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Archive pour la catégorie ‘Mutuelle-Santé’

Le reste à charge zéro en optique

Le décret de la réforme « 100% Santé », paru en janvier 2019, fixe les modalités de la mise en oeuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge 0) par la Sécurité Sociale et les mutuelles complémentaires des lunettes.

Il s’agissait d’une promesse électorale du candidat Emmanuel Macron : que les soins les plus chers, l’optique, le dentaire et les appareils auditifs soient intégralement remboursés par l’Etat et les mutuelles, de manière à permettre à tous les français de se soigner convenablement. La réforme, appelée « 100% santé »  a ainsi été engagée depuis 2019, sous le ministère d’Agnès Buzyn.

Les lunettes seront ainsi remboursées intégralement. Certains équipements tout au moins, et ce à partir du 1er janvier 2020.

Comme aujourd’hui, le remboursement sera assuré pour un équipement complet (verres et montures) tous les deux ans au maximum, sauf en cas d’évolution de la vue et pour les enfants, et dans tous les cas sur prescription médicale. Le décret prévoit de codifier le remboursement des lunettes pour les contrats complémentaires dits « solidaires et responsables », c’est-à-dire la grande majorité des contrats en vigueur aujourd’hui (« solidaires » : dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales ; « responsables » : qui respectent le parcours de soins et bénéficiant d’exonérations fiscales et/ou sociales. Cf. l’article Complémentaires santé solidaires et responsables).

Parallèlement à l' »offre 100% santé », de classe A, subsiste une offre de classe B, dite « offre libre ».

  • Pour les lunettes de classe A, l’assurance maladie augmentera son remboursement, qui passera ainsi de 4% à 18%, tandis-que les organismes complémentaires paieront la différence.Tous les opticiens devront proposer un panel d’au minimum 17 montures différentes pour les adultes et 10 montures pour les enfants (en deux coloris à chaque fois) et les assurés auront la possibilité d’inclure des options : verres amincis, verres anti-reflets ou verres anti-rayures.

Le plafond de remboursement, valable pour un équipement complet d’une monture et de deux verres, est fixé en fonction de la correction. Le plafond de remboursement de la montures est fixé à 30 €. A ce montant s’ajoutera donc un  tarif maximal  pour les verres, selon la correction prescrite par l’ophtalmologiste :

  1. Le tarif maximum est fixé à 105 € pour un équipement complet (verres et monture), dont 30 € pour la monture, pour une correction simple, soit pour des verres uni-focaux (entre -6 et 6 dioptries). 32,50 € par verre uni-focal.
  2. Pour une correction complexe (entre -8 et +4 dioptries), pour des verres uni-focaux, le tarif plafond s’élèvera à 117,50 € par verre, et donc un équipement à 265 € ; ou 75 € par verre progressif (équipement à 180 €).
  3. Pour les corrections très complexes (ou hypercomplexes) enfin, le tarif maximal de remboursement de l’équipement complet sera de 370 €. 170 € par verre progressif.

 

  • Pour les lunettes de classe B, dites « offres libres », le pourcentage de remboursement de la Sécurité Sociale sera moindre. Le prix maximum remboursable pour la monture, par les organismes complémentaires (sauf dans le cadre des contrats non-responsables) passera en revanche de 150 € à 100 €. Le patient demeure naturellement libre de choisir une monture plus chère et de s’acquitter de le différence de prix.
  1. Pour une monture et des verres uni-focaux (entre -6 et 6 dioptries), dans le cadre d’une correction simple, le remboursement maximum s’élèvera à 420 €, dont 100 € pour la monture.
  2. Dans le cas d’une correction plus forte ou pour des verres progressifs (entre -8 et +4 dioptries), pour une correction complexe, le forfait s’établit à 700 €.
  3. Pour les verres très complexes enfin, le remboursement maximal ne pourra pas dépasser 800 €.

Le patient demeure naturellement libre de panacher son choix entre les offres A et B, en optant, par exemple, pour des verres « 100% santé » de classe A et une monture de classe B.

La définition des verres simples, complexes et hyper-complexes fera l’objet d’une nouvelle définition pour tenir compte de l’évolution de le nomenclature des actes.

Pourquoi la réforme devrait ne pas trop peser sur les cotisations ? Parce que les organismes complémentaires, s’ils doivent revoir à la hausse les prestations de base, feront l’économie des 50 € de baisse de remboursement des montures pour les garanties plus élevées. Et aussi dans la mesure où le remboursement de la Sécu augmente sur ce poste.

(Anne PELLAZ)

 

La téléconsultation médicale : une nouvelle pratique pour garantir l’accès aux soins

La Sécurité Sociale a décidé de rembourser et d’encourager le développement de cette nouvelle forme de consultation : la téléconsultation médicale. Le point sur l’encadrement et les limites de cette nouvelle pratique, amenée à se généraliser dans les prochaines années.

La téléconsultation est une consultation entre un patient, accompagné ou non par un professionnel de santé et son médecin qui a lieu via les nouvelles technologies de communication. La présence physique est « remplacée » par un face à face par écran et son interposés.

Le principe de ces téléconsultations remboursées par la Sécurité Sociale est devenu réalité depuis la mi-septembre 2018. Nous avons donc maintenant un an de recul par rapport à cette nouvelle manière de consulter.

Certes, le mode opératoire était déjà bien connu dans certains domaines, telles les consultations de psychologues, mais pas dans le cadre de la médecine traditionnelle, pour laquelle on considérait que la pose d’un diagnostic présupposait la présence physique des deux protagonistes : le médecin et le patient.

La Sécurité Sociale a posé des principes pour encadrer ces consultations qui sont remboursées de la même manière que les consultations classiques :

  • Tout assuré social peut bénéficier d’une téléconsultation, qui doit s’inscrire dans le Parcours de Soins. Le médecin traitant décide de son opportunité, qu’il pratique lui-même cette consultation ou qu’il oriente son patient vers un autre médecin
  • La téléconsultation s’opère par vidéotransmission (son et image)
  • Le patient doit obligatoirement avoir vu physiquement le médecin téléconsultant dans les 12 mois qui précèdent
  • La téléconsultation est assimilée à une consultation externe
  • Les majorations habituelles sont susceptibles de se cumuler avec le tarif de la téléconsultation : nuit, dimanche et jour férié, majoration de coordination
  • Comme pour les consultations physiques, les téléconsultations effectuées dans le cadre d’une coordination entre le médecin traitant et un médecin spécialiste doivent faire l’objet d’un retour auprès du médecin traitant
  • Les consultations complexes ou les consultations ponctuelles pour avis médical sont exclues du périmètre de la téléconsultation

On voit que la téléconsultation s’inscrit dans notre mode de communication, et que le secteur médical ne fait pas exception à nos « conf calls », « WhatsApp », « Skype »… qui ponctuent désormais nos vies professionnelles et privées.

Sans surprise, on constate que les deux tiers des médecins téléconsultants sont des généralistes (les patients les voient plus fréquemment, en principe, et le médecin, connaissant son patient, n’aura peut-être pas besoin de le voir physiquement pour poser son diagnostic). Quasiment pas de téléconsultations de gynécologues, le secteur ne se prêtant résolument pas à des consultations à distance.

Peu de psychiatres, en revanche, dont on aurait pu penser que leur proximité avec les psychologues, qui ont quant à eux adopté ce mode de consultation depuis longtemps, les inciteraient plus à téléconsulter.

La région Ile-de-France est celle qui a enregistré le plus fort taux de téléconsultations pour l’heure.

Un premier arrêt sur image concernant cette nouvelle pratique nous permet aujourd’hui de constater que la téléconsultation a pour l’instant échoué à enrayer la désertification médicale. En effet, les zones dépourvues de médecins n’ont pas enregistré de forte augmentation de téléconsultations, ce qui est bien normal si l’on considère qu’il faut passer par son médecin traitant et avoir vu le médecin téléconsultant dans les 12 mois qui précèdent… Là où il n’y a pas de médecins, il n’y en a pas! Qu’il s’agisse de téléconsulter ou de consulter…

Deuxième constat : les médecins généralistes sont les mieux équipés, en toute logique, puisqu’ils sont les premiers concernés par ce type de consultations telles qu’elles sont encadrées.

Troisièmement, la corrélation entre l’équipement de visio-conférence et l’âge des praticiens apparaît évidente. De la même manière, on constate que les patients qui adoptent volontiers ce type de pratique sont plutôt jeunes.

Ce qui manque pour l’instant : probablement le regroupement de médecins généralistes ou de différentes spécialités dans des centres de soins capables d’offrir une offre globale de soins, y compris à distance pour ceux qui le souhaitent.

Les limites du dispositif? Les Seniors, souvent hostiles aux nouveautés et peu rompus à l’informatique. Les patients esseulés. Ceux qui ne sont pas équipés en informatique (outre un ordinateur, il faut se doter d’un micro, d’enceintes de son et d’une caméra). Et tous ceux qui résident dans des zones mal couvertes par le réseau, ces mêmes zones souvent désertées par les médecins en exercice.

Côté médecins : clairement les spécialistes, qui ne vient pas bien l’intérêt de s’équiper, à leurs frais (même si la Sécu offre des compensations), pour assurer un volume peu important de téléconsulations.

Certaines mutuelles proposaient déjà ce service à leurs assurés. Les plateformes de contact et de consultations avec différents praticiens, médecins, mais aussi infirmiers, kinés… sont strictement réservées à leurs adhérents. Le retour client s’avère plutôt positif, pour ceux qui on testé ces téléconsultations.

Et à l’avenir? Le regroupement de praticiens dans des centres de soins, des « maisons de santé » paraît inéluctable, avec son corollaire : la distance entre le centre et le domicile des patients. Il suffira alors probablement qu’un patient aille une fois par an consulter physiquement son médecin traitant pour qu’il ait accès à diverses téléconsultations de spécialistes, sans avoir à se déplacer.

Une nouvelle forme de médecine voit le jour, axée sur la recherche de symptômes, strictement médicaux, susceptibles d’orienter le « sachant » vers un traitement… sans auscultation préalable et sans présence ni physique ni intellectuelle… En réalité, la télémédecine englobe trois secteurs bien distincts : le tri ; la relation entre un patient et son médecin et le conseil médical.

S’il s’agit de tri, c’est plutôt bien. Cette pratique doit en effet pouvoir permettre de mieux orienter le patient vers un réseau de soins qui lui correspond, et sans perdre de temps (c’est le rôle actuel des services d’urgences des hôpitaux, surchargés).

Pour ce qui concerne la relation entre un patient et son médecin traitant, la téléconsultation remplacera le téléphone (que le médecin ne facture pas) et bien probablement certaines consultations physiques inutiles, ou, en tout cas, superfétatoires.

Au niveau du conseil médical en revanche, on peut craindre que cette évolution ne se fasse au détriment de tous les facteurs « autres » qui peuvent concourir à une pathologie, une affection, surtout lorsque le médecin et le patient ne se connaissent pas.

Les prochains développements : la télé-expertise (lorsqu’un médecin sollicite l’avis de l’un de ses confrères) et l’étendue du dispositif à d’autres professions médicales, avec pour objectif le meilleur suivi de patients âgés et/ou en ALD (Affections de Longue Durée).

Et nos voisins européens? L’Europe du nord est pionnière en la matière, l’Allemagne a défini un cadre juridique depuis quelques années, la Suisse s’y essaie, la Belgique hésite à franchir le pas.

(Anne PELLAZ)

 

 

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2019 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2019 ce plafond est revalorisé de 2% par rapport à 2018 et il s’élèvera à 40.524 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2019 sont donc les suivants : 40.524 € à l’année ; 3.377 € par mois ; 187 € par jour et 25 € de l’heure (montant inchangé par rapport à l’an dernier).

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.377 € en 2019), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 303,93 pour l’année 2018 (contre 297,99 € en 2018). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2018

(Anne PELLAZ)

Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2018 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2018 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2017 et il s’élèvera à 39.732 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2018 sont donc les suivants : 39.732 € à l’année ; 3.311 € par mois ; 182 € par jour et 25 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.311 € en 2018), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 297,99 pour l’année 2018 (contre 294,21 € en 2017). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2017

(Anne PELLAZ)

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été adoptée

Le champ des possibilités de résiliation d’une mutuelle s’élargit en permettant désormais aux assurés, dont le contrat a plus d’un an d’ancienneté, de résilier à tout moment, et sans frais

Le texte avait été présenté à l’Assemblée Nationale au mois de mai et le vote final était très attendu.
Le Sénat a validé la proposition, et, désormais, l’assuré, pour peu que son contrat ait été souscrit depuis un an au moins, aura la possibilité de le résilier à tout moment, sans aucun frais. La mesure entrera en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020 et concerne tant les contrat individuels que les contrats collectifs.

Rappelons qu’actuellement les contrats santé (sauf quelques rares exceptions) ne sont résiliables par l’assuré qu’à leur date d’échéance annuelle, qui n’est d’ailleurs pas nécessairement la date anniversaire de la souscription. Il est parfois difficile pour l’usager de s’y retrouver entre toutes ces dates.

Par ailleurs, nombre d’assurés qui peuvent avoir accès à de meilleures garanties et à un prix réduit (si, par exemple, leur conjoint peut les ajouter sur sa mutuelle d’entreprise) doivent attendre cette date d’échéance pour résilier leur contrat.

D’un côté, on peut légitimement douter du bien-fondé de ces délais imposés, pour, paraît-il, garantir des cotisations stables. En effet, on voit mal comment cette contrainte irait dans le sens d’une meilleure régulation des tarifs pratiqués et/ou d’une concurrence plus saine. A chaque fois qu’un système de santé s’avère restrictif et sévère, c’est au détriment de l’équilibre économique des usagers. Plusieurs de nos voisins européens en font les frais.

D’un autre côté, on peut s’inquiéter d’une diminution possible de la mutualisation de ces contrats santé. Les assureurs seront en effet tentés de chercher un ré-équilibrage financier de leurs contrats en chargeant plus certaines gammes, comme les garanties dédiées aux Seniors, ou aux Travailleurs Non Salariés, par exemple. Ces deux segments de patientèle sont réputés plus fidèles que la moyenne des assurés : les premiers par crainte du changement, et les seconds par manque de temps. Les populations économiquement les plus vulnérables sont, quant à elles, déjà protégées d’une augmentation abusive de cotisations, car elles bénéficient des dispositifs C.MU. ou A.C.S., sous l’égide de l’Etat.

La Ministre de la Santé, Madame Agnès BUZYN, a assuré suivre de près la mise en oeuvre du texte, afin de s’« assurer que la mesure n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des français à une complémentaire santé. » Ce qui est visé : redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

En tout cas, l’application de cette mesure, qui intervient après « le reste à charge 0 » en optique, en dentaire et pour les aides auditives, devrait contribuer à réguler le marché de l’assurance santé. Reste que les assureurs chercheront à se protéger des sur-consommations de soins (à quand la possibilité pour les assureurs de résilier leurs clients à chaque échéance?) et que les assurés tenteront d’obtenir toujours plus de garanties à un moindre coût. L’équation demeure fragile…

(Anne PELLAZ)

 

Etudiants ou enfants scolarisés en France ou à l’étranger : documentation et souscription en ligne

Etudiants ou enfants scolarisés en France ou à l’étranger : documentation et souscription en ligne

Les contrats « Crystal Studies » ou « Expat Student », d’APRIL MOBILITE, l’un de nos partenaires, font indiscutablement partie des meilleurs de leur catégorie. Qu’il s’agisse d’un séjour à l’étranger ou en France, et quelque soit le pays de nationalité, ces garanties couvrent les enfants ou les étudiants durant l’année scolaire ou universitaire.

Aux garanties classiques proposées par les différents guichets de souscription dans le cadre de l’assurance des voyages (Frais de santé, rapatriement, individuelle accident, assurance bagages….), viennent s’ajouter des garanties spécifiques à destination des étudiants ou scolaires. La RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE ET STAGES, par exemple, comporte des plafonds de garanties importants (pour des dommages corporels ou des dommages matériels et immatériels causés au tiers), et ce avec une franchise faible.

  • CRYSTAL STUDIES : couvre les séjours à l’étranger, jusqu’à 12 mois et comporte une extension temporaire à tous les pays (y compris France et pays de nationalité) pour des périodes inférieures à 90 jours consécutifs entre deux séjours dans le pays de destination.

2 types de garanties sont proposés : une formule minimale (Frais de santé et Rapatriement), ou une formule complète (mêmes garanties + Soutien psychologique + RC vie privée + Individuelle accidents + Report de départ + Assurance bagages). 2 niveaux de tarifs, selon que l’enfant scolarisé ou l’étudiant est, ou non, titulaire de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Le niveau A est accessible à tous, le niveau B est réservé aux enfants ou étudiants couverts par la sécurité sociale française ou par un régime obligatoire d’un des pays de l’Union Européenne. Le tarif est en outre fonction de l’âge de l’assuré : jusqu’à 30 ans, et de 31 à 40 ans inclus.

En formule minimale, tarifs de 30à 65 € mensuels ; en formule complète, tarifs de 37 à 81 € mensuels. Mensualisation possible avec prélèvements automatiques des cotisations.

  • EXPAT STUDENT : couvre les séjours à l’étranger, à partir de 12 mois  et jusqu’à 5 ans, et comporte une extension temporaire à tous les pays (y compris France et pays de nationalité) pour des périodes inférieures à 60 jours consécutifs entre deux séjours dans le pays de destination. La formule couvre l’assuré, et, éventuellement, son conjoint et/ou les enfants à charge.

La garantie proposée est très complète : Frais de santé, Rapatriement, Assistance Juridique,  Soutien psychologique + Responsabilité Civile vie privée, stages et locative, Individuelle accidents, Assurance Examen. 2 niveaux de tarifs, selon que l’enfant ou l’étudiant scolarisé opte pour un remboursement au premier euro ou en complément de la CFE (Caisse des Français de l’Etranger). Le tarif est fonction du pays de destination ( 2 zones) et de l’âge de l’assuré : de 12 à 30 ans, de 31 à 40 ans inclus, et pour les enfants de la naissance à 18 ans inclus.

Tarifs adulte de 54 à 134 € mensuels ; tarifs enfant  de 48 à 79 € mensuels. Frais d’adhésion de 20 € par an. Mensualisation possible avec prélèvements automatiques des cotisations.

Le contrat « Crystal Studies », d’APRIL MOBILITE : Devis et souscription en ligne ; Get a quote and apply online

Le contrat « Expat Student », d’APRIL MOBILITE : Devis et souscription en ligne ; Get a quote and apply online

A consulter : Assurance des enfants ou étudiants scolarisés en france ou à l’étranger, et, plus généralement les articles du site consacrés aux voyages et aux loisirs

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2017 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2017 ce plafond est revalorisé de 1,6% par rapport à 2016 et il s’élèvera à 39.228 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2017 sont donc les suivants : 39.228 € à l’année ; 3.269 € par mois ; 180 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.269 € en 2017), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 294,21 pour l’année 2017 (contre 289,62 € en 2016). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.née.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2016

(Anne PELLAZ)

ACS : Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé

Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

La demande de CMU (Couverture Maladie Universelle) et/ou d’ACS s’effectue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’assuré social. Il s’agit d’un dossier unique qui concerne les deux dispositifs. L’octroi de l’un ou l’autre de ces dispositifs, principalement fonction des ressources, est décidé par une commission qui statue après que le dossier complet est déposé.

L’ACS est accordée pour une durée d’un an, renouvelable sous condition de fournir les éléments nécessaires à son renouvellement. Il est question, dans un futur proche, de rendre automatique le renouvellement de l’aide dans certains cas, lorsque les conditions de revenus n’évoluent pas.

Le montant de cette aide annuelle, accordée à certains assurés sociaux, sous condition de revenus, est modulée en fonction de l’âge, pour tenir compte  du prix progressif des couvertures santé individuelles (complémentaire santé ou mutuelle). En effet, le paramètre de l’âge compte pour une grand part dans la tarification des mutuelles. L’âge se calcule par différence de millésimes, c’est-à-dire en soustrayant l’année de naissance de l’année en cours.

En 2015, le montant de l’aide s’établit de la façon suivante : 100 € pour les moins de 16 ans ; 200 € de 16 à 49 ans ; 350 € de 50 à 59 ans ; 550 € pour les soixante ans et plus.

L’assuré bénéficie de 6 mois pour choisir l’organisme agréé auprès duquel il souscrira un contrat lui permettant de déduire cette aide. La somme sera déduite mensuellement des cotisations.

L’ACS existe depuis plusieurs années déjà. Qu’en est-il des contrats déjà en cours?

Seuls 10 organismes ont été sélectionnés et proposent des contrats élégibles à l’ACS. Chacun d’entre eux propose 3 couvertures différentes, du minimum, le moins cher, à la plus couvrante (notamment en termes d’optique, dentaire et audioprothèses) et la plus chère, avec une formule intermédiaire. Les assureurs qui n’ont pas été retenus dans le cadre de ce dispositif procéderont à la résiliation des contrats en cours ou proposeront à leurs adhérents d’établir un contrat sans tenir compte de l’aide.

Aux assurés, donc, d’être réactifs ! Il n’y aura pas de résiliation automatique de leur contrat en cours, à eux de se rapprocher de leur assureur pour demander la résiliation du contrat dès la fin de la prise en compte de l’aide.

Les documents à fournir : l’original de l’attestation (pour un nouveau contrat, le document envoyé par la sécu ; pour des contrats anciens, l’original portant sur la période en cours et retourné par l’assureur). Attention : le « chèque santé » découpé n’est pas valable, il faut produire l’intégralité du document.

Comment est calculée la prime : le montant correspondant à l’âge et à la garantie x 12 mois, duquel on déduit le montant de l’aide accordée = la prime annuelle due par l’assuré. Ce montant est payable par échéances, selon le souhait de l’assuré.

Les avantages : des produits dédiés, une aide mensualisée et intégrée dans le tarif, un tiers-payant automatique, l’absence de franchise médicale.

Où souscrire ? : Auprès des 10 organismes agréés ou par l’intermédiaire d’un guichet qui diffuse une ou plusieurs de ces formules. Par internet, téléphone, courrier ou sur rendez-vous.

Pour en savoir plus : Le site « Service Public », le site de la sécu avec la liste des 11 guichets agréés.

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

Plafond Annuel Sécurité Sociale 2015 (PASS)

Chaque année la Sécurité Sociale fixe le montant du Plafond Annuel, qui est revalorisé par rapport à l’année précédente. Pour l’année 2015 ce plafond est revalorisé de 1,3% par rapport à 2014 et il s’élèvera à 38.040 €. A quoi sert ce plafond dans le domaine assurantiel ?

Le PASS sert surtout à calculer certaines des cotisations sociales, celles dites « plafonnées ». Il s’agit d’un pourcentage de ce même plafond, retenu sur la rémunération des salariés en tranche A. Sont concernées les cotisations suivantes : les cotisations vieillesse plafonnées, la contribution au fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ainsi que certaines prestations de la Sécurité Sociale.

Les nouveaux montants pour 2015 sont donc les suivants : 38.040 € à l’année ; 3.170 € par mois ; 174 € par jour et 24 € de l’heure.

Mais à quoi sert-il dans le domaine de vos assurances ?

  • En Santé collective, qu’il s’agisse d’une mutuelle à adhésion obligatoire ou facultative, le PASS (ou PMSS Plafond Mensuel Sécurité Sociale, de 3.170 € en 2015), est utilisé comme base de calcul de certaines prestations remboursées par l’organisme complémentaire. Si un tableau de garanties vous annonce un forfait annuel optique de 9% d’1 PMSS, cela signifie que votre forfait s’élève à 285,30 € pour l’année 2015 (contre 281,61 € en 2014). Vos garanties indexées sur le PMSS sont ainsi automatiquement revalorisées chaque année.
  • En Prévoyance collective, vos garanties, par exemple en cas de décès, représentent souvent 1 nombre de plafonds sécu versés en cas de sinistre.
  • En Prévoyance ou en Santé collective, vos primes seront, la plupart du temps, indexées de la même manière (certains assureurs préfèrent une cotisation exprimée en euros, mais c’est plus rare sur le marché).
  • En retraite collective aussi le PASS est la base de calcul retenue.
  • Pour les Gérants Majoritaires, en Prévoyance comme en Santé, le calcul est identique, sauf exception.
  • Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés : indépendants, professions libérales, artisans et commerçants), le PASS est utilisé comme référence pour le calcul de la déductibilité fiscale de certaines cotisations versées, dans le cadre de la loi Madelin-Fillon. Voir Madelin/Fillon : calcul des déductions fiscales
  • En retraite, pour les TNS, la plupart des produits proposés s’articulent autour de tranches de cotisations en référence au PASS.
  • En retraite, pour tous, la déductibilité fiscale des produits retraite dont le dénouement s’effectue par une rente, est calculée sur le PASS, avec un décalage d’un an, comme pour les produits Madelin-Fillon, car on déclare ses impôts avec plusieurs mois de décalage. Principaux produits : PERP (Plan d’Epargne Populaire), PERCO (pour les entreprises), PREFON et COREM.
  • Pour tous, une enveloppe globale (selon le statut professionnel et le quotient familial, en effet, plusieurs mécanismes peuvent être actionnés), toujours assise sur le PASS, détermine le plafond de déductibilité à l’année.

Le plafond annuel sécurité sociale (PASS) 2014

(Anne PELLAZ)

L’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins

Encadrer les dépassements des honoraires des médecins : On en parlait l’an dernier… et l’encadrement s’est en fait traduit par une simple préconisation, faite aux médecins, de pratiquer les dépassements d’honoraires avec modération. L’ouvrage a été remis sur le métier par Marisol Touraine, et le C.A.S. et le secteur 2 bis voient le jour. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Le CAS est un « contrat d’accès aux soins » proposé par la Caisse d’Assurance Maladie aux médecins, peu importe leur spécialisation. Les adhérents s’engagent pour une période de 3 ans incompressible. Au-delà des 3 ans, le CAS peut être reconduit ou librement abandonné par les signataires. Ceux qui renoncent au CAS pourront par la suite augmenter leur honoraires et retourner sans autre dans le secteur 2. Ceux qui, en revanche, re-signent, demeureront dans le secteur 2 bis.

Le secteur 2 bis vient s’insérer entre le secteur 1 (médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs de la sécu), et le secteur 2 (médecins sous convention pratiquant des honoraires libres). Le secteur 3, hors convention, ne sera pas touché par cette mesure.

En quoi consiste l’engagement des médecins du nouveau secteur 2 bis ?

  1. Les dépassements d’honoraires seront « gelés », c’est-à-dire qu’ils seront au plus égaux à ceux pratiqués en 2012. Pas d’augmentation du dépassement des honoraires, donc.
  2. Parallèlement, les médecins s’engagent à pratiquer des actes au tarif sécu, autant que par le passé. Pas de nouveaux dépassements autorisés, donc.

Quel changement pour les assurés ?

 Les assurés sociaux seront remboursés sur la base de 28 €, comme lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 1 (et non pas sur la base de 23 € lorsqu’ils consultent un médecin de secteur 2). Un remboursement plus élevé de la Sécurité Sociale, qui passe de 16,10 € à 19,60 €, soit 3,50 € de plus une fois la franchise de 1 € déduite.

Les règles du Contrat d’accès aux soins (C.A.S.)

  •  Les médecins adhérents doivent pratiquer le dépassement d’honoraires avec modération, c’est-à-dire, en clair, facturer leur prestation au plus en doublant le tarif sécu.
  • Les médecins qui quittent le secteur 2 pour le secteur 2 bis bénéficieront d’un allégement de leurs charges
  • Certains médecins de secteur 1 migrent vers le secteur 2 bis, ce qui génère, ipso facto, une revalorisation de leurs honoraires
  • Le CAS doit entrer en vigueur dès qu’un tiers des praticiens y aura adhéré
  • La Sécurité Sociale parlera désormais de « tarifs encadrés » et dédiera une rubrique à ces médecins sur son site

Globalement, on peut considérer que cette réforme est plutôt une bonne chose et qu’elle signifie un progrès pour le consommateur autant que pour les médecins : meilleure prise en charge par la sécu, un plus grand choix de médecins pour les assurés, maîtrise des dépassements d’honoraires … qui profitent à l’assuré ; allègement de charges, revalorisation des consultations et contrat ferme avec l’Etat côté médecins… Toutefois, d’aucuns regrettent déjà le mécanisme un peu lourd du dispositif. N’aurait-il pas été plus simple de revaloriser la base de remboursement des secteurs 1 et 2, tout simplement ?  Peut-être, mais rien n’est moins sûr… Ce nouveau contrat séduit, parce qu’il est nouveau, certes, mais aussi parce que le fait « d’encadrer les honoraires des médecins » donne l’impression d’une maîtrise du coût de notre santé…

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(Anne PELLAZ)