Cabinet Jedac Rotating Header Image

L’assurance des loyers impayés

L’assurance des loyers impayés.

Il est fortement conseillé aux propriétaires non occupant d’un bien qu’ils louent de s’assurer au titre de la garantie des « loyers impayés ». Cette assurance leur sera proposée, dans certains cas, par l’agence immobilière qui aura mené la transaction (en règle générale si l’agence encaisse les loyers et a un mandat de gestion pour le bien en question), dans d’autres cas, par la société gestionnaire du logement (dispositif fiscal Scellier, par exemple, cette assurance faisant alors partie du « package »). Mais si les bailleurs n’ont pas jugé utile de choisir un intermédiaire pour assurer la gestion locative de leur logement, à eux de s’assurer individuellement pour assurer la pérennité de leur investissement.

Si les conditions d’éligibilité requises sont remplies pour adhérer au dispositif GRL, le propriétaire concerné pourra souscrire cette assurance pour un coût moindre. A ce sujet, voir l’article : « GRL : La Garantie universelle des Risques Locatifs »

Si, en revanche, les conditions ne correspondent pas au profil du propriétaire (personne morale, bail commercial…) ou à celui du locataire (ressources supérieures à 2 x le montant du loyer + charges), ou que le montant du loyer mensuel excède 2.000 €, le bailleur devra souscrire à une assurance classique de loyers impayés.

Structure de l’offre : Généralement 2 formules proposées.

  1. Formule de base, incluant une protection juridique, la prise en charge des honraires d’expert d’assuré, une aide à la déclaration fiscale et le recouvrement des loyers et charges impayées. Cette assurance peut être souscrite pour tous types de baux, y compris les baux commerciaux et les parkings. Le tarif est fonction du type de bail et du nombre de lots assurés.
  2. Formule complète, avec, en sus, une indemnisation des loyers impayés (jusqu’à 24 mois), des détériorations immobilières, et parfois du départ prématuré d’un locataire. Cette formule garantit les baux d’habitation et professionnels uniquement. Le tarif est souvent un pourcentage du montant du loyer charges incluses.

Cette garantie permet aux propriétaires-bailleurs privés d’assurer plus certainement une rentabilité au logement qu’ils louent. Dans de nombreux cas aujourd’hui, les préfets ne rendent pas exécutoires les arrêtés d’expulsion des locataires qui n’ont pas payé leur loyer. Les propriétaires privés ont alors parfois bien du mal à assumer les charges financières importantes qui découlent du défaut de paiement de leur locataire.

(Anne PELLAZ)