Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant
Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant auprès de la sécurité sociale (ou du RSI)
Les enfants sur la sécu des parents : comment faire face au problème du rattachement des enfants sur la carte vitale des parents à leur naissance, en cas de déménagement, en cas de séparation des parents, ou de changement de régime social
La première démarche à effectuer à la naissance d’un enfant, vis-à-vis de la sécurité sociale, est de le déclarer. Pour ce faire, il suffit de télécharger un formulaire : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, de le compléter, et de l’adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du domicile du ou des parents, ou de la personne de laquelle dépend légalement l’enfant.
Une fois cette formalité assurée, l’enfant figurera comme ayant-droit d’un assuré. A ce titre, il bénéficiera des mêmes droits sociaux que le porteur de la carte vitale. Le droit à la C.M.U., de base, ou complémentaire, par exemple, ou le droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, puisque ces droits sont ouverts en tenant compte des revenus du porteur de la carte. En revanche, les spécificités médicales, comme le 100% sur un poste précis, ou un protocole A.L.D. sont individuelles et ne concernent qu’un assuré social, qu’il soit titulaire de la carte vitale ou ayant-droit.
Que se passe-t-il en cas de déménagement ? Seul le titulaire de la carte vitale est tenu de déclarer son déménagement et d’effectuer les formalités pour changer de caisse primaire et s’affilier à celle dont dépend son nouveau domicile. Les ayants-droits suivront naturellement. Pour déclarer le changement : Déclaration de changement de situation
Est-il possible de rattacher un enfant sur la sécu des deux parents ? Théoriquement oui, dès sa naissance. Il faut savoir que les CPAM ne le conseillent pas. Et, à moins que chaque parent n’ait une mutuelle qui couvre aussi l’enfant, on ne comprend pas bien l’intérêt… En principe, chaque enfant est rattaché au numéro de sécu de son père ou de sa mère. Dans certaines familles, les enfants sont « dispatchés » entre les numéros de sécu tantôt du père, tantôt de la mère. Et au numéro de sécu dont dépend l’enfant sont liées les données suivantes : régime social, droits à la C.M.U. ou à l’acquisition d’une complémentaire santé, télétransmission vers un organisme complémentaire.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce des parents ? L’un des parents continuera à se voir rattacher un ou plusieurs enfants sur sa sécu. Par commodité, on conseille le rattachement des enfants sur la sécu du parent qui a la garde du ou des enfants. Et s’il faut changer le rattachement à ce moment-là, le formulaire à télécharger est toujours le même : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré. Les deux parents doivent signer pour que le changement soit effectif, et l’option est irrévocable pour 1 an. A télécharger : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré
Que se passe-t-il en cas de changement de régime social ? Si l’un des deux membres du couple change de statut, et passe, par exemple d’un régime salarié à un régime TNS (Travailleur Non Salarié), il s’avèrera souvent plus intéressant de faire passer les enfants sur sa sécu. En effet, le régime fiscal Madelin-Fillon autorise des déductions fiscales pour les cotisations versées au titre d’un organisme complémentaire. A télécharger : Déclaration de changement de situation (pour changer d’affiliation), et, éventuellement, Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, pour faire « passer » un ou les enfants d’un numéro de sécu à l’autre (option irrévocable pour un an).
Un enfant peut-il dépendre de la sécu d’un des parents et figurer sur la mutuelle de l’autre? Oui! Vous êtes nombreux à vous poser la question. C’est même fréquent. Attention : la sécu rembourse le compte attaché au numéro de sécu qui a effectué la dépense, et l’organisme complémentaire agira de même. Vous ne pourrez pas demander que les remboursements soient séparés pour un seul et même numéro et un seul et même contrat d’essurance.
En résumé : songez toujours que ce qui prime, c’est l’affiliation, le numéro (de sécu ou de contrat de complémentaire), et non pas la personne! Chaque assuré est titulaire, ou dépend d’un titulaire de carte vitale. Les enfants sont affiliés à la sécu de leurs parents jusqu’à 16 ans, sauf exception.
D’autres articles traitant du sujet : Et si ma carte vitale n’est pas à jour ? ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne plus ; La télétransmission ; La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; La déduction frais de santé Loi Madelin-Fillon
Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la santé
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(Anne PELLAZ)
Bonjour,
Chacun des deux parents peut inscrire l’enfant sur sa carte vitale. La carte vitale est attachée à un régime obligatoire. Vous dépendez du régime général étudiant et votre mari du régime général. Il est titulaire de la CMUC et votre fille aussi. Lorsque vous avez utilisé votre carte vitale, elle a été remboursée à 70% pour le poste médecine ; s’il utilise la sienne, il n’aura pas d’avance à faire. Vous ne pouvez pas demander à une caisse de compléter les remboursements à la place d’une autre, ce serait un peu comme demander un remboursement à un autre magasin que celui dans lequel vous avez acheté un article… Pour que votre demande ait des chances d’aboutir, il faudrait rembourser la Smeba de tout ce qu’elle a payé (y compris les médicaments) pour votre fille, demander au régime général de corriger afin d’obtenir le remboursement intégral. S’ils acceptent ! Le tout n’est pas d’avoir des droits, encore faut-il les faire valoir, et c’est aux parents d’utiliser la bonne carte.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Séparé depuis un an de mon épouse qui vit en Suisse avec mon fils dont elle a la garde, mon fils vient en France régulièrement en France pour le droit de visite (deux week-ends par mois, et la moitié des vacances scolaires). Pour qu’il puisse bénéficier d’une protection sociale en France, j’aimerais le rattacher à mon numéro d’assurance maladie. J’ai envoyé le document téléchargé sur Internet. L’assurance maladie me demande des pièce supplémentaires : photocopie du passeport de mon fils (il en a pas) une photocopie de l’extrait de son acte de naissance et une attestation de scolarité. Une personne de mon centre d’assurance maladie m’a assuré que ce rattachement était possible si je pouvais prouver que mon fils est français (il a la double nationalité), et que si la notification du jugement de la séparation indique je mon fils vient en France régulièrement. Toutes ces informations me semblent contradictoires. Je m’inquiète car que se passera-t-il si mon fils a besoin de soins médicaux importants en France en cas d’accident? J’ai déjà plusieurs factures médicales que je ne peux pas me faire rembourser. Merci d’avance pour vos conseils. Cordialement,
Bonjour,
Pour rattacher un ayant-droit mineur sur votre sécurité sociale il faut remplir trois conditions : que l’enfant soit à votre charge permanente et totale, qu’il réside avec vous et enfin établir le lien que vous avez avec lui. C’est pourquoi on vous demande un certificat de scolarité, un justificatif d’identité et un acte de naissance. Si votre épouse a la garde il vaut mieux demander à son assurance suisse d’inclure une option « soins en France ». Votre fils sera ainsi aussi couvert s’il est malade et soigné en France.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Mon fils Robin est rattaché a mon régime RSI. Depuis le 1er décembre 2014 il est en apprentissage boucherie aux Ets XXX a Donzy.
Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me donner les directives à suivre pour l’immatriculation au régime SS.
Avec tous mes remerciements. Cordialement
Bonjour,
Il faut vous adresser directement à la Sécurité Sociale qui lui établira une carte vitale personnelle. 3 possibilités : le site de la sécu ameli.fr, le n° de téléphone unique 36 46, pu vous déplacer à la CPAM la plus proche de votre domicile (coordonnées via le site). Pensez à indiquer son nouveau numéro de sécu à son employeur et à la mutuelle qui le couvre.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon mari a la garde de ses 3 enfants depuis son divorce (09/2010), ils étaient sur sa carte de sécurité sociale jusqu’à il y a peu. Aujourd’hui nous apprenons que les enfants ne lui sont plus rattachés mais qu’ils le sont à la mère. Est ce normal ? A-t-elle le droit de basculer les droits de cette façon ? La sécurité sociale ne répond à aucune de nos questions.
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Non, ce n’est pas normal. Il faut l’accord des deux parents pour ce type de modification. La sécu ne vous répondra probablement pas… Produisez le jugement de divorce qui prouve que votre époux a la garde et demandez le rattachement à son numéro de sécu, ce sera le plus simple et le moins conflictuel. Les enfants peuvent être rattachés aux deux parents.
Cordialement.
AP
Quel recours si le père refuse de signer la demande de rattachement des enfants sur la carte vitale de la mère sachant que le divorce n’est pas prononcé et que la mère a la garde des enfants et avance tous les frais de santé?? Merci
Envoyer le document qui stipule que la mère a la garde des enfants à la sécu, et demander que les enfants soient rattachés au régime des deux parents. Au cas où des difficultés se présentent, ne pas hésiter à faire appel au médiateur qui présentera la demande en commission.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux rattacher mon enfant à ma carte vitale en sachant qu’il est né à l’étranger et que l’un des deux parents est français.
Cordialement.
Bonjour,
Peu importe où l’enfant est né tant qu’il est votre ayant-droit et que vous avez vous-même des droits ouverts auprès de la Sécurité Sociale en France.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon épouse est travailleuse frontalière au Luxembourg, ms dépend de la sécurité sociale française.
Je travaille en France, je suis donc sur le régime français.
Jusqu’en août 2015, notre enfant était affilié à nos deux cartes. Nous avons changé de département en août 2015, et il apparait qu’il est impossible de pouvoir affilier notre fille sur la sécu française de monéepouse car elle est frontalière luxembourgeoise selon : je cite la code de la législation ( réponse de la sécurité sociale française).
A ce jour nous ne comprenons pas…. mon épouse cotise comme chacun d’entre nous, ms il lui est impossible de rattacher sa fille.
Que dit la loi exactement? Existe t-il une solution ?
Merci par avance.
Bien cdt.
Bonjour,
Voici le lien pour comprendre : http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-moselle/vous-informer/travailleurs-frontaliers-residant-en-moselle_moselle.php (sur le site de la sécu française).
Je suppose que vous avez résidé en Alsace-Moselle (là, la couverture française est possible) et que vous avez déménagé dans un autre départment. Là, la couverture luxembourgeoise est obligatoire et le rattachement d’un enfant n’est pas possible si l’autre parent est affilié au régime général français.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon ex conjoint était rattaché a ma carte vitale lorsque nous étions en couple est-il possible de l’enlever de ma carte maintenant que nous sommes séparés?
D’avance merci
Bonjour,
Oui, bien entendu. Il suffit d’en faire la demande auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Depuis le 1er janvier 2016, chaque assuré a droit à une PUMA (Protection Universelle Maladie), ne serait-ce que sur simple critère de résidence.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Est-il possible de rattacher le fils de mon conjoint à mon numéro de sécurité sociale ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, un enfant peut être rattaché sur le numéro de sécurité sociale, et donc sur la carte vitale, de son père et de sa mère. Si cet enfant est entièrement à votre charge, il faut demander un rattachement d’ayant-droit à votre CPAM.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Ma femme a lancé une procédure d’adoption pour son petit-fils et la sécurité sociale refuse de le rajouter sur la carte vitale même avec une attestation de l’avocat pour dire qu’il y a une demande de procédure
Bonjour,
Pour rattacher un ayant-droit à sa carte vitale, il faut déclarer qu’il est à charge de l’assuré social et télécharger le document en joignant les justificatifs. Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon conjoint est séparé de son ex compagne et l’enfant est à la charge de de la mère. Elle a décidé de résilier sa mutuelle, pour x raison, et demande à mon conjoint de le mettre sur sa mutuelle et de payer pour lui. Sachant que l’enfant n’est pas rattaché à sa sécurité sociale. Est ce possible de faire ça ? Peut elle l’obliger ?
Merci
Bonjour,
Oui, votre conjoint peut parfaitement rattacher son enfant à sa mutuelle, en indiquant qu’il est rattaché à la sécu de sa maman. Il peut aussi demander à le rattacher à sa propre sécu (l’enfant peut être rattaché aux deux numéros de sécurité sociale de ses parents.
Non, elle n’a pas le pouvoir de l’obliger à quoique ce soit.
La prise en charge des frais médicaux et des coûts supportés par les parents font généralement partie des conditions de garde et/ou de pension alimentaire et/ou des frais d’entretien courant de l’enfant.
Cordialement.
A.P.
Ma fille entre à l’université, elle est affiliée à la sécurité sociale sous le numéro de mon mari retraité. Doit-elle souscrire individuellement ou peut-elle rester rattachée à notre foyer ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre fille peut souscrire individuellement, à une mutuelle étudiante, par exemple, ou rester rattachée à votre foyer pour la mutuelle (tout dépend de son âge et des critères appliqués par votre mutuelle).
Le rattachement à un numéro de sécurité sociale ne signifie pas qu’elle doit nécessairement être rattachée à votre mutuelle, ce sont deux rattachements différents.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Nous avons 2 enfants qui sont rattachés à ma carte vitale, je suis fonctionnaire donc au régime général. Mon mari lui est au régime local Alsace Moselle. Nous souhaiterions que nos enfants soient rattachés à sa carte vitale et bénéficient du régime local quelles démarches entreprendre? D’autre part si nous rattachons les enfants à nos 2 carte vitales à quel régime seront-ils rattachés général ou local?
Merci d’avance
Bonjour,
Le mieux est de les rattacher à chacune de vos cartes vitales. Le régime duquel ils dépendront sera fonction de la carte utilisée.
Si votre époux donne sa carte lors d’une consultation, sa sécu sera sollicitée….si vous donnez la vôtre, ce sera votre régime…
Et si vous avez deux mutuelles différents, n’oubliez-pas de coordonner soins effectués – régime appliqué – mutuelle sollicitée!!
A vous de télécharger le formulaire « Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré » depuis le site de la sécu. Il vous faudra cocher les deux onglets père et mère.
Le lien est disponible dans l’article « Rattachement d’un enfant sur la carte vitale des deux parents » sur notre site.
Cordialement.
A.P.
Bonjour, ma fille était rattachée à son père qui est décédé depuis 9 ans. Comme on ne réside pas en France actuellement et que ma fille est tombée malade ces dernières années aussi je n’ai pas eu le temps de faire les démarches pour une mise à jour de sa sécurité sociale car le papa cotisait et il avait une retraite en France. Je n’ai pas le droit encore tant que je n’ai pas atteint l’âge de 55 ans car j’ai un seul enfant mineur de 16 ans. Je vous remercie.
Bonjour,
Si votre fille ne réside pas en France, son numéro de sécurité sociale, même s’il existe, n’est pas actif. Elle n’a en effet aucune raison de se faire soigner en France, n’y résidant pas, sauf accords inter-pays. Le fait de cotiser pour une retraite, ou un complément de retraite réversible au conjoint n’accorde pas de droit aux prestations de la sécurité sociale.
Cordialement.
A.P.
Bonjour ma conjointe a une fille avec une autre personne et elle est assurée sur elle et la mutuelle avec moi. Et son ex-conjoint est obligé de lui donner son numéro de sécu pour l’assurer lui mais c’est ma conjointe qui a la garde. Est-elle obligée de lui donner son numéro de sécurité sociale??? merci .
Bonjour,
Un enfant peut être rattaché à la sécurité sociale de chacun de ses deux parents. Pour changer l’affiliation, il faut remplir et signer le formulaire suivant :
« Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés » sur le site de la sécu. Lors de l’adhésion à une mutuelle, le numéro de sécurité sociale auquel l’enfant est rattaché est inscrit, de manière à permettre la télétransmission des données par voie informatique ainsi que le tiers-payant en pharmacie et chez les praticiens. Si votre conjointe a la garde, il serait probablement mieux pour tout le monde que sa fille soit sur son numéro de sécu à elle.
Cordialement.
A.P.
Rattacher sa petite fille mineure sur ma carte vitale
http://www.cabinet-jedac.com/particuliers/changer-le-rattachement-dun-enfant/1567.html – Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré
Bonjour,
Divorcé, ma fille est sur la Carte Vitale de mon ex.
Cette dernière n’a pas de compte Ameli et ne peut donc pas faire la partage/transfère vers l’autre parent.
Je remplis le CERFA en vigueur.
Que se passe-t-il si elle ne signe pas se document ?
Y-a-t-il une démarche à faire ?
Bonjour,
Si votre ex refuse de signer il vous faudra faire une action auprès de la sécu (droit de garde, jugement…).
Mais pourquoi ne pas rattacher votre fille sur les deux cartes vitales, tout simplement?
Cordialement.
A.P.