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Archive pour la catégorie ‘Mutuelle-Santé’

Forfaits et bonus fidélité des contrats complémentaires de frais médicaux

Mutuelles et complémentaires santé proposent de plus en plus souvent des forfaits et des bonus fidélité au sein de leurs garanties de frais médicaux. L’enjeu est avant tout commercial de longue traîne, on l’aura compris. Car il s’agit avant tout de se démarquer de ses concurrents en proposant d’une part des garanties innovantes, pour gagner de nouveaux clients, et, d’autre part, de les conserver en récompensant leur ancienneté. Mais ces « cadeaux » sont-ils vraiment utilisés ? Le point sur ces offres

1 – En optique : les organismes complémentaires proposent depuis longtemps des forfaits optiques (verres, montures, lentilles, ou un forfait unique) pour compenser le peu de remboursement accordé par la sécurité sociale. Les forfaits sont exprimés eu euros ou en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, voir Le Plafond Annuel Sécurité Sociale 2012 et ses incidences dans le domaine assuranciel). Ces forfaits, annuels par bénéficiaire, courent sur l’année d’assurance, de date à date, ou sur l’année civile. Parfois ils sont agrémentés d’un « bonus fidélité », qui majore leur montant au-delà de la première année d’assurance. Certains produits accordent un forfait supplémentaire pour des fortes corrections et/ou pour l’opération de la myopie. Parfois, une partie du forfait non utilisé peut être reporté sur 12, voire sur 24 mois. Certains forfaits supplémentaires sont accordés dans la cadre de garanties spécifiquement dédiées aux mal-voyants ou aux non-voyants, et qui remboursent, par exemple, les aides techniques à la vision (loupes, agrandisseurs, lunettes noires, cannes blanches, matériel braille…).

Côté clients, tout le monde a pris l’habitude des forfaits, et même du fait qu’ils sont susceptibles d’augmenter avec le temps. Côté assureurs, l’opération est jugée rentable ou non rentable, c’est selon. L’avantage du report d’une partie du bonus non utilisé sur l’année suivante, voire sur celle d’encore après, s’avère difficile à mesurer, de part et d’autre, car ces garanties sont encore bien récentes. Elles semblent séduire, et, de fait, paraissent mieux correspondre aux besoins des consommateurs. Les forfaits accordés pour la kératotomie, parfois cumulables avec le forfait optique de l’année, demeurent peu utilisés et il faut avouer qu’ils sont nettement insuffisants.

2 – En dentaire : les prothèses dentaires font parfois l’objet d’un pourcentage de remboursement supérieur à celui accordé aux soins. Ce qui correspond bien à la réalité. Les bonus fidélité permettent souvent d’en optimiser le remboursement, parfois dès la deuxième année. Certains produits allouent une somme annuelle en euros, éventuellement majorée ensuite, à leurs adhérents, pour la réalisation de couronnes. Il s’agit de forfaits annuels, ou de renforts étayant une garantie choisie.

Toujours exprimés en « pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale »… les garanties accordées sont incomprises, – et incompréhensibles pour le profane… Et pour des garanties élevées, la plupart du temps, un plafond annuel par bénéficiaire… selon les cas de date à date, ou par année civile… et qui inclût les soins, ou non… Un assureur aura bien l’idée, un jour, de simplifier, et de proposer une lecture directe de ses garanties en dentaire ?

3 – L’orthodontie, pour enfants jusqu’à 16 ans : dans ce domaine, sachant que de plus en plus de parents y ont recours pour leurs enfants, la cotation en euros (et non plus en pourcentage de la base de remboursement) s’est bien installée, ce qui facilite la vie de bien des familles.

On peut regretter que la clarté des remboursements ait souvent fait disparaître les bonus fidélité au passage.

4 – En hospitalisation : le pourcentage de remboursement des honoraires chirurgicaux (dépassement d’honoraires) augmente parfois au-delà de la première année d’adhésion, ainsi que le remboursement du prix alloué pour la chambre particulière (souvent après un délai de 3, voire 6 mois). La mesure est conservatoire, et permet à l’assureur d’éviter que des futurs adhérents ne s’intéressent à la garantie proposée uniquement dans le but de couvrir une hospitalisation à venir.

Les remboursements sont fortement majorés dans des garanties restrictives, bien cadrées et concentrées sur des postes spécifiques.

5 – En médecine de ville, consultations, analyses médicales… : le recours à des remboursements renforcés au-delà des premiers mois d’adhésion est moins fréquent. Comme pour l’hospitalisation, il apparaît au sein de garanties spécifiques, dédiées plus particulièrement aux trentenaires (soucieux de couvrir l’essentiel à petit budget) ou aux cinquantenaires (désireux de mettre l’accent sur des garanties essentielles).

Ces garanties sont conçues pour couvrir principalement dans la durée. En bonne santé lors de son adhésion, l’assuré sera bien couvert en cas de « pépin » par la suite.

6 – Pour les cures thermales : parfois considérées comme réellement thérapeutiques et préventives, elles figurent en bonne place, et pour des remboursements forts dans les tableaux de garanties. Dans d’autres cas, elles ne font qu’acte de présence assez symbolique…

La cure thermale est de fait, un peu passée de mode. Peut-être parce que le recours aux médecines douces (voir: Mutuelles et médecines « douces », « complémentaires », « produits pharmaceutiques » ou médicaments non remboursés ) se démocratise peu à peu ?

7. – Pour un pack : certains assureurs développent un système de « bonus » particulier, qui accorde à l’assuré plusieurs lignes de crédit, au choix, pour couvrir des dépenses imprévues au cours de l’année d’adhésion. L’option, payante et optionnelle, permet de faire face à des soins non prévus.

Souvent présente dans des garanties assez basiques, ce montage est intelligemment pensé car il permet d’assumer des frais annexes, forfaitisés, en cas de « pépin » inopiné, sans peser trop lourdement sur le budget de la complémentaire.

Sans aller jusqu’à prétendre que beaucoup de garanties sont inutiles, on peut cependant se demander si on ne gagnerait pas à concentrer ses efforts sur les postes importants de la santé, quitte à s’impliquer plus… Une sorte de « deal » conclu avec son assureur, qui rembourserait l’essentiel, l’aléatoire, et ferait participer l’assuré pour des postes mineurs.

(Anne PELLAZ)

Mutuelles et médecines « douces », « complémentaires », « produits pharmaceutiques » ou médicaments non remboursés

De la politique des mutuelles et complémentaires santé vis-à-vis des médecines dites « douces » ou « complémentaires » et aux « produits pharmaceutiques » ou aux médicaments non remboursés

Quelle est aujourd’hui le positionnement des complémentaires santé ou des mutuelles face aux médecines douces, à la médecine dite « complémentaire », sachant que ces soins ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire ? Le point sur les différentes offres commerciales proposées et un décryptage de ces garanties adaptées à la réalité quotidienne de la santé.

On sait que la sécurité sociale codifie tous les actes de santé et ne les rembourse pas tous. Seuls les actes reconnus d’utilité majeure et incontestable, comme les actes chirurgicaux, les consultations de médecins, les analyses biologiques, pour ne citer que les principaux, font l’objet d’un remboursement, complété par une mutuelle selon le niveau de garantie choisi. Il en va de même pour les médicaments, délivrés sur ordonnance, et plus ou moins bien remboursés selon la couleur de la vignette qu’ils portent.

En proie à des difficultés financières, pour l’intégralité de ses branches, la sécu, depuis plusieurs années déjà, cherche à limiter ses remboursements. Côté médicaments surtout, en opérant régulièrement des dé-remboursements, ou en déclassant un médicament d’une vignette à une autre. Côté actes médicaux, peu d’économies à faire qui ne soient pas déjà effectuées : le transport, le contrôle du diabète… la restriction ne peut pas raisonnablement concerner les actes essentiels.

Et plus la sécu dé-rembourse, plus les organismes complémentaires cherchent à pallier ces manques en proposant à leurs adhérents des garanties qui remboursent certains actes au premier euro dépensé. Parallèlement aux forfaits et bonus classiques accordés par les mutuelles, de nouveaux soins sont progressivement pris en charge.

De quelles dépenses de santé s’agit-il ? Quels soins sont couverts par ces forfaits ou ces offres ?

1 – La médecine douce, aussi appelée médecine complémentaire : il s’agit de praticiens non remboursés par la sécurité sociale, et dont l’agrément, la plupart du temps, est en cours, ou tout au moins à l’étude. Citons, parmi eux, les

  • acupuncteurs (qui soignent par des aiguilles – Le site ),
  • chiropracteurs (soins du dos et des articulations – Le site),
  • diététiciens (experts en nutrition – contrairement aux nutritionnistes ils ne sont pas remboursés – Le site),
  • étiopathes (thérapie manuelle, proche de l’ostéopathie – Le site),
  • homéopathes (prescription de doses infinitésimales de médicaments – Le site),
  • mésothérapeutes (mode d’administration des médicaments par injections locales superficielles proches de la cause du mal – Le site),
  • naturopathes (recherche de la bonne santé par la nature – Le site),
  • ostéopathes ( l’art de diagnostiquer et de traiter manuellement – Le site),
  • pédicures et podologues (spécialistes des pieds – Le site),
  • psychologues ( étude des comportements, contrairement aux psychiatres, ils ne délivrent pas de médicaments – Le site),
  • réflexologues (massages – Le site),
  • sexologues ( soins de certains troubles sexuels – Le site),
  • sophrologues (étude thérapeutique de la conscience humaine – Le site).

Certains sont médecins, ou auxiliaires médicaux, et pratiquent parallèlement des actes de médecine douce, non remboursés par la sécurité sociale. Le prix des consultations est fixé librement. Certains organismes complémentaires remboursent tout ou partie de ces disciplines sous forme d’un forfait annuel et/ou d’un nombre de consultations au moins partiellement remboursées (environ de 15 à 45 € la consultation, de une fois à 5 fois par an).

2 – Les médicaments, prescrits, ou non, et non remboursés : la liste est fournie à l’adhérent. Les médicaments doivent parfois avoir été prescrits par un médecin, parfois non. Il s’agit communément de médicaments de genres bien spécifiques, tels les contraceptifs, les anti-douleur, anti-allergiques, anti-tussifs, problèmes de menstruation, de digestion, vaccins… Ou, plus simplement, préparations pharmaceutiques de crèmes, d’onguents, dosés pour vous. Leur remboursement est limité à un montant annuel et conditionné à la transmission des documents (prescription éventuelle et facture acquittée dans tous les cas). Lorsqu’il s’agit de médicaments prescrits ils sont souvent remboursés intégralement dans la limite du montant annuel, en auto-médication, ils sont remboursés pour 50% de la dépense réelle.

3 – Les produits pharmaceutiques naturels : Non considérés comme des médicaments, parce qu’ils ne contiennent pas de substance chimique active, ils sont cependant de plus en plus appréciés des usagers, en remplacement des médicaments traditionnels, pour l’aide qu’ils apportent dans le soin des petits problèmes de santé quotidiens. Citons principalement la phytothérapie (plantes médicinales de nos grands-mères) et l’oligothérapie (minéraux et métaux), qui, de l’avis de bon nombre d’entre vous, s’avèrent particulièrement efficaces.

Le but affiché de ces organismes qui affichent ce type d’offres n’est pas de de couvrir exclusivement la médecine douce, mais bien d’offrir à ceux qui le souhaitent, une complémentaire santé innovante, qui garantisse, en plus des postes classiques hospitalisation – médecine de ville – optique – dentaire, le remboursement de ces actes et produits pas vraiment médicaux, mais susceptibles de soulager au quotidien. A recommander à tous ceux qui croient que s’entretenir n’est pas seulement une affaire médicale et que, parfois, « prévenir vaut mieux que guérir ».

N’hésitez pas à nous demander plus d’informations ou un devis!

(Anne PELLAZ)

PLFSS 2012 (Plan de Financement de la Sécurité Sociale) : la santé

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Les discussions des parlementaires concernant les mesures applicables à la branche de la santé : frais médicaux, dépassements d’honoraires, qualité des soins…

Le choc est frontal – entre l’Assemblée, qui affiche une majorité gouvernementale, – et le Sénat, désormais de gauche, qui « retoque » régulièrement les décisions prises par la première. Les débats sont houleux. Les centristes déplorent le peu de temps accordé à la discussion de mesures essentielles pour les français. Le texte sera adopté en seconde lecture.

En Santé, sur fond de crise aigüe, et de volonté affichée de réaliser de substantielles économies, les débats se passionnent autour de l’accès aux soins, du coût de la santé…

Les baisses de prix des médicaments, les tarifs « contenus » de la santé en général, le report de certains investissements pour contenir le budget et parvenir à entrer dans l’enveloppe de l’ONDAM (Objectifs Nationaux des Dépenses d’Assurance Maladie) constituent le fer de lance du gouvernement, contré systématiquement par l’opposition.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. ….L’effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et … sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d’investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l’accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Mme Catherine Lemorton.(les)  économistes de l’OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. … Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d’accès au système de soins ne cessent de s’accroître…. Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l’Allemagne est à 69 % !

L’opposition met l’accent sur les statistiques de nombreux français qui déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières…

Mme Catherine Lemorton.Permettez-moi d’évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, …  Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières…Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes… je précise qu’on atteint une proportion de 25 % si l’on inclut les retards d’entrée dans le système de soins….

Ce que plusieurs parlementaires contestent, mettant en avant la qualité des soins prodigués aujourd’hui en France.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. J’estime … que cet argument mille fois répété du renoncement aux soins est à la fois excessif et vraiment caricatural… en 1950…  il fallait voir quelles étaient alors les conditions de vie et les conditions de remboursement des dépenses de santé ! Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l’espérance de vie, c’est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions.

M. Jean-Marie Rolland.L’esprit de responsabilité, c’est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d’un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves…

Les dépassements d’honoraires sont évoqués…

M. Gérard Bapt. …  Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d’honoraires prenaient un caractère insupportable et qu’ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd’hui, vous l’admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d’ailleurs eu des accents vibrants d’émotion pour dénoncer les difficultés d’accès aux soins dans ces départements où il n’y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires ! Aujourd’hui, l’IRDES confirme, par des chiffres précis. …

Mme Catherine Lemorton.M. Xavier Bertrand … a déclaré … devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu’il n’était pas normal d’attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu’en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique….Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. …  Je tiens … à préciser que, tant que le système de santé sera celui dont j’ai l’honneur d’être le ministre de tutelle, je n’ai pas l’intention d’envoyer quelque membre de ma famille que ce soit se faire soigner à l’étranger… En revanche, il est vrai que, compte tenu de l’attente nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, de très nombreux habitants du Nord-Pas-de-Calais préfèrent aller se faire soigner en Belgique, quitte à ne pas être remboursés, et ce problème n’est pas propre à cette région. Ce phénomène montre bien que, pour assurer l’accès aux soins, il faut également répondre au problème de la démographie médicale….

Et on arrive, petit à petit, on glisse, au coeur du débat : comment faire pour concilier santé publique et comptes équilibrés?…

M. Roland Muzeau.avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge…. À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l’hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu’elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? … L’ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ? …Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l’augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?

… Quand les perspectives de croissance sont plus qu’incertaines

La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l’insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d’un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l’OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.

… Quand les complémentaires santé augmentent régulièrement, et que beaucoup de concitoyens ne peuvent plus payer de mutuelle…

Mme Catherine Lemorton. .. Aujourd’hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n’ont plus de mutuelle. Lorsque l’on quitte le monde du travail, les revenus baissent. … Ces retraités disposent d’une pension de 900 ou de 1 000 euros et ils ne bénéficient plus des avantages des contrats de groupe de leur entreprise…L’adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c’est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer…. Il faut également parler des étudiants : 23 % d’entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger…. Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C’est parce que vous n’avez eu de cesse de les taxer…

Parallèlement à la CMU-C, l’ACS (l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé) ne remplit pas son office en terme d’objectif quantitatif de couverture, c’est pourquoi le dispositif sera élargi, quand l’AME (l’Aide Médicale d’Etat) subit un droit d’entrée :

M. Philippe Vitel. … nous reconnaissons que l’aide à la complémentaire santé n’est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient. La Cour des comptes proposait de réduire l’effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C’est exactement ce que nous avons fait à l’article 34, puisque le plafond est remonté jusqu’à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois… Personne n’est laissé au bord du chemin, et nous en sommes très fiers…

Mme Catherine Lemorton.Vous avez instauré un droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’État, alors que des institutions comme l’IGAS, l’IGF, la DRESS et l’IRDES disaient que c’était une grave erreur en matière de santé publique.

Le vrai problème, c’est peut-être de ne jamais envisager de réformes structurelles… l’eldorado pour beaucoup, mais personne ne semble savoir comment s’y prendre

Mme Anny POURSINOFF. Le démantèlement de la solidarité nationale n’est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu’il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d’euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens … au prix d’assurances complémentaires toujours plus chères… Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale. Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables….

Et l’on revient un peu à la case départ : il faudrait moins taxer, exonérer plus, et percevoir plus de recettes, contenir mieux les prix des professionnels médicaux… en période de crise. On ignore si des réformes « structurelles » pourraient être mises en oeuvre, ce qui semble certain, c’est que nous vivons bien une période de crise structurelle… Le résultat, pour l’usager? Sans grande surprise, une augmentation probable des cotisations des mutuelles, plus de médicaments déremboursés (une longue liste est déjà sortie à effet du 01/12/2011), et, peut-être, si la mesure est avalisée, une augmentation de 1,5% des médicaments sans vignette (Voir l’article : Nouveau taux de TVA à 7% pour les médicaments non remboursables, et non remboursés).

Le lien vers le site de l’Assemblée Nationale, séance du 29 novembre 2011, Lecture définitive (nos 4007, 4010).

(Anne PELLAZ)

Nouveau taux de TVA de 7% pour les médicaments non remboursables, à compter du 01/01/2012

– – – – – Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », présenté par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT le 7 novembre 2012, prévoit un réamaénagement du des taux de TVA, applicable au 01/01/2013 : 5%, 10% et 20% – – – – –

– – – – – – – Le texte a été refusé par le Sénat, et repart en lecture à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot… A suivre… – – – – – – – – – – Le texte a été définitivement adopté le 20 décembre 2011 – – – – – – –

Loi de finances rectificative 2011 – On sait que nos députés ont adopté le principe d’un rehaussement général du taux de la TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% à 7%. Les médicaments étaient jusqu’à présents taxés à 2.1% ou à 5,5%. Quelques échanges de nos parlementaires au sujet de l’application du taux de 2,1% ou de 7% aux médicaments.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, il est un chiffre qui, j’en suis sûr, vous aura choqué comme moi : près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. Or que fait votre Gouvernement face à cette situation ? Il prend la décision d’augmenter la TVA sur certains médicaments et produits pharmaceutiques nécessaires à maintenir nos concitoyens en bonne santé, renchérissant ainsi leur coût….Madame la ministre, aujourd’hui, c’est vous qui êtes à la manœuvre. C’est donc de vous qu’il dépend de ne pas taxer davantage les malades et de ne pas faire de la maladie une ressource supplémentaire pour les finances publiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux que confirmer l’information donnée par le rapporteur général. Tous les médicaments remboursables, c’est-à-dire qui ont un service médical rendu suffisant, sont à 2,1 %. J’ajoute, monsieur Brard, puisque vous aimez parler du quotidien des Français, que la consultation du médecin n’est pas soumise à la TVA.

M. Jean-Pierre Brard.Nous avons besoin de comprendre, madame la ministre. Est-ce que le Doliprane, le paracétamol, sera à 2,1 % ou à 7 % ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les médicaments remboursés, c’est-à-dire les médicaments qui ont un service médical rendu suffisant, dont le Doliprane, sont taxés à 2,1 %. Les médicaments qui ne sont pas remboursés – parce qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant –, sont à 7 %... S’ils ne sont pas remboursés, c’est qu’ils n’ont pas de service médical rendu suffisant. On devrait du reste plutôt parler dans ce cas de produits pharmaceutiques. ... Je le répète : tous les médicaments remboursables, quel que soit leur taux de remboursement, sont soumis à une TVA à 2,1 %. En revanche, les produits pharmaceutiques, qui ne sont pas remboursés parce qu’on a jugé que leur service médical rendu n’était pas suffisant, passeront à 7 %.

Le débat est toujours le même... Un médicament jugé insuffisant l’est-il vraiment? Ne confond-t-on pas aspect financier et aspect médical? A partir de quand un « produit pharmaceutique » devient-il un médicament? Quand il est prescrit par un médecin? Conseillé par un pharmacien? Remboursé par la Sécu?

Le lien vers la discussion à l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 30 novembre 2011 L’amendement n° 273 n’est pas adopté.

Les échanges à ce sujet lors de la lecture du 20 décembre, séance à la suite de laquelle le texte sera définitivement adopté :

M. Christian Eckert. …les médicaments non remboursés, si j’ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous informer du coût de cette augmentation pour les gens qui achètent ces médicaments ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez, monsieur Eckert, que si un médicament n’est pas remboursé, c’est parce que l’on considère qu’il rend un service médical insuffisant. Quant au taux des médicaments remboursés, dont le service médical est, lui, justifié, médicaments qui sont prescrits par les médecins, il est de 2,1 %…. En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c’est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %. Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l’instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.

M. Christian Eckert. … Je vous pose donc la question sur les médicaments non remboursés : combien représente le gain de TVA ? Si vous êtes capable de donner des chiffres pour des tas de produits, quel est donc ce chiffre pour les médicaments non remboursés dont je ne nie pas par ailleurs l’éventuelle inutilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. … Selon leur politique tarifaire, producteurs et industriels n’intégreront, pour certains produits bien identifiés, qu’une partie de la hausse de la TVA. Nous ne sommes donc pas en mesure, aujourd’hui, de savoir combien rapportera cette mesure produit par produit. On sait juste que son rendement approximatif est de tant. En effet, comment voulez-vous que je connaisse la consommation de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin, qui ne sont pas remboursés ? Qui contrôle l’achat des médicaments non remboursés dans ce pays ? Personne !… La sécurité sociale peut vous renseigner sur la consommation des médicaments remboursés, mais pas sur les médicaments non remboursés !

On prend donc des mesures pour économiser, et renflouer les caisses de l’Etat, mais sans réellement savoir ce que ce gain représente. Il faudra probablement attendre 2013 pour qu’une étude de l’impact tarifaire réel puisse être diligentée.

Sur le sujet du remboursement des médicaments par la Sécu, voir les articles suivants : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale ; Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursésLes déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35%

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

(Anne PELLAZ)

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

L’année 2011 aura été riche en rebondissements… pour ce qui concerne la taxation des complémentaires santé. Certaines étaient exonérées de taxes, car considérées comme « vertueuses », en ce que leurs adhérents consommaient des soins médicaux en respectant le parcours de soins de la Sécu. Les plus anciennes formules ne nuisaient pas vraiment à la consommation de soins puisqu’elles ne représentaient plus qu’une part infime du marché. Et brusquement les mutuelles sont taxées, et lourdement même. Retour sur cette année agitée en projets de taxation.

Depuis le premier janvier 2011, deux types de taxes différentes grèvent nos complémentaires santé. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fonctionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe concerne la  TSCA – la  Taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique généralement à tous les contrats d’assurance. Les polices d’assurance santé étaient ordinairement taxées à 7%. Les contrats « solidaires et responsables », commercialisés en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), se voyaient avantagés puisqu’ exonérés de taxe. L’objectif avoué du gouvernement était de convertir les anciennes garanties santé en des formules respectant le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (obligation d’avoir un médecin référent et de passer par lui exclusivement avant d’aller consulter un spécialiste, par exemple…) dans l’idée (voire l’espoir !) de réduire les dépenses de santé.

Nos Parlementaires étaient déjà revenus sur cette exonération à la fin de l’année 2010, en votant la suppression partielle de cette exonération pour contribuer à financer la dette sociale. Dès lors, toutes les mutuelles solidaires et responsables subissaient une taxe de 3,5%, à compter du 1er janvier 2011. Dans le même temps, et de justesse, les contrats de droit commun restaient taxés à 7%.

C’était compter sans le projet rectificatif à la loi de finances pour 2011…. qui majore la taxe… dans les deux cas, c’est-à dire pour tous les contrats. + 3,5% pour les mutuelles solidaires et responsables, donc, en fait, la suppression totale de l’avantage fiscal, qui se retrouvent taxées à 7%, et + 2% pour les contrats de droit commun, taxés désormais à 9%. Ces nouvelles taxes sont applicables dès le 1er octobre 2011 et seront perçues, que les sociétés d’assurance répercutent ou non la taxation sur leurs adhérents…

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est quant à elle devenue une taxe depuis le premier janvier 2011. Elle s’élève actuellement à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par les taxes de 7% ou de 9% qui sont prélevées en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 7 ou moins 9%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui a engendré une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… Dès le 01/10/2011, ces taxes augmentent encore… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis intervienne en seconde position, après la dette sociale et la sécu. ou les départements paraît moins sérieux. La mesure semblait prise à la hâte déjà à la fin 2010 et il faut constater que l’année 2011 n’a fait que précipiter un peu plus les choses… Plus de taxes, pour rembourser des dépenses de santé, jugées excessives, et parallèlement plus de solidarité et de mutuelles « gratuites ». On peut légitimement se demander si l’accès aux soins demeure préservé dans ce système où l’on taxe de plus en plus, pour reverser de plus en plus… Nos parlementaires anticipent déjà le fait que les titulaires de la CMU-C et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vont augmenter… Ce sera mathématiquement le cas, puisque le plafond de ressources pour obtenir l’ACS sera reculé (de 20 à 26% en plus du plafond déterminé pour l’obtention de la CMU-C). Ces « couches » successives de taxations : 7% ou 9% (Sécu et dette sociale / ou départements), puis 6,27% (CMU-C et ACS) ne touchent que les assurés qui paient leurs complémentaires santé, à titre individuel ou par le biais de leur entreprise. On ampute à chaque mesure un peu plus le pouvoir d’achat des classes moyennes tout en isolant les inactifs en capacité d’être actifs. Certains ne payent rien tandis-que d’autres sont taxés à hauteur de 13,27% ou 15,27%…  Et, in fine, ceux qui payent sont mécontents ; et ceux qui ne payent pas se plaignent d’être régulièrement refoulés chez des praticiens refusant les porteurs de CMU-C. La décision politique est lourde de conséquences et on peut se demander si la toile ainsi tissée sera susceptible de soutenir avec efficience la santé en France.

Voir aussi les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

Taxe de 7% sur les complémentaires Santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011

Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables » à 7%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « solidaire et responsable ? Les contrats « solidaires », depuis 2001, sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite. Par ailleurs, depuis 2004, leurs adhérents sont tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (contrats  « responsables »). Il s’agit actuellement d’au moins 90% des contrats de complémentaires santé existants en France.

La taxation à 7%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats n’étaient pas soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal).  C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 7%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.

Pourquoi une hausse de trois points et demi ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour ces contrats dits « vertueux » est double : 1) – L’avantage fiscal est supprimé puisqu’il a rempli son office ; et, 2) – Dans la mesure où les autres contrats, dits « de droit commun » ou « ordinaires » sont désormais taxés à 9%, l’écart entre les deux est bien maintenu.

La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet… On peut raisonnablement penser que non, dans la mesure où les limites sont atteintes : 9% de taxation pour les contrats de droit commun (par défaut, la TSCA est fixée à 9%) et 7% pour les autres.

Que représentent ces 3,5% ? 1,1 milliard d’euros d’après le rapport du Sénat.

Où va cette taxe de 7% ? Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et déficit de la Sécurité Sociale seront donc soutenus de la même façon.

Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.

Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…

Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… malgré le fait que nos Sénateurs ont l’air persuadés du fait que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont capables de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les assurés…L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.

Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 7% de TCA. Autrement dit, une augmentation de 3,19% pour les contrats individuels santé solidaires et responsables.

Quels sont les avantages des contrats solidaires et responsables, par rapport aux contrats de droit commun ? Ils obligent l’assureur à rembourser au mois deux actes de dépistage (parmi une liste d’une grosse dizaine, parmi lesquels on peut citer le diagnostic de l’hypertension, du chlamydiae…). Ils ne majorent pas la cotisation des assurés en mauvaise santé (pris à 100% par le Régime Obligatoire).

D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011

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(Anne PELLAZ)

Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011

Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « ordinaires » ou « de droit commun » à 9%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « ordinaire » ou « de droit commun » ? Ce sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement a fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite (non « solidaires »). Par ailleurs, leurs adhérents ne sont pas tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (non « responsables »). Il s’agit donc, en fait, de presque tous les contrats santé qui ne sont pas « solidaires et responsables » (seules exceptions : les contrat Monaco ou régime AMEXA, le régime agricole), y compris certaines garanties additionnelles ou des produits remboursant au premier euro pour des non-assujettis (étrangers qui ne bénéficient pas des remboursements de la Sécu.). Ces mutuelles ont été majoritairement souscrites avant 2004. On estime qu’ils représentent environ 10% de tous les contrats de complémentaires santé en France à l’heure actuelle.

La taxation à 9%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats étaient soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Par défaut, c’est-à-dire sans mention expresse, la taxe d’assurance est fixée à 9%. Les mutuelles classiques échappaient au dispositif et bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux préférentiel de 7%. Les contrats plus récents, les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corrollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal). Dans le même temps les contrats « ordinaires » devaient échapper – d’extrême justesse – à la taxation à 9%. C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 9%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.

Pourquoi une hausse de deux points ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été, pour leur part, taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour les contrats de droit commun est double : 1) – Aligner la taxe sur le « standard » des 9% par défaut (il paraît que les 7% étaient un cadeau…) ; et, 2) – Continuer à maintenir un écart de taxation entre les contrats dits « vertueux » et les contrats libres d’obligations.

La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet. Souvenons-nous que la proposition d’amendement initiale préconisait une taxation à 12% pour « creuser l’écart » entre les deux types de complémentaires santé… et que l’Assemblée Nationale avait avalisé 10%, proposition rejetée in extremis par le Sénat…cf. l’article : La taxe reste finalement à 7% sur les contrats de droit commun.

Que représentent ces 2% ? 23 millions d’euros d’après le rapport du Sénat.

Où va cette taxe de 9% ? Aux départements, depuis 2011, contrairement à la TSCA des contrats « solidaires et responsables » qui est reversée aux branches famille et sécu. Aux départements aussi ont été trasférées des charges financières supplémentaires, totalement ou partiellement. (CMU-C, ACS, « Coup de pouce Santé » pour certaines CPAM…).

Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.

Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…

Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.

Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 9%. Autrement dit, une augmentation de 1,77% pour les contrats individuels santé non solidaires et non responsables, et 1,87% pour les autres contrats santé (Non Assujetti par exemple).

Quels sont les avantages des contrats de droit commun ? Car ils en ont ! Pour ceux qui n’ont pas de problème de santé à la souscription. En hospitalisation, dépassements d’honoraires et chirurgie, ces contrats remboursent souvent le double de ce qu’accordent les formules plus récentes. Les assurés ne subissent pas de minoration de remboursement s’ils ne respectent pas le parcours de soins de la sécu (la mutuelle complète le dépassement d’honoraires du médecin même consulté directement)… certaines formules permettent d’exiger le médicament de marque et non pas son générique…. Ceci dit, les nouvelles garanties proposent des formules attractives. La comparaison s’impose souvent.

D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011

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(Anne PELLAZ)

Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.

Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.

Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées :  1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »…  Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.

Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…

La décision du Sénat :

  1. Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
  2. L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.

L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.

Date d’application : au 01/10/2011.

Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.

Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…

Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.

Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.

D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

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(Anne PELLAZ)

Synthèse des augmentations Santé en 2011

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

  1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
  2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
  3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
  4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentairesà l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
  5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)

Taxation supplémentaire sur les complémentaires santé fin 2011

********** Article mis à jour le 16 septembre 2011 **********

Taxes supplémentaires sur les contrats complémentaire santé

On se souvient, car ce n’est pas si loin, que l’Assemblée Nationale, puis le Sénat, avaient voté une taxe sur mutuelles solidaires et responsables, applicable dès le 1er janvier 2011. (cf. Taxe de 3,5% sur certaines complémentaires santé en 2011). Lors de l’aller-retour entre les deux chambres, la taxation supplémentaire sur les contrats non solidaires et non responsable avait été abandonnée (cf. La taxe d’assurance reste finalement à 7% sur les mutuelles de droit commun). Cette mesure faisait partie d’un dispositif plus large destiné à équilibrer les comptes de la sécu et à réduire le déficit chronique de l’assurance maladie. Dès le 1er janvier 2011, la contribution CMU complémentaire devenait une taxe (cf. Taxe 6,27% en 2011 pour la CMU-C – pour clarifier la situation des mutuelles envers leurs adhérents), certains médicaments étaient déremboursés (le terme me plaît toujours autant !)…. Cf. Les déremboursements de la sécu pour 2011. En « compensation », si l’on peut dire, les mesures adoptées par le Gouvernement devaient contrebalancer ce manque de remboursement, voire ce plus à payer exigé des usagers.

La Nouvelle Loi de finances Rectificative a proposé, notamment, car il s’agissait aussi de traiter des problèmes des dettes de la Grèce, de la TVA des parcs à thèmes ou encore du problème de la TVA lors de la revente d’une résidence secondaire, dans son article 3, un rectificatif qui porte le taux de TSCA à 7% (donc + 3,5%) pour les contrats solidaires et responsables, et à 9% (+ 2%) la même taxe pour les contrats « de droit commun» encore en cours.

Nous attendons la réponse du Sénat… Le Sénat a avalisé le projet de l’Assemblée Nationale : à compter du 01/10/2011 les contrat « solidaires et responsables » subiront une taxe de 7% (au lieu de 3,5%), tandis-que les contrats « de droit commun » seront taxés à 9% (au lieu de 7%). cf. les articles : Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011.

Florilège d’arguments défendus par nos parlementaires lors des sessions des mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement… a agi… en réduisant pour la première fois les niches fiscales …. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification d’origine. Ainsi, nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits solidaires et responsables. L’objectif de cette exonération partielle était, je le rappelle, de favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé, qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats solidaires et responsables représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu d’être ? Quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a fini de produire l’effet voulu ? Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération partielle de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats responsables et solidaires, mais aussi, pour éviter que les assurés se reportent sur d’autres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas à ces critères en les taxant au taux majoré de 9 %, qui jouera ainsi le rôle de malus. Cette mesure générera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard en année pleine. Elle ne concernera en aucun cas, bien entendu, les Français les plus fragiles, notamment les 4,3 millions qui bénéficient de la CMU, pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place pour 680 000 Français à faibles revenus une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.

M. Pierre-Alain Muet. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui, en mélangeant un nécessaire plan d’aide à la Grèce et un plan de rigueur, se trouve être un bric-à-brac de mesures dont votre majorité elle-même a du mal à percevoir la cohérence. ……au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d’euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet….Il s’agit en outre d’un plan incohérent, d’une sorte de bric-à-brac de diverses mesures. Quel lien y a-t-il entre la taxation des assurances complémentaires, la taxation des parcs à thème ou celle des produits sucrés ? Il est tellement difficile de trouver la cohérence de ce plan que votre majorité s’est lancée pendant tout le week-end dernier dans un concours Lépine pour inventer de nouvelles taxes….

L’argument reviendra souvent lors de ces séances et le reproche principal fait au Gouvernement sera d’avoir mélangé les sujets tout en hâtant des décisions sur des sujets qui auraient pu être débattus sereinement durant l’été…

M. Christian Eckert. …… en moins de deux minutes, la commission a adopté dans une indifférence scandaleuse une ponction de 1,2 milliard sur les mutuelles de santé, qui conduira à l’augmentation des cotisations de millions de retraités et de salariés dont certains ne peuvent plus payer leurs mutuelles. Ce seul point, mes chers collègues, mérite autre chose que de vagues promesses de mesurettes pour peut-être revoir lors la prochaine loi de finance les aides aux plus fragiles des cotisants….Nous soutenons la mutualisation au niveau européen des capacités de couvertures des États… les accords européens, encore incomplets, constituent des avancées indispensables. Jumeler cette question avec vos mesures fiscales chaotiques constitue un amalgame qui n’éclaire pas et qui ne réhabilite pas le débat politique.… le reste viendra dans la loi de finance, à l’automne. La principale ponction affecte, répétons-le, les mutuelles et donc leurs cotisants. C’est chez vous une constante, puisque les prélèvements sur les mutuelles ont été multipliés par vingt en quelques années …. On dit ne plus pouvoir rembourser les soins, les affections de longue durée, les médicaments, mais on ponctionne scandaleusement les mutuelles qui ont pourtant souscrit aux objectifs de contrats responsables et solidaires…La quarantaine d’amendements que nous vous soumettons permettraient, en épargnant les mutuelles de santé, en préservant voire en augmentant le pouvoir d’achat des ménages, par exemple en augmentant la prime pour l’emploi, de diminuer en net le déficit de près de 15 milliards d’euros. Ces amendements auraient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l’impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l’imposition des revenus du capital sur l’imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l’ISF, comme l’a proposé Pierre-Alain Muet….

La bataille des chiffres s’engage : coefficients multiplicateurs, millions et milliards, de déficits ou d’économies futurs…Taxations, hauts revenus et bas revenus… Les détracteurs de la nouvelle taxation montent au créneau, cherchant à démontrer que cette mesure impacte lourdement les ménages les plus modestes. Et que, finalement, on tourne en rond, puisqu’on est obligé de taxer pour soutenir les fonds CMU-Complémentaire et ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé.

Mme Élisabeth Guigou. …L’heure n’est plus aux gadgets. La taxation des plus hauts revenus n’a d’exceptionnel que sa faible durée, jusqu’en 2013, et non ce qu’elle rapportera : à peine 200 millions d’euros, c’est-à-dire rien comparé à l’allégement de près de 2 milliards d’euros de l’ISF consenti avant l’été, alors même que la taxation des mutuelles de santé, pour plus de 1,1 milliard d’euros en 2012, touchera, elle, tous les ménages. Taxer la santé, c’est taxer tous les Français, surtout les plus fragiles d’entre eux. Or votre gouvernement a déjà usé et abusé de ce levier : depuis 2008, les taxes frappant les organismes d’assurance maladie complémentaire ont été multipliées par vingt !…

M. François de Rugy. … Je voudrais rappeler un chiffre incontestable, donné par le président de la Mutualité française : entre 2008 et 2012, les cotisations auront augmenté de 125 euros en moyenne, et plus de la moitié de cette hausse provient de la répercussion des taxes, qui sont passées de 13 à 76 euros, soit plus de 60 euros d’augmentation du fait de vos mesures. Et vous doublez maintenant la taxe sur les contrats de mutuelles ! Or, vous le savez sans doute, faute de quoi il serait temps d’en prendre conscience, le tarif des mutuelles est un facteur extrêmement important de la décision d’y souscrire ou non ; 14 % des chômeurs qui n’ont pas de couverture complémentaire, 8,5 % des ouvriers non qualifiés, et même 3,7 % des cadres. Si l’on considère le taux d’effort, les choses sont très claires : pour les ménages les plus pauvres, il représente 8 % des revenus, quand il ne représente que 2 % pour les ménages aux revenus plus importants. Le fait de porter la taxe de 3,5 % à 7 % aura un effet désastreux sur la couverture maladie complémentaire de la population… Cette mesure a un effet caché : il existe une aide financée par un fonds pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Or, les seuls contributeurs à ce fonds, ce sont les mutuelles. Elles devront donc, à cause de votre taxe, payer deux fois, et répercuter ce surcoût sur les contrats, donc sur les assurés sociaux. L’ensemble des salariés, des retraités, des demandeurs d’emploi vont être touchés. C’est même pour cela que vous le faites, car vous savez que vous tenez là une recette captive, sans évasion fiscale possible : les assurés sociaux ne vont pas déménager à l’étranger à cause d’une hausse des taxes, comme peuvent le faire les gros patrimoines ou les grosses fortunes. Ils subiront bel et bien cette hausse, et vous aurez une recette pour boucher les trous que vous avez créés avec des mesures injustes dans d’autres domaines….

M. Michel Liebgott. … je voudrais dire qu’on peut comprendre, à un moment ou à un autre, que l’esprit de solidarité fasse appel aux plus fortunés. Il faut faire preuve de solidarité, et faire payer, non pas les « riches » en tant que tels, mais ceux qui en ont les moyens, parce qu’ils se trouvent être détenteurs d’un patrimoine ou d’un revenu important. Mais nous sommes ici dans une situation tout à fait différente : il s’agit de taxer des gens qui n’ont rien demandé, qui sont victimes parce qu’à un moment ou à un autre de leur existence, ils tombent malades, ou qu’ils sont confrontés à une situation pénible dans leur travail… C’est d’autant plus immoral que, nous le savons, l’espérance de vie moyenne d’un cadre est de sept ans supérieure à celle d’un ouvrier. Nous devrions plutôt nous employer à réduire cet écart qu’à l’accentuer. Or cette mesure va forcément l’accentuer, puisque la principale action que l’on puisse mener est une action de prévention, par un système de sécurité sociale tel qu’on l’avait imaginé en 1946, et amélioré par les mutuelles. Aujourd’hui, le système de 1946 est en train d’être démantelé, et nous allons porter atteinte, par ce doublement de la taxation, au système complémentaire. C’est dire à quel point ce système est inique et à quel point nous portons là une attaque définitive au système de santé français…

M. Michel Vergnier. … Le mouvement mutualiste vous a déjà fait part, l’année dernière, de tout le mal qu’il pensait de votre taxation de 3,5 %. Aujourd’hui, vous doublez le pourcentage. Avec qui avez-vous discuté ? Tous les gens des mutuelles que nous rencontrons nous assurent n’avoir jamais eu de concertation sur le sujet. Ils n’ont jamais vu personne à qui ils auraient pu expliquer les conséquences de ce qui était mis en place. Les conséquences seront lourdes : les mutuelles seront inévitablement obligées, à un moment ou un autre, de répercuter sur leurs adhérents l’augmentation que vous leur imposez. Elles n’ont pas de bas de laine, comme vous semblez le croire…

Les députés hostiles à ce projet tentent de défendre le budget des ménages et relèvent encore une fois le fait que les contrats solidaires et responsables ont été favorisés car ils génèrent des économies pour l’assurance maladie car leurs adhérents respectent le parcours de soins. (On peut d’ailleurs se permettre d’en douter…). Et on repart sur des bagarres de taxes et des comparatifs d’économies potentielles…

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. …En un an, cette taxe sur les contrats de santé responsable aura été, en année pleine, de plus de 2 milliards d’euros – 3,5 % l’année dernière en loi de finances initiale et de nouveau 3,5 % cette année en loi de finances rectificative. … C’est beaucoup, car nous savons que la cotisation au contrat de santé responsable est un élément très important dans les arbitrages que les ménages ont à faire. Pouvoir disposer d’une couverture complémentaire est essentiel et ne relève pas vraiment du libre arbitre. …

M. Jean Mallot. …Le Gouvernement persiste dans l’incohérence. Il veut relever la taxe sur les conventions d’assurance, mais sur certains contrats, les contrats dits solidaires et responsables. Si ces derniers bénéficiaient d’un taux réduit, c’est parce qu’ils étaient censés être vertueux et encourager au respect du parcours de soins. J’en déduis que le Gouvernement renonce à poursuivre sa politique en matière d’assurance maladie et à encourager la vertu du respect du parcours de soins. Tout cela se passe sur un fond de dérive de la prise en charge des patients par l’assurance maladie. Le régime obligatoire, sous l’effet des déremboursements, des franchises, des forfaits et d’un certain nombre d’autres mesures – en dehors de la prise en charge des affections de longue durée qui sont à 100 % – ne couvre plus les dépenses d’assurance maladie qu’à 55 %. C’est très faible. Le déport s’est fait progressivement sur les régimes complémentaires, et c’est sur ces régimes complémentaires que vous fondez maintenant pour traquer ceux que vous y avez enfermés….

M. Gérard Charasse. Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est parce que nous refusons le doublement de la taxe spéciale sur les complémentaires santé dont nous avons déjà longuement et bien parlé. Cette mesure représenterait un surcoût de plus de 1 milliard d’euros pour les adhérents à une complémentaire santé ; cette hausse, totalement injuste sur le plan social, serait un frein évident à l’acquisition d’une complémentaire santé que les plus modestes ne ont déjà bien du mal à se payer. Cela va à l’encontre des objectifs de santé publique et contribuerait à aggraver les difficultés de santé de nombre de nos concitoyens. Le montage de cette mesure est assez curieux : en fait, la hausse des tarifs conduira à un recours plus important à l’aide complémentaire santé financée par le fonds CMU, lui-même alimenté par une taxe sur les complémentaires santé… Autrement dit, on risque est de faire payer aux complémentaires santé le déficit à venir de ce fonds CMU davantage sollicité ! La boucle est bouclée. Ajoutons que le Gouvernement n’a de cesse de compenser les reculs de la sécurité sociale par une sollicitation insupportable des mutuelles. Après avoir accordé des cadeaux de près de deux milliards d’euros en allégeant l’ISF, voilà que vous taxez de 1 milliard d’euros les complémentaires santé… C’est une fois de plus la preuve du caractère anti-social de votre politique fiscale anti-redistributive et tout à fait régressive…

Les soutiens du projet comparent les taxes dues en assurance, en soulignant le fait que l’assurance santé est peu taxée par rapport aux autres assurances, que les ménages les plus modestes bénéficient d’une aide….

M. Gilles Carrez, rapporteur… Rappelons que tous les contrats d’assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d’assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile…. Il y a quelques années, au moment de l’introduction des contrats d’assurance complémentaire santé, ceux qui, dans un premier temps étaient qualifiés de solidaires, puis de solidaires et responsables, … …parce qu’assorties d’un certain nombre d’obligations en termes de remboursement, ont fait l’objet d’une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d’assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c’est l’exemple même du but de l’incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développer le plus rapidement possible….. L’objectif a été atteint dans la mesure où ces contrats dépassent désormais plus de 90 % du total des contrats d’assurance santé. L’incitation à généraliser ces contrats ayant fonctionné, il convenait d’y mettre un terme. Il a été décidé de le faire en deux étapes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une première étape a consisté à rétablir un taux à 3,5 %. Cette fois-ci, il est proposé de passer à un taux définitif de 7 %….. Ce taux est sensiblement inférieur au taux de la responsabilité civile, qui est à 9 %….sans parler du taux en matière d’automobile, qui est à 18 %. …En même temps que le Gouvernement favorisait le développement de ce type de contrat, il s’est bien entendu posé la question des ménages non couverts par la CMU parce qu’ils dépassent le plafond de ressources, et qui peuvent avoir des problèmes pour acquitter leur complémentaire santé. À partir de 2004, une aide aux complémentaires de santé a été mise en place, qui a depuis constamment progressé : aujourd’hui, 600 000 personnes en bénéficient. …. Ajoutons que le plafond de ressources a été systématiquement relevé. Aujourd’hui, il dépasse de 30 % le plafond au-delà duquel la CMU ne joue pas. Les montants de cette aide s’étagent selon l’âge de l’assuré, de 200 euros pour les vingt – trente-cinq ans, jusqu’à 500 euros au-delà de soixante ans. Le prix moyen d’une complémentaire santé solidaire et responsable pour les personnes âgées, au-delà de soixante ans, est de 600 euros. La prise en charge représente 500 euros sur ces ces 600 euros.…. Au 1er janvier est intervenue cette augmentation de 3,5 %. Nous avons évidemment regardé de près pour savoir si elle avait été répercutée sur les contrats. Cela n’a pas été le cas. Pour autant, je ne dis pas que la nouvelle augmentation qui doit conduire au taux définitif de 7 % ne sera pas du tout répercutée. Mais il y a également des marges chez les assureurs, fussent-ils des mutualistes, il faut bien en être conscients….

Que Monsieur Carrez nous communique son guichet de souscription ! Ce tarif est peut-être valable pour quelqu’un de 60 ans tout juste, et encore, tout dépend de son lieu de résidence puisque nombre de mutuelles ou d’assureurs établissent leurs tarifs en fonction d’un zonage… L’argument principal du ministre consiste dans le fait qu’il ne s’agit pas d’une taxation, mais d’une exonération de taxation, donc d’une niche fiscale, qui, ayant rempli son office, doit être supprimée. Stricto sensu, l’argument est juste, il n’en demeure pas moins le fait que le problème principal ne réside pas dans la taxation mais bien dans le coût toujours croissant des mutuelles.

M. François Baroin, ministre. … Certains ont affirmé que cette imposition ne constituait pas une niche et que son augmentation allait avoir des répercussions sur les plus fragiles, avec une augmentation des primes pour les ménages les plus modestes. Tout cela est faux ! Tout d’abord, il s’agit bel et bien d’une niche. Dès lors que 90 % des contrats relèvent de ce dispositif, il est évident qu’il y a là une dérogation au droit commun. La fiscalité diffère selon qu’il s’agit du secteur privé ou du secteur des mutuelles ou de l’économie sociale au sens large. Nous avions déjà fait la moitié du chemin l’année dernière avec le passage du taux de 0 % à 3,5 %. J’étais alors ministre du budget : nous avions eu les mêmes débats avec les mêmes arguments. Aujourd’hui, nous pouvons constater que le cataclysme qu’annonçaient certains, relayant les inquiétudes de certains acteurs du secteur, n’a pas eu lieu….Parallèllement, le Gouvernement mène des efforts sans précédent concernant le développement de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. …Le Gouvernement a mis en place au cours de cette législature des dispositifs d’accompagnement qui permettent à près de 700 000 personnes supplémentaires d’accéder à une couverture maladie et de se soigner dans les conditions les plus avantageuses possibles. Rappelons que la France est le pays qui offre le reste à charge le plus faible, soit 20 euros, contre 25 euros pour l’Allemagne et plus encore pour les autres pays de l’Union européenne…

Et cette taxe aura-t-elle des répercussions sur les cotisations ou non ? Curieusement l’an dernier non, d’après les défenseurs du projet, et cette année pas complètement…

M. Pierre Méhaignerie. …Y aura-t-il répercussion sur les cotisations ? Avant de répondre oui, n’oublions pas que la prise en charge à 100 % des affections de longue durée de 1 million de personnes supplémentaires chaque année représente une économie de 500 millions d’euros pour les mutuelles.... Il faut donc l’intégrer, et savoir que la répercussion ne sera pas totale.Par ailleurs, je tiens à dire que je déposerai moi-même un amendement, comme Thierry Benoît l’a souhaité, pour que l’aide aux complémentaires soit plus importante. Cela portera ainsi à 5 millions le nombre de personnes exonérées de toute cotisation. Y a-t-il un autre pays en Europe qui soit dans cette situation ?

(Anne PELLAZ)

Les liens :

1ère séance du mardi 6 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112001.asp

2ème séance du mardi 6 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112002.asp

3ème séance du mercredi 7 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112003.asp

4ème séance du mercredi 7 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112004.asp