Cabinet Jedac

Articles avec le tag ‘taxe de 3 5%’

Cet article est devenu obsolète. Se référer à l’article : Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles articles complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011. **********

On le sait maintenant : 2 taxes vont venir grever les mutuelles et complémentaires santé dès le premier janvier 2011. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fontionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe doit son origine à la suppression partielle d’un avantage fiscal (exonération de TSCA – Taxe d’assurance), réduit de moitié pour contribuer à financer la dette sociale.

Approuvée dans son principe et dans son montant par l’Assemblée Nationale, elle devait initialement épargner les contrats santé dits « de droit commun », déjà taxés à 7%. Mais un amendement en décida autrement, et, dans l’urgence, le Sénat avalisa le passage de cette taxe de 7 à 10,5%, afin de ne pas réduire l’écart de taxation entre ces deux types de contrats. Les quelques 10% de contrats non solidaires et non responsables subiront donc, eux aussi, la taxe de 3,5%. Lors du vote du budget définitif, la taxation des contrats non solidaires et non responsables n’a finalement pas été adoptée. Ce pourcentage de 3,5% interviendra sur la cotisation totale des assurés, qu’il soit répercuté ou non par les Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Compagnies d’assurance.

********** Septembre 2011 : l’Assemblée Nationale vient d’adopter, dans sa lettre rectificative au Projet de la loi de finances pour 2011, une majoration des taxes d’assurance : + 3,5% pour les contrats dits « solidaires et responsables », qui deviennent ainsi taxés à 7% ; et + 2% pour les contrats dits « de droit commun », dont la taxe passera ainsi à 9%. Le projet a été entériné par le Sénat.

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) devient quant à elle une taxe, et s’élèvera en 2011, à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par la taxe de 3,5% prélevée en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 3,5%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui engendrera bien probablement ipso facto, une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis soit d’emblée amputé de 3,5% peut paraître beaucoup moins « normal ». Certes, il ne s’agit que de 6,27% de 3,5% perdus, mais cette mesure n’aurait-elle pas été prise un peu à la hâte, alors même que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 prévoit l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de l’ACS, en reculant le plafond de ressources pour l’obtenir de 20% à 26 % du plafond requis pour l’obtention de la CMU-C ?

Voir les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables) ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 **********

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 : la taxe d’assurance passe à 9% (une augmentation de 2%) sur les contrats « ordinaires » ou de « droit commun », dès le 1er octobre 2011. Deux articles  complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 **********

Taxe d’assurance de 10,5% sur les mutuelles non solidaires et non responsables en 2011, pour compléter le dispositif de taxation à 3,5% des contrats solidaires et responsables de la loi de finances 2011…

Pour mémoire, lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011. Cf. l’article : Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

Restent donc les contrats « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%, qui devaient être épargnés par cette taxation, si l’on peut dire, puisqu’ils étaient déjà majorés de 7% …

Lors de la séance du 22 novembre 2010 le Sénat a rejeté – de justesse – 4 amendements qui demandaient la suppression pure et simple de l’article 7, et en a finalement adopté un (le I-414) qui maintient l’écart de taxe entre les contrats de droit commun et les contrats solidaires et responsables. Ces derniers seront donc désormais taxés à 10,5%.

La proposition d’amendement initiale préconisait 12% de taxation.

Les quelques arguments qui ont fait mouche :