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Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011…

L’année 2011 aura été riche en rebondissements… pour ce qui concerne la taxation des complémentaires santé. Certaines étaient exonérées de taxes, car considérées comme « vertueuses », en ce que leurs adhérents consommaient des soins médicaux en respectant le parcours de soins de la Sécu. Les plus anciennes formules ne nuisaient pas vraiment à la consommation de soins puisqu’elles ne représentaient plus qu’une part infime du marché. Et brusquement les mutuelles sont taxées, et lourdement même. Retour sur cette année agitée en projets de taxation.

Depuis le premier janvier 2011, deux types de taxes différentes grèvent nos complémentaires santé. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fonctionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?

La première taxe concerne la  TSCA – la  Taxe sur les conventions d’assurance qui s’applique généralement à tous les contrats d’assurance. Les polices d’assurance santé étaient ordinairement taxées à 7%. Les contrats « solidaires et responsables », commercialisés en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), se voyaient avantagés puisqu’ exonérés de taxe. L’objectif avoué du gouvernement était de convertir les anciennes garanties santé en des formules respectant le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (obligation d’avoir un médecin référent et de passer par lui exclusivement avant d’aller consulter un spécialiste, par exemple…) dans l’idée (voire l’espoir !) de réduire les dépenses de santé.

Nos Parlementaires étaient déjà revenus sur cette exonération à la fin de l’année 2010, en votant la suppression partielle de cette exonération pour contribuer à financer la dette sociale. Dès lors, toutes les mutuelles solidaires et responsables subissaient une taxe de 3,5%, à compter du 1er janvier 2011. Dans le même temps, et de justesse, les contrats de droit commun restaient taxés à 7%.

C’était compter sans le projet rectificatif à la loi de finances pour 2011…. qui majore la taxe… dans les deux cas, c’est-à dire pour tous les contrats. + 3,5% pour les mutuelles solidaires et responsables, donc, en fait, la suppression totale de l’avantage fiscal, qui se retrouvent taxées à 7%, et + 2% pour les contrats de droit commun, taxés désormais à 9%. Ces nouvelles taxes sont applicables dès le 1er octobre 2011 et seront perçues, que les sociétés d’assurance répercutent ou non la taxation sur leurs adhérents…

La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est quant à elle devenue une taxe depuis le premier janvier 2011. Elle s’élève actuellement à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par les taxes de 7% ou de 9% qui sont prélevées en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 7 ou moins 9%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 :  le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.

Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui a engendré une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… Dès le 01/10/2011, ces taxes augmentent encore… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis intervienne en seconde position, après la dette sociale et la sécu. ou les départements paraît moins sérieux. La mesure semblait prise à la hâte déjà à la fin 2010 et il faut constater que l’année 2011 n’a fait que précipiter un peu plus les choses… Plus de taxes, pour rembourser des dépenses de santé, jugées excessives, et parallèlement plus de solidarité et de mutuelles « gratuites ». On peut légitimement se demander si l’accès aux soins demeure préservé dans ce système où l’on taxe de plus en plus, pour reverser de plus en plus… Nos parlementaires anticipent déjà le fait que les titulaires de la CMU-C et de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vont augmenter… Ce sera mathématiquement le cas, puisque le plafond de ressources pour obtenir l’ACS sera reculé (de 20 à 26% en plus du plafond déterminé pour l’obtention de la CMU-C). Ces « couches » successives de taxations : 7% ou 9% (Sécu et dette sociale / ou départements), puis 6,27% (CMU-C et ACS) ne touchent que les assurés qui paient leurs complémentaires santé, à titre individuel ou par le biais de leur entreprise. On ampute à chaque mesure un peu plus le pouvoir d’achat des classes moyennes tout en isolant les inactifs en capacité d’être actifs. Certains ne payent rien tandis-que d’autres sont taxés à hauteur de 13,27% ou 15,27%…  Et, in fine, ceux qui payent sont mécontents ; et ceux qui ne payent pas se plaignent d’être régulièrement refoulés chez des praticiens refusant les porteurs de CMU-C. La décision politique est lourde de conséquences et on peut se demander si la toile ainsi tissée sera susceptible de soutenir avec efficience la santé en France.

Voir aussi les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 7% sur les complémentaires santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011. Dès le 01/01/2011, et la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance ; Synthèse des augmentations Santé en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.

(Anne PELLAZ)

Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables » à 7%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?

Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « solidaire et responsable ? Les contrats « solidaires », depuis 2001, sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite. Par ailleurs, depuis 2004, leurs adhérents sont tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (contrats  « responsables »). Il s’agit actuellement d’au moins 90% des contrats de complémentaires santé existants en France.

La taxation à 7%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats n’étaient pas soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal).  C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 7%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.

Pourquoi une hausse de trois points et demi ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour ces contrats dits « vertueux » est double : 1) – L’avantage fiscal est supprimé puisqu’il a rempli son office ; et, 2) – Dans la mesure où les autres contrats, dits « de droit commun » ou « ordinaires » sont désormais taxés à 9%, l’écart entre les deux est bien maintenu.

La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet… On peut raisonnablement penser que non, dans la mesure où les limites sont atteintes : 9% de taxation pour les contrats de droit commun (par défaut, la TSCA est fixée à 9%) et 7% pour les autres.

Que représentent ces 3,5% ? 1,1 milliard d’euros d’après le rapport du Sénat.

Où va cette taxe de 7% ? Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et déficit de la Sécurité Sociale seront donc soutenus de la même façon.

Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.

Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…

Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… malgré le fait que nos Sénateurs ont l’air persuadés du fait que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont capables de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les assurés…L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.

Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 7% de TCA. Autrement dit, une augmentation de 3,19% pour les contrats individuels santé solidaires et responsables.

Quels sont les avantages des contrats solidaires et responsables, par rapport aux contrats de droit commun ? Ils obligent l’assureur à rembourser au mois deux actes de dépistage (parmi une liste d’une grosse dizaine, parmi lesquels on peut citer le diagnostic de l’hypertension, du chlamydiae…). Ils ne majorent pas la cotisation des assurés en mauvaise santé (pris à 100% par le Régime Obligatoire).

D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011

Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé !

Et, plus généralement, tous les articles du site concernant la santé

********** Mise à jour de cet article le 13 septembre 2011 ********** et article complémentaire : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? **********

On a tous constaté que les complémentaires santé avaient subi une forte augmentation tarifaire en 2011. Avec maintenant un peu de recul, tentons de faire le point sur la « guerre » des organismes qui tentent de conserver leurs assurés et sur ces augmentations et leur légitimité.

Mutuelles ou complémentaires santé… Garanties individuelles ou collectives… Loi Châtel ou pas loi Châtel… Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires… Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011… Vous êtes nombreux à ne plus rien y comprendre, et c’est, ma foi, bien normal !

1. Mutuelle ou Complémentaire Santé ? : la différence s’était estompée ces dernières années, à tel point qu’on a (peut-être) oublié que la vocation de la Mutualité Française diffère de celle des Sociétés d’Assurance. Traditionnellement, les Mutuelles ne recherchaient pas le profit, en tant que structures associatives n’étaient donc pas soumises à l’impôt sur les sociétés, réinjectaient leurs bénéfices dans des structures (maisons de retraite, maisons de repos, centres de soins…) destinées en priorité à leurs adhérents. Elles proposaient des tableaux de garanties standardisés, « collant » au mieux aux remboursements de la Sécurité Sociale, et mutualisaient le risque (pas de sélection médicale à la souscription, pas de « tri » en fonction de l’état de santé du souscripteur. Elles s’adressaient principalement à des « branches » d’activité : fonctionnaires territoriaux, ou justice et police, ou enseignants… Les Assureurs, quant à eux, sociétés privées, déclaraient leurs profits, et offraient à leurs assurés des couvertures plus élevées pour pallier le manque de remboursements de la Sécurité Sociale. Moyennant une sélection médicale à la souscription, l’assuré en bonne santé pouvait accéder à des remboursements optimisés sur les principaux postes de la santé sans avoir à se préoccuper beaucoup des remboursements de la Sécu. Les remboursements aux frais réels (qui prennent en charge l’intégralité de la dépense, contrairement au 100%, basé sur le tarif conventionnel de la Sécu !), pour la chambre particulière en cas d’hospitalisation, ou les honoraires du médecin, faisaient partie des garanties haut de gamme, et côtoyaient les garanties à 400%… Jusqu’aux contrats Solidaires, puis Solidaires et Responsables. Solidaires, puisque leur établissement ne faisait pas suite à un recueil d’informations médicales ; et responsables, puisque le nouvel adhérent était informé du fait qu’il devait désormais respecter le parcours de soins de la Sécu., sous peine d’être moins remboursé. Mutuelles et Assureurs ont alors « harmonisé » leurs garanties : plus d’options pour les Mutuelles, forfait obsèques et moindres remboursements pour les Compagnies d’Assurance… Cette harmonisation aura duré peu de temps, et le positionnement de ces intervenants face à l’Etat aujourd’hui diffère à nouveau. Cf. Mutuelle ou Complémentaire Santé ?
2. Garanties individuelles ou collectives ? : si vous bénéficiez d’un contrat de groupe, par votre entreprise, c’est clair, il s’agit bien d’une garantie collective. Si vous êtes assuré à titre individuel ou familial, le sujet se corse un peu. Assuré par une Compagnie d’Assurance « en direct », c’est à dire par un courtier ou un agent ou le réseau salarié qui diffuse le produit d’une Compagnie d’Assurance, votre contrat est individuel. Assuré par l’intermédiaire d’un grossiste, ou d’une association, ou par une Mutuelle, votre contrat stipule qu’il s’agit d’une adhésion individuelle facultative à un contrat de groupe. Si vous avez opté pour une adhésion dans le cadre de le loi Madelin-Fillon (artisans, commerçants, professions libérales), votre contrat sera de même une adhésion individuelle à un contrat de groupe.
3. Loi Châtel ou pas loi Châtel ? : La loi Châtel ne s’applique qu’aux adhésions individuelles. Elle ne concerne donc pas les adhésions individuelles aux contrats de groupe. Il est d’ailleurs curieux de constater que pour les garanties auto, moto, ou habitation, les produits diffusés par les groupes mutualistes appliquent la loi Châtel, et que ce n’est pas le cas en santé. Pour mémoire, la loi Châtel offre à l’assuré une seconde chance de résilier son contrat s’il a laissé passer le délai de renonciation (en général deux mois avant l’échéance anniversaire). Dès la réception de son nouvel échéancier, il peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat pour un an supplémentaire. Cf. La loi Châtel en assurance.
4. Déremboursements de la Sécurité Sociale et impact tarifaire de ces déremboursements sur vos complémentaires : à l’hôpital (20% des frais engagés jusqu’à 91 €, puis un forfait de 18 €. Les 91 € ont été portés à 120 €) ; chez le médecin généraliste (le tarif de la consultation passe de 22 € à 23 €) ; à la pharmacie (les médicaments à « vignettes bleues », dont le service rendu est considéré comme modéré, remboursés jusqu’à présent à 35%, passent à 30%. Il s’agit d’environ 1/4 des médicaments prescrits. Certaines Mutuelles refusent de rembourser ces frais. Cf. Accélération du déremboursement des médicaments) ; pour certains appareillages : tels que les pansements, atteles, valves cardiaques… (le remboursement passe de 65% à 60% ) ; réduction de la prise en charge des bandelettes de contrôle de la glycémie pour certains diabétiques ; pour certains assurés à 100% dans le cadre d’une hypertension (le 100% est supprimé et remplacé par des mesures de sensibilisation) ; pour les frais de transport ( même pour des patients en ALD, il ne sera plus systématiquement remboursé). Cf. Les déremboursements de la Sécurité Sociale pour 2011.
5. Deux nouvelles taxes Etat  dès le 1er janvier 2011 : l’une de ces deux taxes existait déjà, mais pas sous forme de taxe, puisqu’il s’agissait d’une « contribution ». Quant à la seconde, on nous demande de comprendre que c’est « la suppression partielle d’une exonération fiscale »… 6,27% pour la taxe CMU-C et 3,5% pour la taxe d’assurance. Septembre 2011 : il est question d’augmenter les taxes : + 3,5%, donc 7% au total sur les mutuelles solidaires et responsables (suppression complète de l’avantage fiscal) et + 2% sur les mutuelles de droit commun, donc 9% de taxes au total. Les 6,27% ne doivent pas avoir d’impact tarifaire sur nos cotisations (même si certains organismes l’ajoutent !) puisque nous payions déjà tous cette somme sous la forme d’une contribution. Les 3,5% sont dûs en plus. Cf. : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; La taxe d’assurance reste finalement à 7% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables); Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 ; Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ?

Certaines augmentations sont habituelles : passage dans une tranche d’âge supérieure (augmentation annuelle ou quinquénnale), dépenses de santé (en règle générale pas plus de 5%) ; d’autres sont exceptionnelles cette année, mais parfaitement légales, telle la taxe de 3,5% appliquée aux contrats solidaires et reponsables. La répercussion de la taxe CMU-C ne doit pas générer cette année d’augmentation de la cotisation.

Et si vous décidez de changer de garantie à la prochaine échéance, lisez bien les CONDITIONS GENERALES des contrats qu’on vous propose. Ne vous laissez pas guider uniquement par le prix, vous pourriez le regretter ! Etudiez bien les garanties (préférez les tableaux de garanties complets), vos possibilités de modifier la couverture en cours de contrat (ce qui convient aujourd’hui peut s’avérer insuffisant demain), et choisissez un intermédiaire joignable, susceptible de répondre à vos questions et de vous guider dans vos démarches. La santé, c’est au quotidien.

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(Anne PELLAZ)