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Taxe de 7% sur les complémentaires Santé « solidaires et responsables » dès le 01/10/2011
Nos parlementaires ont voté la taxation des contrats de complémentaires santé « solidaires et responsables » à 7%. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2011. Quels sont les contrats concernés ?
Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle « solidaire et responsable ? Les contrats « solidaires », depuis 2001, sont les contrats, individuels ou collectifs, dont l’établissement n’a pas fait suite à un recueil d’informations médicales concernant l’état de santé de l’assuré et des bénéficiaires de la mutuelle souscrite. Par ailleurs, depuis 2004, leurs adhérents sont tenus de respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale (contrats « responsables »). Il s’agit actuellement d’au moins 90% des contrats de complémentaires santé existants en France.
La taxation à 7%, pourquoi? Depuis leur origine, ces contrats n’étaient pas soumis à la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance), qui était appliquée, bien qu’à des taux différents, à tous nos contrat d’assurance « dommages » : santé, mais aussi auto/moto, habitation… Les formules « solidaires et responsables » ont été mises sur la marché pour inciter les français à consommer moins et à se conformer à un parcours de soins dirigé par la sécurité sociale (obligation de déclarer un médecin traitant, de consulter ledit médecin en premier…). En corollaire le questionnaire de santé a été supprimé, l’état de santé des assurés ne devant plus constituer un obstacle à la souscription de telle ou telle garantie. Pour ces nouveaux contrats, une exonération totale de taxe a été votée, afin de favoriser leur développement. La Loi de Finances de 2011 mettra fin à l’exonération et rétablira une taxe de 3,5% (la moitié de l’avantage fiscal). C’était sans compter sur la Loi de Finances Rectificative… qui la retouche et la hausse maintenant à 7%. Cette disposition est applicable dès le 1er octobre 2011.
Pourquoi une hausse de trois points et demi ? Dès le 1er janvier 2011 les mutuelles solidaires et responsables ont été taxées à 3,5% (suppression de la moitié de l’avantage fiscal). Elles seront désormais taxées à 7% (suppression complète). L’argument de la hausse de la TSCA pour ces contrats dits « vertueux » est double : 1) – L’avantage fiscal est supprimé puisqu’il a rempli son office ; et, 2) – Dans la mesure où les autres contrats, dits « de droit commun » ou « ordinaires » sont désormais taxés à 9%, l’écart entre les deux est bien maintenu.
La hausse va-t-elle se poursuivre ? Difficile de se déterminer à ce sujet… On peut raisonnablement penser que non, dans la mesure où les limites sont atteintes : 9% de taxation pour les contrats de droit commun (par défaut, la TSCA est fixée à 9%) et 7% pour les autres.
Que représentent ces 3,5% ? 1,1 milliard d’euros d’après le rapport du Sénat.
Où va cette taxe de 7% ? Les recettes seront désormais partagées, par parts égales, entre la CNAF et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Allocations Familiales et déficit de la Sécurité Sociale seront donc soutenus de la même façon.
Peut-on contester cette taxe ? Non, il s’agit d’une taxe Etat. La contester auprès de votre assureur ne servirait à rien.
Quand sera-t-elle appliquée ? Le Sénat a voté une application dès le 1er octobre. C’est dire qu’elle sera due dès cette date. Cependant, certains organismes ne seront peut-être pas prêts à la répercuter sur les appels de cotisations dès le mois prochain. Cela paraît en tout cas peu probable pour les contrats mensualisés… En effet, pour les prélèvements automatiques, les bandes optiques doivent « partir » (informatiquement s’entend) une bonne dizaine de jours avant le prélèvement programmé… Ce qui laisse bien peu de temps…
Sera-t-elle répercutée dans son intégralité sur nos cotisations ? J’aimerais beaucoup vous dire que non… malgré le fait que nos Sénateurs ont l’air persuadés du fait que les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont capables de supporter le coût de cette mesure sans répercussion sur les assurés…L’augmentation globale annoncée par les uns et les autres (assureurs et mutuelles) est un peu plus faible que les 2%, sauf qu’elle est calculée en pourcentage sur la totalité de la prime, qui comprend déjà la taxe CMU-C… Oui, je pense qu’il faut se préparer à une répercussion totale.
Quelle sera l’augmentation réelle ? La prime hors taxes + 6,27% de taxe CMU-C + 7% de TCA. Autrement dit, une augmentation de 3,19% pour les contrats individuels santé solidaires et responsables.
Quels sont les avantages des contrats solidaires et responsables, par rapport aux contrats de droit commun ? Ils obligent l’assureur à rembourser au mois deux actes de dépistage (parmi une liste d’une grosse dizaine, parmi lesquels on peut citer le diagnostic de l’hypertension, du chlamydiae…). Ils ne majorent pas la cotisation des assurés en mauvaise santé (pris à 100% par le Régime Obligatoire).
D’autres articles sur le sujet : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé dès le 01/10/2011 ; Taxe de 9% sur les complémentaires santé de « droit commun » dès le 01/10/2011
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Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011
Cet article est devenu obsolète. Se référer à l’article : Bagarre de taxes d’Etat sur les mutuelles en 2011 : synthèse à l’automne 2011
********** 3ème mise à jour de l’article le 16 septembre 2011 et deux articles articles complémentaires : Taxation supplémentaire sur toutes les mutuelles dès la fin 2011 ? ; Nouvelles taxes sur les complémentaires santé au 01/10/2011. **********
On le sait maintenant : 2 taxes vont venir grever les mutuelles et complémentaires santé dès le premier janvier 2011. Le but est double : financer la dette sociale et le fonds CMU-C et ACS. Mais comment ces taxes fontionnent-elles réellement ? Laquelle passe en premier ?
La première taxe doit son origine à la suppression partielle d’un avantage fiscal (exonération de TSCA – Taxe d’assurance), réduit de moitié pour contribuer à financer la dette sociale.
Approuvée dans son principe et dans son montant par l’Assemblée Nationale, elle devait initialement épargner les contrats santé dits « de droit commun », déjà taxés à 7%. Mais un amendement en décida autrement, et, dans l’urgence, le Sénat avalisa le passage de cette taxe de 7 à 10,5%, afin de ne pas réduire l’écart de taxation entre ces deux types de contrats. Les quelques 10% de contrats non solidaires et non responsables subiront donc, eux aussi, la taxe de 3,5%. Lors du vote du budget définitif, la taxation des contrats non solidaires et non responsables n’a finalement pas été adoptée. Ce pourcentage de 3,5% interviendra sur la cotisation totale des assurés, qu’il soit répercuté ou non par les Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Compagnies d’assurance.
********** Septembre 2011 : l’Assemblée Nationale vient d’adopter, dans sa lettre rectificative au Projet de la loi de finances pour 2011, une majoration des taxes d’assurance : + 3,5% pour les contrats dits « solidaires et responsables », qui deviennent ainsi taxés à 7% ; et + 2% pour les contrats dits « de droit commun », dont la taxe passera ainsi à 9%. Le projet a été entériné par le Sénat.
La contribution à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) devient quant à elle une taxe, et s’élèvera en 2011, à 6,27% … du montant hors taxes de la cotisation. C’est son principe. Ce qui veut tout de même dire que le fonds CMU-C sera appauvri par la taxe de 3,5% prélevée en premier. Le pourcentage dédié au financement de la CMU-C et à l’ACS (l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé) sera prélevé sur toutes les cotisations des contrats santé des assurés, moins 3,5%. Cette taxe, de 6,27% au premier janvier 2011, n’aura pas d’impact financier supérieur aux 5,9% en 2009. En effet, son assiette de calcul est différente, car elle tient désormais compte de la part reversée aux Institutions de prévoyance, Mutuelles et Assureurs pour la gestion de ces contrats spécifiques (sommairement exposé : 92, 50 € par personne dans le cadre de la CMU-C et un quart de l’aide à l’ACS). Pour plus d’informations sur le sujet, voit le texte des deux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale le 28/10/2010, le II-3 et le II-4 : le texte de l’amendement concernant la taxe CMU-C adopté à l’Assemblée Nationale et le deuxième amendement modificatif.
Dès le 01/01/2011, la taxe CMU-C s’additionne à la taxe d’assurance, ce qui engendrera bien probablement ipso facto, une hausse des cotisations. Par ailleurs, la Sécurité Sociale minore encore certains de ses remboursements, la part des mutuelles lors du remboursement des prestations est donc naturellement amenée à augmenter… On a compris que l’assuré payerait plus, et cela semble normal si l’on considère qu’il faut financer la dette sociale et les dispositifs destinés à la couverture santé des plus démunis d’entre nous. Mais que le financement de ce fonds destiné à couvrir spécifiquement les plus démunis soit d’emblée amputé de 3,5% peut paraître beaucoup moins « normal ». Certes, il ne s’agit que de 6,27% de 3,5% perdus, mais cette mesure n’aurait-elle pas été prise un peu à la hâte, alors même que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 prévoit l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de l’ACS, en reculant le plafond de ressources pour l’obtenir de 20% à 26 % du plafond requis pour l’obtention de la CMU-C ?
Voir les articles : Taxe CMU-C sur les complémentaires santé en 2011 ; Taxe de 3,5% sur les complémentaires santé solidaires et responsables en 2011 ; Augmentation de la taxe d’assurance de 7 à 10,5% pour les mutuelles de droit commun (contrats non solidaires et non responsables) ; Les déremboursements de la sécurité sociale pour 2011.
(Anne PELLAZ)
