie à l’avance, un minimum garanti est accordé chaque année)
  • La fiscalité (possibilité de déduire les versements effectués)

Comment Souscrire ?

Maintenant que vous connaissez l’existence de ce produit, il ne vous reste plus qu’à préparer votre retraite ! 

Demandez votre devis ! 

(Jérémy Colombier & Anne PELLAZ)

Madelin / Fillon : calculs des déductions fiscales

La loi Madelin / Fillon en chiffres : que déduit-on ? Base de calcul, limites & plafonds de la déductibilité fiscale.

La base de calcul est le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond change chaque année au premier janvier. Il est généralement publié en décembre de l’année précédente.

LIMITES (PASS 2010 : 34.620 € / PASS 2009 : 34.308 € / PASS 2008 : 33.276 € / PASS 2007 : 32.184 €) :

* Les cotisations retraite facultative sont déductibles dans les limites suivantes :

            - au minimum 10% de 1 PASS (plafond annuel Sécurité Sociale), soit 3.462 € pour l’année 2010.

            – au maximum 10% du bénéfice net imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 27.696 € pour 2010), augmenté de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS (soit un complément éventuel de 36.351 € pour 2010).

La déduction maximale pour l’année 2010 portera donc sur un total de 64.047 €.

* Les cotisations à des régimes facultatifs de prévoyance (santé, arrêt de travail) subissent une double limite de déduction :      

– 7% du PASS, soit 2.423,40 € pour 2010, augmentés  de 3,75 % du bénéfice imposable

– 3% des 8 plafonds, soit 8.308,80 € en 2010

* La cotisation perte d’emploi est déductible en prenant la plus favorable de ces 2 limites :

            – 1,875% du bénéfice imposable, plafonné à 8 PASS, soit 5.193 € en 2010

            – 2,5% du PASS, soit 870,50 € en 2010

La loi Fillon a profondément modifié la loi Madelin, premièrement parce qu’elle a introduit un minimum de déductibilité (favorable aux petits revenus) ; et deuxièmement en ce qu’elle subordonne la déductibilité des revenus plus importants à un pourcentage du revenu réel.

D’autres articles concernant la Loi Madelin / FillonQui est concerné par la « loi Madelin » ? ; La loi Madelin/Fillon ; Cadre réglementaire ; Prélèvements sociaux & fiscalité ; La déduction des frais de santé

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(Anne PELLAZ)

Le cadre réglementaire de la loi Madelin / Fillon

  • Pour souscrire un contrat Madelin, il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires, et pour les conjoints collaborateurs, cotiser aux régimes obligatoires.
  • Il faut en outre fournir obligatoirement les attestations d’assurance vieillesse, tant lors de l’adhésion qu’à chaque renouvellement annuel, sous peine de voir les cotisations refiscalisées.
  •  Sont déductibles du revenu imposable du TNS les contrats de frais médicaux, d’arrêts de travail, d’invalidité, de retraite (et temporaires décès, si rente).
  • Les contrats seront des contrats de groupe, et les prestations prendront la forme, soit de « prestation en nature », soit de « revenu de remplacement », soit de « rente ». Le versement en capital n’est autorisé qu’en cas de liquidation judiciaire (loi 85.98 du 25/01/1985) ou d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie (art. L 341.4 du Code de la Sécurité Sociale).
  • Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Toutefois, pour s’adapter aux variations du chiffre d’affaires, le montant des versements peut fluctuer dans une fourchette comprise entre une et dix fois la cotisation minimale.
  • Le rachat des cotisations passées est possible dans la limite du nombre d’années d’activité non salariée ayant précédé l’adhésion au contrat. Cette cotisation supplémentaire d’une année doit être égale au montant de la cotisation versée au cours de cette même année (cotisation périodique + éventuel supplément de cotisation). La Loi Madelin permet ainsi de doubler le versement annuel.

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La loi Madelin / Fillon

Les 4 grands principes de la loi Madelin / Fillon pour les travailleurs non salariés.

La loi n° 94.126, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a été adoptée par le Parlement le 11 février 1994.

Cette loi introduit d’importantes dispositions fiscales en matière de protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Elle a été modifiée par la « loi Fillon » en 2004.

4 GRANDS PRINCIPES S’EN DEGAGENT :

 1)                 – Elle harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Elle a pour but d’améliorer la protection sociale des Indépendants. Elle offre l’opportunité aux artisans, commerçants, professions libérales, ainsi qu’à certains dirigeants de sociétés de bénéficier des systèmes complémentaires de retraite et de prévoyance et de compléter leurs retraite de base très insuffisantes. Elle permet aux TNS de déduire de leurs revenus imposables, dans les limites fixées par l’article 154bis du Code Général des Impôts, les cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance.

 2)                 – Elle ouvre la possibilité de cotiser selon le principe de capitalisation. Jusqu’alors, l’épargne était gérée selon les principes de répartition (à l’exeption des régimes facultatifs des notaires et des pharmaciens). Désormais, chaque effort d’épargne entraîne l’obtention de droits individuels, définitivement acquis et indépendants du nombre d’années de cotisations.

 3)                 – Elle installe, de fait, un mécanisme de fonds de pension pour les Indépendants en conjuguant deux avantages : une gestion de l’épargne par capitalisation et une déductibilité des cotisations du revenu imposable.

 4)                 – Elle constitue l’un des éléments de réponse au problème de la retraite en France puisque les prestations seront servies sous forme de rente viagère, dans tous les cas. Ce dernier point constitue l’élément de controverse le plus important de la Loi et son handicap majeur par rapport à d’autres formes de préparation de retraite, en particulier du fait de l’augmentation de l’espérance de vie et du prix de la rente viagère.

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Qui est concerné par la « loi Madelin »?

LA LOI MADELIN, LA LOI FILLON : POUR QUI ?

Sont concernés par la LOI MADELIN les personnes soumises à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

En pratique, il s’agit des commerçants, des artisans, des professions libérales, ainsi que des conjoints collaborateurs s’ils n’occupent pas, par ailleurs, d’activité salariée à mi-temps.

Sont également concernés :     

– les associés uniques d’EURL imposables personnellement et leurs conjoints collaborateurs même s’ils exercent par ailleurs une activité salariée à temps partiel, dans la limite d’un demi-temps légal ;

– les gérants ou associés d’une société soumise à l’IS (art. 62 du CGI), gérants majoritaires de SARL ou des gérants de sociétés en commandite par action et associés des sociétés de personnes.

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