La taxe d’assurance reste finalement à 7% sur les mutuelles de droit commun
********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011 **********
********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 : la taxe d’assurance passe à 9% (une augmentation de 2%) sur les contrats « ordinaires » ou de « droit commun », dès le 1er octobre 2011. Deux articles complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 **********
Taxe d’assurance de 10,5% sur les mutuelles non solidaires et non responsables en 2011, pour compléter le dispositif de taxation à 3,5% des contrats solidaires et responsables de la loi de finances 2011…
Pour mémoire, lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011. Cf. l’article : Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011
On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.
Restent donc les contrats « de droit commun », soumis à la taxe d’assurance de 7%, qui devaient être épargnés par cette taxation, si l’on peut dire, puisqu’ils étaient déjà majorés de 7% …
Lors de la séance du 22 novembre 2010 le Sénat a rejeté – de justesse – 4 amendements qui demandaient la suppression pure et simple de l’article 7, et en a finalement adopté un (le I-414) qui maintient l’écart de taxe entre les contrats de droit commun et les contrats solidaires et responsables. Ces derniers seront donc désormais taxés à 10,5%.
La proposition d’amendement initiale préconisait 12% de taxation.
Les quelques arguments qui ont fait mouche :
M. Jean-Jacques Jégou Cet amendement vise à maintenir l’écart de TSCA entre les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires et responsables et les autres … L’écart fiscal entre les deux types de contrats a incité le marché à proposer des contrats solidaires et responsables à une écrasante majorité. Aujourd’hui, la part de marché des contrats non responsables est inférieure à 5 %… Or, en fiscalisant les contrats solidaires et responsables, l’article 7 réduit l’écart tarifaire entre les deux types de contrats. Cette disposition risque véritablement d’inciter certains acteurs à s’affranchir des règles des premiers. De fait, nous savons que les assureurs envisagent de revenir à des contrats non responsables si la différence fiscale n’est plus suffisamment incitative. Le groupe de l’Union centriste, dans son ensemble, demande donc au Sénat de ne pas revenir sur les progrès réalisés depuis 2004. Il propose, pour cela, d’augmenter la TSCA sur les contrats non responsables et de la porter de 7 % à 12 %, afin de maintenir un écart d’environ 7 points entre les deux types de contrats… Cette disposition vertueuse vise à ne pas perdre en matière de dépenses de santé ce que l’on gagnera en fiscalité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle en a demandé le retrait, car son adoption aurait pour effet d’accroître l’actuel écart de taux de 7 points et de le porter à 8,5 points ; telle est bien la différence entre 3,5 % et 12 %. Si vous vous borniez, monsieur Jégou, à maintenir l’écart existant, c’est-à-dire si vous acceptiez de modifier l’amendement n° I-414 et de relever le taux de la TSCA applicable aux contrats non responsables à 10,5 %, la commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. François Baroin, ministre Les arguments développés par M. Jégou sont intéressants. Je suivrai la position de la commission et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
L’intégralité de la séance au Sénat : http://www.senat.fr/seances/s201011/s20101122/s20101122001.html
Je lis, dans le message signé d’Anne Pellaz, que « … Pour leur part, les assureurs et quelques mutuelles souhaitent … pourquoi pas, rétablir des questionnaires de santé pour favoriser l’accès de ceux qui sont en bonne santé à des garanties plus fortes. L’Etat, de son côté, veut continuer à mutualiser les risques. »
Je suis extrêmement surpris de cette affirmation, selon laquelle l’état voudrait « continuer à mutualiser les risques », selon l’état de santé (ce qui sous-entend a priori entre classes d’âge et catégories socio-professionnelles).
Prétendre cela, c’est ignorer que la loi sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire organise aujourd’hui la scission de la population en 2 groupes, inégaux devant le risque et non solidaires :
• celui des salariés et de leurs ayants droit, accédant aux contrats collectifs obligatoires, ont une moyenne d’âge basse, un coût du risque moindre et, par conséquent, une cotisation « avantageuse », partiellement prise en charge par l’employeur et … par la collectivité via les exonérations de charges sociales et fiscales !
• celui des exclus des contrats obligatoires, dont le coût du risque est élevé, en raison de leur situation socio-économique (chômeurs, invalides) ou de leur âge (retraités) avec, comme corollaire, une cotisation élevée, dont ils assument seuls la charge !
J’ai pour ma part une autre conception de la mutualisation du risque santé et de la solidarité entre individus que celle sanctuarisée par la loi !
Cordialement,
Dominique Ver…
Bonjour,
Votre commentaire s’attache surtout à relever les différences de traitement entre les salariés, assurés par un contrat collectif, et les inactifs, qui doivent s’assurer à titre individuel.
Mon article relève la différence existant entre les contrats solidaires et responsables, taxés à 3,5% depuis le 1er janvier 2011, et les contrats de droit commun, déjà taxés à 7% et finalement non concernés par cette taxe additionnelle de 3,5%.
La réalité assurancielle en santé est aujourd’hui assez mitigée. Contrairement aux Etats-Unis, par exemple, en France bien des salariés ne sont pas adhérents à un régime collectif, qu’il soit obligatoire (et donc avec cotisations déductibles), ou facultatif. Les « exclus » des contrats obligatoires sont donc nombreux, et ne représentant pas seulement des chômeurs, des retraités ou des invalides! Sont concernés, aussi, par cette « exclusion », les professions libérales, les artisans, les commerçants, et tous les indépendants en général…
L’Etat semble préférer continuer à mutualiser le risque, en encourageant des contrats « standardisés », qui suivent fidèlement les remboursements de la sécurité sociale contre les assureurs, qui revendiquent depuis longtemps leurs capacités à proposer à leurs adhérents des remboursements au premier euro, effectivement en tenant compte de leur âge et de leur état de santé.
Le débat demeure ouvert…. Faut-il, comme la Mutualité, refuser de rembourser les vignettes oranges, puisque la sécu les dérembourse ? Ou, au contraire, compléter ce remboursement, avec le risque d’un impact tarifaire, dans la mesure où ces médicaments sont prescrits, donc jugés utiles par le médecin, comme certains organismes le font ?
Cordialement
A.P.