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Suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 ?

Dans le cadre du plan d’austérité programmé par le Gouvernement, le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé la probable suppression du  dispositif Scellier pour le 31 décembre 2012. Ce dispositif permettait au contribuable de réduire ses impôts proportionnellement à son investissement dans un logement locatif.

Les dispositifs de « défiscalisation » se sont succédés depuis de nombreuses années en France. La principale raison invoquée par les initiateurs de ces différentes lois était la pénurie du parc locatif. L’Etat ne souhaitant pas s’engager en tant que bailleur, – hormis, par l’intermédiaire des communes, pour assurer la construction et l’entretien d’un parc locatif mis à la disposition des ménages modestes (HLM) -, l’investisseur privé était courtisé.

Depuis quelques 25 ans, différents dispositifs ont permis à des contribuables désireux de réduire leurs impôts d’investir dans de la « pierre-papier ». Voir l’article : Historique des dispositifs

Les premières lois étaient plutôt difficiles à interpréter, car elles accordaient une déduction d’impôts calculée en fonction de l’amortissement fiscal d’un bien acheté et loué pendant une période minimale.Les projections de calcul de l’économie d’impôt sur  les années susceptibles de générer une réduction d’impôts s’avéraient fastidieuses car les paramètres susceptibles de modifier la réduction réelle étaient nombreux.

Les lois « Scellier », ou « Scellier intermédiaire » ont apporté une clarification évidente au dispositif. En effet, la réduction d’impôt est désormais facile à calculer, puisqu’il s’agit d’un pourcentage appliqué à un prix d’acquisition, et plafonné à un certain montant.

Les leviers sous-tendant l’opération de défiscalisation en Scellier sont demeurés les mêmes :

  • acquisition immobilière englobant tous les frais
  • engagement de location sur une période déterminée
  • loyers contrôlés
  • l’abattement consenti sur les loyers perçus (uniquement certaines lois)
  • éventuellement prise en compte des ressources du locataire
  • zonage géographique : les investissements doivent se situer dans certaines régions détaillées dans la loi

Ce que la loi Scellier a modifié :

  • la notion de normes de construction incluant un pack énergétique à respecter
  • lle recours au crédit, souvent total, et de préférence sur une période longue, n’est plus systématique

En effet, plus besoin de générer un déficit, reportable sur les années postérieures pour pouvoir réduire sa facture d’impôts. Seul le prix de l’investissement et le montant de l’impôt entrent en ligne de compte.

Et que se passe-t-il pour celui qui a déjà investi ? Comme lors des lois précédentes, il ira jusqu’au terme.

Peut-on encore investir ? Oui, je dirais même que c’est le moment où jamais !

« Coup de rabot sur cette niche fiscale » : le dispositif serait purement et simplement aboli, dès le 01/01/2013. Le monde de la promotion et de la construction immobilière s’émeut…. Certes le secteur porte des emplois… et le Scellier représente plus de la moitié des ventes de logements neufs en France sur l’année dernière… Certaines associations d’investisseurs mécontents se réjouissent de la mise au placard d’une loi qui a appauvri, voire ruiné, certains d’entre eux, qui ne sont jamais parvenus à louer le bien acquis… L’Etat devrait effectivement gagner de l’argent en cessant d’accorder des « cadeaux fiscaux » à ces investisseurs. Certes oui, mais qui va construire ? Et comment régler la pénurie de logements en France ? La question est, plus que jamais, brûlante d’actualité !

A consulter : Tableau comparatif des dispositifs Immobilier & gestion ; Montage financier ; Ces dispositifs : pour qui ? ; La loi de Robien recentrée ; La loi Borloo populaire ; La loi Scellier

Et, plus généralement, tous les articles du site traitant de la défiscalisation

(Anne PELLAZ)