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Nouvelles taxes sur les complémentaires santé à partir du 1er octobre 2011

Le Sénat a approuvé le 8 septembre l’article 3 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour l’année 2011 qui préconise l’augmentation de la TSCA (Taxe sur les Conventions d’assurance). Le point sur ces taxes selon le contrat souscrit.

Rappel : Les contrats d’assurance de remboursement de frais de soins peuvent être souscrits par une entreprise au profit de son personnel, ou individuellement, pour couvrir une ou plusieurs personnes.

Bref historique : Jusqu’en 2001 certaines souscriptions faisaient suite à un questionnaire de santé et incluaient les antécédents médicaux de l’assuré. Ces contrat étaient principalement diffusés par des Compagnies d’assurances privées pour lesquelles la notion de « risque individuel assurable » était au coeur du système de tarification. Ainsi, celui qui était pris à 100% (dans le cadre d’une pathologie déclarée à la Sécurité Sociale) voyait son choix de garanties limité, certaines options lui étant alors interdites. On parlait de « risque aggravé ». Au contraire, les Mutuelles n’appliquaient aucun questionnaire de santé et déclaraient répartir également le risque sur tous leurs adhérents sans considérer l’état médical individuel de chacun. On pourrait dire que chacun avait sa part de marché : les Assureurs couvraient les dépassements et des soins complémentaires tandis-que les Mutuelles fournissaient à leurs adhérents des garanties plus basiques en complément du régime général. Les contrats de groupe offraient des couvertures sur-mesure adaptées aux salariés et négociées en fonction du nombre d’adhérents et de leurs familles. 2001 vit apparaître les contrats « solidaires », car leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et dès 2004, ces mêmes contrat devenaient de surcroît « responsables », car ils respectaient désormais le parcours de soins instauré par la sécu, sous peine de remboursements tronqués. Ces nouveaux contrats solidaires et responsables cohabitaient avec les contrats « ordinaires », ou « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%. Pour favoriser leur diffusion, et parce qu’ils étaient considérés comme nécessaires pour abonder dans le sens d’une réduction des coûts de la Sécu. (franchises médicales, respect du parcours de soins…), ces contrats ont bénéficié d’une exonération totale de la TSCA de 7%. Aujourd’hui on considère que 90% des contrats santé sont devenus « solidaires et responsables ». La loi de finances de 2011 a supprimé la moitié de ctte exonération, en réinstaurant une taxe de 3,5% sur les contrats solidaires et responsables en épargnant, finalement, les contrats de droit commun. Economies annoncées :  1,1 milliard d’euros. Dans quel but ? Le financement « d’une partie des transferts de déficits du régime général de la sécurité sociale »…  Bref, CNAF (allocations familiales) et CADES (dette sociale)e sont partagés les fonds de cette taxe, sous la gouvernance de la CNAF. En revanche, depuis 2011, le produit de la TSCA des contrats de droit commun est affecté aux seuls départements.

Les arguments : Un peu toujours les mêmes, serait-on tenté de dire… Que l’exonération d’une taxe est une mesure d’incitation fiscale et qu’il est normal qu’elle disparaisse dès lors qu’elle a rempli son office… Que même les contrats « ordinaires » étaient déjà favorisés, car le taux de base de la TSCA est de 9%… Que les dispositifs CMU-C et ACS (Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé) permettent de soutenir financièrement les plus défavorisés…

La décision du Sénat :

1. Le taux de 7% pour les contrats de droit commun est supprimé, ils seront donc désormais taxés à 9%. Le produit généré par le surplus de cette taxe demeure affecté aux départements.
2. L’exonération est totalement supprimée pour les contrats « solidaires et responsables ». Ils sont donc taxés à 7%. Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et branche maladie sont donc soutenues également.

L’objectif : un produit supplémentaire d’environ 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale ; et une recette supplémentaire d’environ 23 millions d’euros pour les départements.

Date d’application : au 01/10/2011.

Répercussion de la taxe sur les cotisations : Evidemment oui, quoiqu’en disent nos parlementaires… La plupart des compagnies d’assurance et mutuelles ont déjà annoncé des hausses de cotisations, en général légèrement inférieures au montant de la taxe. Certains organismes ne l’appliqueront pas tout de suite, faute de réactivité comptable ou informatique.

Parmi les questions diverses que j’entends déjà… : non, on ne peut pas s’y opposer – ce n’est pas non plus un motif légitime de résiliation, et pas même pour augmentation de la cotisation par l’assureur, puisqu’il s’agit clairement d’une taxe Etat…

Restons positifs ! les dispositifs de résiliation sont plus importants qu’auparavant : échéance (2 mois avant, généralement), loi Châtel (attention, uniquement pour les contrats « individuels »!), ou 2 mois avant l’échéance anniversaire pour bon nombre de contrats dont l’échéance principale est fixée au 1er janvier. Ce qui vous laisse 1 mois et demi pour réagir, un délai non négligeable.

Le Rapport au Sénat, le 08/09/2011 pages 160 et suivantes pour la partie qui nous intéresse.

D’autres articles connexes : Les déremboursements de la sécurité sociale : Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011 ;  2 mai 2011 : les médicaments à vignettes bleues sont désormais remboursés à 30%, au lieu de 35% ; Les taxes sur vos contrats complémentaire santé/mutuelles et les augmentations tarifaires : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

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Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

(Anne PELLAZ)

********** Article mis à jour le 16 septembre 2011 **********

Taxes supplémentaires sur les contrats complémentaire santé

On se souvient, car ce n’est pas si loin, que l’Assemblée Nationale, puis le Sénat, avaient voté une taxe sur mutuelles solidaires et responsables, applicable dès le 1^er janvier 2011. (cf. Taxe de 3,5% sur certaines complémentaires santé en 2011). Lors de l’aller-retour entre les deux chambres, la taxation supplémentaire sur les contrats non solidaires et non responsable avait été abandonnée (cf. La taxe d’assurance reste finalement à 7% sur les mutuelles de droit commun). Cette mesure faisait partie d’un dispositif plus large destiné à équilibrer les comptes de la sécu et à réduire le déficit chronique de l’assurance maladie. Dès le 1^er janvier 2011, la contribution CMU complémentaire devenait une taxe (cf. Taxe 6,27% en 2011 pour la CMU-C – pour clarifier la situation des mutuelles envers leurs adhérents), certains médicaments étaient déremboursés (le terme me plaît toujours autant !)…. Cf. Les déremboursements de la sécu pour 2011. En « compensation », si l’on peut dire, les mesures adoptées par le Gouvernement devaient contrebalancer ce manque de remboursement, voire ce plus à payer exigé des usagers.

La Nouvelle Loi de finances Rectificative a proposé, notamment, car il s’agissait aussi de traiter des problèmes des dettes de la Grèce, de la TVA des parcs à thèmes ou encore du problème de la TVA lors de la revente d’une résidence secondaire, dans son article 3, un rectificatif qui porte le taux de TSCA à 7% (donc + 3,5%) pour les contrats solidaires et responsables, et à 9% (+ 2%) la même taxe pour les contrats « de droit commun» encore en cours.

Nous attendons la réponse du Sénat… Le Sénat a avalisé le projet de l’Assemblée Nationale : à compter du 01/10/2011 les contrat « solidaires et responsables » subiront une taxe de 7% (au lieu de 3,5%), tandis-que les contrats « de droit commun » seront taxés à 9% (au lieu de 7%). cf. les articles : Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ;  Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011.

Florilège d’arguments défendus par nos parlementaires lors des sessions des mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement… a agi… en réduisant pour la première fois les niches fiscales …. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification d’origine. Ainsi, nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits solidaires et responsables. L’objectif de cette exonération partielle était, je le rappelle, de favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé, qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats solidaires et responsables représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu d’être ? Quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a fini de produire l’effet voulu ? Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération partielle de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats responsables et solidaires, mais aussi, pour éviter que les assurés se reportent sur d’autres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas à ces critères en les taxant au taux majoré de 9 %, qui jouera ainsi le rôle de malus. Cette mesure générera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard en année pleine. Elle ne concernera en aucun cas, bien entendu, les Français les plus fragiles, notamment les 4,3 millions qui bénéficient de la CMU, pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place pour 680 000 Français à faibles revenus une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.

M. Pierre-Alain Muet. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui, en mélangeant un nécessaire plan d’aide à la Grèce et un plan de rigueur, se trouve être un bric-à-brac de mesures dont votre majorité elle-même a du mal à percevoir la cohérence. ……au lieu de cette taxe cosmétique qui rapportera au mieux 200 millions d’euros, vous pouviez, constatant la situation économique et budgétaire, annuler le collectif scandaleux adopté par votre majorité en juillet….Il s’agit en outre d’un plan incohérent, d’une sorte de bric-à-brac de diverses mesures. Quel lien y a-t-il entre la taxation des assurances complémentaires, la taxation des parcs à thème ou celle des produits sucrés ? Il est tellement difficile de trouver la cohérence de ce plan que votre majorité s’est lancée pendant tout le week-end dernier dans un concours Lépine pour inventer de nouvelles taxes….

L’argument reviendra souvent lors de ces séances et le reproche principal fait au Gouvernement sera d’avoir mélangé les sujets tout en hâtant des décisions sur des sujets qui auraient pu être débattus sereinement durant l’été…

M. Christian Eckert. …… en moins de deux minutes, la commission a adopté dans une indifférence scandaleuse une ponction de 1,2 milliard sur les mutuelles de santé, qui conduira à l’augmentation des cotisations de millions de retraités et de salariés dont certains ne peuvent plus payer leurs mutuelles. Ce seul point, mes chers collègues, mérite autre chose que de vagues promesses de mesurettes pour peut-être revoir lors la prochaine loi de finance les aides aux plus fragiles des cotisants….Nous soutenons la mutualisation au niveau européen des capacités de couvertures des États… les accords européens, encore incomplets, constituent des avancées indispensables. Jumeler cette question avec vos mesures fiscales chaotiques constitue un amalgame qui n’éclaire pas et qui ne réhabilite pas le débat politique.… le reste viendra dans la loi de finance, à l’automne. La principale ponction affecte, répétons-le, les mutuelles et donc leurs cotisants. C’est chez vous une constante, puisque les prélèvements sur les mutuelles ont été multipliés par vingt en quelques années …. On dit ne plus pouvoir rembourser les soins, les affections de longue durée, les médicaments, mais on ponctionne scandaleusement les mutuelles qui ont pourtant souscrit aux objectifs de contrats responsables et solidaires…La quarantaine d’amendements que nous vous soumettons permettraient, en épargnant les mutuelles de santé, en préservant voire en augmentant le pouvoir d’achat des ménages, par exemple en augmentant la prime pour l’emploi, de diminuer en net le déficit de près de 15 milliards d’euros. Ces amendements auraient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l’impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l’imposition des revenus du capital sur l’imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l’ISF, comme l’a proposé Pierre-Alain Muet….

La bataille des chiffres s’engage : coefficients multiplicateurs, millions et milliards, de déficits ou d’économies futurs…Taxations, hauts revenus et bas revenus… Les détracteurs de la nouvelle taxation montent au créneau, cherchant à démontrer que cette mesure impacte lourdement les ménages les plus modestes. Et que, finalement, on tourne en rond, puisqu’on est obligé de taxer pour soutenir les fonds CMU-Complémentaire et ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé.

Mme Élisabeth Guigou. …L’heure n’est plus aux gadgets. La taxation des plus hauts revenus n’a d’exceptionnel que sa faible durée, jusqu’en 2013, et non ce qu’elle rapportera : à peine 200 millions d’euros, c’est-à-dire rien comparé à l’allégement de près de 2 milliards d’euros de l’ISF consenti avant l’été, alors même que la taxation des mutuelles de santé, pour plus de 1,1 milliard d’euros en 2012, touchera, elle, tous les ménages. Taxer la santé, c’est taxer tous les Français, surtout les plus fragiles d’entre eux. Or votre gouvernement a déjà usé et abusé de ce levier : depuis 2008, les taxes frappant les organismes d’assurance maladie complémentaire ont été multipliées par vingt !…

M. François de Rugy. … Je voudrais rappeler un chiffre incontestable, donné par le président de la Mutualité française : entre 2008 et 2012, les cotisations auront augmenté de 125 euros en moyenne, et plus de la moitié de cette hausse provient de la répercussion des taxes, qui sont passées de 13 à 76 euros, soit plus de 60 euros d’augmentation du fait de vos mesures. Et vous doublez maintenant la taxe sur les contrats de mutuelles ! Or, vous le savez sans doute, faute de quoi il serait temps d’en prendre conscience, le tarif des mutuelles est un facteur extrêmement important de la décision d’y souscrire ou non ; 14 % des chômeurs qui n’ont pas de couverture complémentaire, 8,5 % des ouvriers non qualifiés, et même 3,7 % des cadres. Si l’on considère le taux d’effort, les choses sont très claires : pour les ménages les plus pauvres, il représente 8 % des revenus, quand il ne représente que 2 % pour les ménages aux revenus plus importants. Le fait de porter la taxe de 3,5 % à 7 % aura un effet désastreux sur la couverture maladie complémentaire de la population… Cette mesure a un effet caché : il existe une aide financée par un fonds pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Or, les seuls contributeurs à ce fonds, ce sont les mutuelles. Elles devront donc, à cause de votre taxe, payer deux fois, et répercuter ce surcoût sur les contrats, donc sur les assurés sociaux. L’ensemble des salariés, des retraités, des demandeurs d’emploi vont être touchés. C’est même pour cela que vous le faites, car vous savez que vous tenez là une recette captive, sans évasion fiscale possible : les assurés sociaux ne vont pas déménager à l’étranger à cause d’une hausse des taxes, comme peuvent le faire les gros patrimoines ou les grosses fortunes. Ils subiront bel et bien cette hausse, et vous aurez une recette pour boucher les trous que vous avez créés avec des mesures injustes dans d’autres domaines….

M. Michel Liebgott. … je voudrais dire qu’on peut comprendre, à un moment ou à un autre, que l’esprit de solidarité fasse appel aux plus fortunés. Il faut faire preuve de solidarité, et faire payer, non pas les « riches » en tant que tels, mais ceux qui en ont les moyens, parce qu’ils se trouvent être détenteurs d’un patrimoine ou d’un revenu important. Mais nous sommes ici dans une situation tout à fait différente : il s’agit de taxer des gens qui n’ont rien demandé, qui sont victimes parce qu’à un moment ou à un autre de leur existence, ils tombent malades, ou qu’ils sont confrontés à une situation pénible dans leur travail… C’est d’autant plus immoral que, nous le savons, l’espérance de vie moyenne d’un cadre est de sept ans supérieure à celle d’un ouvrier. Nous devrions plutôt nous employer à réduire cet écart qu’à l’accentuer. Or cette mesure va forcément l’accentuer, puisque la principale action que l’on puisse mener est une action de prévention, par un système de sécurité sociale tel qu’on l’avait imaginé en 1946, et amélioré par les mutuelles. Aujourd’hui, le système de 1946 est en train d’être démantelé, et nous allons porter atteinte, par ce doublement de la taxation, au système complémentaire. C’est dire à quel point ce système est inique et à quel point nous portons là une attaque définitive au système de santé français…

M. Michel Vergnier. … Le mouvement mutualiste vous a déjà fait part, l’année dernière, de tout le mal qu’il pensait de votre taxation de 3,5 %. Aujourd’hui, vous doublez le pourcentage. Avec qui avez-vous discuté ? Tous les gens des mutuelles que nous rencontrons nous assurent n’avoir jamais eu de concertation sur le sujet. Ils n’ont jamais vu personne à qui ils auraient pu expliquer les conséquences de ce qui était mis en place. Les conséquences seront lourdes : les mutuelles seront inévitablement obligées, à un moment ou un autre, de répercuter sur leurs adhérents l’augmentation que vous leur imposez. Elles n’ont pas de bas de laine, comme vous semblez le croire…

Les députés hostiles à ce projet tentent de défendre le budget des ménages et relèvent encore une fois le fait que les contrats solidaires et responsables ont été favorisés car ils génèrent des économies pour l’assurance maladie car leurs adhérents respectent le parcours de soins. (On peut d’ailleurs se permettre d’en douter…). Et on repart sur des bagarres de taxes et des comparatifs d’économies potentielles…

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. …En un an, cette taxe sur les contrats de santé responsable aura été, en année pleine, de plus de 2 milliards d’euros – 3,5 % l’année dernière en loi de finances initiale et de nouveau 3,5 % cette année en loi de finances rectificative. … C’est beaucoup, car nous savons que la cotisation au contrat de santé responsable est un élément très important dans les arbitrages que les ménages ont à faire. Pouvoir disposer d’une couverture complémentaire est essentiel et ne relève pas vraiment du libre arbitre. …

M. Jean Mallot. …Le Gouvernement persiste dans l’incohérence. Il veut relever la taxe sur les conventions d’assurance, mais sur certains contrats, les contrats dits solidaires et responsables. Si ces derniers bénéficiaient d’un taux réduit, c’est parce qu’ils étaient censés être vertueux et encourager au respect du parcours de soins. J’en déduis que le Gouvernement renonce à poursuivre sa politique en matière d’assurance maladie et à encourager la vertu du respect du parcours de soins. Tout cela se passe sur un fond de dérive de la prise en charge des patients par l’assurance maladie. Le régime obligatoire, sous l’effet des déremboursements, des franchises, des forfaits et d’un certain nombre d’autres mesures – en dehors de la prise en charge des affections de longue durée qui sont à 100 % – ne couvre plus les dépenses d’assurance maladie qu’à 55 %. C’est très faible. Le déport s’est fait progressivement sur les régimes complémentaires, et c’est sur ces régimes complémentaires que vous fondez maintenant pour traquer ceux que vous y avez enfermés….

M. Gérard Charasse. Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est parce que nous refusons le doublement de la taxe spéciale sur les complémentaires santé dont nous avons déjà longuement et bien parlé. Cette mesure représenterait un surcoût de plus de 1 milliard d’euros pour les adhérents à une complémentaire santé ; cette hausse, totalement injuste sur le plan social, serait un frein évident à l’acquisition d’une complémentaire santé que les plus modestes ne ont déjà bien du mal à se payer. Cela va à l’encontre des objectifs de santé publique et contribuerait à aggraver les difficultés de santé de nombre de nos concitoyens. Le montage de cette mesure est assez curieux : en fait, la hausse des tarifs conduira à un recours plus important à l’aide complémentaire santé financée par le fonds CMU, lui-même alimenté par une taxe sur les complémentaires santé… Autrement dit, on risque est de faire payer aux complémentaires santé le déficit à venir de ce fonds CMU davantage sollicité ! La boucle est bouclée. Ajoutons que le Gouvernement n’a de cesse de compenser les reculs de la sécurité sociale par une sollicitation insupportable des mutuelles. Après avoir accordé des cadeaux de près de deux milliards d’euros en allégeant l’ISF, voilà que vous taxez de 1 milliard d’euros les complémentaires santé… C’est une fois de plus la preuve du caractère anti-social de votre politique fiscale anti-redistributive et tout à fait régressive…

Les soutiens du projet comparent les taxes dues en assurance, en soulignant le fait que l’assurance santé est peu taxée par rapport aux autres assurances, que les ménages les plus modestes bénéficient d’une aide….

M. Gilles Carrez, rapporteur… Rappelons que tous les contrats d’assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d’assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile…. Il y a quelques années, au moment de l’introduction des contrats d’assurance complémentaire santé, ceux qui, dans un premier temps étaient qualifiés de solidaires, puis de solidaires et responsables, … …parce qu’assorties d’un certain nombre d’obligations en termes de remboursement, ont fait l’objet d’une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d’assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c’est l’exemple même du but de l’incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développer le plus rapidement possible….. L’objectif a été atteint dans la mesure où ces contrats dépassent désormais plus de 90 % du total des contrats d’assurance santé. … L’incitation à généraliser ces contrats ayant fonctionné, il convenait d’y mettre un terme. Il a été décidé de le faire en deux étapes.… Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une première étape a consisté à rétablir un taux à 3,5 %. Cette fois-ci, il est proposé de passer à un taux définitif de 7 %….. Ce taux est sensiblement inférieur au taux de la responsabilité civile, qui est à 9 %….sans parler du taux en matière d’automobile, qui est à 18 %. …En même temps que le Gouvernement favorisait le développement de ce type de contrat, il s’est bien entendu posé la question des ménages non couverts par la CMU parce qu’ils dépassent le plafond de ressources, et qui peuvent avoir des problèmes pour acquitter leur complémentaire santé. À partir de 2004, une aide aux complémentaires de santé a été mise en place, qui a depuis constamment progressé : aujourd’hui, 600 000 personnes en bénéficient. …. Ajoutons que le plafond de ressources a été systématiquement relevé. Aujourd’hui, il dépasse de 30 % le plafond au-delà duquel la CMU ne joue pas. Les montants de cette aide s’étagent selon l’âge de l’assuré, de 200 euros pour les vingt – trente-cinq ans, jusqu’à 500 euros au-delà de soixante ans. Le prix moyen d’une complémentaire santé solidaire et responsable pour les personnes âgées, au-delà de soixante ans, est de 600 euros. La prise en charge représente 500 euros sur ces ces 600 euros.…. Au 1^er janvier est intervenue cette augmentation de 3,5 %. Nous avons évidemment regardé de près pour savoir si elle avait été répercutée sur les contrats. Cela n’a pas été le cas. Pour autant, je ne dis pas que la nouvelle augmentation qui doit conduire au taux définitif de 7 % ne sera pas du tout répercutée. Mais il y a également des marges chez les assureurs, fussent-ils des mutualistes, il faut bien en être conscients….

Que Monsieur Carrez nous communique son guichet de souscription ! Ce tarif est peut-être valable pour quelqu’un de 60 ans tout juste, et encore, tout dépend de son lieu de résidence puisque nombre de mutuelles ou d’assureurs établissent leurs tarifs en fonction d’un zonage… L’argument principal du ministre consiste dans le fait qu’il ne s’agit pas d’une taxation, mais d’une exonération de taxation, donc d’une niche fiscale, qui, ayant rempli son office, doit être supprimée. Stricto sensu, l’argument est juste, il n’en demeure pas moins le fait que le problème principal ne réside pas dans la taxation mais bien dans le coût toujours croissant des mutuelles.

M. François Baroin, ministre. … Certains ont affirmé que cette imposition ne constituait pas une niche et que son augmentation allait avoir des répercussions sur les plus fragiles, avec une augmentation des primes pour les ménages les plus modestes. Tout cela est faux ! Tout d’abord, il s’agit bel et bien d’une niche. Dès lors que 90 % des contrats relèvent de ce dispositif, il est évident qu’il y a là une dérogation au droit commun. La fiscalité diffère selon qu’il s’agit du secteur privé ou du secteur des mutuelles ou de l’économie sociale au sens large. Nous avions déjà fait la moitié du chemin l’année dernière avec le passage du taux de 0 % à 3,5 %. J’étais alors ministre du budget : nous avions eu les mêmes débats avec les mêmes arguments. Aujourd’hui, nous pouvons constater que le cataclysme qu’annonçaient certains, relayant les inquiétudes de certains acteurs du secteur, n’a pas eu lieu….Parallèllement, le Gouvernement mène des efforts sans précédent concernant le développement de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. …Le Gouvernement a mis en place au cours de cette législature des dispositifs d’accompagnement qui permettent à près de 700 000 personnes supplémentaires d’accéder à une couverture maladie et de se soigner dans les conditions les plus avantageuses possibles. … Rappelons que la France est le pays qui offre le reste à charge le plus faible, soit 20 euros, contre 25 euros pour l’Allemagne et plus encore pour les autres pays de l’Union européenne…

Et cette taxe aura-t-elle des répercussions sur les cotisations ou non ? Curieusement l’an dernier non, d’après les défenseurs du projet, et cette année pas complètement…

M. Pierre Méhaignerie. …Y aura-t-il répercussion sur les cotisations ? Avant de répondre oui, n’oublions pas que la prise en charge à 100 % des affections de longue durée de 1 million de personnes supplémentaires chaque année représente une économie de 500 millions d’euros pour les mutuelles.... Il faut donc l’intégrer, et savoir que la répercussion ne sera pas totale.Par ailleurs, je tiens à dire que je déposerai moi-même un amendement, comme Thierry Benoît l’a souhaité, pour que l’aide aux complémentaires soit plus importante. … Cela portera ainsi à 5 millions le nombre de personnes exonérées de toute cotisation. Y a-t-il un autre pays en Europe qui soit dans cette situation ?

(Anne PELLAZ)

Les liens :

1^ère séance du mardi 6 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112001.asp

2^ème séance du mardi 6 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112002.asp

3^ème séance du mercredi 7 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112003.asp

4^ème séance du mercredi 7 septembre http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra2/20112004.asp

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 **********

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 : la taxe d’assurance passe à 9% (une augmentation de 2%) sur les contrats « ordinaires » ou de « droit commun », dès le 1er octobre 2011. Deux articles  complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 **********

Taxe d’assurance de 10,5% sur les mutuelles non solidaires et non responsables en 2011, pour compléter le dispositif de taxation à 3,5% des contrats solidaires et responsables de la loi de finances 2011…

Pour mémoire, lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011. Cf. l’article : Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

Restent donc les contrats « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%, qui devaient être épargnés par cette taxation, si l’on peut dire, puisqu’ils étaient déjà majorés de 7% …

Lors de la séance du 22 novembre 2010 le Sénat a rejeté – de justesse – 4 amendements qui demandaient la suppression pure et simple de l’article 7, et en a finalement adopté un (le I-414) qui maintient l’écart de taxe entre les contrats de droit commun et les contrats solidaires et responsables. Ces derniers seront donc désormais taxés à 10,5%.

La proposition d’amendement initiale préconisait 12% de taxation.

Les quelques arguments qui ont fait mouche :

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 **********

********** 2ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles complémentaires : dès le 01/10/2011 taxe de 7% dès la fin 2011 pour les contrats solidaires et responsables et de 9% pour les contrats de droit commun : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011.

Lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011.

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Bref aperçu de la situation d’aujourd’hui… et de demain.

Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

L’argument du gouvernement en faveur du rétablissement de la taxe est double : premièrement, l’avantage fiscal n’aurait plus lieu d’exister puisque l’objectif a été atteint ; et deuxièmement, les acteurs assuranciels seraient dans la capacité de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les cotisations de leurs assurés. Ajoutons que cette taxe est supposée rapporter plus d’un milliard d’euros à l’Etat …

Les contre-arguments des opposants, d’ordre économique, social ou fiscal, s’articulent autour de l’idée qu’il s’agit véritablement d’un impôt déguisé et que dans un monde où l’accès aux soins coûte de plus en plus cher, de plus en plus de gens se trouveront dans l’incapacité financière de se soigner correctement. Les détracteurs s’entendent pour affirmer qu’évidemment les assureurs n’auront pas d’autre choix que de répercuter immédiatement les 3,5% sur les cotisations des assurés, puisqu’il s’agit d’une taxe.

S’agit-il d’une nouvelle taxe ? Oui, pour les opposants. Non, pour le gouvernement. Cet article 7 supprime partiellement l’exonération de taxe de 7%. Les contrats non solidaires et non responsables ne seront pas impactés. Finalement, lors du vote définitif du budget 2011, la taxation supplémentaire de ces contrats non solidaires et non responsables n’a pas été retenue. Seuls les contrats solidaires et responsables se verront ajouter une taxe de 3,5% dès le 1er janvier 2011, ce qui peut sembler paradoxal, puisqu’il s’agit des bons élèves de la classe (ils suivent le parcours de soins de la sécurité sociale). Amendement au Sénat du 22/10/2010 : tous les contrats santé seront taxés de 3,5% supplémentaires, voir l’article Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables).

Quelques arguments, en résumé, pour et contre…

M. Michel Vergnier Faire et défaire, ou refaire, nous voyons ce que cela donne. Cette remise à jour de la taxe à hauteur de 3,5 % nous semble totalement inacceptable. Vous y revenez aujourd’hui alors que les déficits ne cessent d’augmenter et que l’accès aux soins est considérablement dégradé. Nous ne comprenons donc pas très bien ce que vous entendez faire. Comme l’a souligné notre collègue, cette taxe sera forcément répercutée, et cela remet en cause, selon nous, la garantie des contrats solidaires et responsables.

M. Gilles Carrez, rapporteur général Je rappelle que l’exonération de TSCA sur ces contrats a été mise en œuvre afin de favoriser leur diffusion. L’un des objectifs d’une dépense fiscale est d’inciter les acteurs économiques à un certain comportement. Une fois que l’objectif est atteint, l’exonération est diminuée ou supprimée. Or les contrats solidaires et responsables représentent aujourd’hui 95 % des contrats complémentaires. L’objectif a donc été atteint. Par ailleurs, il existe entre les acteurs une véritable concurrence. Nous pouvons donc nous attendre, grâce à cette concurrence, à ce que la répercussion soit extrêmement limitée sur les coûts subis par les contractants. Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la totalité de l’exonération de TSCA, donc des 7 %, mais la moitié seulement.

Qui va payer cette taxe, in fine ? Peut-on vraiment croire que mutuelles et assureurs vont « l’absorber » sans la répercuter sur leurs adhérents ? Le gouvernement semble réellement le penser… et compte peser de tout son poids sur la réduction des coûts médicaux, dégageant ainsi les mutuelles de nombre de dépenses. Les mutuelles devraient donc logiquement ne pas augmenter les cotisations de leurs assurés. Les opposants farouches se disent simplement contre la mesure, parce qu’elle creuse le fossé de l’exclusion de l’accès aux soins pour les plus démunis. Les plus modérés plaident pour une taxation intermédiaire, à 1,5%.

Quelques arguments, en résumé, pour et contre…

M. Jean-Claude Sandrier Ce sont 90 % des salariés qui souscrivent, en France, à une complémentaire de santé ; 90 % des salariés français feront donc les frais de la suppression de cette exonération. Ne nous y trompons pas : cette décision non seulement poussera les mutuelles à augmenter les cotisations, mais exclura également de fait des milliers de familles du système de santé. Enfin, elle risque de favoriser le retour de contrats peu vertueux et aura pour effet d’avantager les organismes qui ne cherchent qu’à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins.

M. Jean Launay Ce n’est pas une mince affaire que ce sujet. Le transfert des charges est en train de s’organiser ; derrière cette mesure, nous percevons l’allusion au matelas des mutuelles, alors qu’elles n’ont en fait que des réserves qui leur sont imposées.

M. Michel Vergnier Je souhaite que le rapporteur général m’explique en quoi le système concurrentiel pourra régler le problème du financement de l’assurance maladie.

M. Gilles Carrez, rapporteur général La nouvelle disposition n’aura pas de répercussion sur les cotisations.

M. Michel Vergnier Du fait de l’augmentation régulière de la dette sociale et des éléments qui relèvent de plus en plus du secteur assuranciel, on ne pourra pas entrer dans un système concurrentiel efficace. Bien évidemment, il y aura des alignements des uns sur les autres, et l’on sait qui paiera au bout du compte. L’objectif, c’est de récupérer 1,1 milliard d’euros. On peut le comprendre, mais ne cherchez pas à nous expliquer que c’est par le système concurrentiel qu’on va résoudre ce problème.

M. François Baroin, ministre du budget Je rappelle juste à la représentation nationale trois éléments. Premièrement, il s’agit certes d’une remise en cause d’un avantage fiscal, mais pas jusqu’au bout. On peut voir la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, mais quand l’on passe d’une taxation de 0 % à 3,5 %, c’est encore deux fois moins que sur les contrats d’assurance maladie qui ne relèvent pas du secteur de l’économie sociale. Demeure donc un avantage conséquent pour les mutuelles. Deuxièmement, celles-ci possèdent la trésorerie nécessaire, chacun le sait, pour absorber ce prélèvement sans le répercuter aux assurés. Il s’agit de financer la dette sociale et, à ce titre, la mesure s’inscrit dans la logique de leur fonctionnement et de leurs missions. Troisièmement, tout le monde oublie que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 2,9 % pour l’année prochaine, ce qui va aboutir à la maîtrise d’un certain nombre de dispositifs coûteux pour les mutuelles d’assurance santé. Par notre détermination et la définition d’un tel objectif, nous créons les conditions pour que les mutuelles ne soient pas sollicitées plus que de besoin, notamment sur toute la partie médicale.

M. Jean-Pierre Brard La suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du porte-monnaie des contractants, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre. Une taxation au taux réduit de 3,5 % reste trop élevée. Un taux de 1,5 % serait moins susceptible d’entraîner une hausse du montant de ces contrats et éviterait l’exclusion des plus modestes de l’accès aux soins.

M. Jérôme Chartier … il y a toujours un phénomène d’exagération dans les craintes exprimées par les intéressés. Il me semble que la position arrêtée par le Gouvernement est une position mesurée puisqu’elle permet de conserver la moitié de l’avantage fiscal, ce qui n’est tout de même pas neutre. Par conséquent, dans ces temps de disette budgétaire, nous sommes sur une ligne d’équilibre parfaitement acceptable. Je ne sous-estime pas les attentes de la profession ni les craintes qu’elle a exprimées, mais celles-ci vont être levées à la vue de l’année qui s’annonce.

Et, finalement, l’amendement 35 est adopté. Il concerne la gestion de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale). Pour en savoir plus : CADES

L’argument du ministre du budget s’articule autour d’un axe double : maîtriser les dépenses de santé en France (c’est à dire les réduire), tout en trouvant des ressources supplémentaires pour financer le lourd passif de la dette. La première piste semble bonne. Encore faut-il « s’attaquer » sérieusement à des problèmes latents, tels que la tarification des hôpitaux (prix facturé pour le même lit selon le séjour, cette décision étant purement administrative… ) ou la maîtrise des dépenses de médicaments (sans confondre service médical et économie financière…). Quant aux ressources supplémentaires, on peut légitimement se demander si l’objectif du milliard sera atteint lorqu’on constate que les assureurs et les mutuelles ont déjà pris position et déclarent unanimement que les 3,5% seront répercutés sur les cotisations 2011. Tous les contrats étant amenés à augmenter, de plus en plus de gens renonceront à s’assurer, ou choisiront des gammes inférieures. La taxe est un pourcentage, et donc assez mécaniquement, le produit perçu par l’Etat risque fort d’être moins conséquent que prévu. Le budget des ménages n’est pas extensible, et la concurrence annoncée ne semble pas aller dans le sens de la recherche qualitative des soins. En 2011 la contribution CMU-C devient une taxe (cf. l’article Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011), et un « non-avantage fiscal » voit le jour. Doit-on encore espérer que l’équilibre de l’assurance maladie sera atteint ?

Pour lire l’intégralité du compte rendu de la séance : Assemblée Nationale, 3ème séance du 21/10/2010

(Anne PELLAZ)