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Articles avec le tag ‘taxe CMU-C’

Synthèse des augmentations Santé en 2011

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

  1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
  2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
  3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
  4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentairesà l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
  5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011

Cet article est devenu obsolète. Se référer à l’article : Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles articles complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011. **********

On le sait maintenant : 2 taxes vont venir grever les mutuelles et complémentaires santé dès le premier janvier 2011. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fontionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe doit son origine à la suppression partielle d’un avantage fiscal (exonération de TSCA – Taxe d’assurance), réduit de moitié pour contribuer à financer la dette sociale.

Approuvée dans son principe et dans son montant par l’Assemblée Nationale, elle devait initialement épargner les contrats santé dits « de droit commun », déjà taxés à 7%. Mais un amendement en décida autrement, et, dans l’urgence, le Sénat avalisa le passage de cette taxe de 7 à 10,5%, afin de ne pas réduire l’écart de taxation entre ces deux types de contrats. Les quelques 10% de contrats non solidaires et non responsables subiront donc, eux aussi, la taxe de 3,5%. Lors du vote du budget définitif, la taxation des contrats non solidaires et non responsables n’a finalement pas été adoptée. Ce pourcentage de 3,5% interviendra sur la cotisation totale des assurés, qu’il soit répercuté ou non par les Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Compagnies d’assurance.

********** Septembre 2011 : l’Assemblée Nationale vient d’adopter, dans sa lettre rectificative au Projet de la loi de finances pour 2011, une majoration des taxes d’assurance : + 3,5% pour les contrats dits « solidaires et responsables », qui deviennent ainsi taxés à 7% ; et + 2% pour les contrats dits « de droit commun », dont la taxe passera ainsi à 9%. Le projet a été entériné par le Sénat.

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) devient quant à elle une taxe, et s’élèvera en 2011, à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par la taxe de 3,5% prélevée en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 3,5%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui engendrera bien probablement ipso facto, une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis soit d’emblée amputé de 3,5% peut paraître beaucoup moins « normal ». Certes, il ne s’agit que de 6,27% de 3,5% perdus, mais cette mesure n’aurait-elle pas été prise un peu à la hâte, alors même que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 prévoit l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de l’ACS, en reculant le plafond de ressources pour l’obtenir de 20% à 26 % du plafond requis pour l’obtention de la CMU-C ?

Voir les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables) ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 : 6,27%

********** Mise à jour de cet article le 22 septembre 2011 **********

Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011

Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat avait imposé aux assureurs Santé une « contribution à la CMU-C » (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), d’abord de 1,75%, puis de 2,5%. Cette contribution avait à l’époque plus ou moins impacté les tarifs des produits Santé : certains assureurs ou mutuelles avaient déclaré pouvoir l’englober dans le tarif final ; tandis-que d’autres, au contraire, avaient strictement augmenté les coûts de leurs formules pour en tenir compte. Jusqu’à la fin 2008 il s’avérait difficile de distinguer qui, des assureurs ou des assurés, en supportait réellement les conséquences financières. Au 1er janvier 2009, cette contribution passa de 2,5% à 5,9%. Et, à ce stade, elle sera évidemment répercutée sur le coût de tous les contrats complémentaires santé (assureurs et mutuelles).

Au 1er janvier 2011, la « contribution CMUC-C » devient une taxe. Désormais, elle s’élèvera à 6,27%.

Vous avez été nombreux, au cours de l’année 2009, à vous manifester pour protester contre cette augmentation de vos cotisations, vous souvenant qu’un ministre avait expressément déclaré à la télévision française que cette mesure ne devait pas impacter le coût de votre contrat santé… Vous n’avez guère été moins nombreux à ne pas comprendre que l’impact financier ne soit pas réalisé en même temps pour toutes les complémentaires santé… La différence de fonctionnement structurel entre la Mutualité Française et les Compagnies d’Assurance privées explique ce décalage. La première doit faire voter ce type de modifications. Les secondes, plus réactives, répercutent ces mesures plus rapidement.

Mais, peu importe au fond : tous nos contrats santé ont été augmentés, et les cotisations seront à nouveau revalorisées à la hausse en 2011 : pas moyen, las, de s’y soustraire!

La contribution de l’Etat au financement de la CMU-C devient ainsi tout à fait minoritaire. Et, par souci de « clarification » (sic !) pour les assurés, la contribution devient une taxe. C’est à double tranchant ! Mutuelles et Assureurs ne se verront plus reprocher des hausses « anormales » par leurs assurés, mais leurs systèmes informatiques devront être adaptés, ce qui génerera souvent des dépenses non prévues et non budgétisées.

De plus, devenue taxe, il y a fort à parier qu’elle s’inscrira désormais de façon permanente dans le prix d’une complémentaire santé. Souvenons-nous de la CSG, provisoire, amenée à disparaître, et qui a pris 1.000% depuis sa création… Au passage, on avoue que cette taxe finance aussi « l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé » (dans le cas de revenus qui n’excèdent pas 20% du plafond de ressources institué pour la CMU-C).

Côté Santé, le duel Etat c/ Mutalité, IP (Institutions de Prévoyance) et Assureurs n’est pas terminé. Et il s’annonce musclé, puisque, face au déficit de la Sécurité Sociale, auquel doit faire face le premier, les seconds rétorquent qu’il est grand temps pour eux de se préoccuper d’augmenter les garanties proposées à leurs assurés pour compenser (ou contourner ?) les remboursements insuffisants de la Sécurité Sociale.

Les discours diffèrent, mais le problème reste le même : qui doit, in fine, supporter le coût des couvertures santé gratuites accordées aux plus démunis d’entre nous ? L’Etat, par un impôt, ou une taxe supplémentaire ? Nécessairement impopulaire… Et peut-être peu efficace, car peu de gens s’en rendent compte. Les « acteurs » de ces contrats complémentaires santé ? Après tout, ils touchent bien une rétribution pour la gestion des contrats CMU-C… Mais les assurés comprennent alors mal que leurs cotisations augmentent. Les assurés eux-mêmes, par le biais d’une taxe affichée clairement ? Nous en sommes là… Le déficit de la Sécurité Sociale est certes abyssal, mais pas pour la branche Maladie (remboursements de frais de santé) ! Et si l’on voulait bien explorer la piste des ALD (Affections de Longue Durée) ? Certains protocoles n’ont pas été revus depuis des années pour certains assurés sociaux… Espérons que les acteurs de la Santé aujourd’hui sauront s’accorder sur une feuille de route commune.

A cette taxe CMU-C s’ajoute, soit une Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 , donc au total 13,27% de taxes sur les contrats solidaires et responsables,

soit une Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011, donc au total 15,27% de taxes sur les contrats de droit commun.

Autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires au 01/10/2011 ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011

(Anne PELLAZ)