Résiliation pour non paiement en assurance Habitation
Beaucoup d’assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d’impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d’assurance habitation en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l’assuré reste redevable de ses cotisations d’assurance tout en perdant le bénéfice de cette dernière. Pour tenter d’éclaircir le processus qui mène des échéances impayées à la suspension du contrat puis à sa résiliation. Et pour tenter d’en mesurer les conséquences pour l’assuré.
- Tous les contrats d’assurance « non-vie »
- C’est-à-dire toutes les assurances annuelles à tacite reconduction, qui sont renouvelées automatiquement chaque année, sous réserve de dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon la nature du contrat (à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu au contrat, par exemple départ à l’étranger…)
- Les assurances souscrites par des particuliers : complémentaire santé, multirisques habitation, auto, moto, scooter…
Ce que dit le Code des Assurances sur le sujet :
A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (sus-)mentionné…
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Ce qu’il faut comprendre :
– Le contrat d’assurance est établi pour une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, depuis la date d’échéance principale jusqu’à cette même date un an plus tard (la date d’effet de votre contrat n’est pas nécessairement la date d’échéance principale)
– La prime d’assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n’étant que le fruit d’un accord entre l’assureur et l’assuré
– En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement.
– Certains assureurs acceptent la régularisation partielle de l’impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d’échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l’assuré). D’autres exigeront l’entier de la prime dès le premier incident de paiement et n’accepteront plus de prélèvement mensuel suite à un incident de paiement. Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s’effectue au bon vouloir de l’assureur.
– L’assureur a en outre le droit d’ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d’impayés.
– La remise en vigueur du contrat s’effectue dès le lendemain du jour où l’assureur a encaissé l’arriéré dû. Attention : pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l’assureur ait effectivement encaissé le règlement !
Ce qui se passe concrètement pour l’assuré d’un contrat multirisque habitation :
- Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte : certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l’assuré sera immédiatement en impayé ; d’autres représenteront plus tard dans le même mois ; d’autres encore effectueront un double prélèvement (pour deux échéances) le mois suivant…
- Si le règlement n’est pas honoré, l’assureur envoie en recommandé (attention : en recommandé simple, pas en accusé réception !) une mise en demeure à l’assuré, l’informant du fait qu’en l’absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard
- 30 jours plus tard, l’appartement ou la maison ne sont plus assurés (suspension des garanties). En cas de sinistre, l’assureur refusera d’accorder les garanties souscrites et prévues au contrat. Mais attention : le contrat court toujours !
- 10 jours plus tard (soit 40 jours au total après l’envoi de la mise en demeure, au plus tôt), l’assureur résilie le contrat.
- L’assuré demeure redevable de la prime restant à courir jusqu’à l’échéance principale de son contrat.
- La résiliation pour non-paiement des primes est prononcée par l’assureur.
- L’assuré devra payer l’intégralité de sa cotisation, + les frais, devra se réassurer ailleurs.
Quelques questions fréquemment posées… et des tentatives de réponses :
Je n’ai eu qu’un incident de paiement et mon assureur refuse de poursuivre le prélèvement automatique mensuel, en a-t-il le droit ? Oui, il en a le droit. Mon assureur m’a dit au téléphone qu’il n’y avait pas de problème pour que je règle en plusieurs fois. Or, j’apprends que mon contrat est résilié depuis 2 mois déjà. Ai-je un recours ? Clairement non ! Si vous n’avez pas réglé votre arriéré (la somme demandée par l’assureur) dans les délais impartis, votre contrat sera résilié de plein droit. Est-il normal qu’on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré ? Hélas oui ! Le texte est clair : « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré… », c’est-à-dire que l’impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si le bien immobilier n’est plus assuré. J’ai demandé une attestation d’assurance et on me la refuse, car mon contrat n’est pas à jour de paiement, est-ce normal ? Oui, Le non paiement des primes empêche l’édition de l’attestation d’assurance ! Il vous faudra régler votre dette avant de l’obtenir.
Ce qu’on peut souhaiter : que l’obligation d’information de l’assureur soit renforcée ! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d’autres, en revanche, ne rendent qu’un service minimum : l’envoi d’un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l’article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d’assurés ne comprennent pas vraiment le processus et c’est dommageable.
L’article L 113-3 du Code des Assurances : Le lien vers le texte
Et, plus généralement, tous les articles traitant de l’assurance habitation
(Anne PELLAZ)
Et dans le cas où l’assuré n’est pas à jour dans ses cotisations et que l’assureur ne l’a pas averti par recommandé d’une suspension de garantie, que se passe-t-il?
Je vous demande ceci car je me retrouve dans cette situation. Suite à un changement de compte bancaire (suite à un changement de région) j’ai tardé à fournir mon nouveau RIB pour le prélèvement mensuel de mon contrat d’assurance habitation.
Un incendie s’est déclaré dans mon appartement lors d’une absence prolongée, mon assureur ne veut pas prendre en charge le sinistre car suite à un non paiement mon contrat est en suspension de garantie. Cependant je n’ai jamais reçu de mise en demeure par courrier recommandé de sa part, doit-il prendre en charge le sinistre?
Le contrat d’assurance habitation est conclu entre deux parties qui ont des obligations réciproques l’une envers l’autre.
Parmi celles-ci figure l’obligation, pour l’assuré, de déclarer à l’assureur tout changement de nature à affecter son contrat. Un changement de compte bancaire en fait donc partie.
De son côté, l’assureur est effectivement tenu d’informer son client du défaut de paiement lorsque celui-ci a lieu. Et, à la demande du client, il doit fournir la preuve qu’il a bien informé l’assuré.
Le fait que votre assureur refuse de vous indemniser au motif de la suspension des garanties paraît normal. Ce qui ne l’est pas, c’est l’absence d’information de la prochaine suspension des garanties. Demandez-donc la preuve, vous serez fixé.
A.P.
Bonjour,
L’an dernier, j’ai réglé ma cotisation par chèque. Deux mois plus tard, je reçois un courrier m’indiquant que je n’avais pas réglé ma cotisation augmentée du coup de 6euros 30, aucune lettre de rappel entre les deux… J’ai donc directement viré la somme sans ces frais puisque j’avais moi même envoyé le chèque dans le temps imparti et adressé une lettre de réclamation. Un an plus tard, ces frais d’impayés sont toujours sur ma facture et l’assurance refuse de les annuler…
Est-ce légal?
Merci d’avance,
Hug…
Bonjour,
Visiblement, votre chèque n’a jamais été encaissé, ce qui a généré une relance, avec frais. Je ne sais pas si c’est légal, cela ne me semble pas illégal.
A.P.
Bonjour,
Au mois de décembre et janvier mon échéance n’est pas passée, une lettre de relance m’est envoyée avec mention de l’obligation de payer toute l’année sous 30 jours sinon il me résilient le contrat habitation mais je reste redevable de cette somme, entre temps j’envoie un chèque des 3 mensualités (décembre, janvier et février) une fois le chèque encaissé il m’annoncent que mon contrat et quand même résilié pour non paiement de la totalité!!
Ont-ils le droit?
Quand ils parlent de 30 jours est-ce 30 jours ouvrés?
Quel recours ai-je?
Cordialement, Chrys
Bonjour,
En fait, tout est un problème de délai. Vous avez probablement payé votre arriéré au-delà des 30 jours (+ 10 jours), alors-même que votre contrat était résilié effectivement. Certains assureurs acceptent la remise en vigueur d’un contrat résilié pour non paiement (sous 30 jours au maximum en règle générale), mais pas tous.
Les 30 jours sont 30 jours glissants, et non pas 30 jours ouvrés.
Votre recours : demander à votre assureur s’il accepte de remettre votre contrat en vigueur.
Dans le cas contraire, il vous faudra souscrire à nouveau une assurance habitation, en déclarant que vous avez été résilié pour non paiement.
A votre disposition, si vous le souhaitez, pour un devis hors site.
Cordialement.
A.P.
J’ai un retard de paiement d’une assurance d’habitation. Le contrat a été résilié par l’assureur. C’était pendant les vacances d’été. Je n’était pas au courant de la résiliation et j’ai ramené un chèque de cotisation annuelle au courtier. Sans être informé de la résiliation, il a saisi le chèque et me dit dans une semaine vous recevez votre assurance d’habitation.
Le chèque a été encaissé et jusqu’à présent je ne dispose pas d’attestation d’assurance. Est-ce légal ?
Puis-je être remboursé ?
Pour information le contrat d’assurance habitation est avec XXX.
Bonjour,
Nous avons grisé le nom de votre assurance, pour éviter toute polémique.
Lorsqu’un contrat multirisque habitation a été résilié par l’assureur pour cause de non-paiement, la cotisation restante jusqu’à l’échéance est exigible immédiatement. Le règlement, s’il est intervenu après la résiliation, ne permet pas la remise en vigueur du contrat.
Sans dates plus précises impossible pour moi de vous répondre.
Si votre règlement est intervenu après la résiliation effective, tout est parfaitement légal, et vous ne pouvez réclamer aucun remboursement.
Il vous faudra trouver une assurance qui tienne compte de cette résiliation pour non-paiement.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Suite à la perte de mon emploi, j’ai rencontré des problèmes financiers et je n’ai pu régler ma cotisation annuelle pour mon appartement en janvier 2017. Le contrat a été résilié et mon bailleur m’a réclamé une attestation. J’ai souscrit auprès d’un autre assureur et je viens de recevoir une mise en demeure. Quels conseils me donnez-vous?
Bonjour,
Le fait de se voir résilié pour non paiement de cotisation ne vous dispense pas du paiement de la cotisation due.
Si le montant est peu élevé, certains assureurs ne déclencheront pas de procédure d’huissier pour le recouvrement de la créance. A vous de voir. Sachez qu’ils en ont le droit.
Bon courage.
Cordialement
A.P.
Bonjour, j’ai souscrit un contrat 2 roues le 08/02/2017 que j’ai réglé en mandat cash en intégralité pour une durée qui va jusqu’au 31/03/218. En mars j’ai souscrit un contrat habitation que je n’ai pas réglé pour problème financier. Suite à un accident, qui n’est en rien de ma part, mon assureur m’informe qu’il a résilié tous mes contrats, je me retrouve donc sans assurance depuis 2 mois. En a-t-il le droit ? J’avais pensé et c’est ce qui est écrit dans leur conditions générales que c’est juste le contrat concerné car j’ai bien 3 numéros de contrats différents. Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous avez dû être informé de ces résiliations. L’assureur a le droit, tout comme l’assuré, de résilier ce type de contrats d’assurance de biens, mais il doit en informer l’assuré et respecter un préavis, en indiquant le motif de la résiliation. Reprenez les documents que vous avez reçus de votre assureur, vous en aurez besoin pour souscrire à nouveau. Cela dit, je ne comprends pas comment un contrat dont la prime annuelle a été réglée jusqu’à la prochaine échéance de mars 2018 pourrait se trouver résilié avant cette date. Il y a peut-être une confusion?
Je vous fait volontiers des devis, si vous le souhaitez.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Mon assureur a envoyé les courriers pour le renouvellement du contrat habitation à mon ancienne adresse, celle où j’habitais encore lorsque j’y avais souscrit, j’avais bien précisé lorsque je me suis assuré chez eux qu’il fallait envoyer les courriers à la nouvelle adresse de l’appartement que je venais d’assurer, et non pas à l’ancienne. Le problème est qu’ils n’ont rien écouté et ont envoyé le premier courrier puis le second avec mise en demeure, alors que je n’avais aucune connaissance de ces informations, vu que la personne habitant à l’ancienne adresse vit à l’étranger la moitié de l’année, je viens juste d’en prendre connaissance à son retour en France.
J’ai donc contacté mon assureur pour lui faire part de cette information, et que je ne pourrais pas payer intégralement la cotisation (mon budget est serré comme beaucoup de français), que la faute relevait de leur responsabilité, et que si j’avais reçu le premier courrier à mon domicile en mai, j’aurais naturellement opté pour le prélèvement automatique en paiement mensuel. Mais mon assureur ne veut rien entendre malgré la faute qu’il leur incombe et me dit de régler la cotisation intégralement, avant que mon contrat soit résilié, soit dans 10 jours à compter d’aujourd’hui car ça fait un mois aujourd’hui qu’ils m’ont envoyé la mise en demeure. Je n’étais au courant de rien et j’étais de toute façon en vacances à l’étranger.
Existe t-il un recours ? Je suis désemparé et consterné par cet abus et ce manque de considération.
Bonjour,
Visiblement, il y a eu un problème avec l’adresse de correspondance qui n’était pas celle du risque assuré.
Vous auriez dû le signaler tout de suite à l’assureur par écrit.
La faute leur incombe, mais partiellement, car vous auriez dû vous-même vous inquiter du non règlement de cette assurance.
Si vous payez maintenant, assurez-vous du fait que votre contrat sera effectivement remis en vigueur, car dans certaians cas, l’assureur exige le paiement intégral de la cotisation passée et résilie le contrat quand même.
Si vous allez jusqu’à la résiliation pour non paiment de prime, sachez qu’il existe des produits spécifiques pour des gens, qui comme vous, ont été résiliés pour non paiement de prime. Je vous conseille cette solution. Je vous fait volontiers un tarif en ce sens.
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Il y a plus d’un an, mon assurance habitation pour mon logement étudiant a été résilié sans que je ne le sache.
Lorsque j’avais souscrit, j’avais payé d’un coup une grosse partie de l’annuité, puis demandé la prélèvement automatique tous les mois (d’un montant de 8 euros). Le fait est que le montant étant assez faible, je n’avais jamais rendue compte que je n’avais jamais été prélevée.
Un beau jour, j’ai reçu un mail d’un établissement de recouvrement de créance me demandant de régler plus de 200 euros de l’assurance et de frais. J’appelle donc l’assureur en question, et après enquête, ils auraient envoyé un recommandé que je n’ai jamais reçu puisqu’ils n’ont pas mis mon adresse en entier, et après avoir longuement creusé, mon interlocutrice se rend compte que ce sont bien eux, de leur côté, qui n’ont jamais mis en place le prélèvement automatique (alors qu’ils avaient bien mon RIB). Ce sont donc eux, qui ne se sont pas payés eux-mêmes.
J’ai réglé la somme due immédiatement après, et la dame a reconnu que tout cela était dû à une erreur chez eux. Mais étant donné que j’ai été résiliée pour non paiement, est-ce que je vais tout de même avoir des difficultés à retrouver un assureur à l’avenir ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Le mieux serait d’obtenir une attestation de leur part, indiquant que ce contrat a été résilié pour non paiement suite à une erreur administrative.
Dans le cas contraire, sachez qu’il existe des contrats avec une option « résiliation antérieure pour non paiement ».
Cordialement.
A.P.
Bonjour,
Je vis à l’étranger et je suis propriétaire d’un appartement en France. je viens d’avoir un dégât des eaux fin août. En cherchant mon attestation d’assurance je me rends compte que je ne l’ai pas reçu et pour cause le compte bancaire sur lequel la cotisation est normalement prélevée annuellement et depuis 10 ans à été clôturé sur les conseils de ma chargée de clientèle qui m’a envoyé 2 mails pour me dire qu’il n’y avait aucun mouvement. Je lui ai donc donné mon accord pour clôturer le compte. Aujourd’hui cela fait donc environ 3/4 mois que le virement a dû être rejeté.. sachant que l’organisme est une filiale de la banque, en cas de non réactivation de mon assurance et donc du non paiement des dégâts, puis je me retourner contre la banque et plus précisément contre cette chargée de clientèle? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez vous retourner contre cette chargée de clientèle.
En tout état de cause, la Banque aurait dû vous prévenir de ce rejet de prélèvement.
Et surtout, la relance et la lettre recommandée vous informant de la prochaine suspension de vos garanties ainsi que de la résiliation pour non-paiement qui allait suivre à défaut de régularisation a dû vous parvenir par courrier séparé, émanant de la filiale de la Banque qui gère votre assurance.
Je pense qu’il vous faut traiter le problème avec eux.
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Dans le cadre d’une succession le notaire n’a pas réglé en temps voulu les assurances habitation et auto du défunt, le contrat d’assurance a été résilié sans que les héritiers en soient avertis. Pendant 6 mois les biens n’ont eu aucune garantie !Je n’ose pas imaginer ce qui se serait passé en cas de sinistre. C’est quand nous avons voulu résilier le contrat, une fois la succession terminée que nous avons appris qu’il n’y avait plus d’assurance et l’assureur refuse de nous verser le trop perçu.
A qui la faute ? Est ce légal ?
MC Barc.
Bonjour,
L’assureur a raison de refuser de ristourner ce que vous appelez le trop perçu. Les assurances de personnes sont résiliables au décès d’un assuré physique, dans la mesure où elles ne couvrent qu’une personne déterminée. L’objet de l’assurance n’existe donc plus dès le décès : on parle de disparition du risque.
En revanche, en assurances de biens, dans la mesure où l’assurance demeure obligatoire, puisqu’attachée à des « choses », comme une maison ou une voiture, l’assurance n’est pas résiliée au décès du souscripteur.
Le recours à un notaire ne dispense pas les héritiers de faire le nécessaire auprès des différents organismes auprès desquels le défunt avait contracté. En dernier ressort, seuls les héritiers sont responsables.
Les courriers du défunt ont dû suivre?
Cordialement.
A.P.
Suite à votre réponse je me permets de vous recontacter. Nous transmettions toutes les factures au notaire qui était chargé de les régler, nous n’avions pas accès aux comptes du défunt. Ce qui me parait grave est le fait que nous n’ayons pas été avertis. Merci pour votre réponse.
MC B
Dans votre cas, il me semble que l’erreur provient du notaire, et non pas de l’assureur.
Habituellement, le notaire prend contact avec les différents organismes auprès desquels le défunt cotisait, pour annoncer le décès. Les dettes éventuelles sont inscrites au passif de la succession (crédits à la consommation, factures dues et impayées règlements de prestations par les héritiers qui ne sont pas déductibles tels que des frais relatifs aux obsèques…), tandis-que les avoirs éventuels (remboursements de frais de soins, de caution…) sont portées à l’actif. Une fois les organismes prévenus, dont bien entendu les assureurs, ces derniers se mettent en relation avec les héritiers pour la continuité éventuelle des contrats d’assurances de biens ou leur résiliation. Les héritiers peuvent bien sûr contacter de leur propre chef les assureurs.
Je pense qu’il vous faut faire remonter ces informations au notaire, en insistant sur le fait que vous n’avez pas été prévenus.
Cordialement.
A.P.
Bonjour mon assurance a été résiliée le 23 octobre 2017 pour non paiement. Je voudrais vous demander si les dégâts constatés avant cette date serait acceptés par mon assureur. Merci
Bonjour,
Difficile de vous répondre… Quand ces dégâts ont-ils été constatés? Ont-ils fait l’objet d’une déclaration à l’assureur? Avez-vous régularisé la situation depuis?
Cordialement.
A.P.
Bonjour
Suite à un retrait de chez mon banquier j’ai arrêté de payer la cotisation assurance car j’ai effectué un dossier de surendettement et mon assurance habitation a été prise lors de mon prêt ( j’ai pris une assurance habitation ailleurs) la commission de surendettement m’a proposé un plan acté depuis 2019. Tout à été gelé malgré les insistances de la banque en question
Aujourd’hui le huissier qui me réclamait la somme il y a 2 ans me renvoie un courrier me réclamant toujours la même somme. En a-t-il le droit? Que dois je faire?
Bonjour,
Il faut que l’huissier s’adresse directement à la commission de surendettement puisque toutes les créances ont été regroupées et qu’un plan de paiement a été acté.
Le but de la commission de surendettement est bien de tout regrouper et de faire en sorte qu’aucun créancier ne soit plus payé qu’un autre.
Bon courage à vous.
Cordialement.
A.P.