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Articles avec le tag ‘sécurité sociale’

PLFSS 2012 (Plan de Financement de la Sécurité Sociale) : la santé

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Les discussions des parlementaires concernant les mesures applicables à la branche de la santé : frais médicaux, dépassements d’honoraires, qualité des soins…

Le choc est frontal – entre l’Assemblée, qui affiche une majorité gouvernementale, – et le Sénat, désormais de gauche, qui « retoque » régulièrement les décisions prises par la première. Les débats sont houleux. Les centristes déplorent le peu de temps accordé à la discussion de mesures essentielles pour les français. Le texte sera adopté en seconde lecture.

En Santé, sur fond de crise aigüe, et de volonté affichée de réaliser de substantielles économies, les débats se passionnent autour de l’accès aux soins, du coût de la santé…

Les baisses de prix des médicaments, les tarifs « contenus » de la santé en général, le report de certains investissements pour contenir le budget et parvenir à entrer dans l’enveloppe de l’ONDAM (Objectifs Nationaux des Dépenses d’Assurance Maladie) constituent le fer de lance du gouvernement, contré systématiquement par l’opposition.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. ….L’effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et … sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d’investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l’accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Mme Catherine Lemorton.(les)  économistes de l’OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. … Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d’accès au système de soins ne cessent de s’accroître…. Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l’Allemagne est à 69 % !

L’opposition met l’accent sur les statistiques de nombreux français qui déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières…

Mme Catherine Lemorton.Permettez-moi d’évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, …  Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières…Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes… je précise qu’on atteint une proportion de 25 % si l’on inclut les retards d’entrée dans le système de soins….

Ce que plusieurs parlementaires contestent, mettant en avant la qualité des soins prodigués aujourd’hui en France.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. J’estime … que cet argument mille fois répété du renoncement aux soins est à la fois excessif et vraiment caricatural… en 1950…  il fallait voir quelles étaient alors les conditions de vie et les conditions de remboursement des dépenses de santé ! Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l’espérance de vie, c’est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions.

M. Jean-Marie Rolland.L’esprit de responsabilité, c’est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d’un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves…

Les dépassements d’honoraires sont évoqués…

M. Gérard Bapt. …  Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d’honoraires prenaient un caractère insupportable et qu’ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd’hui, vous l’admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d’ailleurs eu des accents vibrants d’émotion pour dénoncer les difficultés d’accès aux soins dans ces départements où il n’y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires ! Aujourd’hui, l’IRDES confirme, par des chiffres précis. …

Mme Catherine Lemorton.M. Xavier Bertrand … a déclaré … devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu’il n’était pas normal d’attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu’en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique….Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. …  Je tiens … à préciser que, tant que le système de santé sera celui dont j’ai l’honneur d’être le ministre de tutelle, je n’ai pas l’intention d’envoyer quelque membre de ma famille que ce soit se faire soigner à l’étranger… En revanche, il est vrai que, compte tenu de l’attente nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, de très nombreux habitants du Nord-Pas-de-Calais préfèrent aller se faire soigner en Belgique, quitte à ne pas être remboursés, et ce problème n’est pas propre à cette région. Ce phénomène montre bien que, pour assurer l’accès aux soins, il faut également répondre au problème de la démographie médicale….

Et on arrive, petit à petit, on glisse, au coeur du débat : comment faire pour concilier santé publique et comptes équilibrés?…

M. Roland Muzeau.avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge…. À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l’hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu’elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? … L’ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ? …Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l’augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?

… Quand les perspectives de croissance sont plus qu’incertaines

La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l’insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d’un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l’OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.

… Quand les complémentaires santé augmentent régulièrement, et que beaucoup de concitoyens ne peuvent plus payer de mutuelle…

Mme Catherine Lemorton. .. Aujourd’hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n’ont plus de mutuelle. Lorsque l’on quitte le monde du travail, les revenus baissent. … Ces retraités disposent d’une pension de 900 ou de 1 000 euros et ils ne bénéficient plus des avantages des contrats de groupe de leur entreprise…L’adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c’est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer…. Il faut également parler des étudiants : 23 % d’entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger…. Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C’est parce que vous n’avez eu de cesse de les taxer…

Parallèlement à la CMU-C, l’ACS (l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé) ne remplit pas son office en terme d’objectif quantitatif de couverture, c’est pourquoi le dispositif sera élargi, quand l’AME (l’Aide Médicale d’Etat) subit un droit d’entrée :

M. Philippe Vitel. … nous reconnaissons que l’aide à la complémentaire santé n’est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient. La Cour des comptes proposait de réduire l’effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C’est exactement ce que nous avons fait à l’article 34, puisque le plafond est remonté jusqu’à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois… Personne n’est laissé au bord du chemin, et nous en sommes très fiers…

Mme Catherine Lemorton.Vous avez instauré un droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’État, alors que des institutions comme l’IGAS, l’IGF, la DRESS et l’IRDES disaient que c’était une grave erreur en matière de santé publique.

Le vrai problème, c’est peut-être de ne jamais envisager de réformes structurelles… l’eldorado pour beaucoup, mais personne ne semble savoir comment s’y prendre

Mme Anny POURSINOFF. Le démantèlement de la solidarité nationale n’est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu’il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d’euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens … au prix d’assurances complémentaires toujours plus chères… Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale. Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables….

Et l’on revient un peu à la case départ : il faudrait moins taxer, exonérer plus, et percevoir plus de recettes, contenir mieux les prix des professionnels médicaux… en période de crise. On ignore si des réformes « structurelles » pourraient être mises en oeuvre, ce qui semble certain, c’est que nous vivons bien une période de crise structurelle… Le résultat, pour l’usager? Sans grande surprise, une augmentation probable des cotisations des mutuelles, plus de médicaments déremboursés (une longue liste est déjà sortie à effet du 01/12/2011), et, peut-être, si la mesure est avalisée, une augmentation de 1,5% des médicaments sans vignette (Voir l’article : Nouveau taux de TVA à 7% pour les médicaments non remboursables, et non remboursés).

Le lien vers le site de l’Assemblée Nationale, séance du 29 novembre 2011, Lecture définitive (nos 4007, 4010).

(Anne PELLAZ)

Rattachement d’un enfant sur la carte vitale des deux parents

Peut-on rattacher un enfant à la carte vitale des deux parents ? Comment faire ? Vous êtes si nombreux à poser cette question que nous avons décidé de lui consacrer cet article.

Le peut-on ? Oui, bien évidemment !

Comment le faire ? En téléchargeant une Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré depuis le site de la sécurité sociale, et en cochant les deux onglets « père » et « mère » sur le formulaire. Même formalité pour les assurés sociaux qui dépendent du RSI. La sécurité sociale vous informe que l’option est irrévocable pour un an, et que, en l’absence d’accord des deux parents, les prestations seront versées sur le compte du père.

Le pour : chaque parent peut librement aller à la pharmacie chercher des médicaments pour l’enfant, l’emmener chez le médecin, et procéder aux analyses diverses, sans avoir à penser à prendre la carte vitale de l’autre parent si l’enfant n’est pas enregistré sur la sienne.

Le contre : la télétransmission vers la mutuelle ne s’effectue qu’avec un seul numéro de sécurité sociale. Si elle est activée vers le compte de la mère, par exemple, et que le père utilise sa propre carte vitale, la mutuelle ne pourra pas rembourser. Il faudra que le père pense à envoyer son décompte à la complémentaire santé pour en obtenir le remboursement.

Vos questions les plus fréquentes…

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation des parents ? Le parent qui a la garde de l’enfant et qui en fait la demande auprès de la sécu. se verra rattacher les enfants. Et en cas de garde partagée ? Aux parents de décider. Certains optent pour le rattachement systématique de tous les enfants sur le compte sécu + mutuelle de chacun des deux parents. Cette solution est naturellement facile si les deux parents bénéficient d’une mutuelle entreprise par leur travail (car la prime demeure identique quelque soit le nombre de bénéficiaires de la garantie). Et pour la CMU-C ? La CMU complémentaire est accordée à tous les ayants-droits de la carte vitale. Et pour l’ACS ? (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) La procédure est identique que dans le cas précédent.

D’autres articles sur le sujet de la carte vitale et de la télétransmission des données : La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; Et si ma carte vitale n’est pas à jour? ; Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant ; La télétransmission ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas

(Anne PELLAZ)

Les retraités européens et leur mutuelle-santé

L’Europe s’organise petit à petit, avec son cortège d’harmonisations, concernant notament, nos systèmes de protection sociale. Ainsi, une nouvelle règlementation européenne en matière de sécurité sociale a-t-elle vu le jour depuis le 1er mai 2010. A la suite de débats houleux, le sort des retraité européens, dont la résidence fiscale est située hors de leur pays d’origine, n’a pas été réglé de façon satisfaisante. Le point sur la situation de ces retraités aujourd’hui.

Le chantier de l’harmonisation des régimes de sécurité sociale en Europe a été fastidieux. Nécessaire cependant, pour permettre plus de mobilité et rendre l’accès aux soins plus aisé, quelque soit le pays d’origine, dans un des pays de l’Europe. Après d’âpres négociations, un nouvelle règlementation a enfin vu le jour, applicable dès le 1er mai 2010. Deux types de populations sont concernés par cette directive : les transfrontaliers (ceux qui se font soigner dans un autre pays que leur pays de résidence, de manière occasionnelle) et les résidents européens dans un pays autre que leur pays de nationalité. Depuis lors, la situation est enfin clarifiée : un européen qui vient s’installer dans un autre pays européen sera soumis au régime obligatoire de son pays de résidence fiscale. Il cotisera et sera remboursé de ses frais de santé de la même manière que les ressortissants du pays dans lequel il s’est installé (cf. La circulaire 883 /2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).  Pas de problème pour un actif, puisque l’argent entre et sort des mêmes caisses, même si ce ne sont pas celles de son pays de nationalité.

Concernant les retraités, les débats se sont prolongés…pour terminer en « queue de poisson ». Les pays du sud ont fait part de leur inquiétude de voir arriver des retraités des pays du nord venir s’installer chez eux, en quête d’un climat plus clément. Ils devraient, dès cet instant, pourvoir aux remboursements de frais de santé sans encaisser de cotisations sociales au titre des dépenses maladie. Plus de « non-assujettis » européens, selon le projet de la directive, mais une affiliation systématique dans le pays de la résidence fiscale, sans considérer le pays de nationalité. Or on sait que les flux migratoires européens des retraités suivent majoritairement une direction nord – sud. Comment faire pour éviter cette lourde charge ? L’Europe, sur ce point, n’a pas tranché, elle a aménagé…

Désormais, un retraité européen qui vient s’installer dans un autre pays de l’U.E. aura 3 cartes : une de son pays d’origine, pour les soins reçus dans son pays ; une CEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie), pour les soins hors de son pays et hors du pays de résidence ; et une enfin de son pays de résidence fiscale, valable uniquement pour les soins dans ce pays… Je suppose que vous avez tous bien suivi. Pour plus d’informations au sujet de ce sujet, rendez-vous sur :  Le remboursement des soins de santé pour un retraité ressortissant d’un autre Etat membre et résidant en France, le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) vous indique la marche à suivre.

Et pour sa couverture complémentaire ? Nos mutuelles et complémentaires santé ne complètent que les remboursements de la sécurité sociale… Ou transcrivent les soins reçus en Europe par le biais de la CEAM française. Est-ce à dire que ce retraité, qui souscrit une garantie complémentaire en France, son pays de résidence, et qui paiera la même cotisation qu’un de ses homologues français (mêmes critères), sera moins bien remboursé ? Clairement oui ! Sauf si son organisme complémentaire accepte, par voie transactionnelle, et au vu de sa situation particulièrement inconfortable, de le rembourser.

Seuls quelques guichets de souscription acceptent aujourd’hui de rembourser des retraités européens installés en France pour leurs soins reçus dans l’U.E., sur la base des décomptes fournis par le régime obligatoire du pays d’origine, et en tenant compte des remboursements de leur régime obligatoire. Ce n’est déjà pas si simple que cela, certains actes ou médicaments étant remboursés, ou non, d’un pays à l’autre, et pas toujours sur la même base tarifaire. Cependant, le CLEISS est formel : les organismes complémentaires ne sont pas visés « dans le champ d’application de la règlementation européenne applicable en matière de sécurité sociale ». Le cas par cas, c’est mieux que rien, mais ça reste tout de même nettement insuffisant !

Merci à ces retraités avec lesquels j’ai pu échanger à ce sujet. J’espère que l’assurance tout au moins avancera grâce à eux… 

(Anne PELLAZ)

Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 : 6,27%

********** Mise à jour de cet article le 22 septembre 2011 **********

Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011

Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat avait imposé aux assureurs Santé une « contribution à la CMU-C » (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), d’abord de 1,75%, puis de 2,5%. Cette contribution avait à l’époque plus ou moins impacté les tarifs des produits Santé : certains assureurs ou mutuelles avaient déclaré pouvoir l’englober dans le tarif final ; tandis-que d’autres, au contraire, avaient strictement augmenté les coûts de leurs formules pour en tenir compte. Jusqu’à la fin 2008 il s’avérait difficile de distinguer qui, des assureurs ou des assurés, en supportait réellement les conséquences financières. Au 1er janvier 2009, cette contribution passa de 2,5% à 5,9%. Et, à ce stade, elle sera évidemment répercutée sur le coût de tous les contrats complémentaires santé (assureurs et mutuelles).

Au 1er janvier 2011, la « contribution CMUC-C » devient une taxe. Désormais, elle s’élèvera à 6,27%.

Vous avez été nombreux, au cours de l’année 2009, à vous manifester pour protester contre cette augmentation de vos cotisations, vous souvenant qu’un ministre avait expressément déclaré à la télévision française que cette mesure ne devait pas impacter le coût de votre contrat santé… Vous n’avez guère été moins nombreux à ne pas comprendre que l’impact financier ne soit pas réalisé en même temps pour toutes les complémentaires santé… La différence de fonctionnement structurel entre la Mutualité Française et les Compagnies d’Assurance privées explique ce décalage. La première doit faire voter ce type de modifications. Les secondes, plus réactives, répercutent ces mesures plus rapidement.

Mais, peu importe au fond : tous nos contrats santé ont été augmentés, et les cotisations seront à nouveau revalorisées à la hausse en 2011 : pas moyen, las, de s’y soustraire!

La contribution de l’Etat au financement de la CMU-C devient ainsi tout à fait minoritaire. Et, par souci de « clarification » (sic !) pour les assurés, la contribution devient une taxe. C’est à double tranchant ! Mutuelles et Assureurs ne se verront plus reprocher des hausses « anormales » par leurs assurés, mais leurs systèmes informatiques devront être adaptés, ce qui génerera souvent des dépenses non prévues et non budgétisées.

De plus, devenue taxe, il y a fort à parier qu’elle s’inscrira désormais de façon permanente dans le prix d’une complémentaire santé. Souvenons-nous de la CSG, provisoire, amenée à disparaître, et qui a pris 1.000% depuis sa création… Au passage, on avoue que cette taxe finance aussi « l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé » (dans le cas de revenus qui n’excèdent pas 20% du plafond de ressources institué pour la CMU-C).

Côté Santé, le duel Etat c/ Mutalité, IP (Institutions de Prévoyance) et Assureurs n’est pas terminé. Et il s’annonce musclé, puisque, face au déficit de la Sécurité Sociale, auquel doit faire face le premier, les seconds rétorquent qu’il est grand temps pour eux de se préoccuper d’augmenter les garanties proposées à leurs assurés pour compenser (ou contourner ?) les remboursements insuffisants de la Sécurité Sociale.

Les discours diffèrent, mais le problème reste le même : qui doit, in fine, supporter le coût des couvertures santé gratuites accordées aux plus démunis d’entre nous ? L’Etat, par un impôt, ou une taxe supplémentaire ? Nécessairement impopulaire… Et peut-être peu efficace, car peu de gens s’en rendent compte. Les « acteurs » de ces contrats complémentaires santé ? Après tout, ils touchent bien une rétribution pour la gestion des contrats CMU-C… Mais les assurés comprennent alors mal que leurs cotisations augmentent. Les assurés eux-mêmes, par le biais d’une taxe affichée clairement ? Nous en sommes là… Le déficit de la Sécurité Sociale est certes abyssal, mais pas pour la branche Maladie (remboursements de frais de santé) ! Et si l’on voulait bien explorer la piste des ALD (Affections de Longue Durée) ? Certains protocoles n’ont pas été revus depuis des années pour certains assurés sociaux… Espérons que les acteurs de la Santé aujourd’hui sauront s’accorder sur une feuille de route commune.

A cette taxe CMU-C s’ajoute, soit une Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 , donc au total 13,27% de taxes sur les contrats solidaires et responsables,

soit une Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011, donc au total 15,27% de taxes sur les contrats de droit commun.

Autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires au 01/10/2011 ; Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011

(Anne PELLAZ)

Carte vitale à l’étranger?

Carte vitale à l’étranger

Comment faire à l’étranger : peut-on bénéficier des mêmes facilités d’échange de données avec notre sécu que sur le territoire français, Y-a-til des documents spécifiques à utiliser ? – Quelques éléments de réponse à vos questions les plus courantes.

On oublie souvent, malheureusement, que l’on pourrait aussi tomber malade, ou avoir un accident lors de nos déplacements hors frontières. Car, tant que l’on reste dans les limites du territoire français, notre carte vitale fonctionnera aussi bien en Bretagne qu’en Limousin. Et, hormis quelques soucis de tarifs, ou de mention d’éloignement géographique du médecin traitant justifiant une consultation hors du parcours de soins, les remboursements et prises en charge s’effectueront de manière identique.

Mais la Sécurité Sociale ne règne pas en maître à l’étranger.

Si vous vous déplacez en Europe, procurez-vous la Carte Européenne d’assurance Maladie (CEAM), à demander à la sécurité sociale, à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) au moins 15 jours avant votre départ. Cette carte est valable dans tout l’espace économique europée (CEE). Elle vous permet d’être pris en charge ou remboursé de vos dépenses, selon la nature des soins reçus et/ou de la légisaltion en vigueur dans le pays visité. Elle remplace l’ancien formulaire papier (E 15). Si vous avez négligé de vous en faire établir une, il vous faudra collecter les factures et les transmettre à votre CPAM dès votre retour en France.

Si vous ne l’aviez pas sur vous, ou que votre destination est plus lointaine, dès votre retour, remplissez le formulaire Soins reçus à l’étranger et renvoyez-le à votre CPAM. C’est important, car ce formulaire comporte des rubriques permettant de déterminer la nature des soins dispensés. En effet, si vous êtes parfaitement bilingue arabe ou anglais, ce n’est peut-être pas le cas des agents de la sécu, et, en l’absence de formulaire renseigné, vos soins dentaires se retrouveront peut-être assimilés à des médicaments prescrits. Le taux de remboursement n’est pas le même.

Quant au rapatriement, on n’en parlera sûrement jamais assez… Vérifiez que vous êtes couverts!!

A consulter aussi : tous les articles du site traitant de la santé

Nous sommes à votre disposition pour des devis mutuelle-complémentaire santé!

(Anne PELLAZ)

Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant

Carte vitale : effectuer ou changer le rattachement d’un enfant auprès de la sécurité sociale (ou du RSI)

Les enfants sur la sécu des parents : comment faire face au problème du rattachement des enfants sur la carte vitale des parents à leur naissance, en cas de déménagement, en cas de séparation des parents, ou de changement de régime social

La première démarche à effectuer à la naissance d’un enfant, vis-à-vis de la sécurité sociale, est de le déclarer. Pour ce faire, il suffit de télécharger un formulaire : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, de le compléter, et de l’adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du domicile du ou des parents, ou de la personne de laquelle dépend légalement l’enfant.

Une fois cette formalité assurée, l’enfant figurera comme ayant-droit d’un assuré. A ce titre, il bénéficiera des mêmes droits sociaux que le porteur de la carte vitale. Le droit à la C.M.U., de base, ou complémentaire, par exemple, ou le droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, puisque ces droits sont ouverts en tenant compte des revenus du porteur de la carte. En revanche, les spécificités médicales, comme le 100% sur un poste précis, ou un protocole A.L.D. sont individuelles et ne concernent qu’un assuré social, qu’il soit titulaire de la carte vitale ou ayant-droit.

Que se passe-t-il en cas de déménagement ? Seul le titulaire de la carte vitale est tenu de déclarer son déménagement et d’effectuer les formalités pour changer de caisse primaire et s’affilier à celle dont dépend son nouveau domicile. Les ayants-droits suivront naturellement. Pour déclarer le changement : Déclaration de changement de situation

Est-il possible de rattacher un enfant sur la sécu des deux parents ? Théoriquement oui, dès sa naissance. Il faut savoir que les CPAM ne le conseillent pas. Et, à moins que chaque parent n’ait une mutuelle qui couvre aussi l’enfant, on ne comprend pas bien l’intérêt… En principe, chaque enfant est rattaché au numéro de sécu de son père ou de sa mère. Dans certaines familles, les enfants sont « dispatchés » entre les numéros de sécu tantôt du père, tantôt de la mère. Et au numéro de sécu dont dépend l’enfant sont liées les données suivantes : régime social, droits à la C.M.U. ou à l’acquisition d’une complémentaire santé, télétransmission vers un organisme complémentaire.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce des parents ? L’un des parents continuera à se voir rattacher un ou plusieurs enfants sur sa sécu. Par commodité, on conseille le rattachement des enfants sur la sécu du parent qui a la garde du ou des enfants. Et s’il faut changer le rattachement à ce moment-là, le formulaire à télécharger est toujours le même : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré. Les deux parents doivent signer pour que le changement soit effectif, et l’option est irrévocable pour 1 an. A télécharger : Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré

Que se passe-t-il en cas de changement de régime social ? Si l’un des deux membres du couple change de statut, et passe, par exemple d’un régime salarié à un régime TNS (Travailleur Non Salarié), il s’avèrera souvent plus intéressant de faire passer les enfants sur sa sécu. En effet, le régime fiscal Madelin-Fillon autorise des déductions fiscales pour les cotisations versées au titre d’un organisme complémentaire. A télécharger : Déclaration de changement de situation (pour changer d’affiliation), et, éventuellement, Déclaration de rattachement des ayants-droits sur le compte d’un assuré, pour faire « passer » un ou les enfants d’un numéro de sécu à l’autre (option irrévocable pour un an).

Un enfant peut-il dépendre de la sécu d’un des parents et figurer sur la mutuelle de l’autre? Oui! Vous êtes nombreux à vous poser la question. C’est même fréquent. Attention : la sécu rembourse le compte attaché au numéro de sécu qui a effectué la dépense, et l’organisme complémentaire agira de même. Vous ne pourrez pas demander que les remboursements soient séparés pour un seul et même numéro et un seul et même contrat d’essurance.

En résumé : songez toujours que ce qui prime, c’est l’affiliation, le numéro (de sécu ou de contrat de complémentaire), et non pas la personne! Chaque assuré est titulaire, ou dépend d’un titulaire de carte vitale. Les enfants sont affiliés à la sécu de leurs parents jusqu’à 16 ans, sauf exception.

D’autres articles traitant du sujet : Et si ma carte vitale n’est pas à jour ? ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne plus ; La télétransmission ; La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré ; La déduction frais de santé Loi Madelin-Fillon

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la santé

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(Anne PELLAZ)

Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010

Accélération du déremboursement des médicaments au 1er avril 2010 : 170 médicaments sont concernés, et leur remboursement par la sécurité sociale passe de 35% à 15%.

Depuis le 1er avril 2010, 170 médicaments, dont le Service Médical Rendu (le SMR) a été jugé insuffisant, voient leur taux de remboursement baisser de 35% à 15%.

Le taux de remboursement de 15%, instauré en 2006, avait été supprimé en 2008. Il vient donc d’être réintroduit à effet du 1er avril 2010.

Actuellement, 4 taux de remboursement sont susceptibles de s’appliquer :

  • 100% pour les médicaments reconnus comme « irremplaçables et particulièrement coûteux ». (vignette blanche barrée)
  • 65% pour les médicaments classiques. (vignette blanche)
  • 35% pour les médicaments dont le Service Médical Rendu a été déclaré moindre. Il s’agit de médicaments traitant des affections sans gravité. (vignette bleue). Ces médicaments sont remboursés à 30% depuis le 2 mai 2011.
  • 15% pour les médicaments dont le SMR est jugé insuffisant. (vignette orange)

De quels médicaments s’agit-il?

Si l’on observe la liste, on constate que certains d’entre eux sont globalement peu prescrits, et donc peu consommés. Mais pas tous! En parcourant rapidement la liste, on pioche, un peu au hasard : des vasodilatateurs; des antiviraux, dont le fameux Zovirax, qui soigne l’herpès ; des antiseptiques et des désinfectants, dont la Betadine (présente dans tous les hôpitaux), le Plurexid, ou l’Hexomédine ; des antiacnéïques; des antirhumatismaux, comme l’Artotec, le Feldène ou le Profenid ; des tranquilisants… Parrallèlement à ces 170 médicaments, dont le taux de remboursement passe de 35% à 15%, leurs 440 génériques sont déremboursés aussi. Le médecin traitant n’aura donc pas la possibilité de les remplacer par des médicaments dont les effets sont similaires, même s’ils sont moins chers.

Les organismes complémentaires s’étaient insurgés, en 2006, contre l’instauration de ce nouveau taux de remboursement à 15%, invoquant l’impact financier sur les cotisations de leurs assurés. La bataille semblait gagnée lorsque ce taux avait été supprimé en 2008. Aujourd’hui, ces mêmes organismes relancent le débat, en recentrant leur interrogation sur le bien-fondé médical de cette mesure. De fait, si un médicament est jugé insuffisamment utile, pourquoi le corps médical s’acharne-t-il à le prescrire? Et comment soigner efficacement certaines affections, telles que l’herpès, l’acné, les rhumatismes, les sciatiques… pour ne citer que les plus courantes, sans ces médicaments?

On voit bien, qu’encore une fois, l’aspect financier (économies des coûts à réaliser par la sécurité sociale) prédomine sur l’aspect strictement médical(médecine dite « de ville », c’est-à-dire affections certes bénignes, mais courantes, et qu’il faut tout de même soigner). Face à cette situation, les organismes complémentaires semblent aujourd’hui envisager des pistes de réflexion et d’action différentes. La Mutualité Française souhaite ne pas intervenir dans le remboursement de ces médicaments remboursés au taux de 15%, afin de ne pas impacter ses tarifs, évidemment amenés à augmenter si elle devait compléter le remboursement de la Sécurité Sociale. Elle demande, en outre, que la Sécu justifie médicalement ces déremboursements. Les Complémentaires Santé, quant à elles, se disent prêtes à assumer ce surcoût et à l’inclure dans une offre, de plus en plus importante, de prestations non remboursées (ou mal remboursées) par la Sécu qu’elles proposent à leurs assurés.

Sur le même sujet : Le remboursement des médicaments par la sécu ; Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés, et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé

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(Anne PELLAZ)

Les nouvelles garanties médicaments non remboursés

Les nouvelles garanties médicaments non remboursés   

Depuis plusieurs années, le « déremboursement » de certains médicaments par la sécurité sociale s’intensifie. Que recouvre le terme « déremboursement », qui sonne de façon presque poétique? Et quelles sont les solutions actuelles, proposées par les assureurs aujourd’hui?     

Les médicaments vendus en France sont tous répertoriés selon des critères bien précis. A ce sujet, consultez l’article : Les remboursements (et déremboursements) des médicaments par la sécurité sociale. Lorsque le SMR (Service Médical Rendu) est jugé moindre, ils peuvent être déclassés, c’est-à-dire, par exemple, passer d’un taux de remboursement de 65% à 35%. Pour l’assuré bénéficiant d’une couverture complémentaire, aucune incidence, car, même si le remboursement de la sécu est moins important, sa mutuelle complètera. L’addition à la pharmacie s’allonge en revanche pour celui qui n’en bénéficie pas.     

En 2006, l’assurance maladie avait instauré un nouveau taux de 15% de remboursement, appliqué sur certains médicaments déclarés « insuffisants ». Ce taux a été supprimé en 2008, probablement en grande partie face à la grogne des organismes complémentaires inquiets de l’impact financier de cette mesure. Depuis lors, le déremboursement total de plusieurs médicaments a eu lieu. Le taux de 15% vient d’être réintroduit, à effet du 1er avril 2010.    

Depuis longtemps les assureurs avaient créé des forfaits annuels par bénéficiaire pour le poste des vaccins prescrits par le médecin traitant, ou pour le remboursement de la pilule contraceptive. Face à ces nouvelles mesures, plusieurs d’entre eux ont décidé d’ajouter une garantie à certaines de leurs formules : un forfait annuel pour la catégorie d’un type de médicaments, voire de tous les médicaments prescrits et non remboursés par la sécurité sociale. En se « promenant » parmi les tableaux de garanties, on peut ainsi trouver des rubriques « pharmacie prescrite et non remboursée », ou « médicaments de tel ou tel type prescrits et non pris en charge par la sécu »…     

Une double tendance se dessine aujourd’hui : d’un côté, des formules allégées en terme de garanties accordées, qui se recentrent sur l’essentiel des postes de la santé (médecine courante, dentaire et optique), pour générer des tarifs compétitifs ; et à l’opposé, des garanties sur-construites, qui couvrent de plus en plus de soins non remboursés par la sécurité sociale.   

Mais ce poste « médicaments » est-il réellement utile? Certainement oui, s’il s’agit d’une famille avec des enfants encore jeunes. Car les déremboursements touchent, par exemple, la catégorie des anti-tussifs souvent prescrits par les médecins de famille. Oui, encore, s’il s’agit de seniors, car les veinotoniques sont concernés aussi. Et, finalement, n’est-ce pas plus commode d’avoir à disposition un forfait de ce genre dans ce contexte de déremboursement croissant? La sécu envisage en effet de « s’attaquer » à la classe des anti-douleurs, jugés trop coûteux, en terme de dépense, pour l’assurance maladie.     

Est-ce à dire que les médicaments déremboursés ne sont pas utiles? Non, bien entendu, les médecins sont à peu près unanimes sur le sujet. Et à tel point qu’ils continuent d’en prescrire! Le problème majeur consiste dans le fait qu’après avoir déremboursé certaines formes d’un même médicament (spray supprimé, mais cachets toujours remboursés pour des médicaments respiratoires, par exemple), la sécurité sociale a poursuivi ses restrictions en déremboursant des classes entières de médicaments. Le médecin traitant n’a donc plus le loisir d’en changer pour la même efficacité. Les critères définissant l’utilité du déremboursement d’une classe de médicaments ne sont pas d’ordre strictement médical, des considérations financières entrent aussi en ligne de compte.     

La vocation originelle des organismes complémentaires était de compléter les remboursements de la sécurité sociale. Ils se préparent aujourd’hui, après avoir assumé le forfait journalier et la chambre particulière à l’hôpital, les cures thermales, les diététiciens, les médecines douces … et bien d’autres dépenses de santé exclues des prises en charge par la sécu, à rembourser de plus en plus sur le poste pharmacie, l’essentiel étant que les médicaments soient prescrits (c’est-à-dire en somme déclarés utiles par un médecin).     

Sur le même sujet : 1er avril 2010 : accélération du déremboursement des médicaments par la sécu, et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé

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(Anne PELLAZ) 

Le remboursement des médicaments par la sécurité sociale

Le remboursement (et le déremboursement) des médicaments par la sécurité sociale

En France, on consomme beaucoup (trop?) de médicaments, notamment par rapport aux pays voisins. Cette dépense pèse lourdement sur les comptes de l’assurance maladie. Comment la sécu gère-t-elle les remboursements des médicaments? Pourquoi certains médicaments sont remboursés plus que d’autres? Ou mieux à tel usager? Qu’en est-il des génériques? Lorsqu’on possède une couverture complémentaire, jusqu’à il y a peu de temps on ne se rendait pas compte du prix des médicaments puisqu’on les obtenait gratuitement à la pharmacie. Et puis une nouvelle franchise a été instaurée…  

Tous les médicaments commercialisés en France ont nécessairement obtenu un accord de l’Agence Européenne du Médicament. Ils sont donc, en principe, réputés efficaces et sont, à ce titre, remboursés par la sécurité sociale selon un barême fixé par elle. Le décret du 27 octobre 1999 a modifié les critères d’inscription des médicaments au remboursement en introduisant la notion de Service Médical Rendu (le SMR) qui conditionne désormais le remboursement ou le taux de remboursement des médicaments. Le SMR est évalué par la Commission de Transparence, qui juge de l’utilité du médicament et le classe dans une catégorie prédéfinie pour une durée de 5 ans. Au terme des 5 ans, le médicament est à nouveau évalué. 

La prise en charge des dépenses de médicaments par la sécurité sociale varie selon 3 critères : le médicament lui même, la pathologie de l’assuré et la catégorie à laquelle est rattaché l’assuré social. Ainsi, certains assurés seront-ils pris en charge à 100% pour les médicaments prescrits dans le cadre d’une pathologie lourde, et reconnue comme telle par la sécurité sociale (ALD – Affection de longue durée, par exemple). Cependant, pour des médicaments prescrits pour une affection sans rapport avec leur pathologie déclarée et prise à 100%, les taux de remboursements classiques leur seront appliqués. 

4 taux de remboursement sont aujourd’hui susceptibles de s’appliquer : 

  • 100% pour les médicaments reconnus comme « irremplaçables et particulièrement coûteux ». Ils sont signalisés par une vignette blanche barrée
  • 65% pour les médicaments classiques. Une vignette blanche les caractérise
  • 35% 30% (depuis le 2 mai 2011) pour les médicaments dont le Service Médical Rendu a été déclaré moindre. Il s’agit de médicaments traitant des affections sans gravité. Une vignette bleue leur est apposée
  • 15% pour ces médicaments dont le SMR a été jugé insuffisant. Ils se singularisent par une vignette orange.

Les médicaments à vignettes bleues, remboursés autrefois à 35%, sont désormais remboursés à 30%. Cette mesure, prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2010, a été mise en application dès le 2 mai 2011.

Le taux de 15%, instauré en 2006, et qui concernait certains médicaments dont le SMR avait été jugé insuffisant avait disparu en 2008. Tous ces médicaments ont été « déremboursés », c’est-à-dire qu’ils ne sont plus remboursés du tout par la sécurité sociale. Ce taux vient d’être réintroduit, à effet du 1er avril 2010, et il concerne 170 médicaments, ainsi que leurs 440 génériques.

La Réforme de l’Assurance Maladie de 2006 a érigé le principe de la substitution des médicaments génériques aux médicaments « de marque ».  

Un médicament générique est un médicament dont le principe actif est identique à celui d’une marque (le médicament princeps), mais commercialisé sous sa Dénomination Commune Internationale (DCI – nom chimique de la substance qui le compose). Les génériques apparaissent lorsque le brevet du médicament princeps a expiré, et qu’il est tombé dans le domaine public, ou en l’absence de brevet. En principe, le générique sera moins cher que le princeps. Quoique… Certains laboratoires baissent le prix de leurs princeps pour inciter les médecins à continuer d’en prescrire, et les pharmaciens à les délivrer, tandis-que la sécurité sociale tente depuis plusieurs années de convaincre les médecins de prescrire essentiellement des génériques, et les pharmaciens de substituer systématiquement un générique au princeps prescrit… 

L’on voit bien que la sécurité sociale tente, tant bien que mal d’enrayer l’inflation constante (et inquiétante) des dépenses de médicaments, en les remboursant moins, puis plus du tout, en instaurant une franchiseLa substitution des génériques aux médicaments de marque, tout d’abord envisagée comme une piste sérieuse pour faire baisser les dépenses de médicaments, s’est avérée tout à fait insuffisante : 15% de médicaments génériques en France contre 40% chez nos voisins allemands… Et ce que l’on ne dit pas, ou pas assez fort, c’est que les 15% d’assurés dépendant du Régime Général représentent plus de la moitié des dépenses du pays en médicaments. Les protocoles des assurés pris à 100% sont malheureusement souvent pas, ou peu suivis. Bien sûr, cela semble normal d’assurer à 100% les dépenses des malades souffrant de pathologies lourdes, le système de santé a notamment été créé dans ce but. Cependant, il n’y a aucune raison objective de considérer qu’une proportion plus importante de la population serait gravement malade en France par rapport à nos voisins européens! On a un peu l’impression que les notions de prix (des médicaments), situation médicale (présence d’une pathologie) et situation financière (droit à la CMU, à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) des assurés sont confondus. In fine, la sécurité sociale ne devrait-elle pas revenir à sa vocation première? C’est-à-dire se préoccuper des données médicales uniquement? Car social et médical ne forment pas le ménage idéal. 

A consulter : Les nouvelles garanties médicaments prescrits et non remboursés, 1er avril 2010 : accélération des déremboursements de médicaments, et, plus généralement, tous les articles du site consacrés à la santé 

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(Anne PELLAZ)

Et si ma carte vitale n’est pas à jour?

Et si ma carte vitale n’est pas à jour?

La carte vitale a été créée pour faciliter l’échange des données concernant un assuré social entre les différents intervenants du secteur de la santé (hôpitaux, cliniques, praticiens … et sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Voir l’article : La carte vitale : reflet de la situation d’un assuré

Si votre carte n’est pas à jour, quelques soucis à l’horizon…

La télétransmission ne se fera probablement plus. C’est-à-dire que vous devrez attendre de recevoir vos décomptes de sécurité sociale à votre domicile (comptez une trentaine de jours en moyenne) et les renvoyer ensuite à votre organisme complémentaire avant d’être remboursé. Voir les articles : La télétransmission ; Cas particuliers : la télétransmission ne fonctionne pas

Si les noms ou les dates de naissance de l’assuré ou de ses ayants-droits sont mal orthographiés ou incorrects, le pharmacien peut refuser de vous délivrer des médicaments, et, si vous voyagez, vous allez au devant d’ennuis en cas de maladie ou d’accident…

Vous êtes résident francilien, par exemple, et vous n’avez pas effectué votre changement d’adresse auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) d’origine qui se situe en Ardèche. Que se passera-t-il en cas d’hospitalisation? Le prix de la journée de votre hospitalisation est fixé par l’établissement. Ce prix est contrôlé mais peut varier selon plusieurs paramètres, notamment le département où vous vous trouvez. (Tarif CRAM, fixé par convention entre les caisses régionales d’assurance maladie et les établissements ; Tarif d’autorité, fixé librement par l’établissement dans la limite d’un prix licite fixé par le préfet. La CRAM établit d’autorité le montant de la prise en charge ; Tarif préfectoral : fixé par le préfet s’impose aux Caisses de Sécurité Sociale). La sécurité sociale risque de vous demander de procéder aux modifications d’urgence. Et lorsqu’on est hospitalisé, cela signifie une démarche en plus…

Pour vous faciliter la tâche, quelques liens vers le site de la sécurité sociale, pour télécharger directement les principaux formulaires déclaratifs (imprimés Cerfa) :

N’oubliez pas que la carte vitale est  un passeport santé qui doit être tenu à jour, dans votre intérêt!

(Anne PELLAZ)