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Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

L’année 2011 aura été riche en rebondissements… pour ce qui concerne la taxation des complémentaires santé. Certaines étaient exonérées de taxes, car considérées comme « vertueuses », en ce que leurs adhérents consommaient des soins médicaux en respectant le parcours de soins de la Sécu. Les plus anciennes formules ne nuisaient pas vraiment à la consommation de soins puisqu’elles ne représentaient plus qu’une part infime du marché. Et brusquement les mutuelles sont taxées, et lourdement même. Retour sur cette année agitée en projets de taxation.

Depuis le premier janvier 2011, deux types de taxes différentes grèvent nos complémentaires santé. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fonctionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe concerne la  TSCA – la  Taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique généralement à tous les contrats d’assurance. Les polices d’assurance santé étaient ordinairement taxées à 7%. Les contrats « solidaires et responsables », commercialisés en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), se voyaient avantagés puisqu’ exonérés de taxe. L’objectif avoué du gouvernement était de convertir les anciennes garanties santé en des formules respectant le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (obligation d’avoir un médecin référent et de passer par lui exclusivement avant d’aller consulter un spécialiste, par exemple…) dans l’idée (voire l’espoir !) de réduire les dépenses de santé.

Nos Parlementaires étaient déjà revenus sur cette exonération à la fin de l’année 2010, en votant la suppression partielle de cette exonération pour contribuer à financer la dette sociale. Dès lors, toutes les mutuelles solidaires et responsables subissaient une taxe de 3,5%, à compter du 1er janvier 2011. Dans le même temps, et de justesse, les contrats de droit commun restaient taxés à 7%.

C’était compter sans le projet rectificatif à la loi de finances pour 2011…. qui majore la taxe… dans les deux cas, c’est-à dire pour tous les contrats. + 3,5% pour les mutuelles solidaires et responsables, donc, en fait, la suppression totale de l’avantage fiscal, qui se retrouvent taxées à 7%, et + 2% pour les contrats de droit commun, taxés désormais à 9%. Ces nouvelles taxes sont applicables dès le 1er octobre 2011 et seront perçues, que les sociétés d’assurance répercutent ou non la taxation sur leurs adhérents…

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est quant à elle devenue une taxe depuis le premier janvier 2011. Elle s’élève actuellement à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par les taxes de 7% ou de 9% qui sont prélevées en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 7 ou moins 9%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui a engendré une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… Dès le 01/10/2011, ces taxes augmentent encore… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis intervienne en seconde position, après la dette sociale et la sécu. ou les départements paraît moins sérieux. La mesure semblait prise à la hâte déjà à la fin 2010 et il faut constater que l’année 2011 n’a fait que précipiter un peu plus les choses… Plus de taxes, pour rembourser des dépenses de santé, jugées excessives, et parallèlement plus de solidarité et de mutuelles « gratuites ». On peut légitimement se demander si l’accès aux soins demeure préservé dans ce système où l’on taxe de plus en plus, pour reverser de plus en plus… Nos parlementaires anticipent déjà le fait que les titulaires de la CMU-C et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vont augmenter… Ce sera mathématiquement le cas, puisque le plafond de ressources pour obtenir l’ACS sera reculé (de 20 à 26% en plus du plafond déterminé pour l’obtention de la CMU-C). Ces « couches » successives de taxations : 7% ou 9% (Sécu et dette sociale / ou départements), puis 6,27% (CMU-C et ACS) ne touchent que les assurés qui paient leurs complémentaires santé, à titre individuel ou par le biais de leur entreprise. On ampute à chaque mesure un peu plus le pouvoir d’achat des classes moyennes tout en isolant les inactifs en capacité d’être actifs. Certains ne payent rien tandis-que d’autres sont taxés à hauteur de 13,27% ou 15,27%…  Et, in fine, ceux qui payent sont mécontents ; et ceux qui ne payent pas se plaignent d’être régulièrement refoulés chez des praticiens refusant les porteurs de CMU-C. La décision politique est lourde de conséquences et on peut se demander si la toile ainsi tissée sera susceptible de soutenir avec efficience la santé en France.

Voir aussi les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)