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La taxe d’assurance reste finalement à 7% sur les mutuelles de droit commun

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 **********

********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 : la taxe d’assurance passe à 9% (une augmentation de 2%) sur les contrats « ordinaires » ou de « droit commun », dès le 1er octobre 2011. Deux articles  complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 **********

Taxe d’assurance de 10,5% sur les mutuelles non solidaires et non responsables en 2011, pour compléter le dispositif de taxation à 3,5% des contrats solidaires et responsables de la loi de finances 2011…

Pour mémoire, lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011. Cf. l’article : Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

Restent donc les contrats « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%, qui devaient être épargnés par cette taxation, si l’on peut dire, puisqu’ils étaient déjà majorés de 7% …

Lors de la séance du 22 novembre 2010 le Sénat a rejeté – de justesse – 4 amendements qui demandaient la suppression pure et simple de l’article 7, et en a finalement adopté un (le I-414) qui maintient l’écart de taxe entre les contrats de droit commun et les contrats solidaires et responsables. Ces derniers seront donc désormais taxés à 10,5%.

La proposition d’amendement initiale préconisait 12% de taxation.

Les quelques arguments qui ont fait mouche :

M. Jean-Jacques Jégou Cet amendement vise à maintenir l’écart de TSCA entre les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires et responsables et les autres … L’écart fiscal entre les deux types de contrats a incité le marché à proposer des contrats solidaires et responsables à une écrasante majorité. Aujourd’hui, la part de marché des contrats non responsables est inférieure à 5 %… Or, en fiscalisant les contrats solidaires et responsables, l’article 7 réduit l’écart tarifaire entre les deux types de contrats. Cette disposition risque véritablement d’inciter certains acteurs à s’affranchir des règles des premiers. De fait, nous savons que les assureurs envisagent de revenir à des contrats non responsables si la différence fiscale n’est plus suffisamment incitative. Le groupe de l’Union centriste, dans son ensemble, demande donc au Sénat de ne pas revenir sur les progrès réalisés depuis 2004. Il propose, pour cela, d’augmenter la TSCA sur les contrats non responsables et de la porter de 7 % à 12 %, afin de maintenir un écart d’environ 7 points entre les deux types de contratsCette disposition vertueuse vise à ne pas perdre en matière de dépenses de santé ce que l’on gagnera en fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle en a demandé le retrait, car son adoption aurait pour effet d’accroître l’actuel écart de taux de 7 points et de le porter à 8,5 points ; telle est bien la différence entre 3,5 % et 12 %. Si vous vous borniez, monsieur Jégou, à maintenir l’écart existant, c’est-à-dire si vous acceptiez de modifier l’amendement n° I-414 et de relever le taux de la TSCA applicable aux contrats non responsables à 10,5 %, la commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. François Baroin, ministre Les arguments développés par M. Jégou sont intéressants. Je suivrai la position de la commission et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Et l’amendement a été adopté sous cette forme.
Revirement de dernière minute, le jour du vote définitif du budget 2011 au parlement : la majoration de 3,50% du taux de Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) de 7% applicable aux contrats non responsables et ceux au 1er €uro a été supprimée.
Il est évident qu’aujourd’hui l’Etat n’entend pas « lâcher du lest » aux assureurs, qui pourtant le demandent. Pourquoi ? Pour leur part, les assureurs et quelques mutuelles (ce n’est pas leur vocation première) souhaitent proposer des garanties personnalisées à leurs clients, et pourquoi pas, rétablir des questionnaires de santé pour favoriser l’accès de ceux qui sont en bonne santé à des garanties plus fortes. L’Etat, de son côté, veut continuer à mutualiser les risques… Et si, finalement, les deux systèmes pouvaient coexister ? C’était bien le cas il n’y a pas si longtemps que ça, et je ne crois pas me souvenir que l’on payait plus cher… En clair, en 2011, toutes les complémentaires santé seront majorées d’au moins 3,5%, LES COMPLEMENTAIRES SANTE SOLIDAIRES ET RESPONSABLES SERONT MAJOREES D’AU MOINS 3,5%, la contribution CMU-C devient une taxe (cf. l’article Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011), et les assureurs annoncent des augmentations dues aux dérapages des dépenses de santé… A suivre.
(Anne PELLAZ)

L’intégralité de la séance au Sénat : http://www.senat.fr/seances/s201011/s20101122/s20101122001.html