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Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables au 01/01/2011

********** Cet article est obsolète – Pour l’article actualisé : voir Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 **********

********** 2ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles complémentaires : dès le 01/10/2011 taxe de 7% dès la fin 2011 pour les contrats solidaires et responsables et de 9% pour les contrats de droit commun : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011.

Lors de la 3ème séance du 21/10/2010, l’Assemblée Nationale a longuement débattu de l’opportunité d’instaurer, ou de rétablir ?, une taxe de 3,5% sur les complémentaires santé et mutuelles. L’article 7 du Projet de loi de Finances pour 2011 a finalement été adopté, ainsi que l’amendement 35. Cette « nouvelle » taxe prendra effet dès le 1er janvier 2011.

On se souvient que nos contrats de mutuelles ou complémentaires santé étaient assujettis à une taxe de 7%, appelée TSCA (taxe sur les cotisations d’assurance). Cette taxe a été supprimée en 2004, pour certains contrats d’assurance santé. Ou, plus précisément, certains contrats en étaient exonérés. Bref aperçu de la situation d’aujourd’hui… et de demain.

Dès 2004, les contrats solidaires et responsables ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’assurance. Solidaires, en ce que leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales (pas de « tri » possible des clients par les assureurs, et donc mutualisation des risques) ; et responsables, parce que  les adhérents devaient désormais respecter le « parcours de soins », instauré par la Sécurité Sociale, sous peine d’être moins bien remboursés.

L’argument du gouvernement en faveur du rétablissement de la taxe est double : premièrement, l’avantage fiscal n’aurait plus lieu d’exister puisque l’objectif a été atteint ; et deuxièmement, les acteurs assuranciels seraient dans la capacité de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les cotisations de leurs assurés. Ajoutons que cette taxe est supposée rapporter plus d’un milliard d’euros à l’Etat …

Les contre-arguments des opposants, d’ordre économique, social ou fiscal, s’articulent autour de l’idée qu’il s’agit véritablement d’un impôt déguisé et que dans un monde où l’accès aux soins coûte de plus en plus cher, de plus en plus de gens se trouveront dans l’incapacité financière de se soigner correctement. Les détracteurs s’entendent pour affirmer qu’évidemment les assureurs n’auront pas d’autre choix que de répercuter immédiatement les 3,5% sur les cotisations des assurés, puisqu’il s’agit d’une taxe.

S’agit-il d’une nouvelle taxe ? Oui, pour les opposants. Non, pour le gouvernement. Cet article 7 supprime partiellement l’exonération de taxe de 7%. Les contrats non solidaires et non responsables ne seront pas impactés. Finalement, lors du vote définitif du budget 2011, la taxation supplémentaire de ces contrats non solidaires et non responsables n’a pas été retenue. Seuls les contrats solidaires et responsables se verront ajouter une taxe de 3,5% dès le 1er janvier 2011, ce qui peut sembler paradoxal, puisqu’il s’agit des bons élèves de la classe (ils suivent le parcours de soins de la sécurité sociale). Amendement au Sénat du 22/10/2010 : tous les contrats santé seront taxés de 3,5% supplémentaires, voir l’article Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables).

Quelques arguments, en résumé, pour et contre…

M. Michel Vergnier Faire et défaire, ou refaire, nous voyons ce que cela donne. Cette remise à jour de la taxe à hauteur de 3,5 % nous semble totalement inacceptable. Vous y revenez aujourd’hui alors que les déficits ne cessent d’augmenter et que l’accès aux soins est considérablement dégradé. Nous ne comprenons donc pas très bien ce que vous entendez faire. Comme l’a souligné notre collègue, cette taxe sera forcément répercutée, et cela remet en cause, selon nous, la garantie des contrats solidaires et responsables.

M. Gilles Carrez, rapporteur général Je rappelle que l’exonération de TSCA sur ces contrats a été mise en œuvre afin de favoriser leur diffusion. L’un des objectifs d’une dépense fiscale est d’inciter les acteurs économiques à un certain comportement. Une fois que l’objectif est atteint, l’exonération est diminuée ou supprimée. Or les contrats solidaires et responsables représentent aujourd’hui 95 % des contrats complémentaires. L’objectif a donc été atteint. Par ailleurs, il existe entre les acteurs une véritable concurrence. Nous pouvons donc nous attendre, grâce à cette concurrence, à ce que la répercussion soit extrêmement limitée sur les coûts subis par les contractants. Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la totalité de l’exonération de TSCA, donc des 7 %, mais la moitié seulement.

Qui va payer cette taxe, in fine ? Peut-on vraiment croire que mutuelles et assureurs vont « l’absorber » sans la répercuter sur leurs adhérents ? Le gouvernement semble réellement le penser… et compte peser de tout son poids sur la réduction des coûts médicaux, dégageant ainsi les mutuelles de nombre de dépenses. Les mutuelles devraient donc logiquement ne pas augmenter les cotisations de leurs assurés. Les opposants farouches se disent simplement contre la mesure, parce qu’elle creuse le fossé de l’exclusion de l’accès aux soins pour les plus démunis. Les plus modérés plaident pour une taxation intermédiaire, à 1,5%.

Quelques arguments, en résumé, pour et contre…

M. Jean-Claude Sandrier Ce sont 90 % des salariés qui souscrivent, en France, à une complémentaire de santé ; 90 % des salariés français feront donc les frais de la suppression de cette exonération. Ne nous y trompons pas : cette décision non seulement poussera les mutuelles à augmenter les cotisations, mais exclura également de fait des milliers de familles du système de santé. Enfin, elle risque de favoriser le retour de contrats peu vertueux et aura pour effet d’avantager les organismes qui ne cherchent qu’à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins.

M. Jean Launay Ce n’est pas une mince affaire que ce sujet. Le transfert des charges est en train de s’organiser ; derrière cette mesure, nous percevons l’allusion au matelas des mutuelles, alors qu’elles n’ont en fait que des réserves qui leur sont imposées.

M. Michel Vergnier Je souhaite que le rapporteur général m’explique en quoi le système concurrentiel pourra régler le problème du financement de l’assurance maladie.

M. Gilles Carrez, rapporteur général La nouvelle disposition n’aura pas de répercussion sur les cotisations.

M. Michel Vergnier Du fait de l’augmentation régulière de la dette sociale et des éléments qui relèvent de plus en plus du secteur assuranciel, on ne pourra pas entrer dans un système concurrentiel efficace. Bien évidemment, il y aura des alignements des uns sur les autres, et l’on sait qui paiera au bout du compte. L’objectif, c’est de récupérer 1,1 milliard d’euros. On peut le comprendre, mais ne cherchez pas à nous expliquer que c’est par le système concurrentiel qu’on va résoudre ce problème.

M. François Baroin, ministre du budget Je rappelle juste à la représentation nationale trois éléments. Premièrement, il s’agit certes d’une remise en cause d’un avantage fiscal, mais pas jusqu’au bout. On peut voir la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, mais quand l’on passe d’une taxation de 0 % à 3,5 %, c’est encore deux fois moins que sur les contrats d’assurance maladie qui ne relèvent pas du secteur de l’économie sociale. Demeure donc un avantage conséquent pour les mutuelles. Deuxièmement, celles-ci possèdent la trésorerie nécessaire, chacun le sait, pour absorber ce prélèvement sans le répercuter aux assurés. Il s’agit de financer la dette sociale et, à ce titre, la mesure s’inscrit dans la logique de leur fonctionnement et de leurs missions. Troisièmement, tout le monde oublie que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 2,9 % pour l’année prochaine, ce qui va aboutir à la maîtrise d’un certain nombre de dispositifs coûteux pour les mutuelles d’assurance santé. Par notre détermination et la définition d’un tel objectif, nous créons les conditions pour que les mutuelles ne soient pas sollicitées plus que de besoin, notamment sur toute la partie médicale.

M. Jean-Pierre Brard La suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du porte-monnaie des contractants, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre. Une taxation au taux réduit de 3,5 % reste trop élevée. Un taux de 1,5 % serait moins susceptible d’entraîner une hausse du montant de ces contrats et éviterait l’exclusion des plus modestes de l’accès aux soins.

M. Jérôme Chartier … il y a toujours un phénomène d’exagération dans les craintes exprimées par les intéressés. Il me semble que la position arrêtée par le Gouvernement est une position mesurée puisqu’elle permet de conserver la moitié de l’avantage fiscal, ce qui n’est tout de même pas neutre. Par conséquent, dans ces temps de disette budgétaire, nous sommes sur une ligne d’équilibre parfaitement acceptable. Je ne sous-estime pas les attentes de la profession ni les craintes qu’elle a exprimées, mais celles-ci vont être levées à la vue de l’année qui s’annonce.

Et, finalement, l’amendement 35 est adopté. Il concerne la gestion de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale). Pour en savoir plus : CADES

L’argument du ministre du budget s’articule autour d’un axe double : maîtriser les dépenses de santé en France (c’est à dire les réduire), tout en trouvant des ressources supplémentaires pour financer le lourd passif de la dette. La première piste semble bonne. Encore faut-il « s’attaquer » sérieusement à des problèmes latents, tels que la tarification des hôpitaux (prix facturé pour le même lit selon le séjour, cette décision étant purement administrative… ) ou la maîtrise des dépenses de médicaments (sans confondre service médical et économie financière…). Quant aux ressources supplémentaires, on peut légitimement se demander si l’objectif du milliard sera atteint lorqu’on constate que les assureurs et les mutuelles ont déjà pris position et déclarent unanimement que les 3,5% seront répercutés sur les cotisations 2011. Tous les contrats étant amenés à augmenter, de plus en plus de gens renonceront à s’assurer, ou choisiront des gammes inférieures. La taxe est un pourcentage, et donc assez mécaniquement, le produit perçu par l’Etat risque fort d’être moins conséquent que prévu. Le budget des ménages n’est pas extensible, et la concurrence annoncée ne semble pas aller dans le sens de la recherche qualitative des soins. En 2011 la contribution CMU-C devient une taxe (cf. l’article Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011), et un « non-avantage fiscal » voit le jour. Doit-on encore espérer que l’équilibre de l’assurance maladie sera atteint ?

Pour lire l’intégralité du compte rendu de la séance : Assemblée Nationale, 3ème séance du 21/10/2010

(Anne PELLAZ)