Impayés et résiliation pour non paiement en assurance santé
Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat de complémentaire santé / mutuelle en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.
- Tous les contrats d’assurance « non-vie »
- C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation du contrat par l’assuré (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger, adhésion à une mutuelle obligatoire…)
- Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…
Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :
A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Ce qu’il faut comprendre :
– Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale).
– L’adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l’assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l’oblige à vous reprendre (remise en vigueur).
– La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré
– En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.
– La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.
– L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.
– La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !
Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat santé :
- Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement (pour deux échéances) le mois suivant…
- Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
- 30 jours plus tard, la suspension des garanties est effective. Si vous demandez une prise en charge hospitalière, par exemple, elle risque fort d’être refusée ; si vous avez des soins en cour l’assureur refusera de les rembourser, tout au mieux les portera-t-il en déduction de votre dette sur votre compte… Mais attention : le contrat court toujours !
- 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat
- L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat
- La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur
- L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs
Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :
Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. La remise en vigueur de vos garanties ne s’effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n’est pas encore résilié. Et ensuite ? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n’est en aucun cas une obligation de l’assureur. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n’êtes plus assuré; Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette ? Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. Puis-je demander à ma nouvelle mutuelle d’orienter la télétransmission autrement ? Non, vous pouvez demander à la sécu. de désactiver la télétransmission, ce qui vous obligera à attendre à chaque fois les décomptes de la sécu. pour les envoyer à votre mutuelle.
Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et ne mesurent pas les conséquences. Dommage.
L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte ; tous les articles du site concernant la santé
Pour obtenir un devis : devis mutuelle/complémentaire santé
(Anne PELLAZ)
Il y a eu 2 rejets de ma banque, la complémentaire ne me demande pas de régler les deux impayées mais les cotisations sur l’année (9 mois) je ne suis pas en mesure de payer cet dette que puis je faire?
Bonjour,
La mensualisation est un accord entre l’assuré et l’assureur. En cas d’impayé, l’assureur a le droit de réclamer l’intégralité des cotisations restant dues jusqu’à la prochaine échéance du contrat. Cela dit, si vous réglez les deux cotisations de retard et que vous demandez la remise en vigueur de votre contrat il est fort probable que votre assureur l’acceptera.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai fait opposition au prélèvement de ma cotisation pour le mois d’octobre car depuis que je suis affilié à ma mutuelle santé, celle-ci n’a jamais honoré le remboursement de mes frais depuis 2013.
Aujourd’hui, je reçois un courrier de leur part, me demandant de leur régler l’intégralité de mon contrat et ils m’informent qu’ils font opposition à ma carte de tiers payant auprès des professionnels de santé.
D’après ce que j’ai lu plus haut, je n’ai pas reçu de leur part un recommandé et surtout il ne respectent pas le délai de 30 jours pour suspendre mes garanties.
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits ?
Vos remerciant par avance.
Bonjour,
Le fait de ne pas être remboursé de vos dépenses de santé par télétransmission indique : soit que votre affiliation ne permet pas de télétransmission (c’est parfois le cas pour certains régimes), soit que la télétransmission ne s’est pas établie correctement (vous dépendez d’une caisse à une autre adresse, par exemple, vous n’avez pas fourni l’attestation papier de votre carte vitale…). Dans les deux cas, c’est à vous d’attendre de recevoir les décomptes sécu, de vérifier si la transmission est effective, et, éventuellement de transmettre ces décomptes à votre assureur pour obtenir les remboursements.
Dans tous les cas de figure votre mutuelle ne saurait être reconnue pour responsable.
Le fait de demander l’intégralité de la cotisation résulte de votre opposition, le fractionnement mensuel étant rompu de votre fait (la plupart du temps il est possible de le rétablir).
« Geler » la carte de tiers payant permet à l’assureur de « faire pression » et d’éviter de sortir de l’argent dans le cas de primes impayées.
Vous allez certainement recevoir prochainement une lettre en AR vous indiquant que l’ensemble de vos garanties (pas uniquement celles en tiers payant) seront suspendues.
Je vous conseille de régler le problème de votre télétransmission avant tout, d’envoyer les décomptes à votre assureur et de vous mettre à jour de paiement. Si vous voulez ensuite changer de mutuelle, libre à vous. Respectez l’échéance, c’est tout simple!
Cordialement.
A.P.
Bonjour, j’ai été hospitalisée novembre à décembre 2013 j’ai eu impayé et un avis de mise en demeure en Mars 2014 et j’ai un souci car la clinique ou j’ai été hospitalisée n’arrive pas à se faire rembourser cette période alors qu’il y avait un accord signé et si j’ai bien compris les garanties sont suspendues après la mise en demeure non ?
Cordialement
Bonjour,
Oui, vous avez bien compris. Ceci dit, il m’est difficile de vous répondre précisément en l’état. Je ne sais pas de quand date votre impayé. Si novembre et décembre ont été impayés (double prélèvement rejeté en décembre), le délai de retour (c’est-à-dire de connaissance de cet impayé par l’assureur) a pu se situer fin janvier (selon les dates). Vous avez dû recevoir un préavis de mise en demeure qui a précédé la mise en demeure… Bref, l’assureur a pu refuser de régler la facture si la prise en charge des soins correspondait à une période effectivement impayée au contrat. De plus, j’ignore si vous avez régularisé la situation depuis.
Pourquoi ne pas vous rapprocher de votre assureur?
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai changé la formule de ma mutuelle en restant chez le même courtier et en demandant à ce que le montant soit équivalent et ma conseillère m’a procuré une nouvelle formule mais cette dernière comporte des options, et j’ai demandé par mail si cela rajouterait un coût, elle m’a dit que non et que tout était inclus. Et boum, après signature des contrats, ils m’ont prélevé la cotisation annuelle alors que j’étais mensualisée et en plus un mois avant, ils ont ajouté 2 lignes de prélèvement en plus de mon ancien contrat dans mon compte bancaire. J’ai eu une discussion téléphonique avec la conseillère qui après s’être renseignée s’est rendue compte que c’était bien des options en plus. On va changer ma formule mais en attendant je ne vais pouvoir être régularisée que dans un mois car rien sur le contrat ne propose une mensualisation certes, mais auparavant j’étais toujours mensualisée chez eux. Question : comment le faire rembourser au plus vite car ça va générer des coûts sur mon compte vu qu’il l’ont vidé grâce à leur prélèvement de la cotisation annuelle. En vous remerciant.
Bonjour,
Vous avez commis l’erreur de ne pas vous faire confirmer toutes ces informations par écrit!
Je ne peux pas vous répondre quant aux délais, puisqu’il s’agit d’un traitement manuel particulier. Je pense qu’ils vont programmer un remboursement sur votre compte banacaire, et modifier le mode de règlement de votre cotisation en passant de annuel à mensuel avec prélèvement automatique. Essayez de demander un geste commercial qui vous remboursera les frais de rejet de prélèvements sur votre compte.
Cordialement.
A.P.
Bonjour, mes parents ont des soucis avec leur mutuelle ils n’ont pas pu régler leur mensualités pendant deux mois, ils ont eu les 2 courriers mais après ces deux mois leur contrat s’est renouvelé. Est-ce-que leur courtier avait le droit de le renouveler car normalement leur contrat devait être résilié? Comment faire pour remettre leur contrat en route? Ont-ils le droit de leur faire payer l’année entière et de pas leur remettre leur mutuelle en route? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Tout est une question de dates. Un impayé de deux mois n’entraîne pas la résiliation du contrat à son échéance, dans la mesure où à cette date, le contrat est en IMPAYE et non pas RESILIE. Seuls les contrats effectivement résiliés ne peuvent pas être tacitement reconduits pour une nouvelle période annuelle. Le courtier n’intervient pas, c’est une reconduction automatique qui dépend du statut du contrat et en l’absence de résiliation demandée par le client.
S’ils ont payé leurs mensualités, il faut demander une REMISE EN VIGUEUR de leurs garanties.
Cordialement.
A.P.
Madame, Monsieur,
Bonjour,
J’ai été résilié par ma mutuelle santé, pour défauts de paiements.
Depuis quelques mois, je n’arrive plus à payer mes cotisations, car j’ai plein de crédits à rembourser.
Ce qui fait que j’ai reçu plusieurs courriers de ma mutuelle, me disant de régler ces dernières, sous peine d’être résilié, ce qui a été fait.
Je n’ai pas reçu de mise en demeure, ni d’obligation de payer.
Je dirais tant mieux.
Je vous explique ma situation, je travaille dans la fonction publique depuis 2015, entant que contractuel en CDI, et j’ai souscrit à une mutuelle qui n’est pas obligatoire, parce que je porte des lunettes et une prothèse dentaire.
N’ayant jamais utilisé ma mutuelle, plus de 2 ans après ma souscription, je voulais savoir, s’il était possible de me faire rembourser toutes les cotisations que j’ai versées à ce jour?
Et quelles peuvent être les conséquences, si je souscris à une autre mutuelle?
S’il vous plaît, merci.
Bien cordialement.
Bonjour,
Si vous avez reçu plusieurs courriers de votre mutuelle, c’est que l’adresse postale correspond. Vous avez dû, en toute logique, recevoir un courrier de mise en demeure de payer sous peine de résiliation pour non paiement.
Il n’est pas possible de se faire rembourser des cotisations passées au prétexte que l’on n’a pas utilisé sa mutuelle.
De la même manière la mutuelle ne pourra pas augmenter vos cotisations au prétexte que vous avez trop consommé.
L’assurance se base sur le principe de l’aléatoire : vous souscrivez un contrat et l’assureur ne sait pas à quelle hauteur il devra vous indemniser.
Si vous souscrivez à une autre mutuelle, vous ne bénéficierez probablement pas de la télétransmission qui demeurera activée vers l’ancienne mutuelle. Il vous faudra attendre l’émission des décomptes sécu avant de pouvoir les transmettre à la nouvelle mutuelle pour demander le remboursement des soins (consultations ou actes médicaux). Vous pourrez, en revanche, prendre des médicaments à la pharmacie ou demander une prise en charge hospitalière ou de lunettes, grâce à votre carte de mutuelle.
Mon conseil : n’assurez que l’essentiel en attendant l’assainissement de votre situation financière.
Cordialement.
A.P.
bonjour, j’ai eu des problèmes pour payer ma mutuelle et mon contrat a été suspendu je continue a payer chaque mois l’arriéré donc j’ai pris une autre mutuelle. Je n’arrivais pas à me faire rembourse par la sécu et c’est la que j’ai appris que mon ancienne mutuelle n’avait pas enlever la télétransmission. J’ai téléphoné à mon ancien assureur qui me dit que mon contrat n’a pas été résilié et qu’il va être reconduit cette année alors que depuis le mois d’août 2016 je n ai rien reçu de leur part aucun échéancier….
Bonjour,
C’est effectivement étrange. Le fait que votre ancienne mutuelle n’ai pas désactivé la télétransmission est normal, elle ne le fera que lorsqu’elle aura recouvré l’intégralité de l’arriéré. Cela dit, la Sécu vous rembourse tout à fait normalement, c’est la part mutuelle qui vous fait défaut. Une fois votre situation régularisée il vous faudra demander à l’ancienne mutuelle la liste des rejets de remboursements et les transmettre à la nouvelle pour un remboursement effectif (attention : souvent limité à 24 mois après le remboursement Sécu). Seuls les soins qui passent en télétransmission sont concernés, c’est-à-dire à chaque fois que vous utilisez votre carte vitale. Pour la reconduction automatique d’un contrat en impayé depuis août 2016, j’avoue ne pas comprendre. Rapprochez-vous de votre ancien assureur.
Cordialement.
A.P.
Bonjour, j’ai cotisé pendant 16 mois par prélèvement sur mon salaire, sans demander aucun remboursement de frais de santé à ma mutuelle. Puis j’ai changé d’emploi et de domicile, et oublié de le déclarer.
Le premier courrier de la mutuelle m’informait que les primes seraient prélevées sur le compte donné pour versement des prestations.
Manifestement le prélèvement a été rejeté.
Après mise en demeure et résiliation du contrat, la mutuelle fait maintenant appel à un organisme de recouvrement pour les 6 mois de cotisation impayées.
Peu m’importe que la contrat soit résilié, mais suis-je tenue de régler les cotisations, dans la mesure où la mutuelle ne m’ a RIEN remboursé? Un grand merci d’avance pour votre réponse rapide. Bien cordialement.
Bonjour Madame,
Peu importe que la mutuelle vous ait remboursé, ou non, ce qui compte, c’est que vous étiez assurée pendant ce temps, et que, par conséquent, la mutuelle aurait été susceptible de vous rembourser.
On s’assure toujours pour un risque aléatoire, et non pas pour être remboursé de ses cotisations.
Oui, vous êtes tenue de régler cet arriéré de cotisations impayées.
Bien cordialement
A.P.
Bonjour,
J’ai reçu une mettre de mise en demeure de payer le 3 juillet. Si je ne payais pas j’étais résilié au 30.04.18 soit 3 mois en arrière.
J’ai contacté ma mutuelle pour qu’ils me confirment la somme et ils me demandent de régler 2 mois car juillet serait en cours de prélèvement. Je fais un virement de 2 mois et en septembre j’apprends par retour de mail pour une demande de remboursement que je suis résilié depuis fin avril mais que je dois payer la mensualité de juillet. Est ce correct dans la procédure ?
Bonjour,
Difficile de vous répondre précisément. Tout est une question de dates. La procédure habituelle est la suivante : un impayé mensuel déclenche une alerte, puis un double prélèvement le mois suivant. Selon la date du prélèvement et le retour des bandes qui confirment le rejet du double prélèvement il est possible que le prélèvement du mois suivant soit déjà en cours (tant qu’un prélèvement n’est pas formellement rejeté il est supposé payé). Un double prélèvement rejeté déclenche une mise en demeure de payer, puis un recommandé avec sommation de payer sous 30 jours… Autant dire que selon les dates le cas change. Cela dit, une résiliation pour non paiement ne signifie pas que vous êtes exonéré de régler le reste des mensualités jusqu’à votre échéance anniversaire.
Bon courage.
A.P.
Bonjour je vous écris car j’ai un problème avec ma banque voilà le problème c’est que ma compagne a eu son compte bancaire bloqué car trop en négatif mais elle a une assurance habitation du coup ça ne passait pas ensuite nous avons reçu une lettre de mise en demeure j’ai payé avant la date sur mon compte personnel et demandé un changement de RIB pour qu’il n’y ait plus le souci de rejet de prélèvement ( l’argent a été envoyé et ils ont envoyé un mail pour dire qu’il y a changement de rib). Or ils m’ont dit qu’il na pas été effectué car mis en demeure et le mois d’après j’apprends que je suis résilié et que je dois tout payer , on ne peut pas tout payer d’un coup on est au RSA avec un enfant a charge comment puis-je faire ? Est ce possible de payer en plusieurs fois et de faire une autre assurance en même temps ailleurs ?
Bonjour,
Je pense qu’il s’agit d’un problème de date entre la mise en demeure et le règlement effectif de la cotisation, votre contrat ayant été résilié pour non paiement dans l’intervalle.
Rien ne vous empêche de souscrire un autre contrat ailleurs, en indiquant bien que vous avez été résilié. Je suppose que l’assureur acceptera un échelonnement de remboursement.
Je vous fait volontiers un devis pour un nouveau contrat multirisque habitation, hors site.
Bien cordialement.
A.P.
Bonjour, la mutuelle de mon conjoint s’aperçoit au bout de 2 ans que notre fille est sur son contrat mais que nous ne payons pas ses cotisations. Son employeur le prévient de la situation en septembre et nous annonce que nous devons 2 ans de cotisations. Nous n’avons à ce jour jamais reçu de mise en demeure ni même de relance de paiement. Puis-je contester quelque chose, au moins la reconduction tacite d’un contrat impayé depuis 1 an ? Nous n’avons pas utilisé cette mutuelle et même si la faute vient de nous à la base il est un peu facile de laisser courir la situation aussi longtemps. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je comprends qu’il s’agit d’une mutuelle groupe. Le problème, dans ce cas, est que la relation commerciale est tripartite : l’assuré bénéficiaire et l’assureur, mais aussi l’assuré intermédiaire, le preneur d’assurance, qui ne bénéficie pas directement des remboursements : l’employeur.
C’est la responsabilité de l’employeur, en principe, de signaler les entrées et sorties de personnel à la mutuelle.
Le cas est un peu plus complexe lorsqu’il s’agit d’ayants-droits, comme les enfants.
De ce que je comprends, dans l’entreprise de votre mari, l’employeur ne paye que la quote-part de cotisation qui couvre ses salariés, la couverture des ayants-droits étant assumée, de manière facultative, par les employés qui le souhaitent?
Si tel est le cas, votre mari a probablement personnellement demandé l’adhésion de votre fille à sa mutuelle (sans passer par l’employeur?).
Contester est parfaitement possible, mais pas sur la base d’une reconduction tacite, car c’est le contrat de l’entreprise qui est reconduit, et non pas celui de votre mari (votre mari est assuré et l’entreprise est preneur d’assurance).
A mon sens, il vous faut contester la prise d’effet de la couverture de votre fille, en l’absence de confirmation de son adhésion par la mutuelle. (Si l’adhésion avait été confirmée, cela aurait généré un échéancier de cotisations).
Bon courage dans vos démarches!
A.P.
La complémentaire entreprise a oublié de prélever la cotisation sur toute l’année 2018 et maintenant elle nous la réclame. En a-t-elle le droit?
Bonjour,
Il s’agit d’un contrat. J’ignore pour quelle raison la cotisation n’a pas été appelée, mais si vous avez bénéficié de cette garantie, il est normal que l’organisme soit payé.
Cordialement.
A.P.
L’assureur a-t-il le droit de bloquer un remboursement de soins AVANT les 30 jours suivant la date de réception d’une lettre recommandée ?
Bonjour,
Certains assureurs mettent les remboursements non effectués d’un contrat impayé en avoir théorique sur la dette.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon père a reçu un RAR lui demandant de payer 2 mois de cotisations alors qu’il a réglé par chèque et que le chèque a bien été débité. Il ne veut plus que de cette mutuelle et donc il a arrêté les prélèvements automatiques mais honore ses règlements jusqu’à la fin du contrat.
La mutuelle a-t-elle le droit de faire payer des frais de rejets alors qu’ils ont été prévenus que les règlements se feront par chèque?
Quel article de loi le stipule?
La nouvelle loi sur les résiliations des contrats rentre bien en vigueur au 1er janvier 2020?
Merci
Bonjour,
Le prélèvement automatique MENSUEL ne peut pas être remplacé par un règlement par chèque.
En effet, le temps serait bien trop court pour envoyer un avis d’échéance chaque mois, réceptionner et encaisser le chèque correspondant et l’imputer comptablement sur le contrat concerné.
Seuls les règlements trimestriels, semestriels ou annuels, d’avance, peuvent l’être. C’est pour cette raison, je pense, que la mutuelle continue à prélever et à facturer des frais de rejets.
Il ne s’agit pas d’un article de loi à proprement parler, mais du Code des assurances ou de la Mutualité qui le stipule.
Le contrat prévoit un règlement annuel des cotisations, le prélèvement automatique n’étant qu’une facilité accordée à l’assuré. Ainsi, en cas de double rejet (2 mensualités), la Mutuelle a le droit d’exiger l’intégralité des échéances restantes jusqu’à la prochaine échéance.
La nouvelle loi de résiliation infra-annuelle entrera en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020.
Votre père aurait intérêt à résilier son contrat pour la fin de l’année 2019, 2 mois, voire 3 mois avant le 31 décembre, selon le règlement de sa mutuelle. Et de rétablir le prélèvement automatique jusqu’à cette date.
Cordialement.
A.P.
Bonjour j’ai une mutuelle d’entreprise je vais être résilié pour non paiement est-ce que je risque quelque chose pour mon travail?
Bonjour,
Habituellement, la partie « obligatoire » est défalquée directement par l’entreprise de votre salaire.
Votre impayé porte probablement sur une option, ou une étendue de la garantie à vos ayants-droits qui n’a rien à voir avec votre entreprise.
Vous risquez des poursuites de la part de la mutuelle. En revanche, je ne crois pas que cela puisse influer sur votre poste.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je rencontre un problème avec mon assureur. En février 2019 j’ai contacté mon assurance pour leur demander de me rembourser une opération 100% remboursée, ils m’affirment que non ils ne peuvent pas car je cite « dépassement d’honoraire ». A la suite j’ai contacté la clinique qui m’affirme que l’assurance n’honore pas ses engagements. De ce fait je décide de les appeler en avril pour demander de résiliation. Cependant ils continuaient à prélever jusqu’en septembre, en octobre je les rappelle pour leur demander de résilier une nouvelle fois. Mais continuent de prélever, j’ai donc bloquer ma banque pour leur interdire le prélèvement. En Mars je reçois une lettre (3ème relance selon eux, alors que je n’ai rien reçu les mois avant) me demandant de payer 5000 euros mon contrat ( payer les frais jusqu’au en février 2021 alors que j’ai résilier). Ne comprenant pas pourquoi je devais payer une telle somme (aucune justification), et après plusieurs appels dont ils ne répondirent pas, j’ai préféré laisser couler.
Toutefois je reçois en courrier indésirable (mail) un message d’un huissier me réclamant la somme de cette assurance, ne me donnant aucune preuve de sa justification. Pensant qu’il s’agissait d’un spam, je l’ai ignoré, toutefois je reçois aujourd’hui un autre courrier indésirable de mise en demeure et qui encore une fois ne me donne aucune preuve de la somme à payer ( que je ne peux d’ailleurs aucunement payer (surtout pas en une fois)). Ce courrier est signé « votre interlocuteur » et me menace d’un procès. Est-ce normal ? Est-ce que c’est réglementé ? Que dois je faire face à ça ? Mon assurance à le droit de faire ça ?
Bonjour,
Plusieurs éléments différents dans votre post.
Je comprends que votre contrat ne couvrait pas les dépassements d’honoraires lors d’une intervention chirurgicale. Avant toute intervention, l’hôpital ou la clinique sont tenus de vous communiquer un devis comportant le montant des honoraires (du chirurgien et de l’anesthésiste) non remboursés par la sécurité sociale et qui peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel ou total (selon le montant des dépassements, la codification de l’opération et votre garantie souscrite). La réponse de votre assureur me laisse à penser que vous n’étiez pas garanti pour ce dépassement d’honoraires. Je précise qu’une opération remboursée à 100% signifie que la sécurité sociale prend en charge 100% de la base de remboursement qu’elle affecte à l’opération, et non pas que l’opération sera remboursée à hauteur de 100% de son coût réel.
Mais le plus important est que vous écrivez que vous avez appelé pour résilier votre contrat.
Tout contrat d’assurance se résilie par écrit, en lettre recommandée, selon un protocole bien précis, soit en général au minimum 2 mois avant sa date échéance anniversaire.
Je suppose que vous n’avez pas respecté la procédure, c’est pour cette raison que vous recevez tous ces courriers indésirables.
Cordialement.
A. P.
Il y a deux ans j’ai été contacté par téléphone par une mutuelle pour me proposer un contrat afin d’obtenir une offre spéciale. Ils m’ont demandé de faire des manipulations sur mon pc avec des codes qu’ils m’ont envoyés par téléphone. Le lendemain j’ai compris que j’avais souscrit une mutuelle par téléphone. J’ai téléphoné et il m’ont dit que ce n’était pas grave que j’avais 14 jours pour annuler et je n’ai plus entendu parler d’eux. Ils n’ont jamais non plus prélevé de cotisations sur mon compte. Je suis retourné aider un fils malade en Belgique pendant plus d’un an et quand je suis revenu j’ai repris contact avec eux pour remettre en route cette mutuelle mais là, ils m’ont réclamé 14 mois de cotisations et je dois aller au tribunal pour être jugé. Un huissier est venu chez moi pour prendre mes meubles alors que je ne vais au tribunal que le 4/9 . Est-ce-normal? Je n’ai jamais rien signé ni reçu de rappel ni payé alors qu’il me disent que j’ai signé tous les documents électroniquement. J’ai une retraite de 1050 euros par mois il m’en réclament 2000 et en plus entre temps j’ai pris une autre mutuelle car je n’avais plus de nouvelle d’eux que puis faire ou espérer d’un juge j’ai 67 ans je n’ai plus rien mes enfants et ma femme m’ont tout pris que puis faire???
Bonjour Monsieur,
La signature électronique est devenue une vraie signature juridiquement. C’est pour cela que des codes confidentiels vous sont transmis, de manière à activer personnellement une souscription qui devient donc un contrat d’assurance en bonne et due forme.
Lorsque la mutuelle vous a indiqué que vous pouviez résilier ce contrat sous 14 jours calendaires, l’avez-vous fait? Ce délai permet en effet à tout souscripteur d’un contrat de se rétracter lors d’une signature récoltée dans le cadre d’une vente à distance.
Ce que je ne comprends pas, c’est qu’aucune cotisation n’ait été prélevée sur votre compte…
Je crois vraiment qu’il vous faut saisir le médiateur pour tirer cette affaire au clair.
Bien cordialement.
A.P.
J’ai souscris une nouvelle mutuelle en janvier 2020 , qui prendra effet en janvier 2021. J’ai changé de avis , je veux garder ma mutuelle actuelle, ma future mutuelle ne veux rien entendre et me dit que je pourrai résilier seulement d’un janvier 2022 , pouvez me dire quel recours j’ai pour résilier la future mutuelle
Bonjour,
Il faut demander le SANS EFFET de votre nouvelle mutuelle. Ecrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la mutuelle souscrite. En cas de problème, vous pouvez aussi faire opposition aux prélèvements auprès de votre banque en joignant comme justificatif une copie de la lettre que vous avez envoyée.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
J’ai une mutuelle de santé qui n’a pas prélevé les cotisations, elle s’est réveillée 8 mois après en prélevant 4 mois d’affilée sans nous prévenir. Maintenant elle nous envoie des recommandés pour nous demander de payer les échéances de août 2019 à décembre 2019. Quels sont mes recours, peut-on demander un geste vu que l’erreur vient de chez eux malgré nos relances. cela est-il légal de demander des cotisations un an après?
Bonjour,
La mutuelle se peut pas prélever plus de deux cotisations « d’affilée », sauf s’il s’agit du comptant, c’est-à-dire de la ou des premières mensualités dues à la souscription du contrat. Difficile de comprendre votre dossier sans plus d’éléments. Y-a-t-il eu une erreur dans la retranscription de l’IBAN? Je vous conseille vraiment d’essayer de régler le problème avec un conseiller de chez eux qui saura mieux vous renseigner que moi.
Quant à la légalité, rien ne s’oppose à ce que l’assureur réclame des cotisations impayées, voire des arriérés de cotisations. Vous n’avez pas été résilié pour non paiement, c’est donc bien que le contrat est toujours en vigueur. Je suppose que vous avez été remboursé de vos soins médicaux?
Cordialement.
A.P.
Bonjour j’ai reçu une mise en demeure de la mutuelle pour des impayée de 2016 2017 pour un montant de 1686€. On est aujourd’hui en 2021 ont il encore le droit de nous réclamer une t-elle somme
Bonjour,
Difficile de vous répondre… Vous avez sûrement reçu des courriers intermédiaires?
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je suis passé le temps du congé parental de mon épouse sur la mutuelle d’entreprise de mon employeur. Lorsque mon épouse a repris son poste après son congé parental, on est tous repassés sous la mutuelle famille de son employeur.
J’ai bien prévenu (nov 2018) l’assureur de ce changement de mutuelle mais il m’ont dit que c’est à mon employeur à résilier le contrat (courrier envoyé également par mon employeur) et l’assureur de mon employeur a mis presque 6 mois à arrêter le contrat.
Je me retrouve maintenant en 2021 après plus de 3 ans après à avoir un huissier qui me réclame 6 mois de complémentaire alors que j’ai fait toutes les démarches de mon côté en temps et en heure. Quelles possibilités s’offrent à moi si ce n’est payer le montant réclamé? (370€)
Bonjour,
Difficile de vous répondre avec ces éléments.
Si je comprends bien, vous avez toujours été assuré sur la mutuelle de votre épouse en tant qu’ayant droit, sauf le temps de son congé parental.
L‘adhésion à la mutuelle de votre employeur est donc facultative, puisque vous n’y étiez pas affilié auparavant ?
J’ignore tout du fonctionnement du contrat souscrit par votre employeur : les délais pour résilier ? Les échéances à respecter ?
Habituellement la déclaration des entrées et sorties des adhérents se fait au trimestre.
Avez-vous conservé des preuves écrites des démarches que vous avez entreprises ? Avez-vous utilisé votre carte de mutuelle (celle de votre employeur) durant cet espace de temps ?
Si vous avez des preuves écrites et que vous n’avez pas utilisé votre carte, il faut transmettre ces informations à l’huissier qui devrait cesser les poursuites à votre encontre.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous étions avec une mutuelle ou nous étions à jour dans nos cotisations. Notre situation n’ayant pas évolué dans le bon sens, nous sommes passé en contrat CMUC avec la CPAM au 01/10/2021, notre mutuelle ne faisant pas les contrats cmuc. La CPAM nous a notifié notre prise en charge en CMUC le 27/09/2021, nous avons donc envoyé la demande de résiliation directement derrière soit le 28/09/2021. Entre temps nous avions résilié l’autorisation de notre mutuelle au prélèvement. Depuis ce jour, ils ont refusé d’effectuer notre résiliation de contrat avec eux. Tout d’abord, cela a été parce qu’on leur devait un mois de cotisation celui de septembre qui était payable en octobre, ce que nous ne savions pas. Nous avons donc régularisé la cotisation par CB. La mutuelle devait effectuer la résiliation derrière. Or en Nov, nous recevons à nouveau une réclamation pour non-paiement de cotisation mais cette fois ci pour le mois d’octobre. Nous avons refusé de régler cette cotisation étant donné que nous avons résilié pour le 1 er octobre avec motif passage en contrat CMUC. La mutuelle n’a pas effectué la résiliation sous prétexte qu’il fallait qu’on règle cette cotisation pour qu’elle puisse « soi-disant » le faire, puis nous a avancé le prétexte qu’il y a un délai de préavis d’un mois pour résilier. Or de notre côté, nous avons eu une personne de la CPAM qui nous a confirmé qu’il n’y a pas de préavis lorsqu’on passe en contrat CMUC.
En novembre 2021, nous avions fait une réclamation qui est resté sans nouvelle de leur part. Il y a eu une mise en demeure par mail de la mutuelle qui nous a résilié pour non-paiement des cotisations au 1er janvier 2022 et nous réclame par société de recouvrement avec menace d’huissier de régler les 3 derniers mois de cotisations (oct, Nov et déc) alors que nous étions déjà sous CMUC.
Quel est notre recours ? Sommes-nous dans l’obligation de régler ses cotisations?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il faut envoyer à l’huissier la preuve de votre affiliation à la CMU-C, les poursuites seront abandonnées.
Bon courage à vous.
A.P.
Une mutuelle santé a-t-elle le droit de faire une régularisation de tarif sur les 4 années passées ??? Depuis 4 ans une famille reçoit les remboursements de la mutuelle alors que les cotisations ne concernaient qu’une seule personne (le salarié). La mutuelle réclame une somme astronomique sur les 4 dernières années à l’employeur. Est-ce légal ?
Bonjour,
C’est tout le problème quand il s’agit d’une mutuelle groupe, le contrat est alors tripartite. Le salarié et son employeur, d’une part ; et l’employeur et la mutuelle, de deuxième part ; et enfin la mutuelle et le salarié pour ce qui concerne les remboursements.
La mutuelle groupe ne couvre, en principe, que le salarié, l’adhésion des ayant-droits demeurant facultative et payante (pour le salarié). C’est l’obligation légale qui incombe à l’employeur : couvrir ses salariés et régler la cotisation à hauteur de 50% au minimum.
Certains contrats prévoient d’autres dispositions.
Dans le cas que vous décrivez, de ce que je comprends, seul le salarié était affilié à la mutuelle. Cependant, tous les membres de la famille ont perçu des remboursements.
Etaient-ils tous sur la même carte vitale? L’employeur a-t-il régulièrement déclaré les entrées et sorties de personnel?
Difficile en l’état de répondre à votre question quant à la légalité de la réclamation.
Ceci dit, il est normal que la mutuelle cherche soit à encaisser les cotisations manquantes (mais il faut prouver d’où viendrait l’erreur d’affiliation), soit à demander le remboursement des prestations indument perçues.
Il paraît important de comprendre d’où provient cette erreur et comment elle a perduré aussi longtemps.
Bien cordialement.
AP