Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 : 6,27%
********** Mise à jour de cet article le 22 septembre 2011 **********
Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011
Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat avait imposé aux assureurs Santé une « contribution à la CMU-C » (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), d’abord de 1,75%, puis de 2,5%. Cette contribution avait à l’époque plus ou moins impacté les tarifs des produits Santé : certains assureurs ou mutuelles avaient déclaré pouvoir l’englober dans le tarif final ; tandis-que d’autres, au contraire, avaient strictement augmenté les coûts de leurs formules pour en tenir compte. Jusqu’à la fin 2008 il s’avérait difficile de distinguer qui, des assureurs ou des assurés, en supportait réellement les conséquences financières. Au 1er janvier 2009, cette contribution passa de 2,5% à 5,9%. Et, à ce stade, elle sera évidemment répercutée sur le coût de tous les contrats complémentaires santé (assureurs et mutuelles).
Au 1er janvier 2011, la « contribution CMUC-C » devient une taxe. Désormais, elle s’élèvera à 6,27%.
Vous avez été nombreux, au cours de l’année 2009, à vous manifester pour protester contre cette augmentation de vos cotisations, vous souvenant qu’un ministre avait expressément déclaré à la télévision française que cette mesure ne devait pas impacter le coût de votre contrat santé… Vous n’avez guère été moins nombreux à ne pas comprendre que l’impact financier ne soit pas réalisé en même temps pour toutes les complémentaires santé… La différence de fonctionnement structurel entre la Mutualité Française et les Compagnies d’Assurance privées explique ce décalage. La première doit faire voter ce type de modifications. Les secondes, plus réactives, répercutent ces mesures plus rapidement.
Mais, peu importe au fond : tous nos contrats santé ont été augmentés, et les cotisations seront à nouveau revalorisées à la hausse en 2011 : pas moyen, las, de s’y soustraire!
La contribution de l’Etat au financement de la CMU-C devient ainsi tout à fait minoritaire. Et, par souci de « clarification » (sic !) pour les assurés, la contribution devient une taxe. C’est à double tranchant ! Mutuelles et Assureurs ne se verront plus reprocher des hausses « anormales » par leurs assurés, mais leurs systèmes informatiques devront être adaptés, ce qui génerera souvent des dépenses non prévues et non budgétisées.
De plus, devenue taxe, il y a fort à parier qu’elle s’inscrira désormais de façon permanente dans le prix d’une complémentaire santé. Souvenons-nous de la CSG, provisoire, amenée à disparaître, et qui a pris 1.000% depuis sa création… Au passage, on avoue que cette taxe finance aussi « l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé » (dans le cas de revenus qui n’excèdent pas 20% du plafond de ressources institué pour la CMU-C).
Côté Santé, le duel Etat c/ Mutalité, IP (Institutions de Prévoyance) et Assureurs n’est pas terminé. Et il s’annonce musclé, puisque, face au déficit de la Sécurité Sociale, auquel doit faire face le premier, les seconds rétorquent qu’il est grand temps pour eux de se préoccuper d’augmenter les garanties proposées à leurs assurés pour compenser (ou contourner ?) les remboursements insuffisants de la Sécurité Sociale.
Les discours diffèrent, mais le problème reste le même : qui doit, in fine, supporter le coût des couvertures santé gratuites accordées aux plus démunis d’entre nous ? L’Etat, par un impôt, ou une taxe supplémentaire ? Nécessairement impopulaire… Et peut-être peu efficace, car peu de gens s’en rendent compte. Les « acteurs » de ces contrats complémentaires santé ? Après tout, ils touchent bien une rétribution pour la gestion des contrats CMU-C… Mais les assurés comprennent alors mal que leurs cotisations augmentent. Les assurés eux-mêmes, par le biais d’une taxe affichée clairement ? Nous en sommes là… Le déficit de la Sécurité Sociale est certes abyssal, mais pas pour la branche Maladie (remboursements de frais de santé) ! Et si l’on voulait bien explorer la piste des ALD (Affections de Longue Durée) ? Certains protocoles n’ont pas été revus depuis des années pour certains assurés sociaux… Espérons que les acteurs de la Santé aujourd’hui sauront s’accorder sur une feuille de route commune.
A cette taxe CMU-C s’ajoute, soit une Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 , donc au total 13,27% de taxes sur les contrats solidaires et responsables,
soit une Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011, donc au total 15,27% de taxes sur les contrats de droit commun.
Autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires au 01/10/2011 ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011
(Anne PELLAZ)
Bonsoir,
Dans cet imbroglio de taxes, ma mutuelle m’a augmenté de 14%. Est-ce normal?
ceci se décompose en :
taxe de 6.27% pour la CMU
taxe à 3.50% pour ????
et le reste pour la mutuelle (à peu 4.23%)
Merci d’éclairer mon ignorance
Bonsoir,
Il est vraiment légitime de parler d’imbroglio. Les 6,27% = taxe CMU-C (5,9% jusqu’à présent), qui ne devraient pas modifier le tarif pour 2011. C’est un peu compliqué, mais c’est comme ça : l’assiette de calcul a changé, mais cette modification ne change pas votre prime pour cette année. Les 3,5% s’appliquent si votre contrat est solidaire et/ou responsable (Tenez-vous bien : il s’agit d’une « suppression partielle d’une exonération fiscale » qui vous fait payer 3,5% de taxe au lieu de 7%). Dans le cas contraire, votre contrat reste soumis à la taxe d’assurance de 7% (donc pas de modification, ou, s’il y en a eu une, elle sera annulée prochainement, car les institutionnels ont déjà envoyé les avis d’échéance, pour la plupart d’entre eux, alors que la mesure a été annulée lors du vote définitif du budget 2011). Pour le reste, tout dépend de votre contrat et de ses clauses. Je ne peux pas être plus précise, car cette avalanche de modifications a entraîné plusieurs hausses tarifaires selon les produits (date d’échéance modifiée dans certains cas, avec une seule augmentation annuelle au lieu de 2, par exemple…).
Bonne soirée à vous.
A.P.
Bonjour,
ma mutuelle (xxx) a augmenté ma cotisation de 9,88 % à la date échéance du contrat au 1er novembre 2010 puis de 3,5 % au 1er janvier 2011.
Je découvre cette nouvelle augmentation depuis ma résidence à l’étranger. Cette taxe est-elle légale pour les non-résidents ? (sachant que les non-résidents ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS).
Ces augmentations successives constituent-elles une rupture unilatérale du contrat.j’ai la possibilité de contracter une assurance complémentaire moins chère à l’étranger…
Merci de votre réponse…Je suis persuadé qu’elle intéressera de nombreux expatriés.
BF.
Bonjour,
Pour commencer, 2 aspects différents dans votre question concernant l’augmentation de vos cotisations : l’augmentation annuelle, à l’échéance anniversaire, et l’augmentation due à la taxe de 3,5%.
Pour l’augmentation annuelle, elle paraît effectivement importante, et le Code des Assurances prévoit la possibilité, pour l’assuré, de résilier son contrat en cas d’augmentation supérieure à 5%, hors augmentation due à l’âge (en principe 2 à 3%). XXX est même plus arrangeant, puisque possibilité est donnée à l’adhérent, en ce cas (et sans indication précise d’un pourcentage – cf. un extrait des Conditions Générales de la société que vous citez), de résilier son contrat dans les 15 jours qui suivent, cette résiliation devenant effective 30 jours plus tard, et la portion de prime réclamée à l’adhérent étant établie sur les bases tarifaires d’avant la majoration. Gageons que si tous les guichets de souscription s’avéraient aussi corrects, nous n’aurions pas à en débattre!
Pour l’augmentation des 3,5%, il s’agit d’une taxe état, et, donc, pas moyen de s’y soustraire. Oui, la taxe est parfaitement légale. Cependant, elle ne concerne pas les non-résidents, puisque la complémentaire santé que vous citez ne leur est pas destinée. Regardez bien le passage des Conditions Générales qui concerne les domicile fixé hors de France… qui implique ipso facto une résiliation! En tant que non-résident, ce contrat n’est pas fait pour vous, le fait de ne pas déclarer à votre assureur votre déménagement à l’étranger constitue même une fausse déclaration.
Donc, si de surcroît vous avez la possibilité de vous assurer à l’étranger pour moins cher, n’hésitez pas une minute! Votre situation sera ainsi parfaitement légalisée.
Cordialement
A.P.
Monsieur,
Je suis Président de l’Association (loi 1901) XXX.
Nous avons fondé cette association avec mes anciens collègues tous retraités en fin 2002 quand notre société a disparu et en nous regroupant, nous avons eu la possibilité de traiter avec des mutuelles pour avoir des prix sur les cotisations et les remboursements.
En 2006, nous avons ouvert notre association à d’autres individus de préférence plus jeunes et nous avons augmenté le nombre de garanties en fonction des demandes des adhérents.
Chaque année nous discutons des variations de ces 2 points évoqués au paragraphe ci-dessus et ceci en fonction du RATIO des années précédentes.
Pour l’année 2011 notre RATIO est de 0,84. Cela nous a permis d’augmenter certaines prestations avec une augmentation égale à ZÉRO en dehors de l’augmentation légale prévue par le gouvernement pour 2012.
La mutuelle avait pris à sa charge l’augmentation pour la période allant du 1er octobre 2011 à la fin de l’année sans répercussion sur 2012.
Nous avons reçu une note nous informant que l’augmentation pour 2012 serait de 6%. D’après nous cela est au-dessus du taux légal, pouvez-vous nous confirmer l’augmentation légale au 1er octobre 2011 et qu’elle aurait dû être cette augmentation pour 2012?
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Président de XXX : Monsieur G. D.
Monsieur,
Je réponds à votre question en maquillant le nom de l’association que vous citez, de manière à éviter toute polémique. Je le fais toujours.
Plusieurs questions en fait… L’augmentation légale au 01/10/2011 était de 3,5% pour les contrats solidaires et responsables, et de 2% sur les contrats de droit commun. La plupart des mutuelles n’ont pas eu le temps de faire voter ces augmentations en assemblée générale pour la fin 2011, la hausse a donc souvent été répercutée sur 2012.
Une kyrielle d’augmentations en cascade qui viennent s’ajouter à la prime hors taxes : d’abord les 7% ou 9%, selon la nature du contrat ; puis la taxe CMU-C, qui s’élève à 6,27% ; et souvent, en mutuelle, les droits associatifs (parfois fixes, mais parfois calculés au pourcentage).
Les facteurs d’augmentation, outre les augmentations contractuelles liées aux taxes Etat : l’âge des adhérents (là, vous avez probablement équilibré les comptes en faisant entrer des tranches d’âge moins élevées) ; le passage d’une tranche d’âge à une autre (ces tranches sont souvent quinquénales), et la consommation générale, souvent directement impactée par les déremboursements de la Sécurité Sociale (si un médicament est moins bien remboursé qu’auparavant, seule la mutuelle en supporte l’écart du coût, à traitement égal pour le même adhérent).
Le ratio que vous évoquez n’est pas très bon. En assurance santé on part du principe qu’un bon ratio doit se situer idéalement en dessous de 70%, et, si possible, être inférieur à 80%.
L’augmentation annoncée ne me paraît pas excessive. Je manque cependant d’éléments pour pouvoir en juger.
Cordialement.
A.P.